Lancés dès le début de la crise sanitaire, les prêts garantis par l’État (PGE) ont permis à de nombreuses entreprises, petites et grandes, de faire face à un défaut de trésorerie. À la fin du mois d’août, dans le cadre de ce dispositif, pas moins de 570 000 entreprises avaient emprunté plus de 118 milliards d’euros. Et le principe est simple : une fois le prêt accordé, son remboursement peut s’effectuer au bout d’un an ou être lissé sur une période supplémentaire allant de 1 à 5 ans. Une souplesse bienvenue en cette période de crise, mais qui pose la question des conditions de remboursement dans le cadre d’une prolongation et notamment du taux appliqué par les banques. Les entreprises emprunteuses craignant, en cas de taux d’intérêt élevé, de se trouver dans l’impossibilité de supporter les échéances.

Un accord entre Bercy et les banques

Une crainte entendue par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, qui, depuis cet été, mène des pourparlers avec la Fédération bancaire française. Et à en croire un récent communiqué de Bercy, la possibilité d’étendre le remboursement du prêt au-delà d’un an devrait être proposée « à prix coûtant » par les banques. C’est du moins un engagement de la Fédération bancaire française. Concrètement, pour les TPE et les PME, « cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris ».

Rappel : peuvent bénéficier de cette garantie de l’État, jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations, etc.), à l’exception de certaines SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Ces prêts peuvent représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Il est fréquent que les municipalités permettent à des associations d’utiliser gratuitement les locaux communaux. Cette mise à disposition pouvant prendre la forme juridique d’un prêt à usage.

Dans le cadre de ce prêt, l’association doit veiller à la conservation de l’immeuble. Et en cas de dégradation, elle est présumée responsable du sinistre et elle doit indemniser la commune. Cette responsabilité est cependant écartée si l’association arrive à prouver une absence de faute de sa part ou bien un cas fortuit.

La Cour de cassation vient toutefois de préciser que cette présomption de responsabilité n’est pas applicable lorsque l’association n’a pas un usage exclusif du bâtiment, c’est-à-dire si la commune se réserve le droit de l’utiliser elle aussi.

Dans cette affaire, une commune avait mis un bâtiment municipal à la disposition d’une association sportive. À la suite de la destruction de cet immeuble par un incendie, s’est posée, devant les tribunaux, la question de la responsabilité de l’association.

Les juges ont constaté que la commune avait prévu, par écrit, qu’elle conserverait la possibilité d’utiliser l’immeuble prêté à l’association. Ils en ont déduit que, compte tenu de cet usage commun, l’association ne pouvait pas être considérée comme étant présumée responsable de l’incendie. Pour engager la responsabilité de l’association, la commune devait donc prouver que l’association avait commis une faute ayant causé la destruction de l’immeuble.

Cassation civile 1re, 20 mai 2020, n° 19-10559

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, mais seules certaines sont aptes à bénéficier de libéralités entre vifs ou testamentaires.

Des dons manuels pour toutes les associations

Toutes les associations régulièrement déclarées peuvent recevoir des dons manuels, entendus comme des dons consentis « de la main à la main ». Les biens donnés sont divers et variés : il peut s’agir d’objets (vêtements, mobilier, outils, matériel de bureau…) ou d’argent, le don pouvant alors être effectué en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

Aucun acte notarié n’est exigé pour ce type de don et l’association n’a pas besoin d’une autorisation spéciale pour les recevoir.

Des dons et legs réservés à certaines associations

Recevoir des libéralités entre vifs ou par testament (legs et dons autres que des dons manuels) est réservé à certaines associations parmi lesquelles les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles et les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités est énuméré à l’article 200, 1, b) du Code général des impôts (CGI), c’est-à-dire les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Ces libéralités peuvent être acceptées librement par ces associations. Mais elles doivent être déclarées au préfet, par le notaire pour les legs ou par l’association pour les donations.

Et sauf lorsque le bénéficiaire est une association d’utilité publique, le préfet peut s’y opposer. Une décision qui peut être prise notamment au motif que l’association n’a pas la capacité juridique pour recevoir ces libéralités, ce qui est le cas si le préfet ne reconnaît pas son caractère d’intérêt général.

À savoir : l’association qui n’a pas reçu de libéralités depuis 5 ans peut interroger le préfet afin qu’il détermine si elle peut se voir reconnaître la qualification d’association d’intérêt général ou d’association cultuelle. La décision du préfet qui reconnaît cette qualification à l’association est valable pendant 5 ans.

Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des entreprises à ces derniers, et contribuer ainsi à favoriser la relance de l’économie, les pouvoirs publics ont relevé le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public de travaux ou de fourniture de denrées alimentaires sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Marchés publics de travaux

Ainsi, pour les marchés publics de travaux conclus depuis le 24 juillet dernier et jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 € hors taxes (HT), contre 40 000 € HT jusqu’alors.

