Déclaré par un décret du 14 octobre dernier pour une période d’un mois, l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre, vient d’être prorogé par la loi jusqu’au 16 février 2021, soit pour une durée de 3 mois supplémentaires.

Comme au printemps dernier, cette loi habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance ou de décret, toutes les mesures que la crise sanitaire du Covid-19 impose, et en particulier à restreindre certaines libertés des Français, comme celle de circuler ou de se réunir.

Parmi ces mesures, un certain nombre auront pour objet d’aider les entreprises à traverser la nouvelle période difficile qui vient de s’ouvrir. Des dispositifs d’aides financières, d’exonération de charges fiscales et sociales, ou encore de report ou d’étalement des paiements des loyers ou des factures d’énergie des locaux commerciaux et professionnels devraient ainsi être prévus ou reconduits. De même, un certain nombre d’aménagements et d’assouplissements dans divers domaines tels que le droit du travail, le droit des procédures collectives ou le droit des sociétés (tenue des assemblées générales, approbation des comptes) devraient être prochainement apportés. À suivre…

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15

Le gouvernement débloque plusieurs millions d’euros afin de venir en aide aux associations en cette période de crise sanitaire et économique. Voici le détail des mesures annoncées.

Soutenir la trésorerie

Les associations qui créent ou consolident des emplois se voient octroyer, sur les 2 prochaines années, 45 millions d’euros d’aide à la trésorerie distribués par France Active. Sachant qu’une attention particulière est portée aux associations qui recherchent un impact social, territorial ou écologique.

Le financement de France Active se concrétise dans :– des prêts « Relève Solidaire » sans intérêts permettant de bénéficier de 100 000 € au plus et remboursables sur une durée de 12 à 18 mois ;– des contrats d’apport sans intérêts pour 30 000 € maximum à rembourser sur 5 ans (au terme ou en plusieurs annuités après un différé d’amortissement d’au moins 1 an) ;– des prêts participatifs à un taux de 2 %, remboursables sur 5 à 7 ans et assortis d’un différé d’amortissement jusqu’à 2 ans.

De plus, les associations qui réaménagent leurs prêts bancaires bénéficient d’un maintien de la garantie de France Active pendant 12 mois maximum pour les secteurs de la culture, du tourisme et des cafés-hôtels-restaurants et pendant 6 mois maximum pour les autres secteurs.

À noter : France Active offre aussi aux associations un appui pour évaluer la situation, définir une feuille de route pour la relance et construire une stratégie financière. Cet organisme peut également orienter les associations vers des aides et dispositifs adaptés à leurs besoins.

Renforcer les fonds propres

La Banque des territoires mobilise 40 millions d’euros afin de renforcer les fonds propres des associations ayant une activité économique depuis plus de 2 ans.

Concrètement, les associations intéressées émettent des obligations associatives (titre associatif, obligation associative, prêt subordonné à intérêt participatif) auxquelles la Banque des territoires et ses partenaires (fonds d’investissement à impact, gestionnaires d’épargne salariale solidaire, etc.) souscrivent après analyse des projets.

À noter : l’obligation est rémunérée à un taux d’intérêt annuel variant, selon le risque, entre 2 % et 4,5 %. Le remboursement au souscripteur intervient au terme d’une durée comprise entre 5 et 10 ans.

Quelques conditions sont toutefois exigées pour bénéficier de ce financement et notamment :– l’association doit exister depuis au moins 5 ans et employer au moins 10 salariés ;– ses produits d’exploitation sont supérieurs à 5 millions d’euros par an et 75 % maximum sont issus de subventions ;– le montant de l’émission est d’au moins un million d’euro.

Précision : les associations doivent être en mesure de définir leur stratégie de développement, leurs enjeux et leurs moyens afin de dégager suffisamment de trésorerie pour payer les intérêts annuels puis rembourser le titre au souscripteur.

