À compter de ce 27 mai, les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle peuvent demander à percevoir « l’indemnité carburant » de 100 € en se connectant sur

.

Dans un premier temps, il convient de répondre à un certain nombre de questions pour vérifier son éligibilité à l’indemnité carburant (nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule, revenu fiscal de référence…). Il faut ensuite se rendre sur son espace personnel et renseigner le formulaire dédié. Aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

Rappel : sont éligibles à l’aide les personnes (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile…). Pour percevoir cette aide, le travailleur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après le dépôt de la demande.

Les pouvoirs publics ont décidé de prolonger le dispositif d’aides aux exploitants agricoles qui sont fortement impactés par la hausse des prix des carburants (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient.

Pour rappel, les entreprises agricoles bénéficient d’une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), de 3,86 centimes d’euro par litre de GNR, au titre des factures acquittées au mois d’avril 2026. Le montant de l’aide ne pouvant pas excéder 50 000 € par entreprise.

En pratique : le versement de l’aide au titre du mois d’avril doit être demandé en ligne sur

, accompagnée des factures de GNR livré en avril, et ce jusqu’au 31 juillet.

Pour les factures du mois de mai, l’aide est portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR. Et le 21 mai dernier, le Premier ministre annoncé la reconduction de l’aide de 15 centimes d’euros pour les trois prochains mois, donc pour les factures de juin, juillet et août. Elle sera même prolongée « autant qu’il le faudra ».

En pratique : le versement de l’aide au titre du mois de mai doit être demandé en ligne via

auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP), accompagnée des factures de GNR livré en mai. Cette demande peut être effectuée à compter du 1er juin. Pour les factures de juin, juillet et août, les modalités de la demande de l’aide restent à préciser.

Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ». L’aide sera versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

À noter : une aide de l’Union européenne destinée à alléger la facture d’achat d’engrais par les agriculteurs est actuellement à l’étude. À suivre…

Les dirigeants d’une association ayant reçu des subventions publiques peuvent voir leur responsabilité financière engagée devant la Cour des comptes. À ce titre, dans une affaire récente, le président et le directeur d’une association ont été condamnés respectivement à des amendes de 2 000 € et 3 000 € en raison de multiples violations des règles statutaires et légales en vigueur.

De nombreuses fautes de gestion

D’abord, il a été reproché au président et au directeur de l’association d’avoir engagé des dépenses pour son compte sans en avoir le pouvoir. Ainsi, le président avait signé des avenants à des contrats de travail à durée déterminée (CDD) alors que son mandat avait expiré et le directeur avait signé un CDD et des bons de commande pour des prestations de services alors qu’il ne disposait pas de délégation de pouvoir pour le faire.

Ensuite, les magistrats ont estimé que le président avait manqué à son devoir général d’organisation et de surveillance en matière budgétaire et financière en ne produisant pas les comptes de l’association sur plusieurs années alors que celle-ci recevait plus de 153 000 € de subventions et était, à ce titre, soumise à plusieurs obligations comptables.

Enfin, la Cour des comptes a estimé que le président et le directeur avaient commis des manquements aux règles d’exécution des opérations de recettes et de dépenses constitutifs de fautes graves de gestion ayant occasionné un préjudice financier significatif (environ 468 000 €) pour l’association (non-respect des obligations déclaratives auprès des organismes de Sécurité sociale, absence de suivi fiable des avances consenties aux salariés, lacunes concernant le suivi des créances détenues sur les cdivts, absence de suivi des adhérents et du versement de leurs cotisations…).

Des circonstances aggravantes ou atténuantes

Quant à la fixation du montant de l’amende, les magistrats ont retenu à titre de circonstances aggravantes contre le président et le directeur, notamment, une gouvernance centralisée en méconnaissance des statuts de l’association ainsi que l’absence de prise en compte des alertes répétées du commissaire aux comptes et de l’expert-comptable concernant la tenue de la comptabilité. Ont également constitué des circonstances aggravantes contre le directeur son niveau de formation, son expérience, son ancienneté dans ses fonctions et la grande latitude dont il disposait dans l’organisation et la gestion de l’association.

À l’inverse, des circonstances atténuantes ont été reconnues envers le président, à savoir son absence de formation et de compétence administrative, financière et comptable et l’organisation interne et la gestion courante de l’association relevant du directeur.

