Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel a la possibilité de choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cette forme d’entreprise lui permet d’affecter à son activité professionnelle un certain nombre de biens qu’il sépare ainsi de son patrimoine privé. Ce patrimoine, dit « d’affectation », devant être composé au minimum des biens « nécessaires » à l’exercice de l’activité (local, machines, outillage, véhicule…).

Pour adopter le statut d’EIRL, l’entrepreneur doit simplement déposer au registre de publicité légale dont il relève (RCS, répertoire des métiers…) une déclaration comportant un état descriptif des biens qu’il intègre dans le patrimoine d’affectation et la valeur de ces biens. Une fois la déclaration enregistrée, le gage de ses créanciers professionnels se limite alors à ce patrimoine affecté. Son patrimoine personnel étant, quant à lui, à l’abri.

Précision : les créanciers concernés par cette séparation des patrimoines sont uniquement ceux dont la créance est née après le dépôt de la déclaration d’affectation.

Une déclaration d’affectation sans mention des biens affectés

Mais attention, la déclaration d’affectation doit obligatoirement mentionner les biens qui sont affectés à l’activité professionnelle, tant en nature qu’en qualité, quantité et valeur. Une déclaration d’affectation qui ne comporterait aucune précision concernant les biens affectés ne serait pas valable. Et en agissant ainsi, l’entrepreneur commettrait un manquement grave qui justifierait la réunion de ses patrimoines privé et professionnel. Il redeviendrait donc, comme tout entrepreneur individuel classique, responsable sur la totalité de ses biens.

C’est ce que la Cour de cassation a décidé dans une affaire où un entrepreneur souhaitant exercer une activité de vente ambulante de boissons avait déposé une déclaration d’affectation. Cette déclaration ne mentionnait aucun bien car l’intéressé n’avait pas encore acheté sa camionnette. Le greffier l’avait néanmoins enregistrée. L’entrepreneur avait ensuite acheté une camionnette, mais n’avait pas pour autant complété la déclaration d’affectation. Quelques années plus tard, lorsque l’entrepreneur avait été placé en liquidation judiciaire, le liquidateur avait demandé que les deux patrimoines de celui-ci soient réunis, invoquant l’absence, dans cette déclaration, de toute mention des éléments affectés par l’entrepreneur à cette activité. Il espérait ainsi pouvoir vendre les biens personnels de l’entrepreneur pour régler les créanciers professionnels. Les juges lui ont donc donné gain de cause.

Cassation commerciale, 7 février 2018, n° 16-24481

Lorsqu’on interroge un peu plus de 130 000 Français sur l’idée qu’ils se font d’une épargne retraite, la réponse est sans équivoque : ils imaginent des formules souples, de moyen long-terme, transmissibles à leurs héritiers et permettant une sortie en capital plutôt qu’en rente.

En ce qui concerne la souplesse, ils sont 48 % à préférer que l’épargne qu’ils ont accumulée continue de fructifier une fois à la retraite, tout en permettant de « piocher » dedans à tout moment. Et 43 % des sondés refusent d’investir dans un produit d’épargne retraite sans autre possibilité de sortie avant l’âge de départ à la retraite comme c’est le cas, par exemple, avec le Perp ou le contrat Madelin.

Autre fait marquant, 84 % des personnes interrogées accordent une grande importance au fait que l’épargne retraite constituée soit transmissible à leurs héritiers.

Dans ce sondage, un cas concret est proposé aux personnes interrogées. Le postulat de départ est le suivant : vous avez accumulé un capital de 100 000 € sur un produit d’épargne retraite. L’heure de la retraite a sonné. Comment souhaitez-vous alors percevoir vos capitaux ? 77 % des sondés répondent préférer disposer de ce capital pour l’utiliser librement, avec la possibilité de faire des retraits à tout moment. 7 % seulement choisissent de disposer d’une rente viagère (325 € par mois) et 16 % ne se prononcent pas.

Enfin, le sondage révèle les produits d’épargne préférés des personnes interrogées pour préparer leur retraite. Arrive en tête du classement, le Perco, suivi de l’assurance-vie, puis des investissements locatifs.