À la demande du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier un bilan du marché de l’assurance-emprunteur. Ce marché, ouvert à la concurrence depuis la loi Lagarde de 2010, et plus récemment par les lois Hamon de 2014 et Bourquin de 2017, a évolué positivement. Selon ce bilan, les consommateurs en sont, aujourd’hui, les principaux bénéficiaires, avec notamment des tarifs réduits et des garanties renforcées. De ce point de vue, l’objectif du législateur a donc été atteint.

À noter : le CCSF est une instance de concertation, créée par la loi, et chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs cats. Les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs catèles y siègent à parité.

Dans le détail, la part des contrats alternatifs (internes distribués par les banques ou externes par l’intermédiaire de délégations d’assurance) ne cesse de progresser. Elle représente 25 % des contrats, sachant que pour les publics de 30 à 45 ans, qui représentent le plus grand nombre de contrats de prêts souscrits, la part des contrats alternatifs monte jusqu’à 40 %.

En outre, les tarifs des assurances-emprunteur ont considérablement baissé, au bénéfice de la majorité des emprunteurs, avec des baisses allant de 10 à 40 %, tout en conservant une excellente couverture des garanties, voire en les renforçant.

Enfin, les taux d’acceptation des demandes de délégation d’assurance sont aujourd’hui très élevés, signe que les accords de Place mis en œuvre ces dernières années (équivalence de garanties…) ont porté leurs fruits.

Le CCSF note toutefois que des blocages subsistent encore. Certains professionnels du secteur jugent le dispositif de délégation d’assurance trop hétérogène et trop complexe, notamment sur 4 points :

– l’organisation interne des banques pour le traitement des demandes de substitution représente une partie des difficultés rencontrées pour 85,7 % des assureurs ;

– l’absence d’information donnée aux assureurs et intermédiaires dans le cas de demandes de substitution est dénoncée comme fréquente ; ceux-ci se disent démunis, ne sachant pas si cette non-réponse du cat proviendrait d’un éventuel retard ou blocage de la banque ou si l’emprunteur, ayant accepté une contreproposition de la banque (ce qui peut représenter jusqu’à la moitié des contrats alternatifs), ne les en a pas informés ;

– les courtiers en crédit, mettent en avant des accords avec leurs partenaires bancaires, limitant les possibilités de recours à la délégation d’assurance ;

– les délais pour rendre la résiliation effective selon que l’on applique le Code des assurances (10 jours) ou le Code de la consommation, lequel impose aux banques la rédaction d’un avenant au contrat de prêt, ce qui implique notamment le calcul du TAEG et le respect du délai de réflexion pour le consommateur.

Lors de la conclusion d’un marché public, l’entreprise titulaire du marché perçoit une avance de la part de l’acheteur public (l’État, une collectivité locale, un établissement public, etc…).

Le plafonnement des avances

En raison de la crise sanitaire, et pour soutenir la trésorerie des entreprises titulaires de marchés publics, le taux de cette avance pouvait, s’agissant des contrats publics conclus entre le 12 mars et le 10 septembre 2020, être exceptionnellement supérieur à 60 % (plafond légal) du montant du marché. Dans la mesure où la crise perdure, cette mesure vient d’être pérennisée. Depuis le 18 octobre 2020, le plafonnement des avances est donc supprimé.

L’obligation de constituer une garantie à première demande

De même, la constitution d’une garantie à première demande par l’entreprise titulaire d’un marché public, qui lui est normalement imposée par l’acheteur public pour qu’elle puisse prétendre au versement d’une avance supérieure à 30 % du montant du marché, n’était plus exigée pendant cette période du 12 mars au 10 septembre 2020. Cette obligation vient également d’être supprimée. Depuis le 18 octobre 2020, la constitution d’une garantie à première demande est donc facultative. Sachant que les parties au contrat peuvent remplacer cette garantie par un engagement de caution solidaire et personnelle.

Rappel : la garantie à première demande est souscrite par l’entreprise titulaire d’un marché public auprès d’un garant (un établissement bancaire) au profit de l’acheteur public. Le garant s’engageant à payer, dès la première demande de l’acheteur public, une certaine somme d’argent au cas où l’entreprise ne respecterait pas certaines obligations du contrat.

