Le 7 décembre dernier, les assureurs, par l’intermédiaire de la Fédération française de l’assurance (FFA), ont pris l’engagement auprès du ministre de l’Économie et des Finances de ne pas augmenter, en 2021, leurs tarifs s’agissant des contrats d’assurance multirisque professionnelle (locaux, biens, responsabilité civile) souscrits par les entreprises des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire du Covid-19, à savoir ceux des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme, de l’évènementiel, du sport et de la culture. Un geste qui, selon le ministère, serait évalué à plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d’euros.

Les assureurs se sont également engagés à ne pas résilier les contrats des entreprises de ces secteurs qui ne paieraient pas leurs cotisations dans les délais impartis pendant le premier trimestre 2021 et à fournir gratuitement une couverture d’assistance aux chefs de ces entreprises et à leurs salariés en cas d’hospitalisation lié au Covid-19.

À noter : le gouvernement a indiqué qu’il souhaitait favoriser le recours à la médiation de l’assurance pour régler à l’amiable les litiges qui surviendraient entre les entreprises et leurs assureurs (évolution des garanties contractuelles, refus de renouvellement de garanties, résiliation de contrat…).

Les entreprises concernées devraient, dans les prochains jours, être informées par courrier des mesures dont elles pourront ainsi bénéficier de la part de leur assureur.

Communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 7 décembre 2020

On se souvient que les règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des organes d’administration, de surveillance et de direction des sociétés avaient été assouplies pendant la crise sanitaire du Covid-19.

Tenue des assemblées générales et des réunions des organes collégiaux

Ainsi, il avait été notamment prévu qu’à titre exceptionnel, pendant cette période de crise, les assemblées générales et les réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des sociétés puissent avoir lieu à huis clos (c’est-à-dire sans que leurs membres y participent), en visioconférence ou par conférence téléphonique alors même que ce n’était pas prévu par les statuts ou qu’une clause des statuts l’interdisait.

Ces mesures d’assouplissement, qui devaient normalement prendre fin le 30 novembre dernier, ont été prorogées jusqu’au 1er avril 2021. Plus précisément, elles s’appliqueront aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux des sociétés qui se tiendront jusqu’au 1er avril 2021.

Attention : les situations permettant la tenue d’une assemblée à huis clos sont plus limitées qu’auparavant. En effet, une assemblée ne peut désormais avoir lieu à huis clos que si, à la date de la convocation ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant les déplacements ou les rassemblements fait obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres. Autrement dit, une assemblée ne peut pas se tenir à huis clos si aucune mesure administrative n’empêche, effectivement et concrètement, la présence physique de ses membres.

À noter que le recours au vote par correspondance est facilité pour les associés qui ne peuvent pas participer à l’assemblée. En effet, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée (selon les cas, le gérant, le président, le conseil d’administration ou encore le directoire) peut désormais décider que les associés puissent voter par correspondance alors même qu’aucune clause des statuts ne le prévoie ou qu’une clause l’interdise. Et cette faculté est désormais ouverte à toutes les sociétés, y compris à celles pour lesquelles la loi ne prévoit pas déjà la possibilité de voter par correspondance (par exemple, les SARL).

Précision : le vote par correspondance est même de droit et n’est donc pas subordonné à une décision de l’organe compétent pour convoquer l’assemblée lorsque la loi ou les statuts prévoient déjà que les associés puissent voter par correspondance indépendamment de toute décision de cet organe.

Consultation écrite des associés

Par ailleurs, pendant la crise sanitaire du printemps, le recours à la consultation écrite des associés avait été rendu exceptionnellement possible même en l’absence de clause des statuts le permettant ou même si une clause l’interdisait. Cette mesure est également prorogée jusqu’au 1er avril 2021.

Nouveau : la consultation écrite devient possible dans toutes les sociétés, à l’exception des sociétés cotées, et non plus seulement dans celles pour lesquelles ce mode alternatif de prise de décision était autorisé par la loi. Elle devient donc possible dans les sociétés anonymes (non cotées). Des précisions en la matière doivent toutefois être apportées par l’intermédiaire d’un décret.

