Bonne nouvelle pour les bailleurs ! Depuis le 1er juillet 2025, il est désormais plus simple de « récupérer » des impayés de loyers. En effet, grâce à une récente réforme de la saisie des rémunérations, les bailleurs n’ont plus à s’adresser au tribunal judiciaire en vue d’obtenir une autorisation du juge pour pouvoir mettre en œuvre une telle procédure. Désormais, la procédure de saisie sur salaire est confiée aux commissaires de justice (ex-huissiers de justice). Rappelons que cette procédure permet d’obtenir le remboursement d’une dette, en l’occurrence des loyers impayés, les sommes étant directement retenues, dans une certaine limite, par l’employeur sur le salaire net du salarié locataire.

À noter : le revenu saisissable se compose notamment des salaires, des allocations de retour à l’emploi, des indemnités chômage, des indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail, des pensions de retraite et des pensions de réversion.

Les étapes de la procédure

Dans le détail, pour mettre en œuvre une procédure de saisie sur salaire, le bailleur doit produire un titre exécutoire constatant sa créance (décision de justice, procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties, acte notarié revêtu de la formule exécutoire…). Ensuite, il doit charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au locataire. Ce dernier disposant d’un mois à compter de la signification de ce document pour payer sa dette. En parallèle, le locataire peut, s’il le souhaite, se rapprocher du commissaire de justice pour rechercher un accord avec le bailleur. Mais il peut aussi contester le commandement de payer devant le juge de l’exécution.

Au terme du délai d’un mois, si la dette n’a pas été réglée, le commissaire de justice établira un procès-verbal de saisie des rémunérations qu’il adressera à l’employeur du locataire dans un délai de trois mois après la signification du commandement de payer. Ce document mentionnera les nom et domicile du locataire, le mode de calcul de la fraction saisissable du salaire et les modalités de son règlement ainsi que l’identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur auquel cette somme devra être versée. Le commissaire de justice devra également notifier l’acte de saisie au locataire dans un délai de 8 jours après la signification du procès-verbal de saisie.

Tous les mois, l’employeur devra alors verser au commissaire de justice répartiteur une somme correspondant à la fraction saisissable du salaire du débiteur. Ce commissaire de justice répartiteur devant enfin redistribuer ces sommes au créancier bailleur.

Précision : l’employeur devra laisser au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 646,52 € depuis le 1er avril 2025 (323,26 € à Mayotte).

La fin de la procédure

La mainlevée de la saisie (c’est-à-dire la fin de la saisie sur salaire) peut intervenir :

– soit lorsque le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée ;

– soit sur décision du juge de l’exécution ;

– soit sur accord du créancier concerné.

En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur doit informer l’entreprise qui emploie le locataire dans les 8 jours et radier le procès-verbal de saisie et les actes d’intervention inscrits sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, JO du 21


Décret n° 2025-125 du 12 février 2025, JO du 14

Pour percevoir une pension de retraite, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du service en ligne info-retraite.fr. Une démarche en ligne qui permet de déclencher, en une seule demande, la liquidation des droits à la retraite pour l’ensemble des régimes (de base et complémentaire). Mais la mise en place de ce service « unique » est finalement assez récente. Jusqu’en 2018, les personnes qui avaient connu un parcours mixte devaient contacter individuellement chaque régime (et créer un nouvel espace personnel) dans lequel elles avaient cotisé. Fastidieux !

L’appel de la Cipav

Résultat : les assurés qui ont pris leur retraite avant l’introduction de cette plate-forme internet n’ont pas bénéficié de cette simplification. Et certains d’entre eux, qui ont cotisé quelques années seulement dans un régime avant de changer de statut, ont pu omettre de réclamer leurs droits. C’est le constat qu’a dressé la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Selon cette dernière, par exemple, environ 1 500 personnes nées entre 1949 et 1954 n’ont jamais réclamé leur pension, sur un volume annuel d’environ 40 000 demandes !

Précision : avant une réforme de 2018, plus de 400 professions étaient affiliées à la Cipav. Aujourd’hui, cette dernière a la charge d’une vingtaine de professions.

