Une succession peut être déclarée vacante dans trois situations :– lorsqu’il n’y a pas d’héritiers connus ;– lorsque les héritiers ont renoncé à la succession ;– lorsque les héritiers n’ont pas opté (accepté ou renoncé) dans le délai de 6 mois après l’ouverture de la succession.

Cette déclaration de vacance est prononcée par le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession à la demande d’un créancier, d’un notaire, de toute personne qui y a un intérêt ou du ministère public. Étant précisé que la gestion du patrimoine du défunt est alors confiée au service du Domaine, service rattaché à l’administration fiscale.

D’après les derniers chiffres publiés par le fisc, ce sont 13 000 successions vacantes qui sont confiées chaque année au service du Domaine. Des successions qui représentent plus de 200 M€ d’actifs.

Afin de répondre aux principales questions que les créanciers, les héritiers, les tribunaux judiciaires, les notaires ou les avocats peuvent se poser à propos des successions vacantes (intervention du Domaine, service territorialement compétent, informations des héritiers…), le site www.impots.gouv.fr propose, depuis le 15 mars 2022, un nouveau service qui informe sur l’ouverture d’une succession vacante et sur son degré d’avancement. Cette recherche s’effectuant à partir des renseignements disponibles sur l’acte de décès du défunt (prénom et nom du défunt, date de décès, code postal du domicile du défunt). En cas de résultat positif, un héritier peut, par exemple, entamer des démarches pour faire valoir ses droits successoraux.

Selon l’administration fiscale, ce service est amené à évoluer. Ainsi, prochainement, les créanciers pourront produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances et les héritiers revendiquer une succession.

Service de recherche de successions vacantes

Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris et réaffirmés lors de la COP26 de Glasgow, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance cherche à verdir l’économie et la finance en France. Ainsi, pour aider les Français à investir leurs économies dans des produits d’épargne vertueux, plusieurs labels ont été créés : le label ISR et le label Greenfin. Rappelons que le label ISR vise à identifier facilement les fonds pratiquant l’investissement responsable et à leur donner ainsi un gage de confiance et de crédibilité. Le label Greenfin, quant à lui, s’adresse aux acteurs financiers qui optent pour des pratiques transparentes et durables. Le label a la particularité de s’appuyer notamment sur 8 catégories d’activités entrant dans le champ de la transition énergétique et écologique (énergie, gestion des déchets et contrôle de la pollution…). En outre, les fonds labellisés doivent s’appuyer sur des critères ESG et exclure de leur sélection les entreprises opérant dans le secteur nucléaire et les énergies fossiles.

Dans un rapport remis début mars 2022 au ministre de l’Économie et des Finances, la création d’un nouveau label dédié à la transition climatique est recommandée. Selon les auteurs du rapport, il apparaît nécessaire de créer, aux côtés du label ISR français, qui est un label ESG généraliste, un label Transition Climat spécifique permettant de couvrir la transition carbone avec un marqueur clair, en mesure de valoriser les investissements dans la transition carbone et pas uniquement dans les actifs déjà considérés comme verts.

Même si les différents labels créés ces dernières années constituent une avancée, le rapport souligne le manque de marqueurs clairs permettant d’évaluer l’impact en CO2 et d’apprécier la pertinence des différentes solutions d’épargne au regard des enjeux de la transition climat. À cet égard, il conviendrait de distinguer les labels représentatifs de l’ESG, c’est-à-dire une vision de l’entreprise au service de l’ensemble de ses parties prenantes et non seulement de ses actionnaires, des labels d’impact climat stricto sensu.

Pour imaginer un nouveau label, la constitution d’un groupe de travail doit être envisagée. Un groupe de travail composé des sociétés de gestion, de l’Autorité des marchés financiers et de la direction générale du Trésor. Affaire à suivre, donc…

Rapport Perrier – Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique

Bonne nouvelle ! Une loi du 28 février 2022 modifie substantiellement le dispositif de l’assurance-emprunteur. En effet, cette loi permet aux emprunteurs, pour les offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022, de mettre fin à leur contrat à tout moment pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une avancée importante puisqu’actuellement, il n’est possible de résilier l’assurance-emprunteur que dans les 12 premiers mois suivant la souscription d’un crédit immobilier. Et ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat.

Précision : pour les contrats en cours, c’est-à-dire les contrats d’assurance souscrits avant le 1er juin 2022, la résiliation à tout moment sera ouverte au 1er septembre 2022.

Attention toutefois, en cas de résiliation, le nouveau contrat choisi par l’emprunteur doit présenter une équivalence de garanties à celui du contrat résilié, sans quoi la banque pourrait refuser d’entériner cette résiliation.

