La récente loi de simplification de la vie économique a supprimé les peines d’emprisonnement jusqu’alors encourues en cas de violation de certaines obligations incombant aux dirigeants d’entreprise. Dans certains cas, ces peines ont été remplacées par des amendes d’un montant plus élevé.

Ainsi, depuis le 26 mai dernier, les infractions suivantes en droit des sociétés ne sont plus passibles d’une peine d’emprisonnement :– défaut de déclaration de l’identité des bénéficiaires effectifs d’une société. En revanche, l’amende encourue est portée de 7 500 € à 200 000 € (de 37 500 € à 1 M€ si l’infraction est commise par une personne morale) ;– défaut de mention, dans le rapport de gestion présenté aux associés, de certaines mentions telles que celle faisant état de la prise de participation de la société, au cours de l’année, dans le capital d’une autre société ou de la prise de contrôle d’une autre société ou encore celle relative à l’activité et aux résultats de l’ensemble des filiales de la société. Mais l’amende encourue passe de 9 000 € à 18 000 € ;– défaut de présentation aux actionnaires des comptes annuels et du rapport de gestion dans les sociétés anonymes et dans les sociétés en commandite par actions. L’amende encourue dans ce cas demeure fixée à 9 000 €.

De même, en droit de la consommation, l’absence de remise au consommateur du formulaire de rétractation (ou la remise d’un formulaire non conforme) en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement n’est plus passible d’une peine d’emprisonnement (en l’occurrence de 2 ans). Une amende pénale de 150 000 € étant toujours encourue dans ce cas.

Art. 26, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Le 9 juillet dernier, la ministre de l’Agriculture a annoncé le déblocage d’une aide à l’achat d’engrais azotés au profit des exploitants agricoles. Doté d’une enveloppe globale de 145 M€ (107 M€ de fonds européens et 38 M€ de crédits nationaux), ce dispositif a pour objet d’encourager les agriculteurs à acheter des engrais dès maintenant pour sécuriser leurs prochains semis, et donc les récoltes 2027, dans un contexte de flambée des prix due au conflit au Moyen-Orient et au blocage du détroit d’Ormuz.

Le montant de l’aide s’établira à 50 € par tonne d’engrais azotés simples pour toutes les exploitations agricoles. Il sera porté à 70 € par tonne pour celles dont les dépenses d’engrais dépassent 10 % de leurs charges. Sachant que l’aide portera sur un volume maximum correspondant à la moitié des achats d’engrais azotés réalisés lors de l’exercice passé. Elle se déclenchera dès lors que le prix d’achat sera au moins de 750 € la tonne.

En pratique : l’aide pourra être demandée à compter du 1er août prochain sur

. Elle concernera les achats d’engrais réalisés entre le 1er juin et le 30 septembre 2026, date à laquelle la situation sera réévaluée. Les versements auront lieu « dans les meilleurs délais ».

Un plan de soutien à la production d’engrais

Par ailleurs, les pouvoirs publics, par la voix du ministre délégué chargé de l’Industrie, ont annoncé la mise en place d’un plan de soutien à la production d’engrais décarbonés en France. Rappelons que la France importe aujourd’hui 70 % de ses engrais azotés. Doté de 2 Md€ sur 10 ans, ce plan consiste en un programme d’investissements visant à augmenter de 20 % la production d’engrais sur le territoire national d’ici 2032. Trois sites industriels seraient d’ores et déjà prêts à démarrer la production.

Les pouvoirs publics entendent également réduire l’usage des engrais en encourageant l’utilisation d’outils permettant aux exploitants d’adapter au plus juste leurs apports en engrais, l’extension des cultures de légumineuses, moins gourmandes en azote, et le développement des alternatives aux engrais minéraux fossiles (biodéchets, déjections d’élevage).

Au printemps 2026, plus de 1 780 responsables associatifs ont répondu à

lancée par l’association Recherches & Solidarités sur notamment la situation de leur association et leurs sujets d’inquiétudes.

Il en ressort que la situation générale de leur association est jugée bonne ou très bonne par 62 % des dirigeants, un chiffre qui diminue à 58 % pour sa situation financière et à 48 % pour le bénévolat.

Des associations employeuses plus inquiètes

Le détail de cette enquête montre que les dirigeants des associations employeuses sont généralement plus inquiets. Ainsi, 55 % d’entre eux considèrent que la situation générale de leur association est bonne ou très bonne et 8 % (12 500 associations) très difficile, contre respectivement 69 % et 4 % (52 000 associations) pour les associations sans salariés.

