Un magasin est tenu à l’égard de sa catèle à une « obligation générale de sécurité de résultat ».

Un principe que les juges de la Cour de cassation viennent d’affirmer dans une affaire où un consommateur, qui s’était blessé après avoir chuté sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon d’un supermarché, avait demandé à la société exploitant ce supermarché des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Cette dernière avait alors invoqué le fait que le cat n’apportait pas la preuve que le tapis n’était pas positionné au bon endroit. Mais cet argument a été inopérant aux yeux des juges et le cat a pu obtenir gain de cause.

Autrement dit, lorsqu’un cat est victime d’un accident dans un magasin, il peut, en vertu de cette obligation générale de sécurité de résultat qui incombe au commerçant, mettre en cause la responsabilité de ce dernier pour qu’il le dédommage du préjudice subi. Les commerçants doivent donc prendre un maximum de précautions pour assurer la protection des consommateurs sur les lieux de vente.

Cassation civile 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19109

Votre entreprise emploie moins de 250 salariés dans le secteur de l’industrie, de la distribution, de la restauration ou de l’artisanat ? Et votre activité principale nécessite de transformer de la matière, de produire des déchets et de consommer de l’énergie ? Votre entreprise peut alors candidater pour bénéficier d’une aide lancée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et ses partenaires consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers…) pour réduire ses gaspillages d’énergie et faire des économies.

Baptisée « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! », cette opération consiste à aider, pendant un an, les 500 premières entreprises qui se manifesteront auprès de l’ADEME pour la mise en œuvre de leurs démarches d’optimisation de l’eau, de l’énergie et des matières, ainsi que de gestion de leurs déchets.

En pratique, une fois votre inscription validée, l’accompagnement démarrera sous un délai de 3 mois. Un expert sélectionné vous assistera pendant un an afin d’identifier, sur site, les pertes cachées, calculer leurs coûts et trouver avec vous les moyens de les réduire. Sur la base d’un plan d’actions, établi avec vous en fonction des spécificités de votre activité et qu’il vous aidera à mettre en œuvre, vous devriez constater à court terme (en moins d’un an) une rentabilité presque immédiate.

Un accompagnement qui ne vous coûtera « que ce qu’il vous rapporte » ! En effet, si un minimum d’économies n’est pas atteint, le coût de l’accompagnement par l’expert sera assumé par l’ADEME ou les réseaux consulaires selon votre taille. En revanche, si vous validez des économies prévisionnelles supérieures à un minimum défini, vous verserez à l’ADEME (ou aux réseaux consulaires) un forfait correspondant à la moitié de ce minimum.

Exemple : une entreprise artisanale de 5 salariés qui valide des économies prévisionnelles de plus de 500 € HT/an versera à l’Ademe une somme forfaitaire de 250 € nets de taxe (une seule fois). En revanche, si elle réalise des économies inférieures à 500 € HT, elle n’aura rien à payer à l’Ademe qui prendra en charge le coût de l’accompagnement.

Pour participer à cette opération, inscrivez-vous sur gagnantessurtouslescouts.fr.

L’utilisation du glyphosate sème la zizanie en Europe depuis 2 ans, dans la mesure où son caractère cancérigène divise la communauté scientifique. Au nom du principe de précaution, certains défendent son interdiction immédiate ; d’autres, au contraire, estiment qu’avant d’exclure l’un des herbicides les plus utilisés par le monde agricole, il faut faire la preuve de sa toxicité et, a minima, disposer d’une solution alternative offrant un ratio coût-efficacité comparable. Ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui. C’est dans cette ambiance tendue qu’à plusieurs reprises, ces derniers mois, les États membres de l’Union européenne avaient échoué à adopter une position commune.

La volte-face de l’Allemagne

Contre toute attente, le 27 novembre dernier, les États membres de l’Union européenne sont enfin parvenus à prendre une décision sur l’avenir du glyphosate. Ainsi, ils ont décidé de renouveler l’autorisation d’utiliser ce célèbre herbicide pour une nouvelle période de 5 ans. Dix-huit pays ont voté pour cette proposition, dont l’Allemagne (qui, lors des votes précédents, s’était abstenue), neuf s’y sont opposés, dont la France, favorable à un renouvellement de 3 ans seulement, et un s’est abstenu.

Cette décision a vocation à être entérinée par la commission européenne avant le 15 décembre, date à laquelle l’autorisation actuelle de mise sur le marché du glyphosate expire.

En dépit de ce vote, les pouvoirs publics français, par la voix du Président de la République, ont immédiatement réitéré leur volonté d’interdire l’usage du glyphosate sur le territoire national « dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans les 3 ans ».

Intégrer une association de commerçants présente un certain nombre d’avantages comme celui de bénéficier de la défense des intérêts communs de ses membres ou des actions de promotion qu’elle met en œuvre en leur faveur (animations commerciales, actions de communication, actions publicitaires…). Il s’agit donc d’un bon outil à disposition des commerçants qui leur permet d’œuvrer en commun pour renforcer l’attractivité commerciale de la zone géographique où ils développent leur activité. Et ceci, sans perdre leur autonomie et avec la souplesse de se retirer de l’association quand ils le souhaitent !

