À connaître si ce n’est pas déjà le cas, Guichet-entreprises.fr vous permet d’accomplir en ligne, sur le même site, de très nombreuses formalités relevant normalement des compétences de différentes autorités administratives. Or pour les démarches liées à la création et à la vie des entreprises, on dénombre plus de 40 000 autorités à pouvoir traiter ce type de dossiers…Jouant le rôle d’interface entre les entrepreneurs et les organismes administratifs, Guichet-entreprises.fr transmet les données recueillies à l’autorité compétente. Bientôt, le site permettra de connaître l’état d’avancement de l’instruction d’une demande.

Et récemment, une nouvelle fonctionnalité permet désormais aux entrepreneurs de demander en ligne une autorisation d’exercer une activité réglementée autre que celles qui sont liées à une qualification professionnelle artisanale (déjà permises sur le site). Dorénavant, vous pouvez donc effectuer une demande d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées telles que diagnostiqueur immobilier, éditeur, agent de voyage, capitaine de navire de commerce et esthéticienne.

C’est au tour de Paris de connaître le même sort que Lille concernant l’application du fameux dispositif d’encadrement des loyers. Instauré en 2014 par l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, ce dispositif oblige les bailleurs concernés à fixer, lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail d’habitation, leurs loyers à l’intérieur d’une fourchette de prix imposée par les pouvoirs publics.

Concrètement, par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé les différents arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris. Une annulation motivée par le fait que l’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Île-de-France comprises dans la zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne, zone où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus important. Le gouvernement envisagerait de faire appel de cette décision. Affaire à suivre donc…

À noter que les baux conclus avant cette décision de justice continueront d’être sous l’égide de l’encadrement des loyers jusqu’à leur éventuel renouvellement.

Dans son baromètre annuel de « La générosité des Français », l’Association Recherche & Solidarité fait apparaître un recul de 4,2 % du nombre de foyers fiscaux ayant effectué un don en 2016 (5 506 foyers en 2015 contre seulement 5 276 en 2016). Cette baisse fait suite à une période de stagnation de 2 ans enregistrée entre 2012 et 2014. Pour rappel, cette étude s’appuie sur les chiffres transmis par la Direction générale des finances publiques concernant les déclarations de dons effectués par les Français dans leur déclaration de revenus 2016.

Pas d’explication évidente

Pour les auteurs de l’étude, 2016 aurait dû se conclure sur un bilan plus favorable. D’abord, « le moral des Français régulièrement sondés par l’Insee était assez haut, même si leur capacité d’épargne a connu un retrait (…) et que ce fut une année pré-électorale dense » ; ensuite « le bilan mondial des catastrophes naturelles, qui mobilisent habituellement la solidarité des Français, a été particulièrement lourd en 2016 ». Au final, aucune explication d’importance ne vient expliquer cette baisse du nombre de donateurs. Le Don en confiance, coréalisateur de cette étude, a, de son côté, récemment réalisé une enquête faisant apparaître une hausse des intentions de dons pour l’année 2017.

Très légère hausse des dons

Si le nombre des donateurs baisse, celui des dons n’augmente que très légèrement. Ainsi, en 2016, 2,488 Md€ ont été donnés par les Français contre 2,479 Md€ en 2015, une quasi-stagnation qui vient clore 3 années consécutives de hausse (2,230 Md€ en 2013, 2,380 Md€ en 2014 et 2,479 Md€ en 2015). Le don moyen, quant à lui, fort heureusement, connaît une forte augmentation (472 € en 2016 contre 450 € en 2015). Entre 2013 et 2016, le don moyen a connu une hausse de 17 %, nous rappelle l’étude.

Le répertoire numérique des représentants d’intérêts vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics. Les associations qui œuvrent en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique AGORA au plus tard le 31 décembre 2017. Et elles devront, d’ici au 30 avril 2018, fournir un rapport sur les activités de représentation d’intérêts qu’elles ont exercées au cours du 2nd semestre 2017.

En pratique : ces démarches s’effectuent sur le site Internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : www.hatvp.fr.

Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêts ?

Une association est un représentant d’intérêts lorsque l’activité d’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics afin d’influer sur des décisions publiques en projet ou en vigueur, générales ou individuelles (lois, décrets, contrats de concession, marchés publics, décisions de nomination…).

Cette activité est exercée à titre principal si, au cours des 6 derniers mois, la personne a consacré plus de la moitié de son temps à des actions de représentation d’intérêts. Elle est régulière si, dans les 12 derniers mois, elle a réalisé plus de 10 de ces actions.

Une action auprès des responsables publics

Sont des actions de représentation d’intérêts, l’organisation de discussions informelles, de réunions en tête-à-tête ou de débats, l’envoi de pétitions, de tracts ou de lettres ouvertes, l’établissement d’une correspondance régulière (courrier, courriel, SMS…), la transmission de suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ou d’expertises dans un objectif de conviction, etc.