Ces mesures s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 18 octobre 2020.

Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, JO du 17

Le Mouvement associatif et Recherches & Solidarités lancent une nouvelle enquête auprès des responsables associatifs bénévoles.

Celle-ci aborde la question de la responsabilité des membres du bureau ou du conseil d’administration de l’association. Une question qui prend d’autant plus d’ampleur en cette période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, les responsables de l’enquête veulent notamment savoir comment les dirigeants associatifs appréhendent et perçoivent leur responsabilité, comment ils sont accompagnés dans l’exercice de leurs fonctions et de quels outils ils disposent.

À travers une trentaine de questions, l’enquête traite donc :– du rôle du responsable associatif ;– de son expérience personnelle de cette responsabilité ;– de l’exercice des responsabilités juridiques au sein de son association.

L’enquête propose également aux dirigeants de répondre à un quiz afin de tester leurs connaissances juridiques sur la question de leur responsabilité.

Ouvert aux entreprises, y compris agricoles, en difficulté en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution de ce dernier.

Toutefois, les entreprises agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt, dit participatif, directement accordé par l’État via le Fonds de développement économique et social (FDES).

Important : ce dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

Les entreprises agricoles éligibles au prêt participatif

Ces prêts participatifs sont ouverts aux entreprises agricoles de moins de 50 salariés qui satisfont aux conditions suivantes :

– elles n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État, tout au moins pas à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ;

– elles justifient de perspectives réelles de redressement ;

– elles ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019 (les exploitations dont la trésorerie est redevenue positive grâce un plan de sauvegarde ou de redressement étant toutefois éligibles) ;

– elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien elles ont obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.

Montant et taux d’un prêt participatif

Les prêts participatifs ont vocation à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement des entreprises. Ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5 %. Ils peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Sachant qu’au cours de la première année du prêt, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.

Le montant maximal du prêt s’élève à 20 000 € pour les entreprises agricoles.

Précision : pour les entreprises relevant des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, le montant maximal du prêt est de 30 000 €.

Comment faire la demande ?

L’exploitant qui souhaite bénéficier d’un tel prêt est invité à formuler une demande auprès du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) du département dans lequel son exploitation est située. Ce dernier l’oriente alors vers le service dédié aux demandes d’octroi de prêts géré par BpiFrance.

Après avoir examiné sa demande, le Codefi rend un avis. La décision d’octroyer les fonds est prise par le ministre chargé de l’Économie.

En pratique : pour accéder aux coordonnées du Codefi de votre département, cliquez ici.

Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020, JO du 31

Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) viennent d’être légèrement adaptés pour répondre aux besoins de ces dernières et à la situation nouvelle découlant du reconfinement.

Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans (donc une durée 6 ans maximum).

Ainsi, le dispositif a été prolongé pour une durée de 6 mois, les entreprises pouvant donc désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2020.

Autre nouveauté, les entreprises peuvent dorénavant demander un nouveau différé de remboursement d’un an (soit 2 années au total de différé). Plus précisément, il leur sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an, pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’État seront payés, tout en restant dans une durée maximale totale de prêt de 6 ans. À ce titre, la Fédération bancaire française a indiqué que toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin seraient examinées avec bienveillance.

À noter : la Banque de France s’est engagée à ce que ces délais supplémentaires accordés aux entreprises ne soient pas considérés comme des défauts de paiement.

S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement :– 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;– 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

La finance durable est en plein essor. Selon les derniers chiffres publiées par Novethic, ce secteur affiche, à fin 2019, des encours atteignant 278 milliards d’euros. En comparaison, un an plus tôt, ces encours n’étaient que de 149 milliards d’euros. À noter également que le nombre de fonds d’investissement dédiés à une finance plus responsable a augmenté de près de 50 %, avec désormais 704 fonds.

