Créé en mars dernier pour aider les petites entreprises affectées par la crise sanitaire, le fonds de solidarité a été reconduit et renforcé pour le mois d’octobre. Ouvert à toutes les structures (société, travailleurs indépendants, associations…) créées avant le 30 septembre 2020 et employant au plus 50 salariés, il permet d’obtenir une aide couvrant tout ou partie du chiffre d’affaires perdu par rapport à 2019, dans la limite de 1 500 € ou de 10 000 € par mois, ou de 333 € par jour de fermeture administrative. Le plafond appliqué dépend du secteur dans lequel exerce l’entreprise, du fait de savoir si elle est localisée dans une zone où un couvre-feu a été appliqué au cours du mois d’octobre ou encore, si elle a été frappée d’une interdiction d’accueil du public au cours de cette même période.

Les demandes pour le mois d’octobre

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir a été mis en ligne le 20 novembre. Cet outil interactif permet, en outre, en analysant les différents éléments renseignés, de définir le régime d’indemnisation le plus adapté et d’attribuer ainsi au demandeur l’aide la plus favorable.

Important : au titre du mois d’octobre, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2020.

Un vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à un acheteur dans le délai convenu entre eux dans le contrat.

Lorsque le contrat ne prévoit aucun délai, la livraison doit alors avoir lieu dans un délai raisonnable. À ce titre, ce sont les juges qui, en cas de litige, déterminent le délai raisonnable dans lequel le bien aurait dû être livré.

Précision : en cas de retard de livraison, l’acheteur peut réclamer une réduction du prix ainsi que des dommages-intérêts. Et si ce dernier est un consommateur, il peut même demander la résiliation du contrat.

Ainsi, dans une affaire récente, un particulier avait commandé, le 14 août 2013, un bateau à une société qui en avait confié la fabrication à un constructeur étranger. Le bon de commande prévoyait un délai de livraison du bateau « le plus tôt possible ». Or ce n’est que le 27 mai 2015, soit près de deux ans plus tard, que le bateau avait été acheminé en France, et sans même qu’il soit achevé. L’acheteur avait alors pris possession du bateau, mais avait réclamé des dommages-intérêts au vendeur en invoquant un manquement à son obligation de délivrance.

Il a obtenu gain de cause. En effet, les juges ont considéré que le délai de deux ans qui s’était écoulé entre la commande et la livraison du bateau, alors que cette dernière devait avoir lieu le plus tôt possible – et qu’en outre, le prix avait été intégralement réglé et le bateau inachevé lors de sa livraison –, ne pouvait pas être considéré comme raisonnable. Ils en ont donc conclu que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance et qu’il devait verser des dommages-intérêts à l’acheteur.

Cassation civile 1re, 21 octobre 2020, n° 19-15392

Bonne nouvelle pour les agriculteurs et les éleveurs : le 9 novembre dernier, les acteurs de la grande distribution ont signé avec le ministère de l’Agriculture une charte d’engagements de la promotion des produits locaux et frais dans leurs établissements.

Par cette charte, en vigueur pendant au moins un an, toutes les enseignes de la grande distribution se sont engagées à mettre en avant les produits agricoles frais et locaux tant dans les rayons de leurs supermarchés que sur leur site internet et leurs documents publicitaires papier (prospectus, catalogues) ou digitaux. Une mise en avant qui, selon le ministre de l’Agriculture, « donnera au consommateur citoyen la possibilité de faire un choix dans son acte d’achat ».

Une bannière commune

En pratique, une bannière « engagement, provenance et fraîcheur : plus près de vous et de vos goûts », commune à toutes les enseignes, sera apposée sur ces produits à compter du mois de février prochain, ce qui leur permettra d’être plus facilement repérables par les consommateurs.

En outre, tout au long de l’année 2021, un certain nombre d’actions de promotion de ces produits seront mises en œuvre pour permettre aux consommateurs d’avoir accès à une information plus claire et plus transparente. Ainsi, par exemple, dans les rayons fruits et légumes, des mises en avant de produits de saison pourront être faites régulièrement selon la politique des enseignes, via des stands dédiés délivrant des informations aux consommateurs sur les fruits ou les légumes présentés ainsi que sur la façon dont ils ont été produits et, le cas échéant, de les cuisiner.

La transparence de l’origine des produits

Par ailleurs, les distributeurs se sont engagés à améliorer la transparence de l’origine des produits alimentaires, et notamment la visibilité des mentions garantissant la traçabilité des étapes de production et de transformation en France développées par les interprofessions. Ainsi, par exemple, la mention « transformé ou élaboré en France » ne sera plus utilisée dans le cas où les denrées ne proviennent pas de France pour les produits « que maîtrisent les enseignes », c’est-à-dire essentiellement pour les marques de distributeurs.

Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 9 novembre 2020

Déclaré par un décret du 14 octobre dernier pour une période d’un mois, l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre, vient d’être prorogé par la loi jusqu’au 16 février 2021, soit pour une durée de 3 mois supplémentaires.