En effet, adhérer à ce type d’association doit être laissé au libre choix de chacun. Pourtant, des commerçants se voient parfois imposer, le plus souvent par une clause de leur bail commercial, d’adhérer à l’association des commerçants du centre commercial où ils ont installé leur commerce. Sachez que cette pratique est contraire à la loi. Récemment, les juges ont été amenés à le rappeler à l’occasion d’un litige opposant l’un des locataires d’un centre commercial à une association de commerçants, dont il était adhérent depuis 15 ans, à laquelle il avait notifié son retrait et cessé de verser ses cotisations. En réponse, l’association avait déposé et obtenu une requête en injonction de payer. Requête à laquelle le commerçant avait alors formé opposition, puis demandé le remboursement des cotisations versées (près de 145 000 €). À l’appui de sa demande, il avait invoqué son adhésion forcée à l’association, imposée par une clause de son contrat de bail commercial.

Sensibles à cet argument, les juges lui ont donné raison. Ils ont retenu que « l’association ne produisait aucun bulletin d’adhésion et que le seul paiement des cotisations pendant plusieurs années ne constituait pas l’expression d’une volonté libre d’adhérer ». Par ailleurs, les statuts de l’association imposant au locataire d’y adhérer, sans possibilité de démissionner, méconnaissaient les articles 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Précision : les juges ont également considéré que la méconnaissance par l’association de commerçants de la liberté fondamentale du locataire de ne pas y adhérer constituait une faute civile ouvrant à droit au versement de dommages-intérêts à ce dernier.

Cassation civile 1re, 27 septembre 2017, n° 16-19878

Une récente décision de justice montre une nouvelle fois combien il est indispensable pour un artisan ou pour tout autre prestataire de services d’établir et de faire signer à ses cats un document, notamment un devis ou un bon de commande, qui acte de l’accord de ces derniers sur la nature des prestations à réaliser et sur le prix de celles-ci. Car en cas d’impayé, l’artisan pourra produire ce document en guise de preuve.

Précisions : dès lors que le montant des travaux dépasse 1 500 €, un écrit est nécessaire pour apporter la preuve de l’existence du contrat. Par ailleurs, l’établissement d’un devis est obligatoire pour certains types de prestations (travaux et dépannage au-delà de 150 €, services à la personne au-delà de 100 € par mois, déménagement…).

Dans cette affaire, un artisan avait réalisé des travaux de rénovation d’un bâtiment chez un agriculteur sans lui avoir fait signer un devis. Or, ce dernier avait contesté les travaux une fois effectués et refusé de payer la facture correspondante (environ 6 900 €). Pour établir en justice la réalité de ces travaux, l’artisan n’a été en mesure que de produire des témoignages et des attestations de professionnels intervenus sur le chantier (des livreurs de matériaux). Des témoignages insuffisants aux yeux des juges qui ont rappelé qu’un écrit est nécessaire pour prouver l’existence d’une prestation de services d’un montant supérieur à 1 500 €. L’intéressé n’a donc pas pu obtenir des juges qu’ils condamnent son cat à lui payer son dû.

Cassation civile 1re, 11 octobre 2017, n° 16-22507

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux qu’il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend alors sa décision au regard notamment du comportement de l’exploitant en tant que locataire, et donc en particulier du respect par ce dernier des obligations inhérentes au bail, mais aussi des qualités du bénéficiaire de la cession et des conditions dans lesquelles l’exploitation sera mise en valeur par ce dernier.

Précision : de son côté, le fils ou la fille de l’exploitant au profit duquel (de laquelle) la cession du bail est envisagée doit être en règle au regard du contrôle des structures et satisfaire aux conditions de compétence professionnelle.

À ce titre, dans une affaire récente, des époux cotitulaires d’un bail rural, qui avaient mis les terres louées à disposition d’une EARL, avaient demandé au bailleur, en l’occurrence un groupement foncier agricole, l’autorisation de céder ce bail à leur fils. Le GFA ayant refusé, ils avaient saisi le tribunal paritaire, puis la cour d’appel. Cette dernière avait autorisé la cession car les associés du GFA bailleur avaient connaissance des conditions dans lesquelles les terres louées étaient exploitées par une société (l’EARL) constituée par l’un des époux exploitant (le mari) avec son fils.

Mais saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. En effet, elle a refusé d’autoriser les époux copreneurs à céder leur bail à leur fils dans la mesure où l’un d’eux (l’épouse) n’était pas associé dans l’EARL au profit de laquelle le bail avait été mis à disposition et ne participait pas aux travaux.

Cassation civile 3e, 11 mai 2017, n° 15-23340

À compter du 1er janvier 2018, la fameuse loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les emprunteurs à résilier annuellement leur contrat d’assurance garantissant un crédit immobilier. Afin de connaître l’avis des Français sur la fin du monopole bancaire en la matière, Magnolia.fr a réalisé récemment un sondage auprès de 10 000 propriétaires âgés de 25 à 65 ans.

Principal enseignement, 78 % des sondés ont souscrit l’assurance proposée par leur banque. Sachant que 41 % d’entre eux ont opéré ce choix par souci de simplicité, 24 % n’étaient pas au courant des autres possibilités, 23 % ont fait face à un banquier réticent à mettre en place un changement d’assurance et 5 % pensaient bénéficier des meilleures garanties avec leur banque.

Autres données chiffrées, sur les personnes interrogées, seules 33 % avaient entendu parler de la faculté offerte par la loi Sapin II. Et 58 % des sondés connaissaient la législation antérieure (loi Hamon) permettant la résiliation de l’assurance-emprunteur dans la 1re année de souscription du prêt immobilier.

Point positif, après avoir eu vent de cette nouvelle faculté de résiliation annuelle, 52 % des sondés envisageraient de résilier leur contrat en 2018. D’ailleurs, cette envie serait d’autant plus forte que les économies réalisées sont importantes : 9 % sont prêts à franchir le pas à partir de 100 € d’économies, 31 % dès 1 000 €, 34 % à compter de 5 000 € et 26 % à partir de 10 000 €.