Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ?

En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable.

Les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de vol de la marchandise. Et à défaut d’une telle clause, c’est le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises qui s’applique et qui limite, lui aussi, la responsabilité du transporteur.

Ce n’est que si le transporteur a commis une faute « inexcusable » que son cdivt peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice. La faute inexcusable étant définie par la loi comme « une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Ainsi, une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable.

Une telle faute est donc rarement reconnue par les juges. Une affaire récente en témoigne à nouveau. Après le vol des marchandises (en l’occurrence des pièces automobiles) lors de leur transport par camion, le cdivt du transporteur avait estimé que le chauffeur avait commis une faute inexcusable. En effet, alors que la livraison aurait dû intervenir le même jour que le chargement et qu’elle n’avait pourtant pas eu lieu sans que le transporteur invoque une impossibilité d’y procéder, le chauffeur avait stationné son camion, chargé de marchandises sensibles, pendant 4 jours sur une zone réservée pour les attentes de chargement et déchargement, donc pour une durée nécessairement limitée.

Une négligence grave, mais pas de faute inexcusable

Mais les juges ont considéré que le transporteur, même s’il avait fait preuve de négligence grave, n’avait pas commis de faute inexcusable. Car ils ont constaté, d’une part, que l’entrée du site de stationnement présentait un portail coulissant qui, quoiqu’ouvert et accessible pendant la journée, était fermé le week-end, d’autre part, qu’il existait une zone de contrôle située en face du poste de garde, ainsi qu’un panneau signalant la vidéo-surveillance, deux caméras permettant la capture des immatriculations avant et arrière de l’ensemble du transport, et enfin qu’une borne permettait de signaler sa présence au poste de garde en charge de l’ouverture de la barrière.

Les juges en ont déduit qu’il n’était pas justifié que le chauffeur avait eu conscience de stationner la cargaison sur un site particulièrement risqué et de s’exposer ainsi à un dommage probable, ni qu’il avait accepté de façon téméraire un tel dommage. Le transporteur n’était donc pas tenu d’indemniser intégralement son cdivt.

Cassation commerciale, 4 mars 2026, n° 24-17979

Conclusion d’une convention d’engagement bénévole par une association

Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent plus impliqués dans le fonctionnement et les activités de l’association ?

Oui, mais n’oubliez pas que le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit être ni rémunéré par l’association, ni soumis à un div de subordination juridique.

Dès lors, il est important d’être très prudent sur le contenu de la convention passée entre un bénévole et une association ! En effet, que ce contrat soit appelé « convention d’engagement bénévole », « contrat de bénévolat » ou « convention d’engagements réciproques », il ne faudrait pas qu’il soit requalifié, par les tribunaux, en contrat de travail… Aussi, il ne doit pas contenir de clause prévoyant une contrepartie (en argent ou en nature) autre que le remboursement des frais que le bénévole peut éventuellement engager, ni de clause créant un div de subordination (horaires et jours de présence obligatoires, durée de ses congés, contrôle de ses missions, sanctions disciplinaires en cas de faute…).

En pratique, la convention d’engagement bénévole peut prévoir, par exemple, que le bénévole doit respecter l’éthique de l’association, son fonctionnement et son règlement intérieur, s’impliquer dans les missions qui lui sont confiées, collaborer avec les dirigeants de l’association, ses autres bénévoles et, le cas échéant, ses salariés, respecter une obligation de réserve, etc. L’association, elle, peut s’engager à confier au bénévole des missions qui seront décrites dans la convention, à écouter ses suggestions, à faire un point régulier sur ses activités, etc.

Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2025 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2026 via leur Compte Bénévole.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins un an et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2025 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2026. Cette déclaration devra ensuite être validée, au plus tard le 31 décembre 2026, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».

En pratique, les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du

Compte Bénévole

. Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le

Compte Asso

Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.

Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !

Après avoir reçu un congé portant refus du bailleur de renouveler son bail commercial, le locataire doit agir en paiement de l’indemnité d’éviction dans un délai de 2 ans à compter de la date d’effet du congé.

Lorsque, à l’expiration d’un bail commercial, le bailleur ne souhaite pas le renouveler, il doit délivrer au locataire un congé portant refus de renouvellement. Ce dernier a alors droit à une indemnité, dite « d’éviction », destinée à réparer le préjudice que lui cause ce refus (sauf si ce refus est justifié par un motif grave et légitime tel que des défauts de paiement du loyer).

Précision : tant qu’il n’a pas perçu l’indemnité d’éviction, le locataire a le droit de se maintenir dans les lieux.

Et attention, pour obtenir le paiement de cette indemnité d’éviction, le locataire doit impérativement saisir le tribunal dans un délai de 2 ans à compter de la date d’effet du congé. À défaut, il perdrait son droit à percevoir cette indemnité ainsi que, par voie de conséquences, son droit à se maintenir dans les lieux. Et le fait que le congé comporte une offre d’indemnité d’éviction ou que le bailleur ait été de mauvaise foi ne suspend pas ce délai de prescription de 2 ans.

2 ans pour saisir le tribunal…

C’est ce que les juges ont précisé dans une affaire où un bailleur avait délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement, ce congé comportant une offre d’indemnité d’éviction. À ce titre, il lui avait demandé de lui communiquer les justificatifs permettant de calculer le montant de celle-ci. Le locataire étant resté inactif pendant 2 ans à compter de la date d’effet du congé, le bailleur avait estimé qu’il avait perdu son droit à indemnité d’éviction ainsi que son droit à se maintenir dans les lieux et avait demandé son expulsion.

Saisie du litige, la cour d’appel avait considéré que le bailleur avait été de mauvaise foi lorsqu’il s’était prévalu de la prescription de 2 ans pour réclamer l’expulsion du locataire. En effet, en délivrant au locataire un congé avec offre d’indemnité d’éviction et en lui demandant ensuite de lui fournir des éléments pour calculer le montant de l’indemnité d’éviction, il avait, de fait, reconnu le droit du locataire à une indemnité d’éviction. En outre, pour la cour d’appel, le locataire n’avait aucune raison d’agir en justice puisqu’il n’avait jamais eu l’intention de contester le congé, ni le principe du versement d’une indemnité d’éviction dont il attendait de connaître le montant. Pour ces raisons, la prescription de 2 ans ne s’appliquait pas à lui.

… à compter de la date d’effet du congé

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Pour elle, la mauvaise foi du bailleur n’est pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription de 2 ans de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, laquelle court à compter de la date d’effet du congé même si ce congé comporte une offre d’indemnité d’éviction. Du coup, une fois ce délai de 2 ans arrivé à expiration, le locataire perd son droit à indemnité d’éviction et devient un occupant sans droit ni titre des locaux.

Cassation civile 3e, 12 février 2026, n° 24-10578

Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR

Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d’euro par litre sur le prix d’achat du gazole non routier au titre du mois d’avril, les exploitants agricoles doivent en faire la demande en ligne.

Pour soutenir les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par la hausse des prix des carburants (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient, une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), soit 3,86 centimes d’euro par litre de GNR (38,60 € pour 1 000 litres), a été prévue au titre des factures acquittées au mois d’avril 2026.

En pratique, pour obtenir le remboursement de cette taxe, les exploitants agricoles doivent formuler une demande en ligne sur

le site portail.chorus-pro.gouv.fr

. Cette demande doit être effectuée entre le 1er mai et le 30 juin 2026.

Elle doit comprendre :– les factures de GNR livré en avril 2026 ;– les coordonnées bancaires de l’entreprise ;– une déclaration sur l’honneur (modèle mis à disposition par la Direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr) attestant de l’exactitude des informations et précisant les aides de minimis que perçoit l’exploitant.

Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ». L’aide sera versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Précision : le montant de l’aide ne peut excéder 50 000 € par entreprise.

15 centimes d’euro par litre au mois de mai

Pour les factures du mois de mai, l’aide est portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR. Sur ces 15 centimes d’euro, 3,86 centimes d’euro sont issus du droit d’accise et 11,14 centimes d’euro correspondent à une aide directe.

En pratique, pour obtenir le paiement de cette aide, la même procédure sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr devra vraisemblablement être suivie (à confirmer). Les demandes à ce titre pourront être formulées à partir du 1er juin et jusqu’à la fin du mois de juillet.

Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026, JO du 2 mai

Instauration d’un contrôle unique dans les exploitations agricoles

La mise en place d’un contrôle unique des exploitations agricoles sera-t-elle prochainement en vigueur ?

Annoncé il y a plusieurs mois par le ministère de l’Agriculture, l’objectif d’instaurer un contrôle unique annuel par exploitation agricole est en bonne voie. Le principe consiste à regrouper, autant que possible, les différents contrôles administratifs auxquels une exploitation peut être soumise (aides Pac, règlementation sur l’eau, directive nitrate, produits phytosanitaires, identification des animaux, etc.) en une seule intervention coordonnée par le préfet et donc d’éviter la multiplication des visites sur une même exploitation. À ce titre, des « missions inter-services de l’agriculture » (Misa), instances départementales chargées d’organiser cette coordination sous l’autorité du préfet, viennent tout juste d’être créées. 17 organismes et services de l’État seront ainsi placés sous la tutelle des Misa. En outre, un outil informatique national ayant pour objet de faciliter la planification des contrôles et leur suivi ainsi que le partage d’informations entre les différentes administrations, est en cours de développement.

À suivre…

Prix des carburants : le point sur les aides aux entreprises et aux travailleurs

Les mesures prises pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants, ainsi que les conditions et modalités de l’aide prévue en faveurs des travailleurs « grands rouleurs », ont été précisées.

Une aide carburant est également prévue, à certaines conditions, en faveur des travailleurs « grands rouleurs », qu’il s’agisse des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail ou des personnes qui utilisent leur véhicule pour leur activité professionnelle.

Le point sur les conditions et modalités d’application de l’ensemble de ces dispositifs.

Les aides aux entreprises

Un certain nombre de mesures ont été prises en faveur des entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transports) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient.

Les aides communes aux secteurs de l’agriculture, des transports et de la pêche

Les entreprises des secteurs de l’agriculture, des transports et de la pêche peuvent bénéficier :– d’un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration. Les demandes doivent être formulées, selon les cas, auprès des caisses locales de MSA ou de l’Urssaf. Cette mesure s’applique pour une durée de 6 mois à compter du 23 mars 2026 ;– d’un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques (DDFiP).

En outre, faculté leur a été offerte de souscrire un prêt à court terme, dit « prêt flash carburant », octroyé par Bpifrance, la banque publique d’investissement, pour un montant compris entre 5 000 et 50 000 € à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie exigée, et remboursable sur 3 ans, dont 1 an de différé.

Ce prêt est ouvert aux entreprises ou aux exploitations agricoles de moins de 250 salariés, créées il y a plus d’un an, qui sont en mesure de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum, dont les dépenses de carburant représentent au minimum 5 % de leur chiffre d’affaires, et qui acceptent de donner accès en lecture à Bpifrance à leurs derniers mois de relevés de compte bancaire.

En pratique : ce prêt peut être souscrit en ligne depuis le 13 avril dernier sur

la plate-forme dédiée

. Les fonds sont ensuite mis à la disposition de l’entreprise dans un délai de 7 jours.
Les aides propres au secteur agricole

Pour les agriculteurs, une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), soit 3,86 centimes d’euro par litre de GNR, a d’abord été prévue au titre des factures acquittées au mois d’avril 2026.