Cour des comptes, 10 mars 2026, Affaire n° 50 – n° S-2026-0200

Dès le début de la guerre en Iran, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures pour soutenir les entreprises des secteurs (transports, BTP, agriculture, pêche) les plus impactés par l’envolée des prix des carburants. Une aide a également été introduite pour les travailleurs « grands rouleurs ».

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 mai dernier, le Premier ministre a annoncé la prolongation de ces mesures pour trois mois supplémentaires et le doublement du montant de l’indemnité en faveur des travailleurs « grands rouleurs ». En outre, un certain nombre d’autres secteurs d’activité vont être soutenus. Enfin, les employeurs sont encouragés à recourir à la prime de transport pour leurs salariés. Le point sur les nouveautés annoncées.

Attention : ne s’agissant pour le moment que de simples annonces, l’ensemble de ces nouveautés devront être formalisées par des décrets qui devront préciser leurs conditions et modalités d’application. À suivre…

Les aides aux entreprises

Pour le secteur agricole

Les entreprises agricoles bénéficient d’une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), de 3,86 centimes d’euro par litre de GNR, au titre des factures acquittées au mois d’avril 2026.

Pour les factures du mois de mai, l’aide est portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR.

En pratique : le versement de cette aide doit être demandé en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes. Cette demande peut d’ores et déjà être effectuée pour les factures du mois d’avril, et à compter du 1er juin pour celles du mois de mai, dans les deux cas jusqu’au 31 juillet. Son montant ne peut excéder 50 000 € par entreprise.

Nouveauté : le Premier ministre annoncé la reconduction de l’aide de 15 centimes d’euros pour les trois prochains mois, donc pour les factures de juin, juillet et août.

Pour le secteur du BTP

Les entreprises du BTP ont également droit à une aide sur le prix du GNR, à hauteur de 20 centimes d’euro par litre, pour les factures acquittées du 1er au 31 mai. Plafonnée à 4 000 €, l’aide est réservée aux PME qui n’emploient pas plus de 20 salariés.

En pratique : l’aide pour les factures du mois de mai devra être demandée sur le site impots.gouv.fr à compter du 8 juin prochain et jusqu’au 3 juillet. Les factures de GNR au titre du mois de mai devront être jointes. Les sommes seront ensuite versées dans le délai d’un mois.

Nouveauté : cette aide sera reconduite pour les factures de juin, juillet et août et étendue aux entreprises de 50 salariés au plus.

Pour le secteur de la pêche

Les entreprises de pêche peuvent également bénéficier d’une aide de 20 centimes d’euro par litre de carburant acheté au mois d’avril 2026.

En pratique : la demande devra être déposée en ligne, à compter du 1er juin, sur le téléservice mis en place par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle devra être accompagnée des informations et pièces justificatives requises, notamment de celles attestant le volume de carburant acheté. Le paiement de l’aide interviendra environ sous 4 à 6 semaines après le dépôt d’un dossier complet.

Nouveauté : cette aide sera reconduite pour les factures de juin, juillet et août.

Pour le secteur des transports

Une aide financière est attribuée aux entreprises des secteurs du transport routier de marchandises, du transport routier de voyageurs et du transport sanitaire (hors taxis) employant moins de 1 000 salariés. Elle est calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités par l’entreprise. Elle prend la forme d’une subvention, plafonnée à 60 000 € par entreprise. Son montant varie de 70 à 500 € par véhicule, selon le type de véhicule (par exemple, 250 € pour un autocar, 70 € pour une ambulance, 500 € pour un véhicule tracteur de transport routier de marchandises).

Pour être éligibles à l’aide, les véhicules doivent notamment, à la date du dépôt de la demande de l’aide, appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être pris en location par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail) et être exploités pour une activité de transport.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent également remplir la condition suivante : si le montant demandé est supérieur à 5 000 €, avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.

En pratique : l’aide doit être demandée sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 15 juin 2026. L’entreprise doit y déposer l’ensemble des informations et pièces justificatives requises.

Nouveauté : le gouvernement a annoncé que le dispositif « serait reconduit, selon des conditions et un périmètre qui seront définis à la suite de concertations avec le secteur », sans plus de précision…

Pour le secteur du transport fluvial

Nouveauté : le secteur du transport fluvial rejoint les secteurs qui sont soutenus par l’État. Les entreprises de ces secteurs vont donc bénéficier d’une aide à l’achat de carburant dans des conditions qui doivent être précisées.

