Le confinement imposé pendant l’épidémie de Covid-19 perturbe inévitablement le fonctionnement des sociétés. Aussi, les règles relatives aux réunions de leurs assemblées générales ainsi que de leurs organes d’administration, de surveillance et de direction sont-elles assouplies pendant cette période.

Sont, en particulier, concernées les assemblées qui doivent statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre dernier.

Attention : ces assouplissements sont applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction qui ont été ou seront tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 (sauf prorogation de ce délai par décret et au plus tard le 30 novembre2020).

Le recours à la visioconférence

À titre exceptionnel, pendant la période indiquée ci-dessus, les assemblées générales et les réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction peuvent avoir lieu en visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication alors même que ce n’est pas prévu par les statuts ou qu’une clause des statuts l’interdit. Il appartient à l’organe compétent pour convoquer l’assemblée (le gérant de SARL, le président de SAS…) de le décider.

Condition : les moyens techniques mis en œuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Précision : les associés qui participent à l’assemblée par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. De même, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Cette mesure d’assouplissement s’applique à toutes les assemblées et à tous les organes d’administration, de surveillance ou de direction, quel que soit l’objet de la décision sur laquelle ils sont appelés à statuer. Elle peut donc être mise en œuvre pour la tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

Le recours à la consultation écrite

De même, le recours à la consultation écrite des associés est facilité. Ainsi, lorsque la loi permet que les décisions des assemblées puissent être prises par voie de consultation écrite, cette faculté peut être utilisée même en l’absence de clause des statuts le permettant ou même si une clause l’interdit.

Il en est de même pour les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction.

Là encore, le recours à la consultation écrite peut avoir lieu pour toutes les décisions des assemblées ou des organes d’administration, de surveillance ou de direction, quel que soit l’objet de la décision considérée.

Précision : lorsque les formalités de convocation d’une assemblée avaient été accomplies avant que le recours à la visioconférence ou à la consultation écrite n’ait été décidé en raison du confinement, les associés doivent en être informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective 3 jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. Dans ce cas, il convient de procéder aux formalités qui restent à accomplir à la date de cette décision. En revanche, les formalités de convocation déjà accomplies n’ont pas à être renouvelées.

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, JO du 26

L’épidémie de Covid-19 est survenue alors qu’un grand nombre de sociétés était en train d’établir ou de faire auditer leurs comptes annuels. Du coup, ces sociétés pourraient être dans l’impossibilité d’arrêter et d’approuver leurs comptes dans les délais normalement impartis. Aussi ces délais ont-ils été prorogés.

3 mois de plus pour approuver les comptes

Les sociétés, civiles ou commerciales, qui ont clôturé ou qui clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de la période d’état d’urgence sanitaire (donc a priori le 24 juin 2020) disposent d’un délai supplémentaire de 3 mois pour faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale.

Ainsi, par exemple, une société ayant clôturé ses comptes au 31 décembre 2019 a jusqu’au 30 septembre 2020, au lieu du 30 juin 2020, pour faire approuver ses comptes.

Attention : cette mesure ne s’applique pas aux sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque ce dernier a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Bien entendu, lorsqu’une société souhaitera bénéficier de ce report, les associés devront en être informés, et ce, par tout moyen permettant d’assurer leur information effective.

Le dépôt des comptes reporté d’autant

Par voie de conséquences, le délai pour déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce est reporté d’autant. Ainsi, une société qui fera approuver ses comptes le 30 septembre 2020 devra les déposer le 30 octobre 2020 au plus tard (ou le 30 novembre 2020 au plus tard en cas de dépôt par voie électronique).

L’arrêté des comptes également reporté d’autant

De même, en amont cette fois, dans les sociétés dont la date butoir d’arrêté des comptes s’apprécie par rapport à la date de l’assemblée générale qui doit les approuver, la date pour arrêter les comptes est reportée d’autant. Ainsi, par exemple, dans une société où l’arrêté des comptes doit avoir lieu au plus tard 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale, si cette société décide de tenir cette assemblée générale le 30 septembre 2020, les comptes devront être établis le 31 août 2020 au plus tard.

À ce titre, il est également prévu que, dans les sociétés anonymes (SA) à directoire, le directoire dispose de 3 mois supplémentaires pour arrêter les comptes et les transmettre au conseil de surveillance.

Art. 3, Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26


Art. 7, Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, JO du 26

Depuis quelques jours, les notaires sont autorisés, de façon exceptionnelle et temporaire, à établir des actes authentiques à distance lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées physiquement dans l’étude notariale. En pratique, seul dans son étude, le notaire fait lecture de l’acte authentique en visioconférence aux cats. Puis, il signe seul l’acte authentique électronique après avoir recueilli leur consentement.