En pratique : pour obtenir le remboursement de cette taxe, les exploitants agricoles doivent formuler une demande en ligne le site portail.chorus-pro.gouv.fr. Cette demande doit être effectuée entre le 1er mai et le 30 juin 2026. Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ».

Puis, pour les factures du mois de mai, l’aide est portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR. Sur ces 15 centimes d’euro, 3,86 centimes d’euro sont issus du droit d’accise et 11,14 centimes d’euro correspondent à une aide directe.

En pratique : pour obtenir le paiement de cette aide, la même procédure sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr devra être suivie. Les demandes à ce titre pourront être formulées à partir du 1er juin et jusqu’à la fin du mois de juillet.

En outre, les exploitations agricoles « les plus exposées à un risque de bascule dans une situation de difficulté économique » peuvent bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle de leurs cotisations sociales, selon des modalités qui sont précisées par les caisses locales de Mutualité sociale agricole (MSA).

En pratique : les demandes pour bénéficier d’une prise en charge des cotisations sociales doivent être formulées auprès des caisses locales de MSA au plus tard le 31 mai 2026.
Les aides propres au secteur de la pêche

Les entreprises de pêche peuvent bénéficier d’une aide de 20 centimes d’euro par litre de carburant acheté au mois d’avril 2026.

En pratique : la demande devra être déposée en ligne, à compter du 1er juin, sur le téléservice mis en place par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle devra être accompagnée des informations et pièces justificatives requises, notamment de celles attestant le volume de carburant acheté.

Le paiement de l’aide interviendra environ sous 4 à 6 semaines après le dépôt d’un dossier complet.

À noter : le Premier ministre envisage d’augmenter cette aide pour la porter à 30 ou 35 centimes d’euro par litre pour le mois de mai. Une décision qui est actuellement en discussion avec la Commission européenne.
Les aides propres au secteur du BTP

Le secteur du BTP intègre le dispositif de soutien des entreprises à partir du mois de mai. Ainsi, les entreprises de ce secteur, qui emploient moins de 20 salariés, bénéficient d’une aide de 20 centimes d’euro par litre sur le prix du GNR pour les factures acquittées du 1er au 31 mai, plafonnée à 4 000 €.

En pratique : l’aide devra être demandée sur le site impots.gouv.fr à compter du 8 juin prochain et jusqu’au 3 juillet. Les factures de GNR au titre du mois de mai devront être jointes. Les sommes seront ensuite versées dans le délai d’un mois.
Les aides propres au secteur des transports

Une aide financière est attribuée aux entreprises des secteurs du transport routier de marchandises, du transport routier de voyageurs ou du transport sanitaire (hors taxis) employant moins de 1 000 salariés. Elle est calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités par l’entreprise. Elle prend la forme d’une subvention, plafonnée à 60 000 € par entreprise. Son montant varie de 70 € à 500 € par véhicule, selon le type de véhicule (par exemple, 250 € pour un autocar, 70 € pour une ambulance, 500 € pour un véhicule tracteur de transport routier de marchandises).

Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :– si le montant demandé est inférieur ou égal à 5 000 €, avoir obtenu un délai de paiement de leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf après le 23 mars 2026 ;– si le montant demandé est supérieur à 5 000 €, avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.

En pratique : la demande pour percevoir l’aide doit être effectuée sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 15 juin 2026. L’entreprise doit y déposer l’ensemble des informations et pièces justificatives requises.

Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que des discussions seraient engagées prochainement pour définir un dispositif adapté aux taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC). À suivre…

L’aide aux travailleurs « grands rouleurs »

Une aide est également prévue en faveur des travailleurs « grands rouleurs » (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle.

Sont éligibles à l’aide ceux qui, avec leur véhicule personnel, parcourent au moins 30 kilomètres par jour (aller/retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou, en moyenne, 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides à domicile…).

