Lorsque, après avoir démissionné, le dirigeant d’une société continue de se comporter comme tel, il peut être considéré comme en étant toujours le dirigeant et donc voir sa responsabilité engagée pour des faits qu’il commet en cette qualité pendant cette période.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où le gérant démissionnaire d’une SARL placée en liquidation judiciaire avait été poursuivi par le liquidateur en comblement de passif. Pour sa défense, il avait fait valoir que les faits qui lui étaient reprochés par le liquidateur judiciaire étaient postérieurs à sa démission. Et que même s’il n’avait pas pris soin de la publier au registre du commerce et des sociétés (RCS), sa démission était néanmoins opposable au liquidateur qui ne pouvait donc pas engager sa responsabilité personnelle.

Rappel : lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers. Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Une démission qui n’en était pas vraiment une

Sauf que sa démission n’en était pas vraiment une… En effet, après avoir démissionné, le gérant avait comparu devant le tribunal chargé de la liquidation en qualité de représentant légal de la société. En outre, ce n’est que 5 ans après sa démission qu’il avait déclaré ne plus être gérant de la société alors qu’un mois auparavant, il déclarait encore en être le représentant légal dans une citation à comparaître devant le tribunal. Les juges ont donc estimé qu’il était toujours dirigeant de droit de la société à la date à laquelle l’action en comblement de passif avait été engagée contre lui. Cette action avait donc valablement pu être engagée par le liquidateur.

Cassation commerciale, 7 octobre 2020, n° 19-14291

Une levée brutale du confinement qui pèse sur la France depuis la fin du mois d’octobre n’est pas au programme. Compte tenu de l’ampleur de cette seconde vague, et afin d’éviter de devoir en affronter une troisième dans les mois qui viennent, c’est le choix d’un retour à la normale par étape qui a été arrêté par le président de la République. Lors de son intervention télévisuelle du 24 novembre, Emmanuel Macron a ainsi présenté une sortie de confinement en trois temps.

Des commerces ouverts le 28 novembre

La première grande étape, très attendue en cette période de Noël, est l’ouverture des commerces « non essentiels ». Ces derniers, ainsi que les services à domicile, pourront reprendre leur activité dès le samedi 28 novembre et ce, jusqu’à 21 heures et dans le respect de consignes sanitaires renforcées. Les commerces devront ainsi, par exemple, respecter une nouvelle jauge fixée à 8 m2 par personne, contre 4 m2 dans le dernier protocole sanitaire. Des exceptions pourront être mises en place pour certains commerces comme les salons de coiffure dans lesquels une telle limitation entraînerait une trop forte baisse d’activité.

La mise en place d’un couvre-feu le 15 décembre

Sous réserve que « les objectifs sanitaires soient atteints » a tenu à rappeler Emmanuel Macron, le 15 décembre marquera la fin des attestations de déplacement et la réouverture des cinémas, des théâtres et des musées, là encore dans le strict respect de consignes sanitaires renforcées. Les activités extrascolaires en intérieur seront à nouveau autorisées. En revanche, un couvre-feu sera mis en place entre 21h et 7h du matin. Il sera néanmoins possible de circuler librement les soirs du 24 et du 31 décembre.

Une réouverture des restaurants le 20 janvier

Pour ce qui concerne les restaurants et les salles de sport, une réouverture est prévue le 20 janvier 2021, là encore sous réserve que l’épidémie soit sous contrôle. Il est fort possible que les stations de ski ne puissent pas non plus ouvrir avant cette date, une concertation entre les élus locaux, les professionnels et l’État est à ce propos engagée. Aussi, pour accompagner les bars, restaurants, salles de sport, discothèques et tous les autres établissements contraints de rester fermés jusqu’à cette date, le fonds de solidarité auquel ils ont droit sera renforcé. Ainsi, à compter du mois de décembre, il pourra atteindre 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019 si cette règle de plafonnement est plus favorable à l’entreprise que la limite actuelle de 10 000 €. Un décret devrait prochainement définir en détail les modalités de mise en œuvre de ce nouveau fonds de solidarité.

Enfin, concernant le télétravail, il doit continuer à être mis en place par les entreprises, dès que cela est possible, au moins jusqu’à la fin de l’année.

La préparation de la retraite est un sujet de préoccupation majeure pour 80 % de la population française. Une problématique qui a d’ailleurs fait l’objet d’une enquête nationale de la part de Carac, avec le concours d’OpinionWay. Et les résultats de cette enquête, réalisée auprès des 35-65 ans, ont été dévoilés récemment. Ainsi, selon cette dernière, 54 % des actifs n’ont pas encore commencé à préparer leur retraite et envisagent, pour 80 % d’entre eux, de commencer à le faire à partir de l’âge de 50 ans, alors que 57 % des retraités s‘y sont préparés à partir de 50 ans. En pratique, pour ceux qui s’y préparent, l’épargne mensuelle moyenne des actifs s’élève à 215 € et celle des retraités à 185 €.

