Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de leurs obligations comptables.

Ainsi, elles sont dispensées d’établir un rapport de gestion, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et demander (sauf celles qui appartiennent à un groupe) que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Étant précisé que désormais, lorsque le compte de résultat ne sera pas rendu public, le rapport du commissaire aux comptes ne sera pas non plus rendu public ; mais dans ce cas, les comptes devront comporter une mention sur l’avis émis par ce dernier (avis sans réserve, avis avec réserves, avis défavorable ou incapacité d’émettre un avis).

Rappel : lorsqu’elles souhaitent bénéficier de cette mesure de confidentialité, les petites entreprises doivent accompagner le dépôt de leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’une déclaration de confidentialité.

Jusqu’alors, les petites entreprises étaient celles qui ne dépassaient pas, à la clôture du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés.

Ces seuils viennent d’être relevés à 6 millions d’euros de total de bilan et à 12 millions de chiffre d’affaires, le nombre de salariés restant fixé à 50.

Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019, JO du 30

Environ 12,5 millions de Français sont bénévoles dans au moins une association. Un chiffre qui est en légère baisse depuis 3 ans. Ainsi, si 25 % des Français faisaient du bénévolat associatif en 2016, ils ne sont plus que 23,7 % en 2019.

Qui sont-ils ? Quel est leur engagement ? Quelles sont leurs satisfactions et leurs déceptions ? C’est ce qu’explore la dernière enquête menée par Recherches & Solidarités.

Qui sont-ils ?

Depuis 2016, le bénévolat s’est féminisé. Une tendance qui toutefois s’explique plus par la baisse du bénévolat chez les hommes que par une hausse importante de celui-ci parmi les femmes. En effet, en 2019, 24 % des femmes et 24 % des hommes sont bénévoles dans une association contre, respectivement, 23 % et 27 % en 2016.

Ces 3 dernières années ont été marquées également par un rajeunissement des bénévoles puisque 22 % des moins de 35 ans (contre 21 % en 2016 et 16 % en 2010) font du bénévolat associatif. En revanche, l’engagement des personnes âgées de 65 ans et plus a connu une diminution de quatre points depuis 2016 même si ce sont toujours eux les plus assidus (31 % d’entre eux sont bénévoles).

Par ailleurs, l’enquête attire l’attention sur « le fossé qui se creuse » entre les bénévoles les plus diplômés et ceux qui n’ont aucun diplôme. En effet, on constate une baisse régulière du bénévolat chez les Français sans diplôme : seuls 15 % d’entre eux sont bénévoles cette année contre 18 % en 2016. Une diminution qui est aussi constatée chez les personnes ayant un CAP ou un BEP ou un niveau bac. À l’inverse, le bénévolat est en progression chez les Français ayant un diplôme correspondant à un bac + 2 (29 % de bénévoles) et est stable chez ceux ayant un diplôme de l’enseignement supérieur (31 % de bénévoles). Or « cette fracture est préjudiciable aux associations, les privant de nombreux adhérents en mesure de renforcer leur vitalité et leurs actions, mais aussi et surtout préjudiciable aux personnes concernées, ainsi privées de ce plaisir de partager des activités avec les autres ».

Quel est leur engagement ?

Si le bénévolat ponctuel augmente, les interventions régulières au sein d’une association sont, elles, en repli en 2019. Ainsi, 6,7 % des bénévoles agissent quelques heures chaque mois (7,7 % en 2016) et 6,2 % quelques heures par semaine (7,3 % en 2016).

Dès lors, les bénévoles les plus actifs représentent seulement 10 % des Français en 2019 contre 11,2 % il y a 3 ans. Rien d’étonnant donc à ce que les ressources bénévoles soient un sujet de préoccupation chez les dirigeants associatifs.

Précision : plusieurs motivations incitent les Français à s’engager en tant que bénévole : être utile à la société et agir pour les autres (85 %), la cause défendue (55 %), un épanouissement personnel (52 %), le souhait d’appartenir à une équipe (32 %), l’acquisition d’une compétence (27 %), le désir d’exercer une responsabilité (15 %) ou encore la reconnaissance sociale (11 %).

Quelles sont leurs satisfactions et leurs déceptions ?

D’une manière générale, les bénévoles sont satisfaits de leur engagement associatif (81 %). Les plus heureux étant les moins de 35 ans et les moins satisfaits les bénévoles ponctuels œuvrant quelques heures par an.

Les bénévoles associatifs tirent leurs principales satisfactions dans le fait d’être avec les autres et d’être dans l’action. Ainsi, 74 % d’entre eux apprécient le contact et les échanges avec les autres et 52 % la convivialité. Le plaisir d’être efficace et utile étant important pour 61 % des bénévoles et le sentiment de changer les choses pour 41 %.

Quant à leurs déceptions, elles sont d’abord en a direct avec l’action de l’association. Le manque de moyens matériels et/ou financiers pour mener les actions indisposent plus du tiers des bénévoles. Sont ensuite cités le manque de moyens humains (26 %) et les effets limités des actions de l’association (20 %).