Une condition de revenus

Pour percevoir cette aide, le travailleur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €. Ce qui correspond :– pour une personne seule, à un salaire brut mensuel de 1 906 € et à un salaire net de 1 508 € (soit un montant un peu plus élevé que le Smic) ;– pour couple avec un enfant, à un salaire brut mensuel de 4 764 € et à un salaire net de 3 771 € ;– pour un couple avec deux enfants, à un salaire brut mensuel de 5 717 € et un salaire net de 4 525 €.

Une indemnité de 50 €

Le montant de l’aide s’élève à 50 €, ce qui correspond, selon le gouvernement, à 20 centimes d’euro par litre pour la consommation moyenne de carburants pendant 3 mois.

En pratique : pour percevoir l’aide, il suffira de déclarer, sur son espace personnel du site impots.gouv.fr, le kilométrage parcouru à des fins professionnelles. Ce service sera ouvert au début du mois de juin, pour une période de 2 mois. Aucun justificatif ne devra être joint. En revanche, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après le dépôt de la demande.

Pour en savoir plus sur l’ensemble de ces dispositifs, rendez-vous sur

le site du ministère de l’Économie et des Finances

Décret n° 2026-389 du 17 avril 2026, JO du 18

Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, JO du 2 mai

Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026, JO du 2 mai

Le bénévolat : un atout pour les associations !

Environ 10 millions de bénévoles contribuent à l’action des associations en France. Pour autant, le besoin de bonnes volontés des associations est loin d’être comblé. Leur défi consiste donc non seulement à recruter des bénévoles, mais aussi à les fidéliser afin qu’ils trouvent leur place dans ces structures et souhaitent y rester.

Recruter des bénévoles : ne laissez pas le hasard décider ! Recruter des bénévoles ne s’improvise pas mais suppose, au contraire, une démarche réfléchie.

Première étape incontournable du recrutement des bénévoles, l’association doit déterminer ses besoins. Pour cela, il peut être utile de prendre le temps de rédiger des « fiches de poste » résumant, pour chaque mission (collecte de fonds, animation des réseaux sociaux, gestion du site internet, relations avec les collectivités…), le nombre de personnes nécessaires, les tâches à effectuer, les qualités et les compétences utiles pour les remplir et l’implication souhaitée (hebdomadaire, mensuelle, ponctuelle, à distance…). Des fiches de poste à présenter aux membres de l’association et à afficher également sur son site internet.

Ensuite, une fois ses besoins définis, l’association va devoir les faire connaître. Ses meilleurs ambassadeurs étant ses bénévoles, il ne faut donc pas hésiter à les impliquer dans cette recherche. Si le bouche-à-oreille est important, il faut aussi prendre conscience qu’on ne recrute pas des bénévoles aujourd’hui comme on les recrutait hier ! Le bénévolat rajeunit et la présence de l’association sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok…) devient une nécessité pour toucher les étudiants et les jeunes actifs. Sans surprise, un site internet, qui permet de trouver facilement des informations sur l’association, est également un outil incontournable. Il pourra contenir une présentation de la structure (fondateur, date de création, organisation…), de ses missions, de ses valeurs et de ses activités et, petit plus, des témoignages de bénévoles. L’association peut aussi participer à des évènements locaux, à des forums des associations ou encore déposer une annonce sur des plates-formes de mise en relation (

francebenevolat.org

jeveuxaider.gouv.fr

tousbenevoles.org

benevolt.fr

…).

Enfin, il est indispensable que l’association structure sa procédure de recrutement de bénévoles. Elle peut ainsi désigner une personne suffisamment formée qui sera responsable de cette mission et mettre en place différentes étapes (exigence d’une lettre de motivation, premier rendez-vous…). Attention toutefois à ne pas sombrer dans l’excès de rigorisme : les bonnes volontés ne doivent pas être découragées avant même d’intégrer l’association !

La première rencontre avec le candidat bénévole servira à lui présenter l’association et les missions proposées ainsi qu’à comprendre ses motivations et ses attentes.