Il en est de même pour la situation financière des associations que seulement 40 % des employeurs trouvent bonne ou très bonne (19 % très difficile, soit 29 000 associations) contre 70 % pour les associations sans salariés (7 % très difficile, soit 90 000 associations).

Cependant, les associations employeuses et sans salariés se rejoignent quant à leur ressenti vis-à-vis du bénévolat puisque, quelle que soit leur situation, seulement 49 % l’estiment bonne ou très bonne contre environ 10 % très difficile.

Quant aux sujets de préoccupations, là encore, ils différent selon le statut de l’association. Si les employeurs sont particulièrement inquiets pour leur situation financière (70 %) et l’évolution des politiques publiques (51 %), les associations sans salariés sont affectées surtout par le manque de ressources humaines disponibles (65 %) et le renouvellement des dirigeants bénévoles (49 %).

En conclusion, l’association Recherches & Solidarités estime que cette enquête montre que le secteur associatif puise dans sa capacité d’adaptation et que ses « fragilités apparaissent plus nettement qu’au cours des années précédentes ».

La récente loi de simplification de la vie économique est venue assouplir la règlementation applicable en matière de commande publique. Rappelons qu’il s’agit des contrats que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou encore les hôpitaux souscrivent avec des entreprises pour répondre à leurs besoins de travaux, de services ou de fournitures.

Utilisation d’une plate-forme unique

En premier lieu, la loi de simplification rend obligatoire l’utilisation de la plate-forme dématérialisée de l’État pour la passation de l’ensemble des marchés publics, à l’exception de ceux passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. La généralisation du recours à cette plate-forme unique, dénommée « Place », ayant vocation à avoir lieu progressivement d’ici fin 2030, selon un calendrier à définir. Elle permettra donc aux entreprises d’avoir plus facilement connaissance de l’existence des appels d’offres puisqu’un grand nombre de marchés publics devront passer par cette plate-forme.

Rappel : actuellement, le recours à cette plate-forme pour procéder aux communications et échanges requis dans le cadre de la passation de marchés publics est obligatoire pour l’État, mais facultatif pour les autres organismes publics (établissements publics, hôpitaux, organismes de Sécurité sociale, etc.). Le 31 décembre 2030 au plus tard, il restera facultatif uniquement pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.

Relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence

En deuxième lieu, le seuil à compter duquel les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité, ni mise en concurrence préalables sera porté à 140 000 € HT (valeur estimée), ce qui correspond au seuil européen.

Cette dispense s’appliquera également aux lots qui porteront sur des travaux dont le montant sera inférieur à 140 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Rappelons qu’actuellement, sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Ce relèvement du seuil a pour objet de simplifier l’accès des TPE-PME à la commande publique.

Précision : ce nouveau seuil s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2027.

Une dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est également possible pour les marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services « innovants » (nouveaux procédés de production ou de construction, nouvelle méthode de commercialisation…) lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 140 000 € HT.

Il en est de même pour les lots dont le montant est inférieur à 140 000 € HT pour les marchés de travaux et inférieur à 80 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Précision : cette dispense s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1er juillet 2026.

Art. 12 et suivants, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

En principe, interdiction est faite aux exploitants agricoles de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne, sauf en cas de risque sanitaire grave qui ne peut être combattu que par épandage aérien, et sous réserve d’une autorisation ministérielle pour chaque usage.

Une nouvelle exception a été prévue par une loi du 23 avril 2025. Cette loi est venue autoriser l’épandage de produits phytosanitaires par drone, lorsqu’il présente un avantage pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport à un épandage par voie terrestre, dans les trois cas suivants :– sur des parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 % ;– sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol ;– sur les bananeraies.

Sachant qu’une autorisation préalable est nécessaire. Elle ne sera accordée que si plusieurs conditions, qui ont été récemment fixées, sont réunies.

Les conditions à respecter

Ainsi, d’une part, les produits pouvant être pulvérisés par drone ne peuvent être que des produits de biocontrôle, des produits autorisés en agriculture biologique ou des produits « à faible risque ».

D’autre part, les drones utilisés pour la pulvérisation ne doivent pas avoir une masse au décollage supérieure à 200 kg et doivent être équipés de la meilleure technologie possible pour éviter les dérives de la pulvérisation des produits. Ils doivent voler à 3 mètres au plus au-dessus des cultures et à une vitesse de 18 km/h maximum.

