Depuis quelques mois, les taux des crédits immobiliers sont chahutés. Après une forte remontée en avril et en mai, le mois de juin accuse également une hausse (modérée) des taux de l’ordre de 0,10 à 0,40 point. Ainsi, il est aujourd’hui possible d’emprunter en moyenne à 1,35 % sur 15 ans, à 1,55 % sur 20 ans et à 1,75 % sur 25 ans.

Malheureusement, cette hausse des taux ne devrait pas s’essouffler. En cause, notamment, les taux d’emprunt d’État qui remontent en flèche. Les niveaux des OAT 10 ans (Obligations assimilables au Trésor) sont passés d’un niveau négatif en janvier 2022 à 2,24 % le 13 juin 2022. Rappelons que ces OAT servent en partie de référence aux établissements financiers pour fixer les taux de crédit.

Interrogé récemment sur cette problématique, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a affirmé que ces niveaux de taux n’ont absolument rien d’exceptionnel. Il estime d’ailleurs que cette hausse pourrait trouver un point d’atterrissage entre 2 et 3 %. Il rappelle également que, jusqu’à présent, les taux des crédits étaient anormalement bas. Une situation qui était justifiée par une inflation trop faible. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Nous retrouvons donc, selon lui, des conditions de financement plus « normales ».

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens avait divorcé le 1er mars 2012. Après le prononcé du divorce, le notaire avait procédé à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Il leur avait proposé, le 29 juin 2018, un projet d’acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968,92 € due par l’ex-mari à son ex-femme au titre des créances entre époux.

Précision : une créance entre époux est une sorte « d’indemnité » destinée à compenser et à corriger, après la dissolution du régime matrimonial, les transferts de valeur survenus dans le cours du fonctionnement du régime entre les masses de biens appartenant à chacun des époux (dans le cadre d’un régime de séparation de biens).

Par une ordonnance du juge datant de 4 juillet 2018, l’ex-épouse avait été autorisée à effectuer, par le biais d’un huissier de justice, une saisie conservatoire de 900 000 € sur les comptes bancaires au titre de la créance entre époux. À son tour, l’ex-mari avait demandé au juge d’ordonner la mainlevée de cette saisie au motif que la créance entre époux était prescrite.

Saisis du litige, les juges de la Cour de cassation ont répondu qu’une créance entre époux se prescrit selon le délai quinquennal de droit commun. En outre, ils ont souligné que le point de départ de la prescription commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée (jugement qui n’est susceptible d’aucun recours). Ainsi, l’ex-épouse était bien en droit de saisir les comptes bancaires pour que la créance entre époux puisse être honorée.

Cassation civile 1re, 18 mai 2022, n° 20-20725

Le sujet inquiète de plus en plus les pouvoirs publics et le secteur financier : le taux de l’usure actuel, trop bas, a tendance à exclure certains ménages de l’accès au crédit immobilier. Rappelons que le taux de l’usure, qui vise à protéger les emprunteurs d’éventuels abus, correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Ce taux est fixé par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant et est publié au Journal officiel.

Problème, avec une remontée des taux d’intérêt, la marge de manœuvre des banques, qui doivent également composer avec les recommandations du Haut conseil de stabilité (taux d’endettement maximal de 35 % de l’emprunteur), se restreint de plus en plus. Résultats, les refus de crédits sont de plus en plus nombreux. Les établissements financiers pointent du doigt la méthode de calcul de ces fameux taux de l’usure qui « crée un décalage entre la collecte des données et la fixation du taux ». Ce décalage pouvant être pénalisant pour certains ménages. Pour tenter de remédier à ce problème, les professionnels du secteur prônent une actualisation des taux de l’usure mensuellement.

Au cours d’une réunion récente entre la Fédération bancaire française et le ministre de l’Économie, ce dernier a fait savoir qu’il était ouvert à une révision de la méthode de calcul. Parallèlement, Bercy travaillerait « à des solutions rapides pour prendre en compte l’impact de la remontée des taux sur le taux d’usure et trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et l’accès à la propriété. »

Affaire à suivre, donc…

Afin d’inciter les Français à réaliser des travaux de rénovation pour rendre leur bien immobilier moins énergivore, les pouvoirs publics ont mis en place différentes aides financières. À ce titre, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui accorde ces aides pour travaux sous conditions, a publié une alerte afin de sensibiliser les ménages vis-à-vis de risques de fraudes. Une alerte qui fait suite aux signalements de certaines pratiques, celles-ci concernant notamment l’usurpation d’identité des ménages et des défauts dans la réalisation des travaux. Voici quelques précautions à prendre lors la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Attention au démarchage

Tout d’abord, pour réaliser ce type de travaux, les particuliers sont invités à contacter France Rénov’, qui est un service public neutre et gratuit, pour s’informer et être conseillés sur les travaux à réaliser. Il est également recommandé de faire établir plusieurs devis pour pouvoir comparer et de ne pas se précipiter dans la décision et la signature des devis.