Recherches & Solidarités « La France bénévole 2019 », 16e édition, mai 2019

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Une amende administrative

Pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Actuellement, il s’agit d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle est rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

À noter : jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services. Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25

Good Value For Money a fait le point sur les frais de gestion prélevés entre 2018 et 2019 sur les unités de compte (UC) par les sociétés de gestion d’actifs dans les contrats d’assurance-vie. Frais qui pèsent sur le rendement délivré par un contrat d’assurance-vie. À en croire l’analyse de ce site spécialisé en assurance-vie, ces frais de gestion sont en très légère baisse : de – 0,06 % à – 0,10 % en moyenne.

Dans le détail, les niveaux moyens des frais de gestion courants en 2019 sont de :– 2,06 % (2,09 % en 2018) pour les supports en actions ;– 1,23 % (1,26 % en 2018) pour les supports obligataires ;– 2,00 % (2,03 % en 2018) pour la gestion profilée ;– 2,32 % (2,46 % en 2018) pour la gestion flexible ;– 0,35 % (0,36 % en 2018) pour la gestion indicielle.

Ainsi, par exemple, un épargnant ayant souscrit une unité de compte en actions sera prélevé annuellement de 2,96 % : 0,90 % en moyenne au titre des frais de gestion sur unités de compte du contrat et 2,06 % en moyenne au titre des frais de gestion courants internes au support. Ce qui veut dire que le gérant de l’UC devra assurer un rendement d’au moins 3 % pour préserver le capital de l’investisseur, note Good Value For Money.

Les associations qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent lancer un appel public à la générosité doivent effectuer une déclaration préalable en préfecture dès lors que les dons collectés par cette voie excèdent un certain seuil. Dépasser ce seuil déclenche également l’obligation d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER).

Le décret fixant le seuil déclenchant ces deux obligations, qui était très attendu, est enfin paru. Ainsi, les associations doivent réaliser une déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés par appel public à la générosité au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède 153 000 €. Et elles sont tenues d’établir un CER lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, dépasse, lui aussi, 153 000 €.

Important : pour la déclaration préalable, le seuil de 153 000 € s’apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l’un des deux exercices comptables précédents. Le seuil à partir duquel une association doit établir un CER s’applique, lui, aux exercices comptables clos à compter du 1er juin 2020, mais il peut être appliqué volontairement par anticipation aux exercices clos avant cette date.

Enfin, un arrêté du 22 mai 2019 fixe les nouvelles modalités de présentation du CER pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Une présentation qui peut être appliquée par anticipation aux exercices ouverts avant cette date.

Attention : le dirigeant d’une association qui lance un appel public à la générosité sans effectuer de déclaration préalable, est passible d’une amende de 1 500 €. La même sanction est encourue par le dirigeant qui ne donne pas suite à la demande des organismes de contrôle (Cour des comptes, Inspection générale des affaires sociales…) de transmettre les comptes de l’association.

Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019, JO du 24

Lorsqu’un bail rural est imprécis, ou a fortiori lorsqu’il a été conclu verbalement, les règles qui s’appliquent aux parties peuvent être incertaines et donner lieu à des contestations. Pour régler le litige, une solution consiste alors à se référer aux usages agricoles. Tel a été le cas dans une affaire où la date à laquelle un bail rural devait prendre fin posait question et, par voie de conséquences, la date à laquelle le congé devait être délivré par le propriétaire au locataire.

Dans cette affaire, un bail rural avait été conclu le 20 février 2007 pour une durée de 9 ans. Ce bail prévoyant une expiration « après la levée des récoltes 2016 », le bailleur avait délivré congé pour reprise au locataire le 27 mars 2015 pour la date du 31 octobre 2016. Mais ce dernier avait contesté la validité du congé, délivré tardivement selon lui, faisant valoir que le bail devait prendre fin « en octobre 2015 ou à défaut le 20 février 2016 ».

Saisis du litige, les juges ont constaté que la date de levée des récoltes correspondait, selon les usages agricoles, au 31 octobre de chaque année, fin de l’année culturale. Pour eux, le congé donné le 27 mars 2015 pour la date du 31 octobre 2016 était donc valable car délivré dans le délai légal de 18 mois avant la fin du bail.

Cassation civile 3e, 13 décembre 2018, n° 17-19854

Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi 26 juin à 8 heures pour se terminer 6 semaines plus tard, soit le mardi 6 août 2019.

Toutefois, par dérogation, ces opérations commerciales se dérouleront à des dates différentes dans les départements touristiques et les territoires d’outre-mer suivants :– Alpes-Maritimes et Pyrénées-Orientales : du mercredi 3 juillet au mardi 13 août 2019 ;– Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 10 juillet au mardi 20 août 2019 ;– Saint-Pierre et Miquelon : du mercredi 17 juillet au mardi 27 août 2019 ;– La Réunion : du samedi 7 septembre au vendredi 18 octobre 2019 (soldes d’hiver) ;– Guadeloupe : du samedi 28 septembre au vendredi 8 novembre 2019 ;– Guyane et Martinique : du jeudi 3 octobre au mercredi 13 novembre 2019 ;– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 12 octobre au vendredi 22 novembre 2019.