Le recours à la consultation écrite pour les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction est également prorogé jusqu’au 1er avril 2021.

Précision : il est d’ores et déjà prévu qu’en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, ces mesures exceptionnelles pourront être prorogées jusqu’à une date qui ne pourra toutefois pas être postérieure au 31 juillet 2021.

Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, JO du 3

Normalement, les prochains soldes d’hiver auraient dû commencer le mercredi 6 janvier prochain pour se terminer le mardi 2 février. Les commerces « non essentiels » ayant été contraints de fermer leurs portes pendant tout le mois de novembre (plus exactement du 30 octobre au 27 novembre 2020), les pouvoirs publics, par la voix du ministre des Petites et Moyennes entreprises, ont décidé, à la demande de certaines associations de commerçants, de reporter le début des opérations. Ce report étant destiné à leur laisser du temps après la réouverture pour écouler leurs stocks au prix normal avant de les proposer à un prix réduit et de pouvoir ainsi reconstituer leur trésorerie.

Ainsi, la décision a été prise de décaler les soldes d’hiver de 2 semaines. Ils se dérouleront donc du mercredi 20 janvier au mardi 16 février 2021.

Quid des dates dérogatoires dans certains départements ?

En principe, les soldes d’hiver ont lieu à des dates différentes dans quatre départements métropolitains (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) et dans les départements et territoires d’outre-mer. Du coup, la question se pose de savoir si, dans ces départements, le début des soldes sera également reporté de 15 jours ou bien si les dates de ces opérations commerciales seront alignées sur celles applicables dans le reste de la métropole. Des précisions seront prochainement données en la matière par le biais d’un arrêté ministériel. À suivre…

Rappel : l’été dernier, lors du report des soldes d’été, les dates dérogatoires qui s’appliquent habituellement dans quatre départements métropolitains avaient été alignées sur celles applicables dans le reste de la métropole. En revanche, les dates spécifiques aux départements et collectivités d’outre-mer étaient restées inchangées.

Il y a 9 mois, le fonds de solidarité était lancé. Une aide destinée aux petites entreprises ayant perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 et des mesures sanitaires mises en place pour la contrer. D’abord réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, l’aide a été ouverte, au fil des mois, aux structures employant moins de 20 salariés, puis moins de 50. Quant au montant maximum de l’aide distribuée dans le cadre du volet « État », il a également évolué, passant de 1 500 € par mois lors du premier confinement à 10 000 € à compter de novembre 2020, date de démarrage du second confinement.

Dans le détail, au titre du mois de novembre, les entreprises fermées administrativement peuvent obtenir une compensation de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Sachant que les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires de novembre.

Pour les autres entreprises restées ouvertes pendant cette période mais ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, le plafond de l’aide pourra être fixé, en fonction du secteur d’activité et du montant des pertes enregistrées lors du premier confinement et du mois de novembre 2020, à 1 500 € ou à 10 000 €.

Les demandes pour le mois de novembre

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir a été mis en ligne le 4 décembre. Cet outil interactif permet, en outre, en analysant les différents éléments renseignés, de définir le régime d’indemnisation le plus adapté et d’attribuer ainsi au demandeur l’aide la plus favorable.

Important : au titre du mois de novembre, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 janvier 2021.

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés.

Rappel : cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même, qui saisit à cette fin le président du tribunal.

Pour favoriser la recherche d’un accord amiable en cette période de crise sanitaire et économique, les pouvoirs publics viennent de prévoir la possibilité d’allonger la durée d’une procédure de conciliation. En effet, une procédure de conciliation ne peut normalement pas durer plus de 5 mois. Désormais, le président du tribunal pourra décider, à la demande du conciliateur, de prolonger, une ou plusieurs fois, la durée d’une procédure de conciliation sans que celle-ci puisse toutefois excéder 10 mois.