Pour encourager les assurés à agir, la Cipav a lancé récemment une campagne de communication spécialement destinée à ceux qui n’ont pas encore fait valoir leurs droits à la retraite. En pratique, elle a adressé plus de 2 000 courriers et mails en mai-juin 2025, ciblant notamment les générations 1949, 1950 et 1954. Et dans les mois à venir, la campagne de communication devrait s’ouvrir aux générations nées jusqu’en 1957.

Des sommes parfois importantes

D’après les retours d’une première campagne de communication émise par le GIP Union Retraite fin 2024, les assurés de la Cipav nés en 1947 et 1948 qui ont réclamé leurs droits ont pu percevoir un versement forfaitaire unique compris entre 2 100 € et 2 400 €, voire jusqu’à 10 000 € pour certains profils. La Cipav incite donc les assurés à aller consulter leur relevé de carrière sur le site info-retraite.fr. Ce dernier les informera s’ils ont droit à une retraite de la Cipav (ou une autre) à demander.

Dans une étude récente portant sur les habitudes d’investissement, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a analysé l’évolution des comportements entre les femmes et les hommes entre 2022 et 2024.

Globalement, en 2024, l’AMF a dénombré 1,7 million d’investisseurs actifs, soit environ 300 000 de plus qu’en 2022 (+21,5 %), mais les femmes sont, pour l’essentiel, restées à l’écart de cette progression. L’AMF a en effet comptabilisé près de 430 000 investisseuses actives en 2024, soit autant qu’en 2022. En proportion, la part des femmes au sein des investisseurs actifs est ainsi passée de 30 à 25 % entre 2022 et 2024.

Autre information à tirer de cette étude, le rajeunissement des investisseurs se poursuit : l’âge moyen s’établit, au dernier trimestre 2024, à 43,8 ans pour les hommes et à 54,6 pour les femmes (respectivement 49,6 ans et 60,1 ans pour le même trimestre en 2022).

S’agissant de leurs habitudes de consommation, même si le nombre d’investisseuses actives auprès des banques classiques tend à diminuer, les femmes privilégient encore majoritairement ces dernières (62,8 %), contrairement aux hommes (38 %) qui se tournent aussi vers les banques en ligne (33,3 %) et les néo-brokers (28,7 %). D’ailleurs, alors que la part des transactions effectuées auprès des néo-brokers croît chaque année, le recours à ces derniers en nombre de transactions est proportionnellement deux fois plus élevé chez les hommes (19,9 %) que chez les femmes (9,7 %).

À noter : les femmes et les hommes de moins de 50 ans investissent dans les mêmes proportions sur les fonds indiciels cotés (Exchange traded funds).

Enfin, la négociation d’actions fractionnées, en progression depuis 2020, concerne un peu plus de 16 % des investisseurs actifs en 2024, dont 89 % sont des hommes et seulement 11 % des femmes.

AMF – Tendances de l’activité des investisseurs particuliers par tranche d’âge et sexe, juillet 2025

En cas de transmission de patrimoine (donation, legs, succession), les bénéficiaires peuvent bénéficier d’abattements sur les sommes et biens transmis. Abattements dont le montant varie selon le div de parenté entre le défunt et le donateur, le légataire ou l’héritier. Ainsi, par exemple, en cas de donation par un parent à un enfant, l’abattement (en ligne directe) est fixé à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.

À ce titre, lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a interpellé les pouvoirs publics dans le but de savoir s’il était envisagé de faire évoluer le montant des abattements (les valeurs n’ayant pas changé depuis 2013). Ce parlementaire faisant remarquer que la valeur des abattements baisse d’année en année si l’on prend en compte l’importante inflation enregistrée en France, notamment ces dernières années. Par exemple, pour l’abattement parent-enfant, 100 000 € en 2024 n’ont en effet plus la même valeur qu’en 2013, puisque l’on constate une inflation cumulée d’environ 20 % en 11 ans.

À cela s’ajoutent des prix de l’immobilier qui ont très fortement augmenté depuis 2013 et ce, sur l’ensemble du territoire français. Or en cas de donation ou de succession, les biens doivent être déclarés à leur valeur vénale, c’est-à-dire au prix du marché au jour du décès ou de la donation. Les bénéficiaires vont, de ce fait, devoir s’acquitter d’un montant d’impôt plus élevé, car la part taxable sera plus importante. Et augmenter les abattements fiscaux pour les donations et les successions encouragerait les particuliers à transmettre plus de biens et d’argent à leurs proches.