Pour les taxis

Nouveauté : une aide à la location ou à l’acquisition d’un véhicule électrique spécifiquement dédiée aux chauffeurs de taxi, dans les conditions du bonus écologique, va être mise en place à partir du 1er octobre prochain.

Le prix maximal d’achat hors options sera relevé à 65 000 euros par véhicule.

Pour les aides à domicile

Nouveauté : les aides à domicile vont bénéficier d’une revalorisation des indemnités kilométriques de 20 centimes par litre de carburant. Cette aide est cumulable avec l’indemnité carburant pour les « grands rouleurs » (v. ci-dessous).

Une aide à la location d’un véhicule électrique d’occasion, avec un loyer cible de 50 euros à 90 euros par mois, sans apport, va également être mise en place pour ces professionnels.

L’aide aux travailleurs « gros rouleurs »

Une « indemnité carburant » est prévue en faveur des travailleurs « grands rouleurs » (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle.

Nouveauté : initialement fixé à 50 €, son montant sera donc porté à 100 €, ce qui correspond, selon le gouvernement, à 20 centimes d’euro par litre pour la consommation moyenne de carburants pendant 6 mois.

Rappelons que sont éligibles à l’aide les personnes qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller/retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou, en moyenne, 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile…).

Pour percevoir cette aide, le salarié ou le professionnel doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

En pratique : pour percevoir l’aide, il suffit de renseigner un formulaire accessible, à compter du 27 mai, dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. Aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori. L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après la demande.

La prime « transport » pour les salariés

Dernière nouvelle mesure annoncée, le plafond d’exonération de la prime de transport, qui peut être volontairement allouée par les employeurs à leurs salariés pour compenser le coût de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, va être doublé. Ainsi, les employeurs pourront verser jusqu’à 600 €, par salarié et par an, exonérés de toutes les cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. De plus, les conditions d’attribution de cette prime (absence de transports en commun, horaires de travail particuliers…) seront supprimées, cette prime pouvant donc désormais être versée à tous les salariés.

Vous le savez sans doute : pour pallier en partie l’impact de la hausse des prix des carburants sur le portefeuille des Français, une aide a été introduite pour les travailleurs « grands rouleurs » (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle.

Plus précisément, sont éligibles à l’aide ceux qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile…).

Une condition de revenus

Pour percevoir cette aide, le travailleur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

Une indemnité portée à 100 €

Forfaitaire, le montant de cette « indemnité carburant », initialement fixé à 50 €, vient d’être porté à 100 €, ce qui correspond, selon le gouvernement, à 20 centimes d’euro par litre pour la consommation moyenne de carburants pendant 6 mois.

En pratique : pour percevoir l’aide, il suffira de renseigner un formulaire accessible sur son espace personnel du site impots.gouv.fr à partir du 27 mai prochain. Aucun justificatif ne devra être joint. En revanche, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après le dépôt de la demande.

Un simulateur pour vérifier son éligibilité

À ce titre, un

, disponible sur le site des impôts, permet de vérifier son éligibilité à l’indemnité carburant. Il convient simplement de renseigner son revenu fiscal de référence, qui figure sur son dernier avis d’imposition (établi en 2025 pour les revenus de 2024), et le nombre de parts de son foyer fiscal.

À l’issue de votre simulation, vous pourrez demander à recevoir un courriel pour être informé de la mise à disposition du formulaire de demande de l’aide.

Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, JO du 2 mai

Lorsque la Safer achète un bien agricole en exerçant son droit de préemption, elle doit notifier sa décision au notaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Précision : la décision de préemption doit indiquer l’identification cadastrale des biens concernés et leur prix d’acquisition. Elle doit également préciser en quoi la préemption répond à l’un ou à plusieurs des objectifs prévus par la loi.

La Safer doit également notifier sa décision à l’acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire. À ce titre, les juges ont précisé récemment que ce délai de 15 jours ne commence à courir qu’à compter du jour où la Safer reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l’acquéreur évincé.

Des informations complètes et exactes sur l’acquéreur évincé

Dans cette affaire, la Safer avait notifié à l’acquéreur évincé sa décision d’exercer son droit de préemption sur la vente d’une parcelle de vignes à une adresse erronée qui lui avait été fournie par le notaire. Par la suite, elle avait envoyé une seconde notification, cette fois à la bonne adresse. Or l’acquéreur évincé avait demandé l’annulation de la décision de préemption, faisant valoir qu’il n’avait pas été informé dans le délai de 15 jours. La cour d’appel lui avait donné gain de cause.