À noter : cette mesure exceptionnelle d’établissement d’actes authentiques à distance prendra fin à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Mais est-ce que cette solution, mise en place en urgence pour faire face aux mesures de confinement, va remettre sur les rails le marché des transactions immobilières ? Pas vraiment… La réalisation d’actes authentiques à distance va surtout permettre de « faire passer » les dossiers qui sont déjà en bon ordre et prêts à être signés par les parties. Pour les autres, arriver à l’étape de la signature va s’avérer être beaucoup plus ardu. En effet, une transaction immobilière suppose un certain nombre de pièces administratives : une déclaration d’intention d’aliéner et des copies d’acte d’état civil délivrées par les mairies, des diagnostics réalisés par des entreprises certifiées, des états hypothécaires édités par les services de publicité foncière… Des entreprises et des services qui sont actuellement fermés ou, au mieux, qui fonctionnent en mode dégradé.

Autre problème majeur, on estime qu’environ 50 % des études notariales sont équipées des systèmes qui permettent de réaliser les actes authentiques à distance. Le Conseil supérieur du notariat a, d’ailleurs, fait appel à la confraternité et demande que les notaires équipés du matériel adéquat le mettent à disposition des notaires qui en sont dépourvus.

Depuis plus de 30 ans, France Active apporte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, et notamment aux associations, des solutions de financement adaptées à leurs besoins.

En cette période difficile, France Active propose un accompagnement des associations fragilisées économiquement par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, les associations qui bénéficient d’un contrat d’apports associatifs, d’un fonds d’amorçage associatif ou d’un prêt participatif peuvent demander que les échéances de remboursement dues en avril et en mai soient reportées en fin de prêt.

Par ailleurs, les associations qui bénéficient d’un prêt bancaire garanti par France Active ont droit à :– un maintien de cet engagement de garantie en cas de rééchelonnement d’un prêt ou de report total ou partiel des échéances de remboursement compris entre un et 6 mois ;– en cas de rééchelonnement d’un prêt, d’un allongement de la durée maximum de la garantie de 84 mois à 90 mois.

Enfin, afin d’aider les associations à affronter la période post-crise, France Active propose :– un accompagnement ;– des prêts gratuits compris entre 50 000 et 70 000 € sur 12 mois.

L’association Kogito publie à destination des associations un « Petit guide de survie à l’usage des associations en période de confinement ». Il vise à fournir aux bénévoles et aux dirigeants associatifs des « outils concrets pour utiliser ce temps de confinement au mieux des intérêts de leur association ».

Ce guide est conçu autour de cinq grands thèmes développés en 22 fiches :– les mesures exceptionnelles du gouvernement pour les associations : activité partielle, télétravail, délibérations à distance… ;– comment s’y prendre pour travailler à distance : organiser une réunion téléphonique et une vidéoconférence, développer une collaboration grâce aux outils numériques, se former à distance, etc. ;– profiter du confinement pour faire le grand ménage de printemps : analyser son contrat d’assurance, revoir les statuts et le règlement intérieur, trier et classer les documents de l’association, préparer les réponses aux appels à projet… ;– rester zen : gérer sa communication sur les réseaux sociaux, prioriser ses actions en période de crise… ;– préparer l’après-confinement, identifier les forces des collaborateurs pour envisager l’avenir de l’association, se réinterroger sur le sens de l’engagement, etc.

Avec la crise sanitaire du coronavirus et les mesures de confinement qui ont été prises pour tenter d’endiguer la propagation de l’épidémie, de très nombreuses entreprises vont vite se retrouver en difficulté économique. En effet, malgré les dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics, certaines (pour ne pas dire beaucoup) seront dans l’impossibilité de payer leurs fournisseurs et leurs salariés et d’honorer leurs échéances sociales et fiscales. Du coup, elles pourront malheureusement être amenées à déposer le bilan et à s’en remettre à la justice.

À ce titre, les règles du dépôt de bilan viennent d’être assouplies. En principe, lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf s’il bénéficie d’une procédure de conciliation). Autrement dit, de déposer son bilan. S’il ne le fait pas, il est passible de sanctions (interdiction de gérer).

Rappel : une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible.

Un délai plus long vient d’être exceptionnellement et provisoirement accordé aux chefs d’entreprise en difficulté. Ainsi, si leur entreprise se retrouve en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020, ces derniers pourront déposer le bilan à une date pouvant aller jusqu’à trois mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (a priori le 24 août 2020). Ce qui leur laissera le temps de voir si leur activité repart après la crise et donc, si c’est le cas, précisément d’éviter le dépôt de bilan.

L’état de cessation des paiements gelé au 12 mars

En outre, l’appréciation de la situation des entreprises au regard d’un éventuel état de cessation des paiements est gelée au 12 mars 2020. Ainsi, elles pourront bénéficier de certaines procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois (jusqu’au 24 août 2020 donc), elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements.

