En tant que commerçant, vous devez prendre garde au contenu de vos documents publicitaires. Car ils peuvent avoir une valeur contractuelle ainsi qu’en témoigne une récente affaire.

Lors d’un salon professionnel, une société de pompes funèbres avait acheté un véhicule funéraire au vu d’une plaquette publicitaire sur laquelle figuraient, sur plusieurs pages, des photographies de ce véhicule. Ces photographies montraient un véhicule comportant quatre places assises et un long espace à l’arrière pouvant accueillir un cercueil.

Or le véhicule qui avait été ensuite livré ne comportait que deux places assises autorisées en circulation normale, et non pas quatre comme le montrait le document publicitaire. La société de pompes funèbres avait alors demandé l’annulation de la vente pour défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire. Pour sa défense, le vendeur avait fait valoir que l’acte de vente n’indiquait pas de caractéristique particulière du véhicule, et donc n’indiquait pas que le véhicule devait comporter quatre places assises.

Mais cet argument n’a pas convaincu les juges, lesquels ont considéré que la plaquette publicitaire était suffisamment précise et détaillée pour emporter le consentement de la société de pompes funèbres et qu’elle avait donc une valeur contractuelle. En conséquence, ils ont annulé la vente.

Cassation commerciale, 14 novembre 2019, n° 18-16807

Avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le Livret de développement durable s’est vu attribuer un volet solidaire. Nommé, depuis, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), il présente quasiment les mêmes caractéristiques que son cousin le Livret A (LVA) : même taux d’intérêt à 0,75 %, même absence de fiscalité, même liquidité, mais des plafonds de versement différents (22 950 € pour le LVA et 12 000 € pour le LDDS).

Plus de 3 ans après cette fameuse loi Sapin 2, un décret récent vient enfin donner une application concrète à ce volet solidaire. Ainsi, à compter du 1er juin 2020, les banques qui proposent ce placement devront communiquer aux épargnants, qui souhaiteront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret, une liste d’au moins 10 entreprises de l’économie sociale et solidaire, d’organismes de financements ou de crédit solidaire.

Des dons qui pourront ouvrir droit à une réduction d’impôt de 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur lorsqu’ils seront consentis à des organismes d’intérêt général. Et un taux majoré à 75 % s’appliquera lorsque les sommes, dans la limite de 546 €, seront destinées à des organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, JO du 6

Lorsqu’un exploitant agricole ne souhaite pas que son bail rural soit renouvelé, il doit délivrer un congé au bailleur 18 mois au moins avant l’expiration de ce bail. Et attention, même s’il quitte les lieux avant, il est tenu au paiement des fermages jusqu’au terme du préavis, à moins que le bailleur ne renonce à ce préavis.

Mais cette renonciation doit être sans équivoque. Ainsi, dans une affaire récente, un agriculteur avait donné congé à son bailleur 18 mois avant l’expiration du bail. Il lui avait ensuite envoyé un courrier indiquant qu’il quitterait les lieux, non pas dans 18 mois, mais dans 3 mois. Le bailleur lui avait répondu « avoir pris bonne note de son départ pour cette date ». Après avoir quitté les lieux, l’exploitant avait alors cessé de payer les loyers, estimant que le bailleur avait renoncé au délai de préavis qui restait à courir (15 mois), d’autant plus qu’un état des lieux de sortie avait été établi à la date du départ convenu.

À tort, pour les juges, car le fait que le bailleur ait accepté un départ anticipé ne suffisait pas à caractériser une renonciation non équivoque de sa part à percevoir les loyers jusqu’au terme des 18 mois. L’exploitant était donc bel et bien tenu de payer les loyers jusqu’à la fin du bail.

Cassation civile 3e, 23 mai 2019, n° 16-17895

50 000 personnes seraient victimes d’un arrêt cardiaque chaque année, mais beaucoup ne peuvent pas être immédiatement secourues faute de défibrillateur présent sur les lieux. Aussi, pour remédier à cette situation, la loi est-elle venue imposer aux établissements recevant du public (ERP) d’être équipés de défibrillateurs automatisés externes (DAE) et d’en assurer la maintenance.

À compter du 1er janvier prochain, cette obligation s’appliquera aux établissements recevant du public (ERP) qui peuvent accueillir plus de 300 personnes (ERP de catégories 1 à 3), public et personnel confondus. Sont donc concernés les grands magasins, les grandes entreprises, les hôtels mais aussi les collectivités locales dès lors que la capacité d’accueil de leurs locaux dépasse ce seuil.

En pratique, le DAE devra être visible et facile d’accès. À ce titre, une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l’établissement, devra être apposée. Elle devra indiquer l’emplacement et le chemin d’accès au défibrillateur.

Précision : les établissements concernés sont également tenus de déclarer le lieu d’implantation de leur DAE dans une base de données gérée par la direction générale de la Santé.

