Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il en va ainsi que les logements soient loués, à l’année ou à titre saisonnier, ou qu’ils soient occupés par leur propriétaire.

À noter que les communes visées par cette majoration sont celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant (comme Paris, Nantes, Strasbourg…). Concrètement, près de 1 140 communes peuvent potentiellement mettre en place cette surtaxe.

Par le jeu d’un amendement apporté au projet de loi de finances pour 2023 (ce dernier ayant fait l’objet d’une adoption en première lecture par le biais de la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française), cette possibilité de « surtaxer » ces logements serait étendue à un nombre plus important de communes, soit environ 5 000. Seraient ainsi concernées les communes situées notamment en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Corse. Et la quasi-totalité du littoral français ferait également partie du dispositif. Affaire à suivre, donc…

Projet de loi de finances pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022

Transmettre son patrimoine, c’est notamment anticiper les conséquences de sa disparition afin de mettre ses proches à l’abri. Et sur ce sujet, les Français sont peu nombreux à prendre des mesures concrètes pour préparer leur succession. C’est qu’il ressort du baromètre 2022 de l’épargne en France et en régions de l’IFOP pour Altaprofits. Selon ce baromètre, 4 Français sur 10 (41 %) déclarent avoir mis en place un ou plusieurs dispositifs pour organiser leur succession. Parmi ces dispositifs, l’assurance-vie est le plus prisé (26 %). Viennent ensuite le testament (10 %), la donation (8 %) et les avantages matrimoniaux (6 %).

L’étude constate logiquement que la mise en place de solutions augmente avec l’âge. Une prise de conscience qui s’effectue généralement à compter de 35 ans.

Interrogés sur la réforme envisagée par le gouvernement sur les droits de succession, 59 % des Français considèrent qu’elle est nécessaire, 32 % qu’elle est utile et 9 % seulement qu’elle est inutile. Un avis qui dépend aussi de la localisation des personnes interrogées. En régions, les habitants du Centre-Val de Loire sont les plus représentés (96 %, +5 points par rapport à l’ensemble des Français), 67 % estimant la réforme nécessaire, 29 % utile et 4 % inutile (respectivement, +8, -3 et -5 points par rapport au plan national). Même si les Bretons sont les moins favorables à cette réforme, le taux d’adhésion reste élevé (86 %, -5 points par rapport au global), 49 % nécessaire, 37 % utile et14 % inutile (respectivement, -10, +5 et +5 points par rapport à l’ensemble des Français).

Cette demande de la part des Français de réformer la fiscalité successorale peut apparaître comme étonnante puisqu’en réalité l’héritage ne concerne qu’un tiers des Français (34 %). Parmi ces personnes, 19 % ont bénéficié d’un héritage sous forme de patrimoine immobilier et 18 % d’un héritage sous forme de patrimoine financier : assurance-vie, contrat de capitalisation, livrets…

Là encore, l’âge et la localisation ont un impact sur les statistiques. L’héritage concerne surtout, et de manière assez logique, les Français âgés de 65 ans et plus (50 %). Étant précisé que 32 % d’entre eux ont reçu un héritage sous forme de patrimoine immobilier et 24 % sous forme de patrimoine financier. En régions, ce sont les habitants d’Auvergne-Rhône-Alpes qui ont le plus fréquemment hérité (40 %, +6 points par rapport à l’ensemble des Français). À l’opposé, les habitants de Bretagne et du Centre-Val de Loire ont le moins hérité (26 % et 23 %).

D’ici quelques semaines, ce sont près de 511 000 logements dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) est fixé à la classe G qui ne pourront plus faire partie du marché locatif (191 000 biens sont actuellement loués). En effet, la loi dite « Énergie et climat » du 8 novembre 2019 prévoit que ces biens qualifiés de « passoires thermiques » ne pourront plus être proposés à la relocation à compter du 1er janvier 2023. Un coup dur pour les bailleurs, mais aussi pour les locataires qui vont être confrontés à une contraction de l’offre locative.