Enfin, la pulvérisation doit s’effectuer en respectant une certaine distance de sécurité par rapport aux zones habitées et fréquentées par du public (20 mètres au moins) et aux points d’eau (10 mètres au moins). La personne qui manipule les produits phytosanitaires et celle qui pilote le drone devant disposer des certifications requises pour ces activités.

En pratique : les demandes d’autorisation de procéder à un épandage par drone doivent être adressées au préfet de région et formulées sur

, accompagnées des pièces justificatives requises. L’autorisation est accordée pour une durée maximale de 5 ans.

Des programmes d’essais

Par ailleurs, en dehors des cas exposés ci-dessus, la pulvérisation par drone sur d’autres types de parcelles peut être autorisée, à titre d’essai, afin de mesurer les avantages de cette méthode sur la santé des opérateurs et sur l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Réalisés par des instituts techniques agricoles, ces programmes d’essais sont autorisés pour une durée maximale de 3 ans.

Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025, JO du 24


Arrêté du 29 mai 2026, JO du 31

Comme son nom l’indique, la récente loi de simplification de la vie économique est venue alléger un certain nombre de contraintes qui pèsent sur les chefs d’entreprise. Ainsi, notamment, elle a supprimé les formalités préalables à certaines ventes réglementées.

Les ventes en liquidation

Jusqu’à maintenant, les ventes en liquidation étaient soumises à une obligation de déclaration préalable auprès du maire de la commune sur le territoire de laquelle elles avaient lieu. Cette obligation est supprimée. La limitation à 2 mois de la durée de ces opérations est également supprimée de même que l’obligation de dresser un inventaire des marchandises à liquider.

Par conséquent, l’amende qui était encourue en cas de défaut de déclaration préalable d’une vente en liquidation est supprimée.

Rappel : une vente en liquidation est une vente accompagnée ou précédée de publicité et annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Les ventes en liquidation deviennent donc des opérations libres de contraintes administratives. Attention toutefois, elles ne doivent pas être constitutives de pratiques commerciales déloyales.

Les ventes au déballage

De même, les ventes au déballage n’ont désormais plus besoin d’être déclarées préalablement au maire de la commune sur le territoire de laquelle elles ont lieu.

En revanche, la limitation à 2 mois maximum par année civile de la durée des ventes au déballage dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement reste inchangée.

Rappel : une vente au déballage est une vente de marchandises effectuée dans un local ou sur un emplacement non destiné à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Là encore, l’amende qui était encourue en cas de défaut de déclaration préalable d’une vente au déballage est évidemment supprimée. En revanche, celle encourue en cas de non-respect de la durée maximale de 2 mois demeure applicable.

Les parcs d’exposition et les salons professionnels

Enfin, l’obligation pour les parcs d’exposition de faire l’objet d’un enregistrement auprès du préfet du lieu des installations concernées, et pour les manifestations commerciales qui s’y déroulent de faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de ce même préfet, sont également supprimées. Il en est de même pour l’obligation pour les salons professionnels d’être préalablement déclarés auprès du préfet du lieu de leur organisation.

L’amende encourue en cas de non-respect de ces obligations est supprimée.

Art. 5, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Les associations recevant au moins 1 500 € par an de subventions publiques de la part de collectivités locales (région, département, commune…) peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de la chambre régionale des comptes. À ce titre, la responsabilité financière de leurs dirigeants peut être engagée en cas de manquement aux règles de gestion de l’association.

Ainsi, dans une affaire récente, la présidente d’une association a été condamnée par la Cour des comptes à une amende de 4 000 € pour ne pas avoir respecté les statuts, ni veillé « à la continuité de son objet social, à la sauvegarde de ses intérêts matériels et au bon fonctionnement de ses instances », ceci ayant causé à l’association un préjudice financier significatif.

Des dépenses non autorisées et un préjudice financier

Les magistrats ont d’abord relevé que, selon les statuts de l’association, sa présidente ne pouvait engager des dépenses en son nom qu’à condition d’en avoir reçu mandat du conseil d’administration. Or, la présidente avait, sans mandat, octroyé une indemnité de départ à la retraite de 60 000 € au directeur général salarié (par ailleurs fondateur et dirigeant de fait de l’association) avant de conclure un nouveau contrat de travail avec ce dernier. En outre, elle avait signé un avenant au bail portant sur les locaux de l’association augmentant son loyer annuel de plus de 2 000 €, le bailleur étant une SCI détenue par le dirigeant de fait.