Mais la Cour de cassation, saisie à son tour du litige, a censuré la décision de la cour d’appel. En effet, elle a affirmé que le délai de 15 jours imparti à la Safer pour informer l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à partir du moment où elle dispose d’informations complètes et exactes sur ce dernier.

Autrement dit, la seconde notification effectuée à l’acquéreur évincé dans le délai de 15 jours suivant la notification du notaire de l’adresse complète et exacte de ce dernier était régulière.

Cassation civile 3e, 19 mars 2026, n° 24-22301

L’appel à la générosité du public consiste pour une association à solliciter le grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie. Cet appel aux dons peut être effectué notamment par voie d’affichage, par une campagne dans les journaux, sur les réseaux sociaux, à la télévision ou à la radio, par téléphone ou courrier, ou via une plate-forme de financement participatif. Cette collecte peut être soumise à différentes obligations. Explications.

Une déclaration préalable

Les associations qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public doivent effectuer une déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés par un tel appel au cours de l’un des deux exercices précédents excède 153 000 €. À défaut, la déclaration doit être faite dès que l’association constate que la collecte dépasse ce seuil au cours d’un exercice.

En pratique : la déclaration, qui doit préciser les objectifs poursuivis par cet appel, est à souscrire auprès du préfet du département du siège de l’association.

Les associations qui réalisent plusieurs appels dans la même année civile peuvent faire une seule déclaration par an. Cependant, si elles lancent un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans cette déclaration (campagne d’urgence, par exemple), elles doivent effectuer une déclaration complémentaire.

Des obligations comptables

Lorsque le montant des dons collectés à la clôture de l’exercice est supérieur à 153 000 €, l’association doit établir des comptes annuels et produire un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER). Ce CER doit être déposé au siège de l’association et porté à la connaissance du public (donateurs, adhérents, etc.) par tout moyen.

Enfin, l’appel à la générosité du public peut être soumis au contrôle de différents organismes tels que la Cour des comptes, l’inspection générale des Affaires sociales ou celle de l’Éducation, du Sport et de la Recherche. Sachant que ces organismes peuvent demander aux associations de leur communiquer leurs comptes.

Attention : le dirigeant d’une association qui lance un appel à la générosité du public sans effectuer de déclaration préalable ou qui ne donne pas suite à la demande des organismes de contrôle de transmettre les comptes de l’association risque une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de vol de la marchandise. Et à défaut d’une telle clause, c’est le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises qui s’applique et qui limite, lui aussi, la responsabilité du transporteur.

Ce n’est que si le transporteur a commis une faute « inexcusable » que son cdivt peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice. La faute inexcusable étant définie par la loi comme « une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Ainsi, une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable.

Une telle faute est donc rarement reconnue par les juges. Une affaire récente en témoigne à nouveau. Après le vol des marchandises (en l’occurrence des pièces automobiles) lors de leur transport par camion, le cdivt du transporteur avait estimé que le chauffeur avait commis une faute inexcusable. En effet, alors que la livraison aurait dû intervenir le même jour que le chargement et qu’elle n’avait pourtant pas eu lieu sans que le transporteur invoque une impossibilité d’y procéder, le chauffeur avait stationné son camion, chargé de marchandises sensibles, pendant 4 jours sur une zone réservée pour les attentes de chargement et déchargement, donc pour une durée nécessairement limitée.

Une négligence grave, mais pas de faute inexcusable

Mais les juges ont considéré que le transporteur, même s’il avait fait preuve de négligence grave, n’avait pas commis de faute inexcusable. Car ils ont constaté, d’une part, que l’entrée du site de stationnement présentait un portail coulissant qui, quoiqu’ouvert et accessible pendant la journée, était fermé le week-end, d’autre part, qu’il existait une zone de contrôle située en face du poste de garde, ainsi qu’un panneau signalant la vidéo-surveillance, deux caméras permettant la capture des immatriculations avant et arrière de l’ensemble du transport, et enfin qu’une borne permettait de signaler sa présence au poste de garde en charge de l’ouverture de la barrière.

Les juges en ont déduit qu’il n’était pas justifié que le chauffeur avait eu conscience de stationner la cargaison sur un site particulièrement risqué et de s’exposer ainsi à un dommage probable, ni qu’il avait accepté de façon téméraire un tel dommage. Le transporteur n’était donc pas tenu d’indemniser intégralement son cdivt.

Cassation commerciale, 4 mars 2026, n° 24-17979