Précision : cette possibilité s’applique, jusqu’au 31 décembre 2021, aux procédures de conciliation en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020, ainsi qu’à celles qui seront ouvertes à compter du 27 novembre 2020.

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020, JO du 26

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Ainsi, une personne qui réalise 200 heures de bénévolat associatif par année civile, dont au moins 100 heures au sein de la même association, obtient un crédit de formation d’un montant de 240 €. Elle peut ensuite utiliser ses crédits pour suivre une formation professionnelle (bilan de compétences, reconversion…) ou une formation en a avec son engagement bénévole.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2019 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles devaient les déclarer au plus tard le 30 juin 2020.

Il appartient maintenant à l’association de confirmer cette déclaration au plus tard le 31 décembre 2020. À cet effet, elle nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ». Sachant qu’en pratique, l’association désigne son valideur CEC et confirme la déclaration des bénévoles via son Compte Asso.

Attention : les activités bénévoles validées après le 31 décembre 2020 ne seront pas créditées sur le CEC des bénévoles.

Le renforcement du fonds de solidarité avait été annoncé par le chef de l’État lors de son intervention télévisée du 24 novembre dernier. Depuis, même si les décrets officialisant cette annonce n’ont toujours pas été publiés, des précisions ont été livrées par le ministère de l’Économie et des Finances. Quatre situations ont été évoquées, donnant droit à un régime d’indemnisation différent pour le mois de décembre.

Les entreprises non autorisées à ouvrir

Sont principalement concernés les bars, les restaurants, les discothèques ou encore les salles de sport. Ces entreprises administrativement fermées pendant ce mois de décembre 2020, quelle que soit leur taille, auront droit à une aide qui correspondra à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), dans la limite de 10 000 €, ou à une indemnisation équivalente à 20 % du chiffre d’affaires qu’elles auront réalisé en décembre 2019 (ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019) plafonnée à hauteur de 200 000 €.

À noter : la condition d’effectif n’est plus retenue pour les entreprises administrativement fermées. Celles qui emploient plus de 50 salariés sont donc éligibles.

Cette aide sera maintenue tant que ces entreprises resteront fermées, précise le ministère.

Les entreprises ouvertes mais fortement frappées par la crise

Sont visées les entreprises de toutes tailles appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise comme le tourisme, l’évènementiel, la culture, le sport ou encore l’hôtellerie qui, bien qu’ouvertes, restent en forte sous-activité. Ces entreprises, au titre du mois de décembre 2020, pourront bénéficier du fonds de solidarité à condition qu’elles enregistrent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle). Elles pourront alors choisir entre une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € et une indemnisation équivalente à 15 % de leur chiffre d’affaires de décembre 2019 (ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019). Ce taux étant porté à 20 % lorsque leur perte de chiffre d’affaires sera supérieure à 70 %.

Les fournisseurs des entreprises du tourisme

Les entreprises indirectement touchées par la crise, qui auront perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), pourront toucher une aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 €. Cette aide est réservée aux seules entreprises de moins de 50 salariés.

Pour toutes les autres entreprises

Les entreprises ouvertes employant moins de 50 salariés mais n’appartenant pas à ces secteurs particulièrement touchés et ayant subi une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de décembre 2020 pourront également obtenir une aide. Cette dernière correspondra à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Le gouvernement a dévoilé le protocole sanitaire que les commerçants sont tenus de respecter pour pouvoir accueillir des cats dans leur magasin. Un protocole qui s’applique à l’ensemble des commerçants, c’est-à-dire tant à ceux qui réouvrent ce samedi 28 novembre qu’à ceux qui sont restés ouverts pendant le confinement.

Précision : les marchés couverts et ouverts font l’objet d’un dispositif qui leur est propre.

8 m² par cat

Alors que la jauge était fixée à 4 m² par cat lors du déconfinement du printemps dernier, elle est désormais de 8 m². Ainsi, les commerces ne peuvent accueillir plus d’un cat pour 8 m² de surface de vente ou de surface du local accueillant du public. Une tolérance est toutefois prévue pour les personnes accompagnées « d’une même unité sociale » (une famille, par exemple) ou nécessitant un accompagnement (personne âgée ou handicapée notamment).