L’entreprise spécialisée en rénovation énergétique Effy s’est intéressée à ce phénomène et a dressé le portrait-robot des logements les plus énergivores. Ainsi, majoritairement (60 %), ce sont des maisons construites avant 1948 et chauffées au gaz ou au fioul. Leur surface est le plus souvent comprise entre 60 et 100 m². Et si la majorité des logements classés G sont occupés par leur propriétaire (63 %), 37 % sont aujourd’hui en location. Ces derniers seront donc concernés directement, dès janvier 2023, par l’interdiction de location.

À noter : la répartition des logements énergivores sur le territoire est plutôt homogène entre les agglomérations urbaines et les zones rurales. Toutefois, certains départements se distinguent par leur proportion importante de logements classés G. C’est le cas de la Creuse, du Cantal, de la Nièvre et de l’Allier. À l’inverse, les passoires thermiques notées G sont peu nombreuses dans les Bouches-du-Rhône, la Corse du Sud, la Haute-Corse, le Gard et l’Hérault.

Malgré ce constat négatif s’agissant du parc locatif français, en tant qu’investisseur, des opportunités sont peut-être à saisir. En effet, nombre de propriétaires ne peuvent pas réaliser les travaux nécessaires, faute de moyens, et mettent en vente leur bien avec une décote. Sachant, en outre, que les investisseurs peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en rénovant une passoire thermique !

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, JO du 9

L’ASPIM et l’IEIF viennent de publier leurs statistiques portant sur le marché des SCPI de rendement au 3e trimestre 2022. Selon ces statistiques, les SCPI ont collecté 2,3 milliards d’euros au cours de ce trimestre, un volume en hausse de 47 % par rapport au 3e trimestre 2021, ce qui confirme ainsi l’engouement des épargnants pour la pierre-papier. Et depuis le début de l’année, la collecte des SCPI s’élève à 7,5 milliards d’euros, un montant en hausse de 45 % par rapport à la même période de l’année précédente. À noter que ce sont les SCPI de bureaux qui ont porté la collecte (43 %), devant les SCPI à stratégie diversifiée (29 %) et les SCPI à prépondérance santé et éducation (16 %). Arrivent en queue de peloton les SCPI à prépondérance commerce (4 %), les SCPI à prépondérance résidentiel (2 %) et les SCPI à prépondérance hôtels, tourisme, loisirs (0,6 %). Soulignons que la capitalisation des SCPI (hors fiscales) s’élève à 86,5 milliards d’euros au 30 septembre 2022, soit une hausse de 3 % sur un trimestre.

Rappel : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial, une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) agréées en 2022 pour les investissements de 2023. Cette année, ce sont 12 sociétés qui pourront lever une enveloppe de 73,07 M€. Une collecte qui pourra être réalisée auprès des particuliers jusqu’au 31 décembre 2022.

Rappelons qu’en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans.

À noter : ce type de placement est à envisager pour diversifier son patrimoine et surtout réduire son impôt sur le revenu. Il faut toutefois être conscient que les Sofica présentent certains inconvénients comme la liquidité réduite et le risque de pertes en capital.

Centre national du cinéma et de l’image animée – Campagne Sofica 2023

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a publié les résultats de la 16e édition de l’Observatoire national des taxes foncières. Cette étude nous apprend que le montant de la taxe foncière a bondi de 4,7 % en 2022 dans les 200 villes les plus peuplées de France ! Selon le classement de l’UNPI, les hausses les plus fortes (majoration de 3,4 % des valeurs locatives comprises) ont été observées à Poissy (+23,9 %), Mantes-la-Jolie (+22,2 %) et Martigues (+19 %). Viennent ensuite les villes de Bagnolet (+18,6 %), Marseille (+16,3 %), Tours (+16 %), Pau (+13,6 %), Pantin (+13,4 %), Bagneux (+13,3 %) et Strasbourg (+12,6 %).

Selon l’observatoire, cette flambée du montant de la taxe foncière peut s’expliquer par deux phénomènes. Le premier est lié à la réévaluation des valeurs locatives (ces valeurs ayant été fixées la dernière fois en 1970). Ces valeurs, qui servent de base de calcul de la taxe foncière, ont augmenté de 3,4 % en 2022, soit la plus forte revalorisation depuis 1989. Le deuxième phénomène est le suivant : les taux appliqués par les collectivités territoriales ont bondi : +1,3 % en 2022 et +11,3 % en 10 ans, alors même que la revalorisation des valeurs locatives cadastrales leur permet de percevoir chaque année davantage de recettes de taxe foncière.

