Finalement, le PTZ (prêt à taux zéro) ne prendra pas fin au 31 décembre 2023 ! Une information confirmée par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Cette prolongation du dispositif (jusqu’en 2027) a été motivée par l’état du marché immobilier : avec une remontée des taux d’intérêt, les ménages peinent à emprunter pour financer leurs projets d’acquisition.

Rappel : le PTZ est un dispositif de soutien à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Il permet de faciliter l’acquisition de sa première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources. Comme son nom l’indique, il est consenti sans intérêts et pour une durée comprise entre 20 et 25 ans, avec une période de remboursement différé d’une durée de 5, 10 ou 15 ans, durant laquelle le ménage ne paie aucune mensualité sur son PTZ.

À noter que le PTZ devrait connaître quelques aménagements. Ainsi, il serait recentré sur l’acquisition de logements neufs collectifs en zone tendue (A, A bis, B1) et de logements anciens, hors zone tendue (B2, C), sous condition de réalisation de travaux de rénovation.

Autre nouveauté, les plafonds de revenus permettant à une personne d’être éligible au PTZ devraient être revus à la hausse. Résultat : un nombre plus important de ménages de « la classe moyenne » pourraient faire appel au PTZ. En outre, le montant maximal du PTZ devrait passer de 80 000 à 100 000 €. Et la part que représente ce prêt à taux zéro dans le crédit souscrit auprès de la banque pourrait passer de 40 à 50 %. Dernière évolution, 210 villes supplémentaires (comme Bordeaux, Le Mans, Auxerre…) pourraient être éligibles à ce nouveau PTZ.

En France métropolitaine, 182 000 Pacs et 237 000 mariages ont été comptabilisés par l’Insee en 2022. Cela représente globalement 4 Pacs pour 5 mariages. Des chiffres qui montrent clairement que le Pacs est aujourd’hui largement utilisé par les couples français. En pratique, le Pacs permet de donner un cadre juridique et fiscal à une relation de concubinage. Toutefois, contrairement au mariage, ce contrat ne donne pas accès à une pension de réversion. C’est la raison pour laquelle une députée a déposé une proposition de loi visant à ouvrir ce droit aux partenaires d’un pacte civil de solidarité. Ce qui permettrait de créer une égalité avec les couples mariés. Toutefois, pour en bénéficier, le Pacs devrait être conclu depuis au moins 5 ans.

Pour justifier l’intérêt d’une telle mesure, l’auteure de la proposition souligne que « les relations conjugales et notamment les arbitrages économiques ne sont pas forcément différents entre un couple marié et un couple non marié. Traditionnellement, c’est la solidarité financière entre époux qui est invoquée au fondement de l’octroi d’une pension de réversion. Celle‑ci s’articule principalement autour de deux éléments : la contribution aux charges du mariage et la solidarité pour les dettes destinées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. L’on retrouve ces éléments à l’identique ou presque dans le mariage et dans le Pacs ». Si le div indéfectible qui unit la réversion et le mariage peut se comprendre pour des raisons historiques et pratiques, la décorrélation entre le dispositif et la situation (recours au Pacs) d’une part croissante de la population doit être considérée.Affaire à suivre donc…

Proposition de loi n° 1657, enregistrée à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023

Depuis le 1er juin 2022, grâce à la loi dite « Lemoine » du 28 février 2022, les Français peuvent mettre fin à leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une faculté qui permet de faire jouer la concurrence, que ce soit au niveau des garanties que du montant des cotisations.

Un peu plus d’un an après l’application de ce nouveau dispositif, l’heure est au bilan. Ainsi, d’après un sondage réalisé par l’institut CSA pour MetLife, 51 % des distributeurs d’assurance-emprunteur ont constaté une augmentation de l’activité de résiliation. Toutefois, des freins à la substitution de contrat subsistent encore. En effet, la première cause est, pour 80 % des assurés, une résistance de la part des banques. Vient ensuite, pour 46 % des assurés, une complexité des procédures de substitution. C’est la raison pour laquelle quasiment tous les établissements d’assurance proposent aux assurés la prise en charge de toutes leurs démarches.

73 % des établissements d’assurance pensent que la substitution d’assurance-emprunteur va continuer à progresser dans les 2 ans à venir. Le stock de prêts immobiliers à substituer étant très important. Du côté des assurés, 57 % des courtiers ont observé un changement de comportement des cdivts depuis la mise en place de la loi Lemoine. Cela s’illustre par un nombre croissant de demandes de renseignements, de devis et de sollicitations directes en vue d’un changement de contrat d’assurance-emprunteur.

À noter que l’âge moyen des assurés souhaitant opérer un changement d’assurance se situe entre 35 et 45 ans. Autre information à tirer de ce sondage, 94 % des assurés qui résidivt ont un capital emprunté inférieur ou égal à 400 000 €. Et fait marquant : 56 % des assurés procèdent à la résiliation dans la 1re année de souscription de l’assurance contractée auprès de leur banque (et 80 % dans les 2 premières années).

Précision : le changement d’assurance-emprunteur ne peut intervenir que si l’établissement bancaire donne son accord et si le nouveau contrat d’assurance présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initialement souscrit auprès de la banque.

Les biens ruraux (terres, bâtiments) donnés à bail à long terme (ou à bail cessible hors du cadre familial) à un exploitant agricole sont partiellement exonérés de droits de mutation lors de leur transmission par donation ou par décès.

Cette exonération bénéficie également aux transmissions à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA).

L’exonération est égale à 75 % de la valeur des biens ainsi transmis, dans une limite qui a été portée à 500 000 € (contre 300 000 € auparavant) pour les successions ouvertes et pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2023, à condition que ces biens soient conservés par les bénéficiaires de la transmission (les héritiers ou les donataires, donc) pendant au moins 10 ans. Pour la fraction de la valeur supérieure à 500 000 €, le pourcentage de l’exonération n’est que de 50 %.