Une fin de non-recevoir

Réponse de Bercy : le Code général des impôts comporte plusieurs dispositifs ayant pour effet d’alléger l’impôt dû à l’occasion notamment des donations ou des successions. Il résulte de l’ensemble de ces dispositifs que la très grande majorité des transmissions s’effectue en franchise d’impôt, eu égard au patrimoine médian net des Français estimé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à environ 124 800 € selon la dernière « Enquête Histoire de vie et patrimoine », publiée le 8 décembre 2023.

Par conséquent, un relèvement pérenne du montant de l’abattement en ligne directe n’aurait que peu d’effets immédiats pour les contribuables, mais pourrait représenter un coût très élevé pour les finances publiques, ce qui est peu compatible avec la situation budgétaire actuelle.

Rép. min. n° 242, JOAN du 3 juin 2025

Lorsque vous recevez un héritage, vous devez déposer auprès des services fiscaux une déclaration de succession et acquitter les éventuels droits d’enregistrement. Une déclaration qui doit être déposée, en principe, dans les 6 mois à compter du décès. Et attention, en cas de dépôt tardif, vous pouvez être redevable d’intérêts de retard et vous voir appliquer une majoration.

En pratique, cette déclaration de succession est, le plus souvent, rédigée par un notaire. Mais ce dernier peut éprouver des difficultés à déposer ce document dans les temps. En effet, de nombreuses circonstances rendent difficile le dépôt du formulaire. On pense notamment à :– l’identification des héritiers inconnus ;– l’interprétation de dispositions testamentaires complexes ;– l’enchaînement de décès en cascade des ayants droit en cours de règlement d’une même succession ;– les graves mésententes entre les ayants droit ;– les difficultés d’évaluation des immeubles ou des titres de sociétés ;– les lenteurs et l’absence de coopération de la part des établissements bancaires et des compagnies d’assurance pour la communication de certaines informations essentielles (encours des comptes bancaires, primes versées, capital à transmettre et bénéficiaires des contrats d’assurance-vie…) ;– l’absence de liquidité dans l’actif de succession permettant de payer les droits, et corrélativement l’impossibilité de céder les immeubles pour dégager des liquidités (difficulté accentuée avec le ralentissement du marché de l’immobilier).

1 an pour déposer la déclaration de succession ?

Pour tenter de résoudre ce problème, qui pénalise pécuniairement les héritiers, les donataires et les bénéficiaires, un groupe de députés a déposé une proposition de loi visant à étendre de 6 mois à 1 an le délai pour déposer la déclaration de succession, quel que soit le lieu du décès de la personne dont ils héritent.

Reste à savoir maintenant si ce texte ira jusqu’à son terme. Affaire à suivre, donc…

Proposition de loi n° 1622, enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 juin 2025

Un sondage récent, réalisé par l’Ifop, s’est intéressé à l’épargne des dirigeants de TPE. Sur 1 003 dirigeants interrogés, ce sondage nous apprend notamment que 70 % détiennent au moins un produit d’épargne ou d’investissement. Et parmi eux, 20 % n’en détiendraient qu’un seul et 50 % plusieurs. Détail intéressant, les femmes dirigeantes sont plus nombreuses à posséder au moins un produit d’épargne (74 %, contre 66 % des hommes).

Autre élément à tirer de ce sondage : des disparités ont été observées selon les secteurs d’activité. Ainsi, par exemple, les chefs d’entreprise du secteur du BTP et de l’hôtellerie comptent parmi les moins nombreux à détenir au moins un produit (-11 points pour ces deux secteurs) tandis que les patrons des services aux entreprises sont davantage représentés (+10 points).

Une baisse du niveau d’épargne

Les chefs d’entreprise de TPE sont non seulement moins nombreux à épargner, mais leurs économies ont aussi considérablement diminué. Aujourd’hui, le montant moyen de l’épargne qu’ils détiennent via des produits spécifiques s’élève à 42 600 € en 2025 (contre 107 477 € en décembre 2016). Dans le détail, 61 % des chefs d’entreprise déclarent posséder moins de 25 000 € et 17 % plus de 50 000 €.

