« Sécuriser la trésorerie et assurer le rebond à l’international après la crise » des entreprises françaises exportatrices est un nouvel objectif que vient de se fixer le gouvernement. Pour y parvenir, différentes mesures de soutien ont été annoncées et détaillées sur le site du ministère de l’Économie. Présentation des plus notables.

Renforcement des cautions

La première mesure mise en place renforce le dispositif d’assurance caution export de Bpifrance. Pour rappel, il s’agit d’un dispositif venant garantir les banques et les compagnies d’assurance qui émettent des cautions pour le compte d’entreprises exportatrices. Ces cautions leur sont demandées lorsqu’elles répondent à des appels d’offres internationaux. Jusqu’à présent, ces cautions étaient garanties par Bpifrance à hauteur de 80 % pour les entreprises réalisant moins de 150 M€ et à 50 % pour les autres. Désormais, et pour toute la durée de la crise, cette garantie est portée à 90 % pour les premières et à 70 % pour les autres. Un renforcement du dispositif de garantie des préfinancements qui permet d’obtenir des facilités de trésorerie pour faire face aux paiements tardifs, fréquents dans les marchés internationaux, a également été annoncé.

L’assurance-crédit

En cette période difficile, le gouvernement entend maintenir le dispositif Cap France Export d’assurance-crédit de court terme qui « permet de garantir des facilités et délais de paiements, généralement de quelques mois, accordés par les exportateurs à leurs acheteurs ». Pour cela, le plafond d’intervention de l’État a été doublé en prévision de la hausse des incidents de paiements. En outre, la couverture géographique ne sera plus limitée à 17 pays, comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Mais aussi

« Les entreprises ayant souscrit une assurance prospection en cours d’exécution bénéficieront d’une année supplémentaire de prospection assurée (3 années de prospection pour les contrats de 2 ans, 4 années de prospection pour les contrats de 3 ans) », précise le gouvernement. Par ailleurs, afin de tenir informées les entreprises sur l’évolution des marchés étrangers en cette période de crise, une offre d’information gratuite est proposée sur le site www.teamfrance-export.fr et sur celui de www.businessfrance.fr.

Enfin, les entreprises sont invitées à poser leurs questions relatives à la mise en œuvre de ces dispositifs via cette adresse mail : assurance-export@bpifrance.fr.

Le Mouvement associatif lance une enquête auprès des dirigeants associatifs afin de connaître les conséquences humaines et économiques de la crise pour les associations et de définir les moyens qui pourraient leur permettre, à court et moyen terme, de les contenir.

Pour parvenir à mieux appréhender l’ensemble des conséquences, une vingtaine de questions sont posées. Elles portent sur :– l’impact du Covid-19 sur l’activité de l’association : conséquences sur l’activité quotidienne et ordinaire, annulation et/ou report d’événements, maintien des relations avec les bénévoles, situation des salariés, etc. ;– les conséquences économiques possibles dans 6  mois pour l’association ;– les attentes et les besoins des dirigeants associatifs : domaines pour lesquelles les associations ont besoin de soutien, de conseil ou d’accompagnement, solutions financières gouvernementales activées par les associations…

Grâce à cette enquête, Le Mouvement associatif souhaite faire remonter aux pouvoirs publics les besoins des associations pendant cette crise majeure et inédite.

Bpifrance, en tant que banque publique d’investissement, accompagne les entreprises, notamment en leur permettant de se constituer ou de préserver une trésorerie suffisante pour se développer. Depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus, son action a été renforcée dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence aux entreprises. Présentation des démarches à suivre pour en bénéficier.

Les garanties bancaires de Bpifrance

Le premier service proposé par Bpifrance est un octroi de garantie. La banque publique propose ainsi aux entreprises impactées par le coronavirus :– de garantir jusqu’à hauteur de 90 % les emprunts qu’elles devront effectuer auprès des banques privées françaises pour financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement provoqué par la crise. Emprunts dont la durée devra aller de 3 à 7 ans ;– de garantir jusqu’à hauteur de 90 % un découvert autorisé par la banque pour une durée de 12 à 18 mois.