À noter : tous les profils de bénévoles ne correspondent pas à toutes les associations ! Pour ne pas désorganiser le fonctionnement de la structure associative ou dégrader sa bonne ambiance, il faut parfois savoir refuser des demandes de bénévolat.

Accueillir et intégrer : plus qu’une nécessité Une fois recrutés, les bénévoles ne doivent pas être livrés à eux-mêmes au sein de l’association.

Plutôt que de laisser les bénévoles découvrir l’association « sur le tas », mieux vaut organiser une demi-journée ou une journée d’accueil. Ce sera l’occasion, pour les nouveaux arrivants, de faire connaissance et de se familiariser avec les locaux. Il incombera à l’association, lors de ce moment privilégié, de présenter plus en détail son organisation, son fonctionnement, ses missions, ses valeurs, ses activités, ses projets en cours et ses équipes en place. Il ne semble d’ailleurs pas superflu de remettre aux bénévoles un livret d’accueil résumant ces divers points. Une charte décrivant les engagements réciproques de l’association et des bénévoles est aussi un moyen pertinent de matérialiser leur entrée au sein de l’association.

Pour faciliter l’intégration des « nouveaux », l’association peut aussi mettre en place un tutorat avec un bénévole plus ancien et favoriser le travail en équipes de taille réduite. Leur remettre symboliquement un badge ou un tee-shirt au nom de l’association permet également de créer un sentiment d’appartenance.

Enfin, pour s’assurer que leurs premiers pas de bénévoles se passent dans de bonnes conditions, l’association peut prévoir un ou plusieurs entretiens individuels au cours des premiers mois afin de recueillir leur ressenti, leurs attentes et leurs éventuelles déceptions.

Impliquer et valoriser les bénévoles : un impératif Les bénévoles sont recrutés, intégrés… c’est bien, mais leur présence dans l’association n’est pas pour autant acquise !

Entretenir la motivation des bénévoles est indispensable. Cela passe par la mise en place de travail en équipe, par la communication et l’écoute, par une implication dans les grandes décisions à prendre, par la proposition de nouvelles missions… Recueillir les avis et critiques des bénévoles après de grands évènements associatifs leur permet aussi de se sentir impliqués.

En outre, pour développer le bénévolat régulier, les associations peuvent concevoir leurs missions en fonction des rythmes de vie de chacun (actifs, parents, retraités…), encourager l’entraide entre bénévoles ou monter une équipe mixte salariés/bénévoles.

Par ailleurs, éviter les petites contrariétés est plus important qu’il n’y paraît car, vécues au quotidien, elles peuvent être source de frustrations. D’autant qu’il ne faut pas oublier que les bénévoles sont présents de leur plein gré dans l’association. Il convient donc de s’assurer de leur fournir un matériel ou des outils aussi performants que ceux qu’utilisent les salariés, d’installer des locaux de travail agréables et de ne pas leur faire perdre de temps dans des réunions inutiles…

Autre point important : remercier les bénévoles est trop souvent négligé par les associations qui surestiment leur abnégation et sous-estiment leur besoin de reconnaissance. Pourtant, prendre soin de ses bénévoles en organisant, par exemple, un moment festif sera toujours apprécié. Toutes ces actions permettent de valoriser les bénévoles et de renforcer leur engagement.

Enfin, il est très important pour l’association de se renseigner sur les motivations qui poussent un bénévole à partir pour pouvoir améliorer l’expérience de ceux qui restent.

À savoir : la valorisation comptable du bénévolat n’est pas une obligation pour les associations (sauf pour celles faisant appel à la générosité du public) mais elle présente l’intérêt de donner une image fidèle de leurs activités, notamment pour les demandes de subventions.

Former les bénévoles : une forte demande Être formé est une très forte attente des bénévoles. Y répondre est donc un excellent moyen de les fidéliser.