Ensuite, l’Anah souligne le fait que les administrations ne démarchent jamais les particuliers. Aucune entreprise ne peut se revendiquer de l’Anah ou d’un autre organisme public auprès des particuliers. Sachant d’autant plus que le démarchage téléphonique en la matière est interdit depuis juillet 2020.

Enfin, l’Agence nationale de l’habitat invite également les Français à se méfier des sites internet promouvant les aides gouvernementales. En effet, des sites peu scrupuleux peuvent utiliser les logos des organismes publics et invitent les particuliers à laisser leurs coordonnées. Ces coordonnées, notamment fiscales, peuvent être utilisées ensuite pour usurper l’identité des particuliers. Aussi est-il vivement recommandé de ne jamais les donner. L’Anah invite aussi les particuliers à ne pas céder à la pression commerciale et à ne rien signer en cas de démarchage à domicile.

Effectuer sa demande d’aide

Pour effectuer leurs demandes d’aides, les particuliers doivent créer eux-mêmes leur compte (sur https://france-renov.gouv.fr) et ensuite désigner l’entreprise comme mandataire. En raison du risque d’usurpation d’identité, les entreprises ne sont, en effet, pas habilitées à réaliser cette démarche, ni à utiliser les données fiscales ou personnelles de leurs cdivts.

Par la suite, en cas de difficultés avec les entreprises dans la réalisation des travaux, les particuliers peuvent prendre contact avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), via le site signal.conso.gouv.fr, la maison du droit la plus proche de leur domicile ou un conseiller France Rénov’.

Enfin, à la fin du chantier et avant de signer la réception des travaux, l’Anah conseille de vérifier la conformité entre le devis et les travaux réalisés. En cas de litige, le médiateur de la consommation pourra orienter et guider les ménages dans leur démarche.

France Rénov’

L’ASPIM et l’IEIF viennent de publier leurs statistiques portant sur le marché des SCPI de rendement au 1er trimestre 2022. Selon ces statistiques, les SCPI ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.

À noter que ce sont les SCPI de bureaux qui ont porté la collecte (47 % de la collecte nette), devant les SCPI à stratégie diversifiée (23 %), elles-mêmes suivies des SCPI « santé et éducation » (18 %). Arrivent en queue de peloton les SCPI à prépondérance « logistique et locaux d’activité » (5 %) et les SCPI « commerces » et « résidentiels » (respectivement 4 % et 3 %).

Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial ou une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et qui redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Soulignons que la capitalisation des SCPI (hors fiscales) s’élève à 81,4 milliards d’euros au 31 mars 2022, en hausse de 4 % sur un trimestre. Autre information, les sociétés civiles supports d’unités de compte immobilières ont enregistré pour 973 millions d’euros de souscriptions nettes au 1er trimestre 2022, un volume en hausse de 20 % par rapport au dernier trimestre 2021 et de 14 % par rapport au 1er trimestre 2021. Au 31 mars 2022, l’actif net des sociétés civiles unités de compte immobilières s’établit à 19,9 milliards d’euros, en augmentation de 6 % sur un trimestre.

Lorsque les enfants s’apprêtent à quitter le cocon familial pour suivre des études supérieures, certains parents ont pu se poser la question de l’opportunité d’acheter ou de louer un appartement. Un sujet dont s’est emparé Meilleurs agents en publiant une étude. Cette étude souligne que si, de prime abord, il est vrai que la location est plus flexible et moins compliquée à mettre en œuvre que l’achat d’un bien, il faut toutefois relativiser cet a priori. En effet, la location peut devenir moins rentable que l’achat en fonction de sa durée. En effet, au-delà d’un certain nombre d’années, le montant dépensé en loyers est supérieur aux frais liés à l’achat : durée pour laquelle ces frais seront amortis et pour laquelle l’achat devient plus intéressant que la location.

En pratique, les auteurs de l’étude ont passé en revue les 100 plus grandes villes étudiantes françaises. Et pour 78 d’entre elles, il est plus intéressant d’acheter un logement de 25 m² pour son enfant plutôt que de le louer si celui-ci poursuit ses études jusqu’au grade master (5 ans) dans la même ville. Ce chiffre est réduit à 23 villes si l’étudiant s’arrête au grade de la licence (3 ans).