La Cour des comptes a ensuite considéré que les agissements de la présidente de l’association avaient entraîné un préjudice financier significatif de plus de 500 000 €. En effet, l’octroi d’une indemnité de départ à la retraite au dirigeant de fait alors que ce dernier n’avait nullement l’intention de rompre les divs professionnels qui le liaient à l’association a fait perdre à cette dernière 90 000 € (indemnité et cotisations sociales). En outre, des rémunérations lui avaient été indûment versées pour 380 000 €, ce qui avait amené l’administration fiscale, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, à considérer que l’association ne présentait pas une gestion désintéressée et donc devait être assujettie à l’impôt sur les sociétés pour plus de 30 000 €.

À noter : pour la Cour des comptes, la direction de fait du directeur général salarié de l’association n’exonérait pas sa présidente de sa responsabilité, compte tenu de sa participation aux agissement litigieux et de « son abstention prolongée à faire cesser les désordres internes à l’association ».

Pour fixer le montant de l’amende, la Cour des comptes a retenu plusieurs circonstances aggravantes à l’égard de la présidente, à savoir notamment sa pleine connaissance de la portée de ses actes, son expérience en tant que dirigeante associative et élue locale, l’absence de prise en compte des alertes reçues du cabinet comptable quant aux problèmes de gouvernance de l’association et le caractère prolongé (plusieurs années) de son abstention à faire cesser ses désordres. Au titre des circonstances atténuantes, les magistrats ont noté que la présidente n’avait pas tiré d’avantage personnel de cette situation.

Cour des comptes, 22 mai 2026, n° S-2026-0591

Pour le 2e semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à :– 6,84 % pour les créances dues aux particuliers ;– 2,75 % pour les créances dues aux professionnels.

Par rapport au semestre précédent, ce taux est légèrement en hausse tant pour les créances dues aux particuliers (6,67 % pour le 1er semestre 2026) que pour les créances dues aux professionnels (2,62 % pour le 1er semestre 2026).

Rappel : deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Rappelons que ce taux sert à calculer, en l’absence de clause particulière, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 6,84 % d’intérêts de retard si le créancier est un particulier et 2,75 % s’il s’agit d’un professionnel).

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 8,25 % pour le 2e semestre 2026.

Arrêté du 26 juin 2026, JO du 30

Les soldes d’été ont débuté le mercredi 24 juin dernier et devaient normalement s’achever le mardi 21 juillet.

Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin. Ce n’est donc pas le cas cette année.

Or la première semaine des soldes a coïncidé avec l’épisode de canicule, ce qui n’a évidemment pas été propice à la fréquentation des boutiques de centre-ville (contrairement à celle des centres commerciaux, qui, en principe, sont climatisés), les consommateurs ayant préféré rester chez eux plutôt qu’affronter les fortes chaleurs des rues et des transports en commun.

Pour soutenir les commerçants, le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce et de l’Artisanat a donc décidé de prolonger les soldes d’une semaine. Ils vont donc avoir lieu jusqu’au mardi 28 juillet.

À noter : en cas de nouvel épisode de canicule d’ici au 28 juillet, le ministre a indiqué qu’on « s’adapterait », ce qui n’exclut donc pas une nouvelle prolongation des soldes.

Vous le savez : en raison de la hausse des prix des carburants consécutive à la guerre au Moyen-Orient, les entreprises agricoles bénéficient d’une aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026.

Rappel : initialement prévue pour le mois de mai, cette aide a été reconduite pour les factures acquittées en juin, juillet et août.

En pratique, l’aide doit être demandée en ligne sur

, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné :– jusqu’au 31 juillet 2026 pour le mois de mai ;– entre le 1er juillet et le 31 août 2026 pour le mois de juin ;– entre le 3 août et le 30 septembre 2026 pour le mois de juillet ;– entre le 1er septembre et le 31 octobre 2026 pour le mois d’août.

Rappel : pour le mois d’avril, les entreprises agricoles bénéficient d’une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), de 3,86 centimes d’euro par litre de GNR. Le montant de l’aide ne pouvant pas excéder 50 000 € par entreprise. Le versement de cette aide doit également être demandé en ligne sur

, accompagnée des factures de GNR livré en avril, et ce jusqu’au 31 juillet.

Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ». L’aide est directement versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026, JO du 12