Autrement dit, elles pourront demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde même si elles tombent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020.

En outre, les créanciers d’une entreprise qui se retrouve en cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne peuvent pas demander au tribunal l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à son égard.

Ordonnance n° 2021-341 du 27 mars 2020, JO du 28

Jusqu’à présent, seules les attestions de déplacements dérogatoires papier, quelles soient manuscrites ou imprimées, étaient autorisées pour justifier une sortie dans le cadre du confinement. Depuis lundi 6 avril, est venue s’ajouter une version numérique de cette attestation qu’il est possible, désormais, de présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle en utilisant son smartphone.

Sur le site du ministère de l’Intérieur

Pratiquement, il suffit de remplir en ligne un formulaire d’attestation dérogatoire de déplacement présent sur le site du ministère de l’Intérieur. Comme pour les autres modèles d’attestation, il faut s’identifier, cocher le motif de sortie, puis indiquer la date et l’heure. Ensuite, il ne reste plus qu’à appuyer sur le bouton « Générer mon attestation ». L’attestation apparaît alors sous la forme d’un fichier pdf. Fichier au bas duquel se trouve un QR Code. Il ne reste plus qu’à enregistrer l’attestation sur son smartphone afin d’être en mesure de la présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Policiers et gendarmes pourront alors, juste en scannant le QR Code avec une tablette, vérifier que la sortie est bien justifiée.

Mais attention, seule cette version numérique d’une attestation est autorisée. Si vous présentez, via votre smarphone, une simple photographie d’une attestation papier manuelle ou le pdf d’un formulaire d’attestation à imprimer aux forces de l’ordre, vous risquez d’être verbalisé.

Pour rappel, le fait de sortir sans attestation ou munie d’une attestation non conforme est passible d’une amende forfaitaire de 135 € (375 € pour l’amende forfaitaire majorée).

Les circonstances actuelles perturbent le fonctionnement des associations et les amènent aussi à s’interroger sur le maintien des subventions qu’elles reçoivent des pouvoirs publics, ainsi que sur l’octroi de nouvelles aides financières.

L’association perçoit-elle toujours ses subventions ?

L’épidémie de Covid-19 a pu contraindre certaines associations à cesser des projets subventionnés par les pouvoirs publics.

Or, pour le gouvernement, cette épidémie est un cas de force majeure et, par conséquent, les autorités administratives ayant accordé des subventions ne sauraient reprocher aux associations cet état de fait. Dès lors, les associations seront incitées à décaler leur projet, si c’est possible. À défaut, les pouvoirs publics pourront soit récupérer les crédits restant inutilisés, soit les affecter à un nouveau projet de l’association.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que le versement aux associations des financements dits « postes Fonjep » continuera même si le salarié concerné par cette aide financière est en chômage partiel ou en arrêt de travail. Et, par exception, ce sont deux trimestres de subventions qui seront versés d’avance aux associations (contre un seul en temps normal).

Qu’en est-il des appels à projets ?

Les dates de clôture de certains appels à projets sont reportées compte tenu des circonstances.

Par exemple, la date limite de l’appel ouvert aux associations nationales agréées Jeunesse et Éducation populaire (« partenariat DJEPVA-Jeunesse Éducation populaire ») est reportée du 31 mars au 2 juin 2020.

Quant à l’appel à projets destiné à apporter un concours financier aux associations souhaitant conclure des partenariats de recherche, il sera clôturé le 29 juin 2020 au lieu du 2 avril.

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles vont devoir procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, haies, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides animales, aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatoire de handicap naturel).

Une déclaration qui, on le rappelle, doit être obligatoirement souscrite en ligne sur le site Télépac..

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1er avril.

Jusqu’au 15 juin 2020

Information importante donnée par le ministère de l’Agriculture : la date butoir, jusqu’alors fixée au 15 mai 2020 à minuit, a été repoussée d’un mois. En effet, compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les agriculteurs peuvent rencontrer des difficultés pour avoir accès aux conseillers qui les assistent pour leur déclaration Pac. Et comme vous le savez, remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture).

Les exploitants agricoles ont donc jusqu’au 15 juin prochain pour souscrire leur déclaration Pac, sans avoir à subir de pénalités. Toutefois, le ministère invite ceux qui le peuvent « à respecter la date initiale du 15 mai 2020 pour ne pas retarder l’instruction des dossiers et le paiement des aides par rapport au calendrier habituel ».

Précision : la date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements de l’exploitant.

À noter qu’un numéro vert est mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à la déclaration : 0 800 221 371. Toutes les notices explicatives 2019 sont disponibles sur Télépac..

Une fois votre déclaration remplie, vous recevrez un accusé de réception sur Télépac et/ou sur votre messagerie électronique (si vous avez renseigné votre adresse e-mail).

Communiqué du ministère de l’Agriculture du 1er avril 2020