Le souscripteur d’une assurance-vie est libre de désigner le(s) bénéficiaire(s) des capitaux en cas de décès. Cette désignation pouvant être effectuée directement dans la police d’assurance, via un courrier simple adressé à son assureur, ou encore par le biais d’un testament. Mais dans ce dernier cas, faut-il que l’assureur en ait eu connaissance avant le décès de l’assuré ? Une question à laquelle la Cour de cassation a dû récemment répondre.

Dans cette affaire, le souscripteur d’une assurance-vie avait désigné dans la clause bénéficiaire son fils ou, à défaut, son épouse. Il avait ensuite fait part à l’assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de sa seule épouse. Quelque temps plus tard, alors qu’il était en instance de divorce, le souscripteur avait indiqué, dans un écrit daté et signé (mais non envoyé à l’assureur), que le capital décès de son assurance-vie devait finalement revenir à son fils. Or au décès du souscripteur, le capital décès avait été versé à son épouse. Du coup, le fils l’avait assignée en justice en restitution du capital perçu. Pour faire valoir ses droits, il avait expliqué que son père avait, au travers de cet écrit, exprimé l’intention de le désigner comme unique bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie.

Appelés à se prononcer sur ce litige, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être effectuée par l’assuré jusqu’à son décès. Et qu’il n’est pas nécessaire, pour sa validité, que cette désignation soit portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire. En outre, les juges ont souligné que l’écrit du défunt pouvait s’analyser en un testament olographe. Ainsi, le capital décès de son assurance-vie devait bien revenir à son fils.

Cassation civile 2e, 10 mars 2022, n° 20-19655

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque leurs enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition (à savoir au 31 décembre 2021 pour l’imposition des revenus de 2021). Le montant de cette réduction diffère selon que les enfants sont scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur. Actuellement, elle est fixée forfaitairement à 61 € par enfant au collège, à 153 € par enfant inscrit dans un lycée d’enseignement général et technologique ou dans un lycée professionnel, et à 183 € par enfant poursuivant ses études dans l’enseignement supérieur.

Précision : sont visés les enfants à charge, c’est-à-dire les enfants mineurs mais aussi les enfants majeurs célibataires, mariés, pacsés ou chargés de famille rattachés au foyer fiscal des parents au 31 décembre de l’année d’imposition.

Cependant, le gouvernement a fait le constat que de nombreux contribuables, qui remplissent les conditions d’attribution de cet avantage fiscal, n’en font pas la demande par méconnaissance de leurs droits. Afin de lutter contre le non-recours aux bourses scolaires, le gouvernement a donc décidé, dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, d’inciter les contribuables, dont le foyer fiscal comprend des enfants scolarisés au collège ou au lycée, à vérifier s’ils peuvent bénéficier de cette aide financière. En pratique, ils sont invités, en fin de déclaration en ligne, à se rendre sur le site du ministère de l’Éducation nationale pour utiliser le simulateur mis à leur disposition. S’ils sont éligibles, ils pourront ainsi solliciter la réduction d’impôt.

En pratique : les contribuables doivent indiquer le nombre d’enfants concernés dans les cases 7EA, 7EC et/ou 7EF de la déclaration n° 2042 RICI relative aux crédits et réductions d’impôt.

Les cryptoactifs font encore parler d’eux. Ce système d’échanges décentralisés pourrait perdre un de ses avantages : l’anonymat. En effet, ce qui inquiète aujourd’hui les afficionados du Bitcoin et consorts, c’est une proposition de règlement européen qui viendrait encadrer strictement les échanges de cryptoactifs afin notamment de lutter plus efficacement contre la fraude et le blanchiment d’argent. Dans le détail, ce texte, actuellement en discussion, obligerait les plates-formes assurant les échanges d’actifs à collecter des informations personnelles sur les utilisateurs à la tête d’un portefeuille (wallet) non hébergé qui réalisent des opérations avec elles. Et en cas de transactions supérieures à 1 000 €, ces mêmes plates-formes seraient amenées à signaler les transactions aux autorités européennes.

Précision : un portefeuille est un programme informatique qui permet de conserver des clés cryptographiques : une clé publique et une clé privée. Cette dernière permettant de signer numériquement les transactions et d’accéder à ses fonds. Il existe deux types de portefeuilles : les portefeuilles hébergés et non-hébergés. Dans le premier cas, la clé privée est conservée par un tiers, le plus souvent une plate-forme d’échanges (Coinbase, Binance…). Dans le second cas, c’est l’utilisateur qui détient la clé privée.