Comme au printemps dernier, cette loi habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance ou de décret, toutes les mesures que la crise sanitaire du Covid-19 impose, et en particulier à restreindre certaines libertés des Français, comme celle de circuler ou de se réunir.

Parmi ces mesures, un certain nombre auront pour objet d’aider les entreprises à traverser la nouvelle période difficile qui vient de s’ouvrir. Des dispositifs d’aides financières, d’exonération de charges fiscales et sociales, ou encore de report ou d’étalement des paiements des loyers ou des factures d’énergie des locaux commerciaux et professionnels devraient ainsi être prévus ou reconduits. De même, un certain nombre d’aménagements et d’assouplissements dans divers domaines tels que le droit du travail, le droit des procédures collectives ou le droit des sociétés (tenue des assemblées générales, approbation des comptes) devraient être prochainement apportés. À suivre…

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15

Le gouvernement débloque plusieurs millions d’euros afin de venir en aide aux associations en cette période de crise sanitaire et économique. Voici le détail des mesures annoncées.

Soutenir la trésorerie

Les associations qui créent ou consolident des emplois se voient octroyer, sur les 2 prochaines années, 45 millions d’euros d’aide à la trésorerie distribués par France Active. Sachant qu’une attention particulière est portée aux associations qui recherchent un impact social, territorial ou écologique.

Le financement de France Active se concrétise dans :– des prêts « Relève Solidaire » sans intérêts permettant de bénéficier de 100 000 € au plus et remboursables sur une durée de 12 à 18 mois ;– des contrats d’apport sans intérêts pour 30 000 € maximum à rembourser sur 5 ans (au terme ou en plusieurs annuités après un différé d’amortissement d’au moins 1 an) ;– des prêts participatifs à un taux de 2 %, remboursables sur 5 à 7 ans et assortis d’un différé d’amortissement jusqu’à 2 ans.

De plus, les associations qui réaménagent leurs prêts bancaires bénéficient d’un maintien de la garantie de France Active pendant 12 mois maximum pour les secteurs de la culture, du tourisme et des cafés-hôtels-restaurants et pendant 6 mois maximum pour les autres secteurs.

À noter : France Active offre aussi aux associations un appui pour évaluer la situation, définir une feuille de route pour la relance et construire une stratégie financière. Cet organisme peut également orienter les associations vers des aides et dispositifs adaptés à leurs besoins.

Renforcer les fonds propres

La Banque des territoires mobilise 40 millions d’euros afin de renforcer les fonds propres des associations ayant une activité économique depuis plus de 2 ans.

Concrètement, les associations intéressées émettent des obligations associatives (titre associatif, obligation associative, prêt subordonné à intérêt participatif) auxquelles la Banque des territoires et ses partenaires (fonds d’investissement à impact, gestionnaires d’épargne salariale solidaire, etc.) souscrivent après analyse des projets.

À noter : l’obligation est rémunérée à un taux d’intérêt annuel variant, selon le risque, entre 2 % et 4,5 %. Le remboursement au souscripteur intervient au terme d’une durée comprise entre 5 et 10 ans.

Quelques conditions sont toutefois exigées pour bénéficier de ce financement et notamment :– l’association doit exister depuis au moins 5 ans et employer au moins 10 salariés ;– ses produits d’exploitation sont supérieurs à 5 millions d’euros par an et 75 % maximum sont issus de subventions ;– le montant de l’émission est d’au moins un million d’euro.

Précision : les associations doivent être en mesure de définir leur stratégie de développement, leurs enjeux et leurs moyens afin de dégager suffisamment de trésorerie pour payer les intérêts annuels puis rembourser le titre au souscripteur.

À la demande du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier un bilan du marché de l’assurance-emprunteur. Ce marché, ouvert à la concurrence depuis la loi Lagarde de 2010, et plus récemment par les lois Hamon de 2014 et Bourquin de 2017, a évolué positivement. Selon ce bilan, les consommateurs en sont, aujourd’hui, les principaux bénéficiaires, avec notamment des tarifs réduits et des garanties renforcées. De ce point de vue, l’objectif du législateur a donc été atteint.

À noter : le CCSF est une instance de concertation, créée par la loi, et chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs cats. Les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs catèles y siègent à parité.

Dans le détail, la part des contrats alternatifs (internes distribués par les banques ou externes par l’intermédiaire de délégations d’assurance) ne cesse de progresser. Elle représente 25 % des contrats, sachant que pour les publics de 30 à 45 ans, qui représentent le plus grand nombre de contrats de prêts souscrits, la part des contrats alternatifs monte jusqu’à 40 %.

En outre, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 à 40 %, tout en conservant une excellente couverture des garanties, voire en les renforçant.

Enfin, les taux d’acceptation des demandes de délégation d’assurance sont aujourd’hui très élevés, signe que les accords de Place mis en œuvre ces dernières années (équivalence de garanties…) ont porté leurs fruits.