Quant aux responsables publics concernés, il s’agit notamment des membres du gouvernement et des cabinets ministériels, des députés, des sénateurs et de leurs collaborateurs, des directeurs généraux de certaines autorités administratives (Défenseur des droits, Haute Autorité de santé, CNIL…) ainsi que, à compter du 1er juillet 2018, des présidents des conseils régionaux ou départementaux.

Précision : outre le nom et les coordonnées de l’association, sont également rendus publics l’identité des dirigeants et des personnes chargées de la représentation d’intérêts, le niveau d’intervention (local, national, européen et/ou mondial) et les secteurs d’activité dans lesquels elle est exercée (économie, éducation, emploi, environnement, santé, solidarité, justice, recherche…).

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10


Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017, JO du 10

Pendant plus de 10 ans, des parents avaient mis gratuitement à disposition de leur fils un appartement dont ils étaient propriétaires. Au décès du père, le fils avait été assigné en justice par sa mère et sa sœur afin qu’il soit tenu compte dans la succession de cet avantage indirect dont il avait bénéficié.

Précision : dans le but de préserver l’égalité successorale, la loi prévoit que tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt directement ou indirectement.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rejeté leur demande au motif que la mise à disposition gratuite d’un logement doit s’analyser comme un prêt à usage. La Haute juridiction a précisé que ce prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit d’usage de la chose prêtée et n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial (comme un droit de propriété ou un droit aux fruits et revenus) à son profit. Il n’en résulte donc aucun appauvrissement du prêteur.

Cassation civile 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21419

Un magasin est tenu à l’égard de sa catèle à une « obligation générale de sécurité de résultat ».

Un principe que les juges de la Cour de cassation viennent d’affirmer dans une affaire où un consommateur, qui s’était blessé après avoir chuté sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon d’un supermarché, avait demandé à la société exploitant ce supermarché des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Cette dernière avait alors invoqué le fait que le cat n’apportait pas la preuve que le tapis n’était pas positionné au bon endroit. Mais cet argument a été inopérant aux yeux des juges et le cat a pu obtenir gain de cause.

Autrement dit, lorsqu’un cat est victime d’un accident dans un magasin, il peut, en vertu de cette obligation générale de sécurité de résultat qui incombe au commerçant, mettre en cause la responsabilité de ce dernier pour qu’il le dédommage du préjudice subi. Les commerçants doivent donc prendre un maximum de précautions pour assurer la protection des consommateurs sur les lieux de vente.

Cassation civile 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19109

Votre entreprise emploie moins de 250 salariés dans le secteur de l’industrie, de la distribution, de la restauration ou de l’artisanat ? Et votre activité principale nécessite de transformer de la matière, de produire des déchets et de consommer de l’énergie ? Votre entreprise peut alors candidater pour bénéficier d’une aide lancée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et ses partenaires consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers…) pour réduire ses gaspillages d’énergie et faire des économies.

Baptisée « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! », cette opération consiste à aider, pendant un an, les 500 premières entreprises qui se manifesteront auprès de l’ADEME pour la mise en œuvre de leurs démarches d’optimisation de l’eau, de l’énergie et des matières, ainsi que de gestion de leurs déchets.

En pratique, une fois votre inscription validée, l’accompagnement démarrera sous un délai de 3 mois. Un expert sélectionné vous assistera pendant un an afin d’identifier, sur site, les pertes cachées, calculer leurs coûts et trouver avec vous les moyens de les réduire. Sur la base d’un plan d’actions, établi avec vous en fonction des spécificités de votre activité et qu’il vous aidera à mettre en œuvre, vous devriez constater à court terme (en moins d’un an) une rentabilité presque immédiate.

Un accompagnement qui ne vous coûtera « que ce qu’il vous rapporte » ! En effet, si un minimum d’économies n’est pas atteint, le coût de l’accompagnement par l’expert sera assumé par l’ADEME ou les réseaux consulaires selon votre taille. En revanche, si vous validez des économies prévisionnelles supérieures à un minimum défini, vous verserez à l’ADEME (ou aux réseaux consulaires) un forfait correspondant à la moitié de ce minimum.

Exemple : une entreprise artisanale de 5 salariés qui valide des économies prévisionnelles de plus de 500 € HT/an versera à l’Ademe une somme forfaitaire de 250 € nets de taxe (une seule fois). En revanche, si elle réalise des économies inférieures à 500 € HT, elle n’aura rien à payer à l’Ademe qui prendra en charge le coût de l’accompagnement.

Pour participer à cette opération, inscrivez-vous sur gagnantessurtouslescouts.fr.