Précision : la surface à prendre en compte est la surface effectivement disponible pour les occupants, déduction faite des parties occupées. Pour un magasin, le nombre de cats pouvant être accueillis s’apprécie donc sur la surface de vente accessible au public et disponible, c’est-à-dire déduction faite des rayonnages, présentoirs et autres meubles.

Sachant que le Haut Conseil de la santé publique a rendu un avis, le 22 novembre 2020, dans lequel il recommande d’associer cette jauge de 8 m² à une distance de 2 mètres entre deux personnes issues d’unités sociales différentes. La distance de 2 mètres correspond au respect de la jauge en surface, majorée pour tenir compte de l’espace occupé par une personne.

S’agissant des centres commerciaux, la jauge s’applique à la fois pour l’ensemble du centre et pour chacun des magasins ou boutiques qui le compose.

L’information des cats

La capacité maximale de l’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur. Outre cette information, les commerces doivent afficher, à l’entrée du magasin pour faciliter la régulation des flux, les éléments suivants :– le rappel des consignes sanitaires, notamment en matière de distanciation physique et de port obligatoire du masque dès l’âge de 11 ans. Ce dernier point s’applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans la mesure du possible ;– les conditions d’accès au magasin ;– les horaires d’ouverture et de fermeture ;– les heures d’affluence ;– les modalités de retrait des marchandises lorsqu’elles sont spécifiques ;– les modalités de précommande et de « click and collect » lorsque c’est possible ;– les recommandations aux cats de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages ;– le cas échéant, et lorsque c’est possible, une limitation du temps de présence souhaitable des cats dans le commerce ;– l’incitation au paiement électronique lorsqu’il est possible ;– l’invitation des cats à télécharger l’application TousAntiCovid ;– l’encouragement à l’activation de l’application TousAntiCovid lors de l’entrée dans le magasin.

Respect de la jauge et des mesures barrières

Les commerces sont évidemment tenus de s’assurer du respect de la jauge à tout instant dans leur magasin. Pour les magasins d’une surface de vente de 400 m² et plus, cette obligation est remplie par la présence d’une personne à l’entrée pour le comptage ou par la mise en place d’un dispositif de comptage.

Dans les magasins en-dessous de ce seuil, la présence d’une personne à l’entrée n’est pas requise, le commerçant devant ici être en situation de connaître le nombre de personnes dans son magasin et de faire cesser les nouvelles entrées lorsque la capacité maximale d’accueil est atteinte.

Comme auparavant, les commerces doivent prévoir, à l’entrée du magasin, la mise à disposition de produit hydro-alcoolique. Son utilisation à l’entrée du commerce est obligatoire. À ce titre, il est recommandé de prévoir un contrôle de l’accomplissement de cette opération d’hygiène ainsi que le port du masque dès l’âge de 6 ans.

Lorsque la configuration s’y prête, à l’intérieur du magasin et pour garantir la régulation des flux de cats, un sens unique de circulation doit être mis en place. Lorsque c’est possible, une entrée distincte de la sortie doit être organisée et un marquage au sol doit être mis en place pour faciliter la compréhension du sens de circulation par le public et la distanciation physique. Un plan de circulation peut être affiché à l’entrée du magasin. Et en cas de risque de constitution d’une file d’attente à l’entrée du magasin, un marquage au sol est recommandé à l’extérieur en a avec les autorités municipales, pour indiquer les lieux d’attente et faciliter le respect de la distanciation physique entre les cats.

Enfin, les commerces sont tenus de faire en sorte d’éviter les points de regroupement, notamment à proximité des caisses, d’assurer le nettoyage et la désinfection régulière des surfaces de contact et de procéder à la ventilation du local.

Protocole sanitaire renforcé pour les commerces