Étude Audirep « 6 questions pour la retraite » pour Amundi et Natixis, février 2018

À compter du 1er mars 2018, le prix de la vignette CRIT’Air ne coûtera plus au contribuable automobiliste que 3,11 €, au lieu de 3,70 € actuellement (soit 3,59 € contre 4,18 €, frais de port compris). La pastille peut être commandée sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire (attention, des sites Internet sans aucun a avec ce ministère proposent la vignette CRIT’Air à un prix bien supérieur au prix réel).Une procédure de demande par voie écrite et de paiement par chèque bancaire ou postal est également possible. Le document de demande de certificat qualité de l’air doit être envoyé par voie postale au Service de délivrance des Certificats Qualité de l’Air, BP 50637, 59506 Douai Cedex.

Pour rappel, applicable depuis un an, ce dispositif a été mis en place par les pouvoirs publics pour restreindre la circulation des véhicules les plus polluants. Apposée sur le véhicule, une vignette, dite « certificat qualité de l’air » ou « CRIT’Air », est délivrée en fonction de la classe de pollution des véhicules, personnels comme professionnels, et permet ainsi, selon sa couleur, de faciliter l’identification des véhicules les moins polluants. Elle permet de circuler dans les zones de circulation restreinte (ZCR) instaurées par certaines municipalités ou lors de la mise en place de la circulation différenciée en cas de pic de pollution.

Obligatoire bientôt à Rennes !

Paris, Lyon, Lille, Strasbourg, Grenoble et Toulouse ont déjà adopté la vignette CRIT’Air. Et ce sera bientôt au tour de Rennes, en octobre 2018, d’instaurer la circulation automobile différenciée en cas de pic de pollution.

Sachant que, depuis le 1er juillet dernier, des amendes allant de 45 € à 375 € peuvent sanctionner le fait de circuler dans une ZCR sans vignette ou sans respecter les restrictions prévues par la circulation différenciée lors de certains épisodes de pollution.

Arrêté du 14 février 2018, JO du 18

Avec la réforme du Code du travail issue des ordonnances « Macron », le comité d’entreprise a cédé sa place au comité social et économique (CSE).

Comme le comité d’entreprise, le CSE dispose, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’une subvention destinée à son fonctionnement et d’une subvention lui permettant de financer des activités sociales et culturelles.

Jusqu’alors, le comité d’entreprise pouvait faire don à une association de tout ou partie du reliquat annuel de son budget servant aux activités sociales et culturelles. Ce don, dont le montant était limité à 1 % de ce budget, devait toutefois intervenir en faveur d’une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

Comme le comité d’entreprise, le CSE dispose toujours de la possibilité de donner à des associations une partie de l’excédent annuel de son budget destiné aux activités sociales et culturelles. En revanche, dorénavant, ce transfert est possible dans la limite de 10 % de cet excédent et non plus dans la limite de 1 % du budget. Autre nouveauté, toutes les associations peuvent maintenant bénéficier des dons de l’excédent budgétaire du CSE. Ils ne sont donc plus réservés aux associations humanitaires.

Précision : le CSE peut aussi transférer le reliquat du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement, ce qui était interdit au comité d’entreprise. Et la limite de 10 % de l’excédent est apprécié en prenant en compte, à la fois, les dons consentis aux associations et ce transfert vers le budget de fonctionnement.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO du 30

Les manifestations commerciales (c’est-à-dire les salons ouverts au public, les salons professionnels ou les foires) doivent être déclarées auprès des services de la préfecture du lieu de la manifestation, soit par les exploitants de parcs d’exposition enregistrés, soit par les organisateurs de manifestations se tenant dans un parc enregistré lorsque la déclaration n’a pas pu être faite par l’exploitant du parc d’exposition, soit par les organisateurs de manifestations se tenant hors d’un parc. Une démarche qui peut être effectuée par correspondance ou en ligne sur le site du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. L’enregistrement d’un parc d’exposition, quant à lui, peut être effectué par voie postale ou par dépôt à la préfecture.

Mais, à compter du 1er juillet 2018, toutes ces démarches (ainsi que les démarches modificatives) devront être impérativement réalisées par télédéclaration. Les récépissés d’enregistrement ou de déclaration seront adressés par voie électronique.