Afin de disposer d’un outil de suivi de la transformation des acteurs de la Place de Paris vers une neutralité carbone à l’horizon 2050, Finance for Tomorrow, en partenariat avec les principales fédérations du secteur financier (FBF, FFA, AFG, ASF et France Invest), vient de lancer un observatoire de la finance durable. Accessible via internet, cet observatoire est destiné à informer les investisseurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Concrètement, pour assurer ce suivi, l’observatoire rassemble des données sectorielles et des engagements des différents acteurs de la finance durable. Des données qui sont classées en quatre thématiques : gestion responsable, transition vers une économie bas-carbone, sortie du charbon et offre de produits responsables.

À l’horizon 2025, l’observatoire s’est donné pour objectif d’étoffer son outil. Il est question notamment d’intégrer un dispositif permettant de calculer l’alignement des portefeuilles d’investissement des acteurs de la Place sur les objectifs de l’Accord de Paris, et, dans la mesure du possible, d’enrichir les données par des mesures de l’impact sur l’économie réelle.

Observatoire de la finance durable

Pour limiter la propagation du Covid-19, les commerces dits « non essentiels » ont été administrativement contraints de fermer leurs portes jusqu’au 1er décembre prochain. Les autres commerces, notamment les commerces de première nécessité, ainsi que les grandes surfaces étant autorisés à rester ouverts.

Toutefois, pour ne pas pénaliser les petits commerces qui ont dû fermer par rapport aux supermarchés qui restent ouverts, les pouvoirs publics ont pris des mesures visant à restreindre l’activité de ces derniers.

Ainsi, si les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités et sans aucune restriction, il n’en est pas de même pour les centres commerciaux, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et autres magasins de vente d’une surface supérieure à 400 m² qui, eux, ne peuvent désormais (à compter du 4 novembre) ouvrir que pour les activités essentielles autorisées dans les autres commerces (donc notamment la vente de produits alimentaires, de carburants, de journaux, de papeterie ou d’équipements informatiques) auxquelles a été ajoutée la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.

Ces grandes surfaces de vente sont donc tenues fermer les rayons dans lesquels sont proposés les autres produits tels que les livres, les jouets ou encore les bijoux.

Attention : dorénavant, une jauge de capacité d’accueil du public s’impose également aux grandes surfaces, lesquelles doivent réserver à chaque cat une surface de 4 m2. Sachant que lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de cats pouvant être accueillis dans ces établissements. La capacité maximale d’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur.

Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020, JO du 3

Tous les 10 ans depuis 1955, un recensement agricole est organisé en France (et en Europe) par les services statistiques du ministère de l’Agriculture. Celui de l’édition 2020 a débuté le 1er octobre dernier et se poursuivra jusqu’au 30 avril 2021.

Comme son nom l’indique, cette opération a pour objet de recenser toutes les exploitations agricoles présentes en France (450 000 exploitations, dont 30 000 dans les Dom) et, plus précisément, de collecter un très grand nombre de données de façon à avoir une image précise de l’agriculture française et du poids qu’elle représente en Europe et à pouvoir définir et ajuster les politiques publiques pour l’agriculture de demain.

Bien entendu, tous les chefs d’exploitation agricoles sont concernés et invités à participer à ce recensement. En pratique, la collecte des informations s’effectuera selon deux modalités simultanées :

– une collecte directement par internet, donc sans l’intervention d’un enquêteur, pour une grande majorité d’exploitants qui devront répondre à un questionnaire en ligne ;

– une collecte plus complète menée, cette fois, par un enquêteur sur place, mais qui ne concernera qu’un nombre restreint d’exploitants (70 000 environ) et qui permettra d’approfondir certaines thématiques comme, par exemple, les besoins en main-d’œuvre, les conditions de travail des agriculteurs ou encore les bâtiments d’élevage.

Les exploitants concernés par une visite chez eux recevront un courrier et, éventuellement un courriel, pour les informer de l’époque à laquelle ils seront interrogés et des modalités du déroulement de l’enquête.

Important : les données ainsi collectées resteront strictement confidentielles.

Les résultats du recensement agricole seront dévoilés, en principe, à la fin de l’année 2021.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’espace dédié du site du ministère de l’Agriculture.