Coup de froid donc dans le monde des cryptoactifs. Plusieurs plates-formes et dirigeants de société gravitant dans ce secteur ont déjà réagi négativement et ont estimé que cette nouvelle règlementation serait préjudiciable aux utilisateurs (et à leur vie privée) et aux entreprises en Union européenne. Cette « mauvaise nouvelle » a d’ailleurs fait baisser les cours des principales monnaies comme le Bitcoin et l’Ethereum.

Affaire à suivre, donc…

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus (bénéfices professionnels, rémunérations, revenus fonciers…) soit désormais prélevé à la source, les contribuables doivent toujours remplir une déclaration annuelle de revenus. En effet, les prélèvements à la source qui ont été opérés en 2021 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2022, déduction faite des éventuels crédits et réductions d’impôt. Cette déclaration permettra aussi de mettre à jour le taux de prélèvement à la source et/ou le montant des acomptes des contribuables, applicables de septembre 2022 à août 2023, et de taxer leurs revenus exclus de la retenue à la source (dividendes, intérêts,…).

À noter : si, en dehors de la déclaration de revenus, un contribuable a actualisé son taux de prélèvement ou modifié sa situation familiale depuis le début de l’année, son taux actuel de prélèvement restera applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Et c’est seulement à partir du 1er janvier 2023 que le taux issu de la déclaration de revenus sera valable.

Aussi, vous devrez prochainement souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus de 2021 vient d’être dévoilé par l’administration fiscale.

La date limite de souscription pour les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet, variable selon leur lieu de résidence, est ainsi fixée au :– mardi 24 mai 2022 pour les départements n° 01 à 19 et pour les non-résidents ;– mardi 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54 ;– mercredi 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 976.

Quant au service de déclaration en ligne, il ouvre à compter du jeudi 7 avril 2022 sur le site www.impots.gouv.fr.

Précision : les contribuables qui ont encore le droit de déclarer leurs revenus en version papier ont jusqu’au jeudi 19 mai 2022 pour le faire. En effet, la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).

Afin d’améliorer l’information des locataires, les professionnels de l’immobilier doivent, depuis le 1er avril 2022, pour les logements situés dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, faire figurer de nouvelles mentions liées au montant du loyer sur leurs annonces. Ces dernières devant désormais indiquer le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

À noter : le complément de loyer permet d’aller au-delà du loyer maximum applicable. Mais encore faut-il que le logement possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort qui permettent de justifier ce complément de loyer.

D’ailleurs, selon des déclarations de la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, les particuliers devraient être concernés par ces nouvelles mentions, courant 2022. Ces mentions devront être visibles sur les annonces publiées par les bailleurs sur les sites spécialisés (LeBonCoin, PAP, SeLoger…).

Rappelons que l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs doivent fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier.

Précision : actuellement, seules les villes de Paris, Lille, Plaine Commune (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen), Lyon et Villeurbanne et Est Ensemble sont concernées par le dispositif d’encadrement des loyers.

Arrêté du 26 janvier 2022, JO du 4 février

Nouvelle alerte de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ! Suite à plusieurs signalements d’épargnants, l’AMF fait savoir qu’une nouvelle arnaque circule actuellement. Le principe est simple : des épargnants sont sollicités par mail ou par téléphone, après avoir laissé leurs coordonnées sur des formulaires de contact sur internet. Ces sollicitations se manifestent par des propositions frauduleuses d’achat d’actions d’entreprises cotées, par exemple des valeurs technologiques américaines ou des valeurs françaises bien connues du grand public. Des sollicitations qui s’appuient, le plus souvent, sur des usurpations d’identité d’établissements financiers ou de paiement européens et qui peuvent être présentées sous la forme de « livrets ». Concrètement, des épargnants se sont vus proposer un « livret GAFA avec capital garanti et une indexation à la performance des actions Google, Amazon, Facebook et Apple ». Par ailleurs, de faux intermédiaires proposent également d’acheter des actions Française des jeux (FDJ) à prix préférentiel.

Bien évidemment, ces offres sont factices. Les victimes témoignent : peu après avoir effectué les virements, elles ne parviennent plus à joindre les faux conseillers ni à récupérer leurs fonds. Depuis le printemps 2021, l’AMF a recueilli plusieurs centaines de demandes d’épargnants concernant ce type de propositions d’investissements et plus d’une centaine de réclamations et de signalements. Selon les déclarations des épargnants floués, le préjudice moyen peut être estimé à 55 000 €.