À quelles conditions ?

Si les conditions d’octroi de cette garantie restent les mêmes que celles de la « Garantie bancaire du renforcement de la trésorerie » jusque-là proposée par Bpifrance, peuvent en bénéficier :– les TPE et PME rencontrant des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle.

Quant au plafond de risque maximum (encours toutes banques confondues), il est fixé à 1,5 M€ par entreprise (ou groupe d’entreprises).

À qui s’adresser ?

Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer une demande en ligne sur le site de la banque publique.

L’attestation de prêt garanti par l’État

Au tout début de la crise, l’État a pris l’engagement de garantir pour 300 Md€ de prêts, consentis pour soulager la trésorerie des entreprises frappées par la crise. Ce plan a été entériné par l’Union européenne.

Sont éligibles

Les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ en France, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…) à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Quel montant ?

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Le remboursement sera différé d’un an. La durée du remboursement pouvant aller de 1 à 5 ans.

Quelles démarches ?

Pour obtenir un prêt garanti par l’État, quatre étapes doivent être respectées par l’entreprise :– effectuer une demande de prêt à une banque ;– obtenir le pré-accord de la banque ;– transmettre à Bpifrance via sa plate-forme, son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire et obtenir en retour un identifiant unique ;– communiquer l’identifiant unique à la banque qui, une fois qu’elle l’aura confirmé, débloquera le prêt.

Les prêts directs de Bpifrance

En plus de ces mesures de garanties, Bpifrance propose des prêts sans garantie pour financer, notamment, les besoins de trésorerie liés à la conjoncture.

Le prêt Rebond

Il peut être obtenu par les PME de plus d’un an à l’exception des SCI, des intermédiaires financiers, des entreprises de promotion et de locations immobilières et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.

Son montant varie de 10 000 € à 300 000 € selon les régions.

Il est consenti sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Sa durée d’amortissement est de 7 ans (différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans).

Le prêt Atout

Il peut être obtenu par les TPE, PME et ETI de plus d’un an à l’exception des SCI, des intermédiaires financiers, des entreprises de promotion et de locations immobilières et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €, les entreprises en difficulté structurelle.

Son montant varie de 50 000 € à 5 000 000 € pour les PME et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI.

Il est consenti sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Sa durée d’amortissement est de 3 à 5 ans (différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois).

À qui s’adresser ?

Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer une demande en ligne sur le site de la banque publique.

Les dirigeants d’une association mise en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler l’insuffisance d’actif s’ils ont commis une faute de gestion y ayant contribué.

Dans une affaire récente, une association qui réhabilitait des logements et les donnait à bail avait été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur soutenait que le montant de l’insuffisance d’actif devait être supporté par les trois dirigeants de la structure compte tenu de leurs fautes de gestion. Une demande rejetée par la cour d’appel au motif que si ces derniers avaient effectivement commis de telles fautes, celles-ci n’avaient pas contribué à l’insuffisance d’actif de l’association.

Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation. Elle a estimé que si l’insuffisance d’actif de l’association était la conséquence d’un emprunt, les difficultés liées à son remboursement étaient dues à des problèmes de location et de loyers impayés des logements réhabilités. Et, pour les juges, la décision de contracter un emprunt ne constituait pas une faute de gestion. Les dettes de l’association n’avaient donc pas à être supportées par les dirigeants de l’association.

Cassation commerciale, 22 janvier 2020, n° 18-19930

L’épidémie de coronavirus empêche un grand nombre d’entreprises de remplir leurs obligations contractuelles. À ce titre, elles peuvent légitimement se poser la question de savoir si cette crise sanitaire constitue un cas de force majeure. Car si tel est le cas, elles n’auront pas à indemniser leurs cats en raison de cette inexécution.

Rappel : la force majeure est caractérisée par la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui empêche l’entreprise d’exécuter son obligation. Un évènement dont l’entreprise n’est donc pas à l’origine (extérieur), qui ne pouvait pas être prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisible) et qui rend impossible le maintien de son exécution (irrésistible).