À noter que les chefs d’entreprise qui détiennent au moins un produit d’épargne semblent épargner régulièrement : 94 % déclarent mettre de l’argent de côté chaque mois. Mais là encore, des disparités ont été relevées. Ainsi, le montant moyen épargné chaque mois par les patrons de TPE est de 210 €. Parmi eux, 39 % mettent moins de 100 € par mois de côté, 26 % épargnent entre 100 et 200 € et 12 % entre 200 et 300 €. Seulement 17 % épargnent plus de 300 € par mois en moyenne, contre 20 % en 2016.

Fait marquant : les femmes et les chefs d’entreprise dans le secteur de l’hôtellerie épargnent généralement moins. À l’inverse, les chefs d’entreprise dans le secteur de la santé et de l’action sociale, ainsi que ceux âgés de moins de 35 ans, disposent d’une plus grande capacité d’épargne mensuelle.

Précision : le financement de la retraite constitue de loin le premier usage envisagé par la majorité des patrons de TPE pour leur épargne (62 %). La volonté de couvrir les dépenses exceptionnelles (travaux, frais de santé…) étant le second usage privilégié par les patrons (33 %).

Dans un contexte politique et économique difficile, l’immobilier est perçu par de nombreux investisseurs français comme une valeur refuge. Mais cette appétence pour la pierre ne s’arrête pas à nos frontières ! Selon une étude récente d’iadOverseas réalisée début juin 2025, 20 % des Français (échantillon national représentatif de 2 000 Français constitué selon la méthode des quotas) déclarent envisager un achat immobilier hors de l’Hexagone, contre 17 % en 2022. Des projets d’acquisitions qui portent prioritairement sur des maisons (59 %) et des appartements (26 %), avec une nette préférence pour l’Espagne (32 %), Dubaï (19 %), le Portugal et l’Italie (13 %), New York (11 %) et le Maroc (10 %).

Les charmes de l’étranger

Si la France reste un refuge rassurant pour 47 % des répondants, l’étranger séduit par son attractivité fiscale et économique. Les principales motivations invoquées étant une fiscalité jugée plus favorable (57 %), un luxe plus accessible (55 %), un prix d’entrée plus abordable (53 %), un cadre de vie de qualité (43 %), une rentabilité plus facile à atteindre (42 %) ainsi qu’un confort de vie et une sécurité perçue comme supérieurs (32 %).

Précision : parmi les personnes ayant l’intention d’investir, les tranches d’âge les plus représentées sont les 18-30 ans (31 %) et les 31-45 ans (31 %). Également surreprésentés, ceux ayant déjà investi hors des frontières (37 et 36 %).

Dans quel délai ?

Le calendrier de mise en oeuvre de ces projets est variable : 29 % souhaitent concrétiser dans les 2 ans, 28 % dans les 5 prochaines années, 22 % au-delà des 5 ans et 4 % encore au-delà. Parmi les intentionnistes uniquement, 42 % sont encore au stade de la réflexion, 38 % scrutent activement les annonces de biens en ligne, 18 % sont en recherche active et 2 % sont déjà en phase de négociation ou d’achat.

À noter : 9 % des Français interrogés ont déjà acheté un ou plusieurs biens à l’étranger, majoritairement avec un budget inférieur à 600 000 € (86 %). 59 % ont fait de ce bien une résidence secondaire, 26 % une résidence principale et 21 % l’ont mis en location.

Quelles motivations ?

Interrogés sur les raisons qui les ont poussés à investir à l’étranger, les répondants ont évoqué : une opportunité professionnelle (32 %), la préparation de la retraite (27 %), l’amélioration de la qualité de vie (23 %) ou encore un projet de télétravail ou de nomadisme (23 %).

Dans l’optique d’un investissement locatif, les répondants ont souligné que l’étranger permet d’acquérir un bien à un prix plus bas qu’en France (41 %), d’obtenir une meilleure rentabilité locative qu’en France (27 %), d’assurer une diversification de leur patrimoine (27 %) et de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse (16 %).

Toutefois, certains défis ont freiné leur parcours : 24 % ont été confrontés à des démarches administratives complexes, 24 % à des difficultés de gestion à distance, 16 % à un manque de visibilité sur les taux de change ou l’inflation et 16 % à l’instabilité géopolitique du pays concerné.

Avec le recul, 70 % se disent satisfaits de leur investissement, 20 % le recommanderaient sans réserve et 56 % le recommanderaient en conseillant toutefois de bien se préparer et de s’entourer de professionnels du conseil.