Fin de la déclaration des antécédents médicaux

Autre apport de cette loi, la fin du questionnaire de santé au 1er juin 2022. Ce document, adressé par l’assureur à l’emprunteur, a pour but d’évaluer le risque de survenue d’un des sinistres garantis par le contrat. Du coup, en cas d’antécédents médicaux ou de facteurs de risques importants, certains emprunteurs peuvent rencontrer des difficultés à bénéficier d’une couverture assurantielle. Pour leur faciliter l’accès à l’assurance-emprunteur, ce questionnaire n’est plus à fournir dès lors que le crédit immobilier est inférieur à 200 000 € par emprunteur et qu’il sera remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Enfin, le droit à l’oubli est renforcé. Rappelons que ce droit permet aux anciens malades atteints notamment de certains cancers de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux dans leur dossier lorsqu’ils souscrivent une assurance-emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Un dispositif qui leur facilite l’accès à l’emprunt en leur évitant d’avoir à subir une majoration de tarif d’assurance ou une exclusion de garantie. Nouveauté, pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, le délai du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans. En clair, ces anciens malades n’auront plus à déclarer leur maladie à l’assureur 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Cette disposition doit entrer en vigueur au plus tard le 31 juillet 2022.

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, JO du 1er mars

Les personnes qui louent ou qui sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les sommes d’argent issues de cette location. Cette exonération s’applique à condition que les pièces soient meublées et qu’elles constituent la résidence principale du locataire (ou la résidence temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.

Précision : cette exonération devrait prendre fin au 31 décembre 2023.

Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2022. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 192 € pour les locations ou sous-locations consenties en Île-de France, et à 142 € pour celles consenties dans les autres régions.

BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 23 février 2022

Interrogés par l’institut Harris pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les Français se sont confiés sur la perception qu’ils ont des prélèvements obligatoires (fiscaux et sociaux) en France. Globalement, 75 % des personnes interrogées ont spontanément déclaré que le niveau d’imposition en France est trop élevé. Seules 4 % le jugent trop bas.

Pourtant, lorsqu’ils sont interrogés sur leur propre situation fiscale, les Français jugent le niveau d’impôt moins excessif. Ils sont 62 % à penser qu’ils paient trop d’impôts, mais 34 % trouvent leur niveau d’imposition juste, en particulier ceux ayant des revenus faibles (inférieurs à 2 000 € mensuels nets pour l’ensemble du foyer).

Malgré les tensions autour de la question de la fiscalité, le paiement des impôts est considéré comme un acte citoyen pour 80 % des Français. Une imposition qui permet de participer à la vie du pays en finançant divers services publics et aides sociales. Sur le principe, les Français ne sont donc pas réticents à payer leurs impôts. Néanmoins, dans l’ensemble, le système fiscal est insatisfaisant pour 69 % des Français, qui le trouvent trop inéquitable, surtout pour les classes moyennes, et dans une moindre mesure pour les catégories les plus modestes.

Interrogés cette fois sur les prélèvements sociaux, sans surprise, 60 % des Français jugent leur niveau trop élevé. À leurs yeux, ces cotisations sociales présentent principalement l’inconvénient de réduire les salaires nets (du point de vue des salariés) et d’accroître le coût du travail (du point de vue des employeurs).

Les Français et les prélèvements fiscaux et sociaux, étude d’Harris interactive – février 2022

Bpifrance, la banque publique d’investissement, vient d’annoncer le lancement d’un fonds de capital-investissement ouvert aux particuliers. L’objectif ? Attirer les capitaux des particuliers pour aider au financement de 1 500 PME et start-up, principalement françaises et non cotées. Étant précisé que ces entreprises évoluent dans des secteurs d’activité multiples : services, santé, industrie, technologies, biens de consommation, finance, hôtellerie, loisirs, énergies, construction…

Précision : ce FCPR peut être logé dans un compte-titres, un PEA ou une assurance-vie.

Baptisé « Entreprise 2 », ce fonds d’investissement vise la collecte de 100 M€. Et pour remplir cet objectif et permettre au plus grand nombre d’accéder à ce fonds, le ticket d’entrée a été fixé à 3 000 € (son prédécesseur, le fonds « Entreprise 1 », était ouvert à partir de 5 000 €).

À noter que l’horizon de maturité du fonds est fixé à 6 ans (prorogeable d’un an), ce qui est nettement plus court que celui des fonds similaires de capital-investissement, qui s’étendent généralement sur des périodes de 10 ans ou plus, ce qui lui confère une liquidité plus rapide dans le temps.

Point important, selon Bpifrance, le profil de performance et de liquidité du fonds le rend compatible avec un objectif de rendement cible annuel net compris entre 5 et 7 % et une distribution potentielle dès la première année, étant entendu que cet objectif de rendement n’est pas garanti et qu’il existe un risque de perte en capital.