Le CCSF note toutefois que des blocages subsistent encore. Certains professionnels du secteur jugent le dispositif de délégation d’assurance trop hétérogène et trop complexe, notamment sur 4 points :

– l’organisation interne des banques pour le traitement des demandes de substitution représente une partie des difficultés rencontrées pour 85,7 % des assureurs ;

– l’absence d’information donnée aux assureurs et intermédiaires dans le cas de demandes de substitution est dénoncée comme fréquente ; ceux-ci se disent démunis, ne sachant pas si cette non-réponse du cat proviendrait d’un éventuel retard ou blocage de la banque ou si l’emprunteur, ayant accepté une contreproposition de la banque (ce qui peut représenter jusqu’à la moitié des contrats alternatifs), ne les en a pas informés ;

– les courtiers en crédit, mettent en avant des accords avec leurs partenaires bancaires, limitant les possibilités de recours à la délégation d’assurance ;

– les délais pour rendre la résiliation effective selon que l’on applique le Code des assurances (10 jours) ou le Code de la consommation, lequel impose aux banques la rédaction d’un avenant au contrat de prêt, ce qui implique notamment le calcul du TAEG et le respect du délai de réflexion pour le consommateur.

Lors de la conclusion d’un marché public, l’entreprise titulaire du marché perçoit une avance de la part de l’acheteur public (l’État, une collectivité locale, un établissement public, etc…).

Le plafonnement des avances

En raison de la crise sanitaire, et pour soutenir la trésorerie des entreprises titulaires de marchés publics, le taux de cette avance pouvait, s’agissant des contrats publics conclus entre le 12 mars et le 10 septembre 2020, être exceptionnellement supérieur à 60 % (plafond légal) du montant du marché. Dans la mesure où la crise perdure, cette mesure vient d’être pérennisée. Depuis le 18 octobre 2020, le plafonnement des avances est donc supprimé.

L’obligation de constituer une garantie à première demande

De même, la constitution d’une garantie à première demande par l’entreprise titulaire d’un marché public, qui lui est normalement imposée par l’acheteur public pour qu’elle puisse prétendre au versement d’une avance supérieure à 30 % du montant du marché, n’était plus exigée pendant cette période du 12 mars au 10 septembre 2020. Cette obligation vient également d’être supprimée. Depuis le 18 octobre 2020, la constitution d’une garantie à première demande est donc facultative. Sachant que les parties au contrat peuvent remplacer cette garantie par un engagement de caution solidaire et personnelle.

Rappel : la garantie à première demande est souscrite par l’entreprise titulaire d’un marché public auprès d’un garant (un établissement bancaire) au profit de l’acheteur public. Le garant s’engageant à payer, dès la première demande de l’acheteur public, une certaine somme d’argent au cas où l’entreprise ne respecterait pas certaines obligations du contrat.

Ces mesures s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 18 octobre 2020.

Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, JO du 17

Le Mouvement associatif et Recherches & Solidarités lancent une nouvelle enquête auprès des responsables associatifs bénévoles.

Celle-ci aborde la question de la responsabilité des membres du bureau ou du conseil d’administration de l’association. Une question qui prend d’autant plus d’ampleur en cette période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, les responsables de l’enquête veulent notamment savoir comment les dirigeants associatifs appréhendent et perçoivent leur responsabilité, comment ils sont accompagnés dans l’exercice de leurs fonctions et de quels outils ils disposent.

À travers une trentaine de questions, l’enquête traite donc :– du rôle du responsable associatif ;– de son expérience personnelle de cette responsabilité ;– de l’exercice des responsabilités juridiques au sein de son association.

L’enquête propose également aux dirigeants de répondre à un quiz afin de tester leurs connaissances juridiques sur la question de leur responsabilité.

Ouvert aux entreprises, y compris agricoles, en difficulté en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution de ce dernier.

Toutefois, les entreprises agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt, dit participatif, directement accordé par l’État via le Fonds de développement économique et social (FDES).

Important : ce dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Les entreprises agricoles éligibles au prêt participatif

Ces prêts participatifs sont ouverts aux entreprises agricoles de moins de 50 salariés qui satisfont aux conditions suivantes :

– elles n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État, tout au moins pas à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ;

– elles justifient de perspectives réelles de redressement ;

– elles ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019 (les exploitations dont la trésorerie est redevenue positive grâce un plan de sauvegarde ou de redressement étant toutefois éligibles) ;

– elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien elles ont obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.

Montant et taux d’un prêt participatif

Les prêts participatifs ont vocation à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement des entreprises. Ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5 %. Ils peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Sachant qu’au cours de la première année du prêt, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.

Le montant maximal du prêt s’élève à 20 000 € pour les entreprises agricoles.

Précision : pour les entreprises relevant des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, le montant maximal du prêt est de 30 000 €.

Comment faire la demande ?

L’exploitant qui souhaite bénéficier d’un tel prêt est invité à formuler une demande auprès du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) du département dans lequel son exploitation est située. Ce dernier l’oriente alors vers le service dédié aux demandes d’octroi de prêts géré par BpiFrance.

Après avoir examiné sa demande, le Codefi rend un avis. La décision d’octroyer les fonds est prise par le ministre chargé de l’Économie.

En pratique : pour accéder aux coordonnées du Codefi de votre département, cliquez ici.

Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020, JO du 31