Rappel : les soldes des ventes à distance, notamment sur Internet, se déroulent aux mêmes dates que les soldes traditionnels, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.

4 semaines seulement

Comme prévu, la récente loi Pacte vient de raccourcir la durée des soldes. Ainsi, à partir de l’année prochaine, les soldes d’été et d’hiver ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6 actuellement.

Pas de changement, en revanche, s’agissant de la date de début des opérations : les soldes d’hiver débuteront le deuxième mercredi du mois de janvier, cette date étant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi interviendra après le 12 janvier.

Quant aux soldes d’été, ils commenceront le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi interviendra après le 28 juin, les soldes seront avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin.

Ainsi, en 2020, les soldes d’hiver auront lieu du mercredi 8 janvier au mardi 4 février et les soldes d’été du mercredi 24 juin au mardi 21 juillet.

Précision : des dates spécifiques restent prévues pour certains départements frontaliers (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Alpes-Maritimes, Pyrénées-Orientales, Corse-du-Sud et Haute-Corse) et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu’en métropole).

Art. 16, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23


Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29

Le volontariat associatif permet aux associations d’accueillir des personnes âgées de plus de 25 ans pour accomplir un projet d’intérêt général.

Un agrément de l’association

Pour recevoir un volontaire, l’association doit être membre d’une fédération agréée par l’Agence du service civique ou être elle-même agréée. Cet agrément est accordé, pour une durée maximale de 5 ans renouvelable, aux organismes à but non lucratif qui, notamment, justifient d’un an d’existence et d’une situation financière saine.

Ces derniers doivent également être dotés d’une organisation et de moyens compatibles avec l’accompagnement et la prise en charge des volontaires (nombre de salariés et de bénévoles, moyens matériels…) et disposer de ressources d’origine privée supérieures à 15 % de leur budget annuel au cours du dernier exercice.

Une mission d’intérêt général

L’association doit proposer au volontaire une mission d’intérêt général d’une durée comprise entre 6 et 24 mois et d’au moins 24 heures par semaine (et de 48 heures maximum réparties sur 6 jours).

Cette mission doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Un tuteur, désigné au sein de l’association, doit assister le volontaire dans la préparation de sa mission et l’accompagner dans sa réalisation.

À savoir : un dirigeant bénévole (président, secrétaire général, trésorier) ne peut pas exécuter un service civique au sein de son association, mais le volontariat associatif, lui, est en revanche ouvert.

Un contrat écrit

L’association conclut avec le volontaire un contrat de volontariat associatif qui décrit la mission ainsi que ses conditions d’exécution (durée, lieu…). Doivent aussi y être mentionnés, notamment, l’identité du tuteur, le montant de l’indemnité versée au volontaire ou encore le régime de ses congés. Précisons enfin que le volontaire n’est pas un salarié et que son contrat n’est donc pas soumis au Code du travail.

Important : l’association doit verser au volontaire une indemnité mensuelle, en nature (titres-repas, par exemple) ou en espèces, dont le montant est compris entre 119,02 et 796,97 €, selon le temps consacré à la mission. L’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS, mais est exonérée d’impôt sur le revenu.

Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les pouvoirs publics ont donc souhaité le rendre plus attractif. Des mesures à cette fin ont été intégrées dans la fameuse « loi Pacte », qui a été publiée le 23 mai dernier.

Rappel : lorsqu’il choisit le statut d’EIRL, un entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel, véhicule…) et il les sépare ainsi de son patrimoine privé. Du coup, ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affectés à l’activité. Les biens personnels de l’entrepreneur étant donc, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.

L’entrepreneur incité à choisir le statut d’EIRL

Première nouveauté introduite par la loi, les entrepreneurs individuels sont incités à choisir le statut d’EIRL. En effet, ils sont désormais tenus, lors de la création de leur entreprise, de déclarer s’ils décident d’exercer en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel classique. Ils sont donc contraints de choisir, ou au contraire, d’écarter volontairement le statut d’EIRL. Du coup, leur attention est attirée sur l’existence de ce dernier…

À noter : ce choix existait déjà, mais il n’avait pas à faire l’objet d’une déclaration.

Sachant qu’un entrepreneur individuel déjà immatriculé peut opter, à tout moment, pour le régime de l’EIRL.

Des formalités allégées

En outre, l’accès au statut d’EIRL est simplifié. Ainsi, il est prévu que l’entrepreneur puisse y recourir même en l’absence de biens affectés à son activité professionnelle. Autrement dit, un entrepreneur peut dorénavant exercer son activité sous le statut d’EIRL avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro en souscrivant une simple déclaration au registre de publicité légale dont il relève.

Rappelons que jusqu’alors, l’entrepreneur qui choisissait le statut d’EIRL était tenu d’insérer dans sa déclaration d’affectation un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. Et qu’en l’absence de tout élément dans sa déclaration, l’entrepreneur commettait un manquement grave et perdait ainsi le bénéfice du statut d’EIRL.

Autre allègement : l’EIRL n’a plus l’obligation de faire évaluer par un expert les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € qu’il souhaite affecter à son patrimoine professionnel.

Art. 7, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23