Dans le détail, la ville de Mulhouse se hisse sur la première marche du podium avec une durée d’amortissement de seulement 1 an et 5 mois. Pour un studio de 25 m² dans cette ville, il faut compter environ 32 400 € (frais d’agence et de notaire inclus) à l’achat. En location, le même bien oblige à régler un loyer mensuel de 301,30 € (charges et APL1 comprises). Les 4 autres villes en tête du classement (au sein des villes comptant plus de 50 000 habitants, dont plus de 10 000 étudiants) sont Roubaix (2 ans et 3 mois), Saint-Étienne (2 ans et 4 mois), Évry (2 ans et 7 mois) et Metz (3 ans). Attention toutefois, il est des cas où l’achat n’est pas recommandé, comme à Versailles où il faut 8 ans et 5 mois pour amortir un studio de 25 m² acquis pour 242 423 €.

À noter que dans les 11 plus grandes métropoles françaises, seules Montpellier, Marseille et Lille incitent à se pencher sur l’achat d’un logement. Pour les autres (Bordeaux, Lyon, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse), la location reste le plus intéressant. Par exemple, la durée d’amortissement à Paris est de 6 ans et 10 mois et à Lyon de 6 ans et 7 mois !

Dans une affaire récente, une femme, décédée le 8 février 2015, avait laissé pour lui succéder ses deux fils. Fait important, l’un des deux fils avait occupé gratuitement, de janvier 1971 jusqu’au décès de sa mère, une partie d’un bien immobilier familial. La nue-propriété de ce bien appartenant aux deux fils. Celui qui n’occupait pas le bien immobilier avait assigné son frère en justice afin de tenir compte, à la succession de leur mère, de cet avantage.

Saisis du litige, les juges de la cour d’appel avaient estimé, en effet, que l’un des fils avait bénéficié d’un avantage indirect résultant de cette occupation gratuite et l’avait condamné à rapporter à la succession de leur mère la somme de 261 536 €.

Mécontent de la décision, le frère avait formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour sa défense, il avait fait valoir qu’il avait dû réaliser des travaux en 1971 et en 1972 car le bien n’était pas en état d’être mis en location. En outre, il avait souligné que le calcul de l’avantage qu’il était condamné à rapporter à la succession ne pouvait pas excéder l’appauvrissement qu’avait subi son frère. Or la cour d’appel avait calculé le montant de cet avantage en déduisant le montant des travaux payés pour le compte de sa mère usufruitière du bien (c’est-à-dire les réparations d’entretien) des loyers qu’elle aurait pu percevoir. Mais de son côté, il avait estimé qu’il était plus raisonnable de tenir compte de l’ensemble des réparations incombant à celle-ci en sa qualité de bailleresse, ce qui incluait les grosses réparations.

Réponse de la Cour de cassation : le fils n’avait pas démontré que l’immeuble n’était pas, en 1971, en état d’être mis en location. De plus, elle a relevé que la mère avait consenti à son fils, avec une intention libérale, l’usage gratuit de la partie d’une maison dont elle avait conservé l’usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère. Ainsi, le fils, qui cumulait les devoirs d’un locataire, auquel sa position d’occupant l’assimilait, et les obligations issues de la nue-propriété de l’immeuble, ne pouvait pas réclamer à l’usufruitière (la mère) le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur, relevaient du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire. De ce fait, le fils était bien tenu d’une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d’entretien incombant normalement à l’usufruitière.

Cassation civile 1re, 2 mars 2022, n° 20-21641

C’est confirmé ! La nouvelle obligation qui impose au vendeur d’un bien immobilier énergivore de réaliser un audit énergétique sera applicable très prochainement. En effet, les pouvoirs publics viennent de dévoiler le calendrier d’application de cette mesure par le biais d’un décret récent très attendu par les fédérations de diagnostiqueurs. Cette obligation, issue de la loi Climat et Résidivce du 22 août 2021, concernera les ventes de maisons individuelles et les immeubles non soumis au régime de la copropriété.

En pratique, l’audit énergétique, qui viendra en complément du DPE, devra être réalisé par un diagnostiqueur pour les promesses de vente (ou, à défaut, l’acte de vente) signées à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.

Par ailleurs, le contenu de l’audit énergétique a également été rendu public. Il doit contenir notamment une estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux. Il doit comprendre aussi notamment un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du logement étudié. De plus, il doit comporter des informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment, ces dispositifs constituant les dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle pilotant les équipements du bâtiment. Autre indication, l’auditeur doit formuler des propositions pour parvenir à une rénovation performante du logement sachant que ces propositions ne doivent pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien. Elles sont déclinées sous la forme d’un parcours de travaux qui permettront progressivement de faire monter le bien d’une classe à l’autre, pour atteindre finalement au moins la classe B.

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022, JO du 5


Arrêté du 4 mai 2022, JO du 5