Toute la bonne volonté des bénévoles ne comblera pas leur manque de compétences et de connaissances. Et la formation est une attente pour un tiers des bénévoles !

Négliger cette demande, c’est prendre le risque de décourager des bénévoles motivés. Former des bénévoles, c’est, au contraire, œuvrer pour les intégrer durablement dans l’association. En outre, cela permettra d’accroître le niveau d’efficacité et de compétence de l’organisation alors que de plus en plus de normes (comptables, techniques, juridiques…) s’imposent à elle. Pour faciliter la mise en place de ces formations, les associations peuvent solliciter des subventions auprès notamment du Fonds pour le développement de la vie associative ou se rapprocher d’organismes proposant des formations gratuites comme

www.eva-formationbenevoles.fr

Enfin, les bénévoles qui souhaitent exercer des responsabilités dans la gestion administrative, financière et humaine d’une association peuvent suivre une formation afin d’obtenir le Certif’Asso. Cette formation comprend 30 heures de théorie et une partie pratique d’au moins 15 jours dans une association. Le

portail national de formation des bénévoles

recense les organismes la dispensant.

Simplification du recouvrement des créances commerciales

Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.

Une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être mise en place. Dans un contexte où les retards et défauts de paiement constituent l’une des principales causes de difficultés économiques des entreprises, elle a pour objet de permettre à ces dernières d’obtenir facilement et rapidement le paiement d’une facture impayée par un cdivt professionnel sans avoir à agir en justice, mais en ayant simplement recours à l’intervention d’un commissaire de justice, puis du greffier du tribunal de commerce.

Rappelons qu’aujourd’hui, pour recouvrer une créance impayée, une entreprise doit, en règle générale, agir en justice, souvent en ayant recours à la procédure d’injonction de payer. Mais bien que cette procédure soit simple et rapide, nombre d’entreprises, peu inclines à saisir la justice contre leurs cdivts, semblent hésiter à la mettre en œuvre, en particulier vis-à-vis de leurs cdivts importants. Et s’il existe déjà une procédure simplifiée de recouvrement des créances, elle est limitée aux dettes inférieures à 5 000 € et ne permet pas d’obtenir facilement un titre exécutoire lorsque le débiteur garde le silence. Sans compter les frais de procédure qui sont à la charge du créancier.

Quelques semaines seulement pour obtenir un titre exécutoire

C’est la raison pour laquelle une procédure de recouvrement simplifiée élargie vient d’être instaurée. Sans limite de montant, cette nouvelle procédure est réservée aux créances commerciales (donc entre deux commerçants), certaines (incontestées), liquides (montant déterminé ou déterminable) et exigibles (arrivées à échéance).

Concrètement, l’entreprise victime d’une facture impayée va pouvoir demander à un commissaire de justice d’envoyer à son débiteur un commandement de payer cette facture. En l’absence de réaction de ce dernier ou de paiement intégral de la dette, et au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois suivant l’envoi du commandement de payer, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation. Puis, ce procès-verbal sera rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce après qu’il aura vérifié la régularité de la procédure. Ainsi, en principe, en quelques semaines, l’entreprise créancière se verra délivrer un titre exécutoire lui permettant, via le commissaire de justice, de se faire payer.

Bien entendu, si le débiteur conteste la créance dans le délai imparti (1 mois à compter de l’envoi du commandement de payer) ou s’oppose au procès-verbal du commissaire de justice, il est mis fin à cette procédure.

Précision : les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du seul débiteur.

Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, JO du 24

Prix des carburants : les nouvelles mesures pour les entreprises et les particuliers

De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants ont été annoncées. Une aide en faveurs des travailleurs « grands rouleurs » est également prévue.

Le 21 avril dernier, le Premier ministre a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transport) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient. Une aide carburant est également prévue, à certaines conditions, en faveur des travailleurs « grands rouleurs », qu’il s’agisse des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail ou des personnes qui utilisent leur véhicule pour leur activité professionnelle.