Dans la plupart des cas, le départ à la retraite signifie une diminution du niveau de revenus. Mais, bien entendu, tous les parcours ne se valent pas ! C’est ce qu’il ressort du dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin dernier. Un rapport qui s’appuie sur les pensions perçues par près de 15 millions de retraités français en 2023.

Globalement, en France, un retraité percevait, en moyenne, 2 000 € brut par mois s’il pouvait justifier d’une carrière complète, c’est-à-dire si la durée d’assurance, tous régimes confondus, est au moins égale à la durée requise pour bénéficier du taux plein. Une moyenne qui, sans surprise, occulte des écarts importants selon les régimes d’affiliation.

Ainsi, par exemple, chez les fonctionnaires publics d’État, le montant moyen d’une pension pour une carrière complète s’élèvait à 2 610 € brut par mois. Les ex-fonctionnaires ayant cotisé à des régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France, CRPCEN…) et les professionnels libéraux sont un peu mieux lotis. Ils pouvaient en effet compter sur une pension, respectivement, de 2 800 € et de 3 120 € par mois. À l’inverse, les montants les plus faibles ont été observés pour les retraités ayant pour régime principal d’affiliation celui de la MSA des non-salariés.

Selon le COR, ces écarts sont le reflet de différences de salaires ou de revenus d’activité, d’efforts contributifs et de règles de calcul des pensions différentes. En outre, la proportion de cadres et de personnes très qualifiées étant plus importante parmi les professions libérales et au sein de la fonction publique.

Des écarts entre femmes et hommes

Toujours selon le rapport du COR, les écarts de pension entre les femmes et les hommes sont relativement réduits dans la fonction publique et les autres régimes spéciaux, alors qu’ils sont plus importants dans le secteur privé, notamment parmi les non-salariés. Ainsi, le rapport entre la pension moyenne des femmes et celle des hommes, sur le champ des monopensionnés à carrière complète, était, en 2023, de 87 % pour les fonctionnaires civils d’État et de 93 % pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et pour les assurés des autres régimes spéciaux, contre 70 % pour les salariés relevant du régime général et 69 % pour les non-salariés.

Au final, toutes ces données livrées par le Conseil d’orientation des retraites doivent pousser les assurés à se poser la question de leur préparation à la retraite. Ainsi, il peut être opportun de faire preuve d’anticipation et de réaliser un bilan complet auprès d’un professionnel du conseil. Un bilan qui permettra d’envisager les solutions à mettre en place (par exemple, la souscription d’un Plan d’épargne retraite, un rachat de trimestres, un investissement locatif…) pour pouvoir se ménager un complément de revenus à la retraite.

Conseil d’orientation des retraites – Rapport annuel 2025, Évolutions et perspectives des retraites en France

Dans une affaire récente, un établissement bancaire a été condamné en justice pour avoir autorisé un père de famille à disposer des sommes d’argent, placées sur des livrets d’épargne, appartenant à ses enfants. Et ce, sans avoir recueilli préalablement l’autorisation de la mère. Une décision de la Cour de cassation qui vient donc protéger l’épargne des mineurs.

Dans cette affaire, un père, administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs, avait fait procéder au virement de la somme de 5 000 € à partir de trois comptes d’épargne ouverts au nom de ses enfants vers un compte d’une entreprise dont il était le dirigeant. Puis il avait procédé à d’autres virements jusqu’auquasi épuisement du solde de ces comptes. Les fonds ayant été utilisés pour l’achat d’un véhicule de société.

Sidérée par cette situation, la mère des enfants avait assigné en justice la banque pour avoir manqué à son obligation de vigilance. Condamnée devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel, la banque avait alors porté l’affaire devant la Cour de cassation.

Un manquement au devoir de vigilance

La Cour de cassation a d’abord rappelé que, dans l’administration légale, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens des enfants mineurs. À défaut d’accord entre les parents, l’acte envisagé doit être autorisé par le juge des tutelles. Les juges ont également rappelé que la banque est tenue à un devoir de vigilance. Or, ils ont constaté que le père avait fait procéder, seul, à des virements sur chacun des trois comptes d’épargne ouverts au nom de ses enfants mineurs. Pour les juges, la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, avait donc commis une faute engageant sa responsabilité.

Cassation commerciale, 12 juin 2025, n° 24-13604