En outre, l’enquête montre que la majorité des personnes interrogées n’a jamais effectué de recherches sur la retraite supplémentaire, en particulier les personnes ayant un revenu mensuel faible, les femmes, les plus jeunes et les inactifs. Ceux qui ont effectué des recherches se sont plutôt tournés pour 47 % vers des sites internet spécialisés, 39 % vers les banques et 32 % vers les caisses de retraite.

Interrogés sur les produits à privilégier pour préparer leur retraite, les répondants à cette enquête envisagent en premier lieu de faire appel à l’épargne financière, notamment les livrets d’épargne et les plans d’épargne salariale. Vient ensuite le Plan d’épargne retraite (PER). Lancé il y a un an, ce support d’épargne est d’ores et déjà présent à l’esprit de 60 % des Français : 26 % des actifs l’envisagent. En troisième position, l’assurance-vie. 48 % des Français entre 35 et 65 ans en ont entendu parler comme possible solution de préparation financière de leur retraite supplémentaire. Étonnamment, l’immobilier se classe en 4e position : 17 % des retraités l’ont mis en place et 23 % des actifs l‘envisagent.

L’étude OpinionWay/Carac « Argent et retraite : où en sont les Français ? »

1,2 milliard d’euros : c’est le montant de l’enveloppe du plan de relance de l’économie qui est dédié à l’agriculture. Et sur ces 1,2 Md€, le gouvernement a d’ores et déjà décidé que 455 M€ seraient affectés à l’investissement des exploitations dans certains matériels, à la structuration des filières agricoles et alimentaires et à la modernisation des abattoirs.

Soutien à l’investissement

En premier lieu, le gouvernement entend soutenir l’investissement matériel dans les exploitations agricoles. À ce titre, dès le début de l’année 2021, les aides suivantes devraient pouvoir être distribuées :– une aide à la conversion des équipements pour que les agriculteurs puissent se doter de matériels plus performants en matière environnementale et plus sobres en intrants (réduction de l’usage des pesticides, amélioration de l’épandage des effluents d’élevage) ;– une aide à l’investissement dans des matériels de prévention et de lutte contre les aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse).

Précision : la liste des matériels éligibles à ces aides sera dévoilée d’ici la fin de l’année. Des aides qui s’élèveront à hauteur de 20 à 40 % du montant de l’investissement, une bonification étant prévue pour les jeunes agriculteurs et les achats collectifs. Au total, ce sont 205 M€ qui sont mobilisés à cette fin.

Structuration des filières

En deuxième lieu, un plan de « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » est prévu. Doté de 50 M€, il consiste à financer des dépenses immatérielles (connaissances) et des investissements matériels pour des projets de développement des filières des produits agricoles et agroalimentaires.

À noter : un dispositif spécifique pour les projets intéressant les protéines végétales devrait être prochainement annoncé.

Aide à la modernisation des abattoirs

Enfin, 130 M€ seront consacrés à la modernisation des abattoirs. Les objectifs poursuivis en la matière, au nombre de trois, étant, d’une part, d’améliorer la protection des animaux et le respect des règlementations sanitaire et environnementale, d’autre part, de renforcer la compétitivité des filières et la participation au maintien de l’emploi à moyen terme au travers de la modernisation des outils d’abattage (vidéosurveillance, notamment), et enfin, de former les personnes à la protection animale.

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 17 novembre 2020

Annoncée à la fin du mois d’octobre dernier par Nadia Hai, ministre de la Ville, une aide exceptionnelle de 1 500 € devrait être prochainement versée aux entrepreneurs installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

En effet, la ministre a rappelé que la situation des commerçants de ces quartiers est particulièrement difficile. Ainsi, on estime que 7 commerçants sur 10 ont dû cesser leur activité pendant le premier confinement, les deux tiers ayant constaté une baisse de leur chiffre d’affaires après la reprise. Et malheureusement, la deuxième vague de l’épidémie risque d’aggraver le phénomène…

À noter : selon une étude de Bpifrance
publiée en juin 2020, 32 % des entrepreneurs implantés dans un quartier prioritaire rencontrent des difficultés d’accès aux services bancaires. Et 22 % seulement des créateurs d’entreprise issus d’un QPV ont bénéficié d’un crédit bancaire pour financer leur projet, contre 29 % au niveau national.

Plus précisément, cette aide devrait être versée à 5 000 entrepreneurs retenus à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt, lancé par le gouvernement, ouvert aux réseaux d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise. Cette aide viendra ainsi compléter les dispositifs de soutien déjà existants (fonds de solidarité, prêts garantis par l’État…). L’objectif des pouvoirs publics étant d’éviter les cessations massives d’activité dans les QPV dans les prochains mois.

Quant aux conditions d’attribution de cette aide exceptionnelle (qui, selon les informations déjà communiquées, ne devrait s’adresser qu’aux entreprises sans salariés), des précisions sont encore à venir qui, à notre connaissance, n’ont pas encore été dévoilées. À suivre…

Rappel : on dénombre environ 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants en métropole, 140 dans les départements d’outre-mer et 70 en Polynésie française, soit environ 1 510 au total.

Communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales du 27 octobre 2020

Créé en mars dernier pour aider les petites entreprises affectées par la crise sanitaire, le fonds de solidarité a été reconduit et renforcé pour le mois d’octobre. Ouvert à toutes les structures (société, travailleurs indépendants, associations…) créées avant le 30 septembre 2020 et employant au plus 50 salariés, il permet d’obtenir une aide couvrant tout ou partie du chiffre d’affaires perdu par rapport à 2019, dans la limite de 1 500 € ou de 10 000 € par mois, ou de 333 € par jour de fermeture administrative. Le plafond appliqué dépend du secteur dans lequel exerce l’entreprise, du fait de savoir si elle est localisée dans une zone où un couvre-feu a été appliqué au cours du mois d’octobre ou encore, si elle a été frappée d’une interdiction d’accueil du public au cours de cette même période.

Les demandes pour le mois d’octobre

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir a été mis en ligne le 20 novembre. Cet outil interactif permet, en outre, en analysant les différents éléments renseignés, de définir le régime d’indemnisation le plus adapté et d’attribuer ainsi au demandeur l’aide la plus favorable.

Important : au titre du mois d’octobre, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2020.

Un vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à un acheteur dans le délai convenu entre eux dans le contrat.

Lorsque le contrat ne prévoit aucun délai, la livraison doit alors avoir lieu dans un délai raisonnable. À ce titre, ce sont les juges qui, en cas de litige, déterminent le délai raisonnable dans lequel le bien aurait dû être livré.

Précision : en cas de retard de livraison, l’acheteur peut réclamer une réduction du prix ainsi que des dommages-intérêts. Et si ce dernier est un consommateur, il peut même demander la résiliation du contrat.

Ainsi, dans une affaire récente, un particulier avait commandé, le 14 août 2013, un bateau à une société qui en avait confié la fabrication à un constructeur étranger. Le bon de commande prévoyait un délai de livraison du bateau « le plus tôt possible ». Or ce n’est que le 27 mai 2015, soit près de deux ans plus tard, que le bateau avait été acheminé en France, et sans même qu’il soit achevé. L’acheteur avait alors pris possession du bateau, mais avait réclamé des dommages-intérêts au vendeur en invoquant un manquement à son obligation de délivrance.

Il a obtenu gain de cause. En effet, les juges ont considéré que le délai de deux ans qui s’était écoulé entre la commande et la livraison du bateau, alors que cette dernière devait avoir lieu le plus tôt possible – et qu’en outre, le prix avait été intégralement réglé et le bateau inachevé lors de sa livraison –, ne pouvait pas être considéré comme raisonnable. Ils en ont donc conclu que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance et qu’il devait verser des dommages-intérêts à l’acheteur.

Cassation civile 1re, 21 octobre 2020, n° 19-15392

Bonne nouvelle pour les agriculteurs et les éleveurs : le 9 novembre dernier, les acteurs de la grande distribution ont signé avec le ministère de l’Agriculture une charte d’engagements de la promotion des produits locaux et frais dans leurs établissements.

Par cette charte, en vigueur pendant au moins un an, toutes les enseignes de la grande distribution se sont engagées à mettre en avant les produits agricoles frais et locaux tant dans les rayons de leurs supermarchés que sur leur site internet et leurs documents publicitaires papier (prospectus, catalogues) ou digitaux. Une mise en avant qui, selon le ministre de l’Agriculture, « donnera au consommateur citoyen la possibilité de faire un choix dans son acte d’achat ».

Une bannière commune

En pratique, une bannière « engagement, provenance et fraîcheur : plus près de vous et de vos goûts », commune à toutes les enseignes, sera apposée sur ces produits à compter du mois de février prochain, ce qui leur permettra d’être plus facilement repérables par les consommateurs.

En outre, tout au long de l’année 2021, un certain nombre d’actions de promotion de ces produits seront mises en œuvre pour permettre aux consommateurs d’avoir accès à une information plus claire et plus transparente. Ainsi, par exemple, dans les rayons fruits et légumes, des mises en avant de produits de saison pourront être faites régulièrement selon la politique des enseignes, via des stands dédiés délivrant des informations aux consommateurs sur les fruits ou les légumes présentés ainsi que sur la façon dont ils ont été produits et, le cas échéant, de les cuisiner.

La transparence de l’origine des produits

Par ailleurs, les distributeurs se sont engagés à améliorer la transparence de l’origine des produits alimentaires, et notamment la visibilité des mentions garantissant la traçabilité des étapes de production et de transformation en France développées par les interprofessions. Ainsi, par exemple, la mention « transformé ou élaboré en France » ne sera plus utilisée dans le cas où les denrées ne proviennent pas de France pour les produits « que maîtrisent les enseignes », c’est-à-dire essentiellement pour les marques de distributeurs.

Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 9 novembre 2020