Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi 27 juin à 8 heures pour s’achever 6 semaines plus tard, soit le mardi 7 août 2018.

Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin.

Toutefois, par dérogation, ces opérations commerciales se dérouleront à des dates différentes dans les départements touristiques et territoires d’outre-mer suivants :– Alpes-Maritimes et Pyrénées-Orientales : du mercredi 4 juillet au mardi 14 août 2018 ;– Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 11 juillet au mardi 21 août 2018 ;– Saint-Pierre et Miquelon : du mercredi 18 juillet au mardi 28 août 2018 ;– La Réunion : du samedi 1er septembre au vendredi 12 octobre 2018 (soldes d’hiver) ;– Guadeloupe : du samedi 29 septembre au vendredi 9 novembre 2018 ;– Guyane et Martinique : du jeudi 4 octobre au mercredi 14 novembre 2018 ;– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 13 octobre au vendredi 23 novembre 2018.

Rappel : les soldes des ventes à distance, notamment sur Internet, se déroulent aux mêmes dates que les soldes traditionnels, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.

Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du nouveau loyer, ce dernier doit être fixé par le juge. Cette action devant être introduite dans un délai de 2 ans.

En attendant la décision du juge, le locataire continue à payer le loyer au prix ancien. Puis, une fois le nouveau loyer fixé par le juge, il doit en régler le montant, et ce à compter du jour où le bail s’est renouvelé. Autrement dit, il doit rétroactivement verser au bailleur la différence entre ce nouveau montant et les loyers déjà versés depuis le renouvellement du bail.

En outre, compte tenu de la durée de la procédure (plusieurs années peuvent s’écouler), le bailleur est en droit de réclamer au locataire des intérêts de retard au taux légal sur ces compléments de loyers. À ce titre, les juges viennent de préciser qu’en l’absence de convention contraire prévue par les parties en la matière, ces intérêts courent à compter du jour où le juge a été saisi de l’action en fixation du nouveau loyer.

Précision : cette solution a été rendue en application des anciennes dispositions du Code civil. Pour les retards de paiement intervenus depuis le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur du nouveau Code civil, les intérêts courent à compter de la mise en demeure adressée par le bailleur au locataire.

Cassation civile 3e, 12 avril 2018, n° 16-26514

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d’un exploitant agricole doit envoyer à ce dernier un congé mentionnant le motif de ce refus. Et attention, une fois le congé délivré, ce motif ne peut plus être modifié.

Ainsi, dans une récente affaire, un bailleur avait envoyé à son locataire un congé pour refus de renouvellement du bail au motif que ce dernier avait sous-loué une parcelle à une société sans son autorisation. Le locataire avait alors contesté ce congé en justice. Par la suite, ayant pris conscience que le motif tiré de la sous-location prohibée ne tenait pas la route (l’existence de la sous-location n’ayant pas été établie), le bailleur avait changé son fusil d’épaule en invoquant, au cours du procès, un nouveau motif, à savoir le fait que le locataire avait irrégulièrement sous-loué une maison dépendant d’une autre parcelle. Mais ce nouveau motif, distinct de celui invoqué dans le congé, a été inopérant aux yeux des juges qui ont donc annulé le congé.

Conclusion : le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement d’un bail rural a intérêt à rédiger son congé avec le plus grand soin. Car il ne pourra plus le modifier ensuite. Et tant pis si le motif qui y est invoqué se révèle infondé alors qu’un autre motif aurait été plus pertinent.

Rappel : le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail que dans certains cas limités : exercice du droit de reprise, locataire exploitant ayant atteint l’âge de la retraite, faute grave commise par ce dernier (défaut de paiement du fermage, agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, cession de bail prohibée…).

Cassation civile 3e, 23 novembre 2017, n° 16-19555

Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire est, sauf exceptions (fonds de commerce de cinémas ou de théâtres, héritiers d’un commerçant décédé…), tenu de l’avoir exploité lui-même pendant au moins 2 ans.

Précision : toutefois, lorsqu’il justifie de son impossibilité d’exploiter le fonds personnellement (ou par l’intermédiaire de préposés), le commerçant peut demander au président du tribunal de grande instance d’être dispensé du respect de cette obligation. Tel peut être le cas notamment lorsque l’état de santé de l’intéressé l’empêche de poursuivre l’exploitation du fonds de commerce.

Et attention, lorsqu’un contrat de location-gérance est consenti bien que le commerçant n’ait pas exploité le fonds pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Du coup, le propriétaire du local dans lequel le fonds de commerce est exploité est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial pour ce motif sans indemnité d’éviction. C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente.

Cassation civile 3e, 22 mars 2018, n° 17-15830

À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur. Toutes les entreprises qui sont amenées à administrer des fichiers de données personnelles, c’est-à-dire permettant directement ou indirectement d’identifier une personne, sont désormais tenues de l’appliquer. Parmi les nouvelles obligations se trouvent la création et la tenue d’un registre. Ce dernier pouvant être un document papier ou numérique. Centralisé et régulièrement mis à jour, il vise à recenser tous les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire. Concrètement, pour chaque traitement, doivent être renseignés sa finalité, le type de données personnelles présentes (nom, salaire, adresse…), les personnes ou les services qui peuvent y accéder, la durée de conservation de ces données et enfin comment elles sont sécurisées.

Des modèles simples et commentés

Pour faciliter le travail de mise en conformité des entreprises et notamment des petites structures, la Cnil propose en libre téléchargement des modèles de registre. En format traitement de texte ou Pdf, ils présentent l’architecture du registre à mettre en place et détaillent chaque type d’information qu’il doit contenir. Pour chacun des champs à remplir, sont proposés des exemples facilitant ainsi l’identification du type de données attendues.

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante prévue par la loi : « En me portant caution de [la société] X dans la limite de la somme de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [la société] X n’y satisfait pas lui [elle]-même. »

Et attention, si cette mention n’est pas reproduite à l’identique, le cautionnement est susceptible d’être annulé par les juges. Tel est le cas lorsque l’inexactitude de la mention manuscrite a porté atteinte au sens et à la portée de celle-ci.

Un cautionnement limité dans son étendue

Mais parfois, l’omission de certaines mentions dans la mention manuscrite ne rend pas le cautionnement nul, mais en limite simplement l’étendue. Illustration avec une affaire récente.

Une personne s’était portée caution envers une banque de divers engagements pris par sa société. Lorsque la société avait été mise en liquidation judiciaire, la banque avait appelé cette personne en paiement. Celle-ci avait alors fait valoir que son engagement de caution était nul car la mention manuscrite inscrite dans l’acte ne comportait pas le mot « principal ». Malheureusement pour l’intéressé, les juges ont estimé que cette omission n’était pas de nature à affecter la validité du cautionnement. Mais qu’en revanche, elle avait eu pour conséquence de limiter l’étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, c’est-à-dire aux intérêts et aux pénalités de retard seulement. Ce qui limitait considérablement la somme à payer !

À noter : cette décision est conforme à celles précédemment rendues par la Cour de cassation. Ainsi, dans une affaire où le mot « intérêts » ne figurait pas dans la mention manuscrite, les juges ont considéré que le cautionnement ne couvrait que le principal de la dette. De même, dans un cas où les termes « mes biens » avaient été oubliés, ils ont estimé que la caution n’était engagée que sur ses revenus.

Cassation commerciale, 14 mars 2018, n° 14-17931