De nouvelles aides pour les entreprises

Les entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transport) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient vont pouvoir bénéficier de nouvelles mesures.

Rappel : pour ces entreprises, les mesures suivantes avaient déjà été annoncées :– un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration, pour celles qui en font la demande ;– un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques ;– la mise en place de prêts à court terme, dits « prêts flash carburant », octroyés par Bpifrance, la banque publique d’investissement, pour un montant compris entre 5 000 et 50 000 € à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie exigée, et remboursables sur 3 ans, dont 1 an de différé.
Pour le secteur agricole

Pour les agriculteurs, le Premier ministre a annoncé que l’exonération totale du droit d’accise sur le gazole non routier (GNR), qui s’élève à 4 centimes d’euro par litre de GNR du 1er au 30 avril 2026, serait multipliée par 4 et serait donc portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR pour le mois de mai. Cette taxe sera directement déduite de la facture par les fournisseurs.

À noter : les exploitations agricoles « les plus exposées à un risque de bascule dans une situation de difficulté économique » peuvent également bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle de leurs cotisations sociales, selon des modalités qui restent à préciser par la Mutualité sociale agricole (MSA).
Pour le secteur de la pêche

Les pêcheurs bénéficient d’une aide d’un montant équivalent à 20 centimes d’euros par litre de carburant au mois d’avril 2026. Cette aide prend la forme d’un remboursement sur les factures de carburant présentées par les bateaux de pêche.

Le Premier ministre envisage d’augmenter cette aide pour la porter à 30 ou 35 centimes d’euro par litre. Une décision qui est actuellement en discussion avec la Commission européenne.

Pour le secteur du BTP

Le secteur du BPT intègre le dispositif de soutien des entreprises. Ainsi, les entreprises de ce secteur, notamment celles de moins de 20 salariés, bénéficieront d’une aide sur le prix du GNR, dès début mai, « avec une première enveloppe permettant d’atteindre environ 20 centimes d’euro par litre ».

Pour le secteur du transport

Les entreprises des secteurs du transport routier de marchandises et du transport routier de voyageurs bénéficient d’une aide forfaitaire exceptionnelle à hauteur de 20 centimes d’euros par litre de carburant au mois d’avril 2026. Cette aide est reconduite pour le mois de mai.

En outre, le Premier ministre a indiqué que des discussions seraient engagées dans les prochains jours pour définir un dispositif adapté aux taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC). À suivre…

Une aide pour les travailleurs « grands rouleurs »

Une aide est également prévue en faveur des travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle. À ce titre, le gouvernement, par la voix du ministre de l’Économie et des Finances, a apporté les précisions suivantes.

S’agissant des salariés, seront éligibles à l’aide ceux qui parcourent au moins 30 kilomètres par jour (aller/retour) pour se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.

Les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides à domicile…) et qui parcourent, en moyenne, 8 000 kilomètres par an à cette fin y sont également éligibles.

Une condition de revenus

Pour percevoir cette aide, les travailleurs éligibles doivent percevoir des revenus inférieurs à la médiane nationale des revenus imposables. Ainsi, selon le ministre de l’Économie, pourra bénéficier de l’aide une personne seule gagnant moins de 17 000 € par an. Pour un couple avec deux enfants, le revenu du foyer à ne pas dépasser est de 50 000 € par an.

20 centimes d’euro par litre

Le montant de l’aide devrait s’élever à 20 centimes d’euro par litre d’essence consommé. Il variera donc selon le nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles.

L’aide sera versée au titre des mois d’avril, de mai et de juin 2026. Elle sera donc rétroactive.

En pratique : pour percevoir l’aide, il suffira de déclarer le kilométrage parcouru à des fins professionnelles. Aucun justificatif ne sera demandé par l’administration fiscale. Un espace dédié sera mis en place prochainement sur le site impots.gouv.fr.