Selon les derniers chiffres publiés par France Assureurs, la collecte en assurance-vie connaît un léger ralentissement. Pour le mois d’août 2022, cette collecte s’est établie à 8,6 milliards d’euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins par rapport à août 2021. Depuis le début de l’année, les assureurs ont collecté 96,9 milliards d’euros (-1,1 milliard d’euros par rapport à la même période en 2021). Dans le détail, les épargnants ont versé, sur ces 96,9 milliards d’euros, 38,6 milliards d’euros sur des supports en unités de compte, soit +1 milliard d’euros par rapport à la même période en 2021. Au global, les encours de l’assurance-vie représentent 1 826 milliards d’euros à fin août 2022.

De son côté, le Plan d’épargne retraite (PER) fait le plein. En août 2022, 38 300 nouveaux assurés ont souscrit un contrat auprès d’une entreprise d’assurance. Le montant des cotisations s’est élevé à 535 millions d’euros, soit une hausse de 45 % par rapport à août 2021. Dans le même temps, 10 600 assurés ont transféré d’anciens contrats retraite (Perp, Madelin…) vers un PER, pour 321 millions d’euros sur le mois d’août.

France Assureurs

Dans la 13e édition de son enquête annuelle, le Forum pour l’Investissement Responsable (FIR) confirme l’intérêt des Français pour l’investissement responsable dans leurs décisions de placement auprès des établissements financiers ou d’assurance. 60 % d’entre eux accordent prioritairement de l’importance aux sujets liés aux pollutions et aux droits humains, au changement climatique et au bien-être au travail.

Globalement, 46 % des épargnants pensent pouvoir avoir un impact réellement positif sur l’environnement et la société au travers de leur épargne. Mais ils sont 61 % à penser qu’aujourd’hui l’impact des produits responsables est neutre, attendant des preuves tangibles pour pouvoir juger de leur pertinence.

Gros bémol, l’investissement socialement responsable (ISR) est un produit encore peu connu. 65 % des Français n’en ayant jamais entendu parler. Et un quart seulement des personnes interrogées connaissent au moins un label d’investissement responsable (label ISR, Greenfin, Finansol…). Ils sont encore un quart à être enclins à investir dans un produit ISR si un conseiller le leur proposait. Un travail de pédagogie sur le sujet reste donc à faire !

Forum pour l’Investissement Responsable

Marié sans contrat de mariage, un père de famille avait consenti à ses deux enfants, issus d’une précédente union, une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers lui appartenant en propre, en stipulant une réserve d’usufruit à son profit. À noter qu’un de ces biens constituait le logement de la famille. Quelques années plus tard, le mari était décédé, alors qu’une instance en divorce engagée par son épouse était en cours. Par la suite, cette dernière avait assigné en justice les enfants de feu son mari en annulation de la donation car son consentement n’avait pas été requis.

Pour remettre en cause cette donation, elle avait fait valoir les dispositions de l’article 215 du Code civil qui prévoit que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a estimé que cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage. Et que la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage. Il n’y avait donc pas lieu de remettre en cause la donation.

Cassation civile 1re, 22 juin 2022, n° 20-20387

À l’heure où les pouvoirs publics souhaitent revenir sur le projet de réforme de notre système de retraite, l’institut de sondage Ifop s’est penché sur les attentes des Français en la matière. Ainsi, 73 % d’entre eux estiment que 62 ans est l’âge idéal pour cesser son activité professionnelle. Ils sont tout de même 37 % à être attachés au fait de pouvoir partir en retraite dès l’âge de 60 ans (dispositif lié à une carrière longue).

Il faut savoir que cette question de l’âge idéal de départ à la retraite est une affaire de génération. 81 % des moins de 35 ans sont pour un départ en retraite à 62 ans ou moins. Une opinion partagée par seulement 53 % des 65 ans et plus. Globalement, l’âge moyen idéal pour partir à la retraite se situe autour de 59,3 ans pour les moins de 35 ans et de 62,7 ans pour les 65 ans et plus.

Interrogés sur la préparation de la retraite, 72 % des Français pensent qu’un report de l’âge légal serait de nature à inciter les actifs à épargner davantage. Pour pouvoir jouir d’un complément de revenus lors de la retraite, 35 % des personnes interrogées déclarent avoir l’intention de souscrire un Plan d’épargne retraite (PER). Conscients que notre système de retraite peut être amené à être moins généreux, les étudiants et les moins de 35 ans affichent des taux d’intention de souscription d’un contrat d’épargne retraite les plus élevés : respectivement 64 % et 59 %, soit +29 et +24 points par rapport à l’ensemble des Français. Chez les 35 ans et plus, le taux d’intention n’est que de 27 %.

Dans le but de réguler le montant des loyers d’habitation, certaines villes françaises, comme Paris, Lille et Lyon, ont adopté le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui oblige les bailleurs à fixer le montant des loyers dans une fourchette définie par les pouvoirs publics. Toutefois, ils peuvent aller au-delà du plafond si le logement loué présente des caractéristiques particulières (localisation, confort…). Dans ce cas, on parle d’un complément de loyer qui vient alors s’ajouter au « loyer de base ». Mais problème, le législateur n’a pas véritablement fixé les contours de cette notion de complément de loyers. Afin de combler cet oubli, la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 prévoit qu’aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsqu’un logement loué présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :– des sanitaires sur le palier ;– des signes d’humidité sur certains murs ;– un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G (classes du DPE) ;– des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation ;– un vis-à-vis à moins de dix mètres ;– des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement ;– des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ;– une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.