Se méfier des sollicitations

À cette occasion, l’Autorité des marchés financiers rappelle quelques règles à suivre. Tout d’abord, le conseil en investissement et la souscription d’actions pour le compte de cdivts sont des activités réglementées. Seuls des prestataires de services d’investissement agréés, figurant sur le registre Regafi (https://www.regafi.fr), ou des intermédiaires autorisés dans la catégorie de conseiller en investissement financier (CIF immatriculés à l’Orias, https://www.orias.fr/search) y sont habilités. Le gendarme de la Bourse invite les épargnants à ne pas donner suite aux sollicitations sans avoir, au préalable, vérifié l’identité des personnes qui réalisent ce genre de démarchage et si elles disposent des autorisations pour le faire.

Ensuite, l’AMF invite les épargnants à être vigilants face à une proposition d’investissement. Elle souligne qu’il faut se méfier des promesses de gains rapides sans contreparties : il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé. En outre, il ne faut jamais céder à l’urgence ou aux pressions de son interlocuteur. Il faut toujours prendre le temps de la réflexion. Autre conseil, il ne faut pas prendre pour argent comptant les informations données par les intermédiaires, que cela soit à l’oral ou à l’écrit. Les usurpations sont fréquentes, nombreuses et faciles à réaliser.

Enfin, il ne faut jamais communiquer ses coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d’identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile…) à des sites dont il n’est pas possible d’attester la fiabilité. Et il faut se détourner des publicités sur internet et sur les réseaux sociaux. Ce sont les terrains de prédilection des escrocs pour hameçonner leurs futures victimes !

Dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, la publication des nouveaux taux de l’usure était fortement attendue. Ces taux maximum légaux, qui visent à protéger les emprunteurs contre d’éventuels abus lorsqu’ils sollicitent les banques pour financer leurs projets, varient en fonction du type de prêts. Ils sont fixés à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France et publiés au Journal officiel.

Ainsi, les taux de l’usure pour le 2e trimestre 2022 viennent d’être publiés. Et la situation ne s’améliore pas. Pour les prêts d’une durée inférieure à 10 ans, le taux d’usure passera, à compter du 1er avril 2022, de 2,44 à 2,51 %. Pour les prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, le taux d’usure augmentera de 2,40 à 2,43 %. Et pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, le taux évolue légèrement à la baisse, passant de 2,41 à 2,40 %.

Bien qu’ils restent stables pour les durées d’emprunt courtes (moins de 10 ans), le taux de l’usure pour les crédits sur 20 ans et plus (la durée de crédit la plus répandue) est, en revanche, à la baisse. Une situation qui n’est pas sans poser problème. En effet, avec des taux d’intérêt à la hausse et un taux de l’usure à la baisse, certains emprunteurs, avec des budgets serrés, se voient opposer un refus de financement de la part des banques. Les professionnels du secteur immobilier s’inquiètent et soulignent que les taux de l’usure sont totalement décorrélés de la réalité du marché. Par exemple, pour un emprunt sur 20 ans, le taux de l’usure est passé, entre le 2e trimestre 2021 et le 2e trimestre 2022, de 2,60 à 2,40 %. Dans le même temps, les taux d’intérêt des crédits immobiliers ont augmenté de 15 points de base. De fait, de nombreux emprunteurs se retrouvent exclus du crédit.

Une loi du 22 février 2022 a réformé le régime de l’adoption. Cette loi vise à rendre plus d’enfants « adoptables », sécurise les parcours pour garantir le respect des droits des enfants et simplifie les démarches pour les parents adoptants. Tour d’horizon des principales mesures introduites.

Nouveauté majeure : les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les concubins peuvent désormais adopter (adoption plénière) un enfant. Ce qui n’était pas le cas auparavant, car seuls les couples mariés et les célibataires pouvaient adopter.

En outre, certaines conditions pour pouvoir prétendre à l’adoption ont été assouplies. Ainsi, d’une part, la durée de vie commune exigée du couple candidat à l’adoption passe de 2 ans à 1 an. Et d’autre part, l’âge minimal pour adopter passe de 28 à 26 ans. En revanche, une nouvelle condition pour la délivrance de l’agrément en vue de l’adoption est instaurée : l’écart d’âge entre les adoptants et l’adopté ne peut être supérieur à 50 ans (sauf en cas d’adoption de l’enfant du couple).

Toujours dans les conditions liées à l’âge, la loi offre la possibilité pour les enfants de plus de 15 ans d’être adoptés de façon plénière, en particulier par le conjoint de l’un des parents, et pour les pupilles de l’État lorsqu’ils sont reconnus délaissés tardivement. Cette possibilité d’adoption plénière est étendue jusqu’au 21 ans de l’enfant.

À noter : la loi introduit la possibilité pour les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger d’adopter l’enfant, même après une séparation et même pour la mère non biologique.

Loi n° 2022-219 du 21 février 2022, JO du 22