Sachant que lorsque le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver les biens transmis pendant une durée de 5 ans seulement, le plafond au-delà duquel l’exonération passe de 75 % à 50 % reste fixé à 300 000 €.

Et attention, si la condition de durée de détention (5 ans ou 10 ans, selon le choix du bénéficiaire de la transmission) n’est pas respectée, l’exonération est remise en cause et l’(les) intéressé(s) doit(vent) verser au fisc les droits correspondants majorés des intérêts de retard.

À noter : lorsque le donataire des biens est le locataire, le bail doit avoir été consenti depuis au moins deux ans pour que l’exonération s’applique.

BOFiP du 11 juillet 2023

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) viennent de mettre à jour la fameuse liste noire des sites ou entités proposant, en France, des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de cryptoactifs, sans y être autorisés. Ainsi, 22 nouveaux sites internet ou entités, identifiés par ces institutions, ont été ajoutés à cette liste au cours du 3e trimestre 2023. Pour consulter cette liste,

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À noter : cette liste n’est pas exhaustive dans la mesure où de nouveaux sites internet non autorisés apparaissent régulièrement. Et attention, si le nom d’un site ou d’une société n’y figure pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des produits bancaires ou des assurances en France.

Compte tenu des risques, l’AMF et l’ACPR invitent les investisseurs à vérifier systématiquement si le site qui offre un service financier ne figure pas sur la liste noire et dispose bien d’un agrément pour fournir des services d’investissements en France. Des informations qu’il est possible d’obtenir en consultant l’un de ces registres : la liste des prestataires de services d’investissement habilités (https://www.regafi.fr) ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP) (https://www.orias.fr/search). Si ce n’est pas le cas, il s’agit probablement d’une des nombreuses « arnaques » qui circulent sur internet !

Dans « l’univers » de la Bourse, deux écoles s’affrontent. Celle de la gestion active et celle de la gestion passive. La première a pour objectif de battre un marché, un indice de référence (CAC 40, FTSE 100…). Pour ce faire, les gérants réalisent de multiples opérations d’achats/reventes. Dans la seconde école, celle de la gestion passive, le but est de capter la performance des marchés prise dans leur ensemble en répliquant fidèlement les performances d’un indice de référence.

Morningstar, une société d’analyses d’investissement, s’est intéressé récemment sur les performances enregistrées par ces deux modes de gestion. Ainsi, selon cette étude, sur une période d’un an (1er semestre 2022 – 1er semestre 2023) et sur plus de la moitié du marché américain (plus de 8 200 fonds analysés), 57 % des fonds gérés de façon active ont enregistré de meilleures performances que les ETF équivalents passifs. L’année dernière, ce pourcentage n’était que de 43 %.

Autre élément à tirer de cette étude, les fonds actifs qui investissent dans les actions de petite capitalisation (appelées également small caps) ont mieux performé que les grandes capitalisations. En effet, 65 % des small caps ont battu leurs homologues passifs. Et 53 % des grandes capitalisations gérées de façon active ont enregistré de meilleures performances que les ETF de même taille.

Globalement, Morningstar explique que ce retour gagnant de la gestion active peut s’expliquer notamment par les prises de risques de la part des gestionnaires. Des prises de risques qui ont été récompensées. Surtout dans le contexte actuel, avec une remontée des taux d’intérêts, des politiques moins accommandantes de la part des banques centrales…

L’auteur de l’étude souligne également qu’il est généralement difficile de parvenir à des conclusions définitives sur un horizon de seulement un an. Et de préciser qu’en règle générale, les fonds gérés activement ont du mal à maintenir leurs performances et à surpasser les indices boursiers sur de longues périodes.

La retraite est un enjeu majeur pour bon nombre de Français. Afin de prendre la température sur ce sujet sensible, surtout après le changement des règles du jeu intervenu avec la réforme de 2023, l’institution Ifop a sondé un échantillon de 2 407 personnes, représentatives de la population française âgée de 18 ans et plus.

Interrogés sur la préparation de leurs vieux jours, 84 % des actifs considèrent nécessaire d’épargner par eux-mêmes pour se constituer un revenu supplémentaire au moment de leur retraite. Ils sont même 43 % à considérer cette épargne comme « tout à fait » nécessaire, soit plus de 4 actifs sur 10.

À noter : moins d’1 actif sur 10 (9 %) ne serait pas convaincu par la nécessité d’épargner par soi-même pour la retraite.

Partant de ce constat, l’intention des Français de souscrire un Plan d’épargne retraite (PER) est en progression significative sur 3 ans. 37 % des Français interrogés déclarent avoir l’intention de souscrire un PER (+2 points par rapport à 2022 et +9 points par rapport à 2021).

Précision : le Plan d’épargne retraite est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite introduite par la loi du 22 mai 2019 dite « loi Pacte ». Ce nouveau contrat, venant remplacer notamment le contrat Madelin et le Perp, permet d’accumuler, dans un cadre fiscal avantageux, une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan.

Autre élément, ce sondage 2023 confirme la tendance générationnelle relevée les deux années précédentes d’une jeunesse persuadée de la nécessité de se constituer par ses propres moyens un complément de revenus pour sa retraite. Ainsi, 60 % des moins de 35 ans ont l’intention de souscrire un PER pour bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital à leur retraite (+23 points d’écart par rapport à l’ensemble des Français et un bond intentionniste de +20 points en 3 ans), contre 29 % pour les 35 ans et plus (-8 points vs l’ensemble des Français et une progression de +6 points en 3 ans).