Article 13, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17

Depuis début juillet 2022, il est possible de faire appel à un nouvel outil pour retrouver un contrat d’épargne retraite ouvert à son nom. Accessible sur www.info-retraite.fr ou via l’application mobile « mon compte retraite », cet outil, développé par la Caisse des dépôts et l’Agirc-Arrco, permet de consulter à tout moment la liste de tous les produits de retraite supplémentaire individuels ou collectifs (Perco, Per, Perp, Madelin, contrat « article 39 », contrat « article 83 ») dont vous êtes éventuellement bénéficiaire. Ainsi, si un produit s’affiche lorsque vous interrogez ce site internet, cela signifie que vous êtes titulaire d’un contrat retraite qui peut avoir été souscrit par l’un de vos employeurs ou dont vous avez oublié l’existence.

Précision : selon un rapport de la Cour des comptes, environ 13 Md€ disponibles sur les contrats d’épargne retraite ne sont pas réclamés par les assurés de plus de 62 ans et sont donc en déshérence. Une loi du 26 février 2021 a ajouté les contrats de retraite supplémentaire au sein du dispositif visant à lutter contre les contrats d’épargne en déshérence.

Pour vous aider dans vos démarches, le site internet www.info-retraite.fr indique le nom des organismes qui gèrent le contrat retrouvé ainsi que l’entreprise qui vous l’a ouvert. Figurent également les coordonnées pour contacter l’organisme gestionnaire du contrat.

Rien n’interdit à un épargnant de détenir une part importante de son patrimoine au sein d’une assurance-vie. En revanche, le contrat d’assurance-vie ne doit pas être un moyen pour empêcher les héritiers réservataires de percevoir, au moment du décès de l’épargnant, leur part de réserve. Si tel était le cas, la loi protège ces derniers en leur ouvrant une action judiciaire spécifique basée sur la notion de primes manifestement exagérées. Ce recours ayant comme finalité de remettre en cause la transmission du capital au(x) bénéficiaire(s) de l’assurance-vie et de réintégrer, au sein de la succession du défunt, soit la partie excessive, soit la totalité des primes versées.

Pour juger ou non du caractère excessif des primes versées, les juges se basent sur un certain nombre de critères consacrés par la jurisprudence. À ce titre, l’utilisation de ces critères par les juridictions a fait l’objet d’un récent contentieux.

Dans cette affaire, une veuve était décédée le 25 novembre 2010, laissant pour lui succéder ses deux filles. Elle avait souscrit un contrat d’assurance-vie désignant comme bénéficiaires l’une de ses deux filles ainsi que les deux filles de cette dernière. Lésée, la fille « écartée » avait assigné en justice sa sœur afin de demander le rapport à la succession des primes versées au titre de cette assurance-vie.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Douai avait retenu que la veuve détenait, lors de la souscription de ce contrat d’assurance-vie, des liquidités s’élevant à environ 150 000 € et qu’elle était, par ailleurs, propriétaire de sa maison et de parcelles de terrain. Au vu de ces éléments, il n’apparaissait pas que les primes versées sur le contrat d’assurance-vie étaient manifestement exagérées par rapport aux revenus et au patrimoine de l’intéressée à la date de la souscription du contrat d’assurance-vie.

Une argumentation qui n’a pas convaincu les juges de la Cour de cassation. En effet, ces derniers ont souligné que les règles du rapport à la succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux primes versées en assurance-vie, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s’apprécie au moment de leur versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour ce dernier. Or la Cour d’appel de Douai avait motivé sa décision en se fondant uniquement sur la situation patrimoniale (importance des primes versées par rapport à son épargne globale, train de vie) du souscripteur. En clair, chaque critère doit être étudié pour juger du caractère excessif des primes.

Cassation civile 2e, 16 juin 2022, n° 20-20544

Depuis le 1er juin 2022, les Français peuvent mettre fin à leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. À condition toutefois que leurs offres de prêt aient été souscrites à partir de cette même date. Pour les autres emprunteurs ayant un prêt en cours avant le 1er juin 2022, cette faculté de résiliation est possible depuis le 1er septembre 2022.

Précision : pour que l’établissement accepte la résiliation de l’assurance-emprunteur, le nouveau contrat qui vient se substituer au précédent doit présenter un niveau de garanties (incapacité, décès, perte d’emploi…) au moins équivalent.

À ce titre, ceux qui souhaitent revoir leur couverture assurantielle peuvent avoir tout intérêt à se rapprocher de leur conseil habituel pour entamer des démarches. Des démarches qui peuvent conduire à réaliser des économies. En effet, selon des chiffres avancés par l’association de consommateurs Que Choisir, en cas de changement d’assurance dès la souscription du prêt, les économies peuvent être importantes. Les gains peuvent, par exemple, atteindre jusqu’à 15 000 € pour un couple d’emprunteurs de 40 ans (prêt de 250 000 € au taux de 1,5 % sur 20 ans). Après 5 ans de remboursement du prêt, ce même couple peut espérer une économie de 11 300 €.

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, JO du 1er mars