Une obligation progressivement étendue

L’obligation d’être doté d’un défibrillateur automatisé externe sera étendue :– au 1er janvier 2021, aux ERP de catégorie 4, c’est-à-dire à ceux pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes ;– au 1er janvier 2022, à certains ERP de catégorie 5, à savoir les structures d’accueil pour personnes âgées de moins de 25 résidents, les structures d’accueil pour personnes handicapées de moins de 20 résidents, certains établissements de soins (moins de 100 personnes en cas d’hébergement et moins de 20 avec hébergement), les gares, les hôtels-restaurants d’altitude accueillant moins de 20 personnes, les refuges de montagne et les établissements sportifs clos et couverts accueillant moins de 200 personnes ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29


Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, JO du 21


Arrêté du 29 octobre 2019, JO du 13 novembre

Actuellement, les associations doivent payer la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

À compter du 1er janvier 2020, cette publication sera gratuite. Seront concernées les déclarations faites par les associations en application du décret du 16 août 1901 (déclaration de création et de modification) ainsi que la publication des comptes annuels qui s’impose aux associations recevant plus de 153 000 € de dons ou de subventions au cours d’un exercice comptable.

Pour mémoire, cette année, la publication portant sur la création d’une association coûte 44 € et celle relative à la modification 31 €. Ces deux montants étant portés à 150 € lorsque la déclaration publiée dépasse 1 000 caractères. Le tarif applicable à la publication des comptes annuels s’élève, lui, à 50 €.

Arrêté du 25 novembre 2019, JO du 26

À compter du 1er janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés seront, à leur tour, tenues d’adresser leurs factures à leurs cats du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) sous forme dématérialisée.

Rappel : cette obligation s’impose aux entreprises de 10 à 250 salariés depuis le mois de janvier dernier, à celles de 250 à 5 000 salariés depuis le 1er janvier 2018 et à celles de plus de 5 000 salariés depuis le 1er janvier 2017.

En pratique, le dépôt, la transmission, la réception et le suivi des factures électroniques s’effectuent de façon sécurisée sur le portail de facturation « Chorus Pro ») mis gratuitement à la disposition des entreprises par l’administration. Si vous comptez des personnes publiques parmi vos cats, vous devez donc, si ce n’est déjà fait, créer un compte sur ce portail.

À noter : passer à la facturation électronique est une obligation. Pour en savoir plus sur la façon de procéder et sur le fonctionnement du portail Chorus Pro, vous pouvez consulter le site internet dédié Communauté Chorus Pro. Et si vous n’êtes pas prêt, vous pouvez toujours interroger vos cats publics pour savoir s’ils acceptent les factures papier pendant quelque temps encore…

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27


Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, JO du 4

La loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 l’avait autorisée : la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires sera expérimentée jusqu’au 30 octobre 2021. L’objectif étant de savoir si ce mode opératoire est de nature à limiter les risques d’accident du travail.

L’expérimentation ne peut être réalisée que sur des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Elle ne peut concerner que des produits utilisables en agriculture biologique ou utilisés par une exploitation certifiée Haute Valeur Environnementale. L’opération ne peut avoir lieu qu’hors agglomération, à 100 mètres au moins des habitations et à plus de 150 mètres d’un rassemblement de personnes.

Une autorisation du ministre de l’Agriculture

En pratique, l’exploitant qui souhaite expérimenter l’épandage par drone doit demander une autorisation préalable au ministre de l’Agriculture, accompagnée d’un certain nombre de pièces (désignation de la personne responsable de l’essai, description du drone utilisé, description du protocole de l’essai, liste des produits épandus…). Une fois cette autorisation obtenue, il est tenu d’informer le préfet au plus tard 7 jours avant la réalisation de l’opération ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle la pulvérisation par drone est envisagée au moins 3 jours avant. Une aire spécifique pour remplir et nettoyer le drone de façon à éviter tout déversement accidentel de produit dans la nature doit être prévue.

Au plus tard six mois après la réalisation de l’essai, et avant le 30 octobre 2021, l’exploitant devra transmettre le rapport final de l’essai au bureau des intrants et du biocontrôle du ministère de l’Agriculture. Il reviendra ensuite à l’Anses d’évaluer la qualité des essais, de réaliser une synthèse des résultats et de formuler des conclusions sur la réduction des risques lors de l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques.

Arrêté du 26 août 2019, JO du 8 octobre

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Ainsi, une personne qui réalise 200 heures de bénévolat associatif par année civile, dont au moins 100 heures au sein de la même association, obtient un crédit de formation d’un montant de 240 €. Elle peut ensuite utiliser ses crédits pour suivre une formation professionnelle (bilan de compétences, reconversion…) ou une formation en a avec son engagement bénévole.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2018 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles devaient les déclarer au plus tard le 30 juin 2019.

Il appartient maintenant à l’association de confirmer cette déclaration au plus tard le 31 décembre 2019. À cet effet, elle nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ». Sachant qu’en pratique, elle désigne son valideur CEC et confirme la déclaration des bénévoles via son Compte Asso.

Attention : les activités bénévoles validées après le 31 décembre 2019 ne seront pas créditées sur le CEC des bénévoles.