Bpifrance – Fonds Entreprise 2

Selon la 5e édition du tableau de bord des investisseurs particuliers publié par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le nombre d’épargnants intervenant sur les marchés financiers ont progressé fortement durant l’année 2021. En effet, près de 1,6 million d’épargnants ont passé au moins un ordre d’achat ou de vente sur des actions. Un chiffre en hausse de 19 % par rapport à 2020. Au cours du 4e trimestre 2021, ils sont 743 000 à avoir réalisé au moins une opération sur action, dans le prolongement des précédents trimestres, exception faite du 2e trimestre, aux volumes gonflés par une offre publique.

Fait marquant, depuis 2019, l’AMF a recensé un peu plus de 1,1 million de nouveaux investisseurs sur les marchés d’actions.

Précision : l’Autorité des marchés financiers est une autorité administrative indépendante dont la principale mission est de veiller à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers. Pour mener à bien ces différentes missions, elle fixe elle-même les principes d’organisation et de fonctionnement de la place parisienne et surveille les transactions qui s’y déroulent.

Dans le détail, parmi ces 1,6 million d’investisseurs, 217 000 n’avaient jamais passé d’ordre de Bourse ou étaient inactifs depuis janvier 2018. Cumulés, ils ont effectué près de 13 millions de transactions au 4e trimestre 2021. Sur l’année 2021, ce nombre atteint 55 millions. Des niveaux proches de ceux enregistrés en 2020.

AMF – Tableau de bord des investisseurs particuliers actifs n° 5, janvier 2022

L’assurance-vie est un produit d’épargne bien connu des Français. Son succès s’explique notamment par le fait qu’elle propose un panel de supports d’investissement très large. Il est possible, par exemple, d’intégrer de l’immobilier dans son contrat en investissant dans des unités de compte (UC) en SCPI, en OPCI et en SCI. Cette dernière formule semble rencontrer son public, comme en attestent les derniers chiffres de l’ASPIM. Ainsi, en 2021, les SCI sous forme d’UC ont enregistré une collecte de 3,1 milliards d’euros, soit une hausse de 10 % par rapport à 2020. Cette collecte s’étant répartie entre 31 véhicules.

En 2021, les SCI ont représenté 29 % de l’ensemble de la collecte des fonds immobiliers grand public. L’actif net des sociétés civiles immobilières en unités de compte a atteint 18,6 milliards d’euros au 31 décembre 2021, soit une progression de 24 % sur un an.

Précision : les SCI présentent plusieurs avantages. Elles permettent de créer d’importants fonds immobiliers. Des fonds qui offrent une très bonne diversification immobilière grâce à une exposition à de nombreux types d’actifs et de zones géographiques. Autre avantage, les frais d’entrée sont plus faibles que ceux engendrés par les SCPI et OPCI.

Un rendement attractif

Du côté du rendement, les SCI sous forme d’unités de compte s’en sortent bien. Selon la dernière étude réalisée par bienprévoir.fr et Primaliance, elles ont dégagé un rendement de 3,71 % en 2021, soit une progression de 82 points de base par rapport à 2020. Comme les épargnants semblent réceptifs à ces actifs, les acteurs de la gestion collective immobilière s’intéressent de plus en plus au véhicule « SCI » qui supplante désormais les traditionnels OPCI grand public dans les contrats d’assurance-vie, de capitalisation voire des Plans d’épargne retraite. À noter que les SCI lancées sur le marché en cours d’année 2021 ont plutôt surperformé leurs consœurs (SCPI et OPCI), avec un rendement annualisé autour de 4 % en moyenne.

Globalement, les SCI ont su s’adapter à la nouvelle donne immobilière apparue à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : émergence d’un télétravail structurel, essor spectaculaire du e-commerce favorisant le développement de la nouvelle logistique, relocalisation de chaînes de production en particulier dans le domaine des produits de première nécessité, investissements renforcés des États et acteurs privés dans la santé… autant de changements qui ont des répercussions directes sur l’usage et la destination d’un secteur immobilier pour les particuliers et les entreprises.

Dans ce contexte particulier, l’étude publiée par bienprévoir.fr / Primaliance indique que les SCI ont diminué leur exposition aux bureaux entre 2020 et 2021, passant de 60 à 55 %, même si celle-ci reste majoritaire dans leurs portefeuilles. La part des commerces a également diminué à 12 % du patrimoine en 2021, contre 13 % en 2020. À l’inverse, la part de l’immobilier résidentiel a fortement augmenté, passant de 9 % en 2020 à 14 % en 2021. Même tendance pour l’immobilier de santé qui progresse de 3 points en un an (de 10 à 13 %).