Face à ce constat, l’UNPI demande, outre le blocage des taux de la taxe foncière, que l’indexation des valeurs locatives soit neutralisée par la loi de finances pour 2023. À suivre…

Selon les derniers chiffres publiés par le ministère des Affaires étrangères, 2,5 millions de Français vivent à l’étranger. À en croire le dernier baromètre immobilier des non-résidents de Immoneos, ces expatriés sont nombreux à investir en France. Des investissements qui ont pour motivation la préparation de leur retour dans l’Hexagone, de leur retraite ou encore l’investissement dans un bien locatif ou une résidence secondaire.

Toujours d’après ce baromètre, face à l’inflation, l’immobilier français apparaît comme une valeur refuge pour les expatriés. D’autant que les conditions pour investir en France sont plutôt favorables : taux d’emprunt fixes, avantages fiscaux du loueur en meublé, marché français dynamique… Globalement, les expatriés qui investissent en France résident principalement à Singapour, aux États-Unis, en Suisse, au Royaume-Uni, à Hong-Kong et aux Émirats Arabes Unis.

Interrogés sur les villes françaises les plus attractives pour investir, les expatriés mentionnent Paris, suivi de la métropole du Grand Paris. En effet, les nouvelles lignes de transport en commun boostent l’attractivité de cette région et présagent de belles plus-values. Marseille complète ce trio de tête, grâce à des rendements plus forts que dans les autres grandes villes de France. Viennent ensuite Lyon, Nice, Toulouse, Nantes, Bordeaux, Lille et Mulhouse.

À noter : dans le cadre d’un investissement locatif, les expatriés marquent une préférence pour la location meublée (courte durée ou colocation) car plus rentable. Concrètement, dans cette optique, ils investissement entre 150 000 et 300 000 € en moyenne dans des biens situés dans les centres-villes ou à proximité des centres universitaires.

Bpifrance vient de publier la première édition de son baromètre portant sur le capital investissement (ou private equity). Il est question, à travers ce baromètre, de connaître la perception qu’ont les particuliers de cette classe d’actif.

Précision : le capital investissement consiste pour un investisseur à prendre des participations en capital de PME généralement non cotées. Cette prise de participation pouvant être réalisée en direct ou via un fonds d’investissement (par exemple, des fonds communs de placement dans l’innovation ou des fonds d’investissement de proximité).

Sur les personnes interrogées (un échantillon représentatif de 1 007 Français CSP+ âgés de 18 ans et plus), 20 % déclarent bien connaître cette catégorie de placement. Et 7 % seulement disent avoir déjà investi en private equity. Malgré ce manque de notoriété, elles sont toutefois 29 % à se sentir prêtes à investir au capital de PME. Un pourcentage qui grimpe à 81 % pour les personnes qui ont déjà eu une expérience en la matière. D’ailleurs, 64 % des Français ont une image plutôt bonne de ce mode d’investissement. Bémol, ils sont 84 % à penser que le risque de perte en capital est l’inconvénient le plus marquant dans le cadre du capital investissement même s’ils sont nombreux (65 %) à reconnaître que le niveau de rendement est un avantage par rapport à d’autres types de placement.

Autre information tirée du baromètre, les Français pensent que le capital investissement est moins performant que les actions cotées en bourse ou les cryptomonnaies. Pourtant, les performances annualisées sur 15 ans donnent le « non coté » gagnant avec un rendement de l’ordre de 12,2 % (source : France Invest et EY, à fin 2021, moyennes sur la période 2007-2021) quand le CAC 40 performe à hauteur de 5,1 % (comparaison réalisée à l’aide de la méthode PME).

Globalement, le baromètre souligne que les Français ont une perception erronée du capital investissement tant en termes de risque que de rendement en raison d’une méconnaissance des placements financiers. Pour pouvoir attirer de nouveaux investisseurs, un travail d’information et de pédagogie sur le sujet semble essentiel.

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