Précision : lorsqu’un marché public est divisé en plusieurs lots, cette dispense de procédure est applicable à condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.

Marchés publics de fourniture de denrées alimentaires

Quant aux marchés publics de fourniture de denrées alimentaires conclus depuis le 24 juillet dernier, le seuil de dispense de procédure est porté de 40 000 € HT à 100 000 € HT (valeur estimée du marché).

Précision : la dispense de procédure s’applique à condition que le marché porte sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, donc avant le 10 juillet 2020. En outre, lorsque le marché est découpé en plusieurs lots, la valeur des lots concernés doit être inférieure à 80 000 € HT et le montant cumulé des lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché. Enfin, les produits doivent être livrés avant le 10 décembre 2020.

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, JO du 23

Dans le cadre de l’instauration de zones de non-traitement (les fameuses ZNT), un programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dose ou la dérive de produits phytosanitaires ainsi que de certains matériels de substitution à l’usage de ces produits vient d’être mis en place.

Une aide de 30 à 40 % du coût du matériel

Ainsi, les exploitants agricoles (exploitants individuels, GAEC, EARL, SCEA) et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) qui souhaitent acquérir ces matériels peuvent bénéficier d’une aide financière. Cette aide s’élève à 30 % ou à 40 %, selon les cas, du coût hors taxes de l’équipement. Ce taux étant majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs et les exploitants installés depuis moins de 5 ans, qui détiennent au moins 20 % du capital social de leur exploitation, ainsi que pour les Cuma. L’aide est plafonnée à 40 000 € HT, le montant minimal des dépenses étant fixé à 500 €.

Attention, seul le matériel neuf et figurant sur une liste précise (v. annexe de la décision du 24 juin 2020) est éligible à l’aide. Ces matériels correspondent :– aux buses permettant de réduire la dérive ;– aux équipements d’application de produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation ;– à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 ;– aux matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils ont obtenu une classe 1 à 4.

Chaque exploitation ne peut déposer qu’une seule demande d’aide, mais celle-ci peut porter sur plusieurs matériels.

En pratique : les demandes pour bénéficier de l’aide peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2020 par téléprocédure sur le site de FranceAgriMer. Mais attention, l’enveloppe financière allouée en la matière étant limitée, l’attribution des aides s’effectuera selon l’ordre d’arrivée des dossiers complets. Il convient donc de ne pas tarder…

Décision du Directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020


FranceAgriMer

La sécheresse qui sévit dans une grande partie du territoire national depuis plusieurs semaines a conduit le ministre de l’Agriculture à prendre un certain nombre de mesures en faveur des agriculteurs qui en sont victimes.

L’utilisation des jachères

Ainsi, dans 62 départements (15 nouveaux départements étant récemment venus s’ajouter aux 47 départements initialement concernés), les éleveurs sont exceptionnellement autorisés à faucher leurs jachères pour pouvoir fournir du fourrage à leurs animaux ou à y faire paître leurs troupeaux. Sachant que les jachères déclarées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE) pourront continuer à être comptabilisées comme tel et ouvrir droit au paiement vert de la Pac même si elles sont fauchées ou pâturées.

Le report des semis des cultures dérobées

En outre, dans 54 départements (25 départements initialement concernés auxquels viennent de s’ajouter 29 départements supplémentaires), les agriculteurs peuvent décaler au 1er septembre la date de début d’implantation obligatoire des cultures dérobées, la fin de l’obligation de présence de ces cultures étant fixée au 27 octobre.

En pratique, ceux qui souhaitent bénéficier de cette dérogation sont invités à en faire la demande par courrier auprès de la direction départementale des territoires (DDT) dont ils relèvent.

Précision : les agriculteurs qui ont déjà implanté leurs cultures dérobées ont néanmoins la faculté de demander à bénéficier de la dérogation lorsque ces cultures ne lèvent pas ou lèvent peu.

Des mesures financières

Enfin, le ministre a annoncé que l’avance sur les aides Pac versées, le 16 octobre prochain, aux exploitants agricoles serait portée à 70 % (au lieu de 50 % comme c’est normalement le cas) du montant final s’agissant des aides directes et à 85 % (au lieu de 75 %) s’agissant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.

Un dégrèvement de taxe sur le foncier non-bâti pourra également être envisagé pour les agriculteurs en grande difficulté. À suivre…

L’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à aménager les règles applicables à la tenue des assemblées générales et des conseils d’administration des associations.

Ainsi, jusqu’au 30 novembre 2020, peuvent se tenir à distance, par conférence téléphonique ou vidéoconférence :– les assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, des associations ;– les réunions du bureau et du conseil d’administration.

Ces nouvelles règles s’appliquent même si les statuts ou le règlement intérieur sont silencieux sur ce point et même si une de leurs clauses l’interdit.

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, Jo du 26


Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, JO du 30