Décret n° 2018-81 du 9 février 2018, JO du 11


Arrêté du 9 février 2018, JO du 11

Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise pour que l’un de ses enfants les exploite à titre personnel, ce dernier n’est en principe tenu, pour être en règle au regard du contrôle des structures, que de procéder à une simple déclaration. En effet, s’agissant de biens familiaux, c’est le régime dérogatoire de la déclaration qui s’applique et non celui de l’autorisation d’exploiter.

Mais lorsque ces terres sont reprises pour être exploitées dans le cadre d’une société, c’est cette dernière, et non pas le repreneur, qui doit satisfaire aux exigences du contrôle des structures. Et dans ce cas, elle doit obtenir, le cas échéant, une autorisation administrative d’exploiter. Cette règle s’applique même pour une société constituée exclusivement de membres d’une même famille, ainsi qu’en atteste une décision de justice récente.

Dans cette affaire, un propriétaire de terres agricoles avait exercé son droit de reprise en mentionnant dans le congé délivré au locataire que sa fille projetait de les exploiter dans le cadre d’une société constituée entre elle et lui (le propriétaire). Le locataire avait contesté le congé, faisant valoir que cette société n’était pas titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter. Pour le bailleur au contraire, une simple déclaration suffisait car la société était purement familiale.

Mais les juges ont donné gain de cause au locataire et annulé le congé. Pour eux, le fait que la société soit purement familiale ne remet pas en cause l’application de la règle selon laquelle c’est la société qui doit, si besoin, être titulaire d’une autorisation d’exploiter lorsqu’elle a vocation à exploiter les terres dès leur reprise.

Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-22350

Dans un contrat de franchise, une clause imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès d’un certain fournisseur est valable à condition que cette exclusivité soit indispensable pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire concernant un contrat de franchise de boulangerie qui obligeait le franchisé à s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur ayant développé un concept innovant de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. Considérant que cette clause était nulle car elle était, selon lui, contraire à la réglementation sur la concurrence, le franchisé avait résilié le contrat de franchise avant son terme. Le franchiseur avait alors agi contre le franchisé pour obtenir réparation du préjudice causé par la rupture anticipée du contrat de franchise.

Les juges saisis du litige ont estimé que la clause était valable car elle était nécessaire pour que les produits fabriqués par chaque boulanger franchisé puissent avoir la même qualité et le même goût. Elle était donc décisive pour l’image et l’identité du réseau de franchise. Et dans ce cas, elle ne constituait pas une restriction de concurrence. Le franchisé a donc été condamné à indemniser le franchiseur.

Cassation commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-20501

Les épargnants français ne sont pas friands des produits financiers risqués. Principale raison évoquée, la crise financière de 2007-2008 les a conduits à faire preuve de prudence voire à développer une certaine défiance vis-à-vis des marchés boursiers. Cet état des lieux est tiré de la première édition du baromètre annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Un baromètre destiné à mieux connaître les comportements et les opinions des particuliers dans le domaine de l’épargne et de l’investissement. Globalement, les épargnants ont tendance à se tourner vers des produits garantis et offrant une liquidité à tout instant, comme c’est le cas avec les livrets d’épargne réglementée (Livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement) ou encore les fonds en euros des assurances-vie. Revers de la médaille, les rendements qui sont attachés à ce type de produits financiers ne sont pas très élevés.

Toutefois, cette enquête, basée sur un échantillon de 1 200 personnes, relève que 33 % des sondés expriment un intérêt pour la Bourse. Et la même proportion de personnes serait prête à prendre des risques à condition que les perspectives de rendement soient au rendez-vous. Autres chiffres, 44 % des sondés jugent les placements en actions comme les supports les plus intéressants sur le long terme. Et 56 % pensent qu’il s’agit d’une « bonne idée » pour diversifier ses placements. D’ailleurs, 7 personnes sur 10, considérant que la préparation de la retraite est un objectif prioritaire pour eux, estiment que les placements en actions semblent pouvoir répondre à leur préoccupation.

Autorité des marchés financiers – Baromètre annuel de l’épargne et de l’investissement, février 2018