Une certitude : s’agissant des marchés publics, la crise sanitaire du coronavirus sera considérée par l’État et les collectivités locales comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les entreprises dans l’impossibilité d’honorer leurs obligations du fait du coronavirus ne se verront pas appliquer de pénalités de retard.

Et les contrats passés entre entreprises privées ?

S’agissant des relations contractuelles entre entreprises privées, les choses sont beaucoup moins évidentes. En fait, tout dépend des dispositions prévues dans le contrat en matière de force majeure.

Si la force majeure est prévue dans le contrat, il faut regarder les conditions et les modalités selon lesquelles elle peut être reconnue et les conséquences qui en découlent.

Si rien n’est prévu, il convient d’examiner si les conditions de la force majeure sont réunies, à savoir si l’épidémie de coronavirus constitue, pour la situation considérée, un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur ayant empêché l’entreprise d’exécuter le contrat. En particulier, c’est la question de l’irrésistibilité qui se posera : des solutions alternatives appropriées pouvaient-elles ou non être mises en œuvre par l’entreprise afin de lui permettre d’assurer l’exécution de son engagement ?

En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront…

Édouard Philippe a annoncé, dès hier soir au journal télévisé de TF1, le durcissement de certaines règles de confinement afin de freiner l’aggravation de l’épidémie de coronavirus qui frappe violemment la France et les autres pays d’Europe. Un nouvel décret, publié ce matin au Journal officiel, vient rendre applicable ces nouvelles règles.

L’interdiction des marchés

Le premier durcissement concerne les marchés. Désormais et au moins jusqu’au 15 avril prochain, ces derniers, qu’ils soient « couverts ou non et quel qu’en soit l’objet » sont interdits sur le territoire national. Toutefois, précise le texte, à la demande du maire et après accord du préfet, une autorisation d’ouverture peut être consentie. Cette dernière ne pourra néanmoins concerner que les marchés alimentaires répondant à un besoin d’approvisionnement de la population et à la condition que « leur organisation ainsi que les contrôles mis en place soient propres à garantir le respect » des dispositions des mesures sanitaires de protection et des règles de rassemblement adoptées dans le cadre de l’épidémie (interdiction de regroupement de plus de 100 personnes, notamment).

En outre, les sorties sportives ou de promenades sont limitées à une heure par jour et dans un périmètre n’excédant pas un rayon d’un kilomètre autour du domicile. Et n’oubliez pas, les sorties sportives en groupe sont interdites et les promenades à plusieurs ne sont admises que si elles concernent des personnes confinées dans le même domicile.

Pour rappel, les modèles d’attestation individuelle et de justificatif employeur (autorisation de sortie des salariés et des TNS lorsque le télétravail n’est pas possible) sont téléchargeables sur le site du gouvernement.

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, JO du 24

Les juges ont été appelés récemment à statuer sur la faculté pour un exploitant agricole d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment agricole.

Dans cette affaire, un maraîcher avait obtenu un permis de construire pour l’édification d’une serre dont la toiture était équipée de panneaux solaires. Une partie de l’électricité ainsi produite étant destinée à être revendue à une société spécialisée. Mais un voisin avait demandé en justice l’annulation de ce permis de construire. À l’appui de son action en justice, il avait invoqué le règlement du plan local d’urbanisme de la commune considérée qui prévoyait que dans les zones agricoles, seules étaient admises les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. Or pour lui, la production d’énergie ne relevait pas d’une activité agricole.

La destination agricole de la serre n’était pas remise en cause

Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont affirmé que le fait que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de ces constructions et installations. Pour les juges, l’installation des panneaux photovoltaïques ne remettait donc pas en cause la destination agricole avérée de la serre. Autrement dit, la pose de tels panneaux peut être considérée comme un prolongement de l’activité agricole. Il n’y avait donc pas lieu d’invalider le permis de construire obtenu par ce maraîcher.

Conseil d’État, 12 juillet 2019, n° 422542