Dans une affaire récente, la propriétaire d’une maison d’habitation avait assigné ses voisins en justice pour des troubles anormaux du voisinage. Ces troubles, qui existaient depuis plusieurs années, s’étaient manifestés par des infiltrations d’eau (conduites d’eau enterrées percées) qui avaient endommagé son logement. Aussi avait-elle demandé aux juges d’imposer à ses voisins la réalisation de travaux pour faire cesser ces troubles ainsi que l’allocation de dommages et intérêts. De leur côté, les voisins, qui avaient acquis cette maison quelques mois seulement avant l’assignation en justice, avaient demandé que la responsabilité des anciens propriétaires soit également engagée puisque ces troubles perduraient depuis plusieurs années.

Réponse de la Cour de cassation : l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, lequel est responsable de plein droit. Ayant constaté que le trouble subsistait après l’arrivée des nouveaux propriétaires du bien immobilier à l’origine des désordres, les juges ont estimé que leur responsabilité devait être retenue, peu important qu’ils n’étaient pas propriétaires de ce fonds au moment où les infiltrations avaient commencé à se produire.

Cassation civile 3e, 16 mars 2022, n° 18-23954

Afin d’améliorer le parc immobilier français, le gouvernement s’est donné notamment pour objectif de lutter contre les passoires thermiques. Ainsi, la loi dite « Climat et résidivce » du 22 août 2021 impose aux propriétaires, pour pouvoir continuer à louer certains logements, de réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d’obtenir une étiquette du DPE plus vertueuse. Une rénovation énergétique qui doit, selon cette loi, être performante. Ce critère étant exigé pour pouvoir bénéficier de certaines aides.

À noter : une rénovation énergétique est considérée comme performante lorsqu’elle permet d’atteindre les classes A et B au DPE. En outre, la rénovation doit étudier 6 postes de travaux : l’isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Toutefois, conscients que certains bâtiments ne pourront pas satisfaire à ces exigences, les pouvoirs publics ont accordé un certain nombre d’exceptions. Ainsi, une rénovation énergétique pourra être considérée comme performante :– pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B. À condition toutefois que la rénovation permette de gagner au moins 2 classes au DPE ;– pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux, lorsqu’ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les 6 postes de travaux précités ont été étudiés.

À ce titre, un décret vient de préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant la première exception. Ainsi, les bâtiments concernés sont ceux pour lesquels des travaux de rénovation performante entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour notamment :– les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du Code du patrimoine ;– un immeuble ou un ensemble architectural ayant reçu le label « architecture contemporaine remarquable » ;– les sites inscrits ou classés mentionnés au titre du Code de l’environnement.

En outre, le décret prévoit que cette exception bénéficie aux bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante :– excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier ;– feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art, sous sa responsabilité ;– ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.

Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, JO du 9

Le souscripteur d’une assurance-vie est libre de désigner le(s) bénéficiaire(s) des capitaux en cas de décès. Cette désignation pouvant être effectuée directement dans la police d’assurance, via un courrier simple adressé à son assureur, ou encore par le biais d’un testament. Mais dans ce dernier cas, faut-il que l’assureur en ait eu connaissance avant le décès de l’assuré ? Une question à laquelle la Cour de cassation a dû récemment répondre.

Dans cette affaire, le souscripteur d’une assurance-vie avait désigné dans la clause bénéficiaire son fils ou, à défaut, son épouse. Il avait ensuite fait part à l’assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de sa seule épouse. Quelque temps plus tard, alors qu’il était en instance de divorce, le souscripteur avait indiqué, dans un écrit daté et signé (mais non envoyé à l’assureur), que le capital décès de son assurance-vie devait finalement revenir à son fils. Or au décès du souscripteur, le capital décès avait été versé à son épouse. Du coup, le fils l’avait assignée en justice en restitution du capital perçu. Pour faire valoir ses droits, il avait expliqué que son père avait, au travers de cet écrit, exprimé l’intention de le désigner comme unique bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie.

Appelés à se prononcer sur ce litige, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être effectuée par l’assuré jusqu’à son décès. Et qu’il n’est pas nécessaire, pour sa validité, que cette désignation soit portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire. En outre, les juges ont souligné que l’écrit du défunt pouvait s’analyser en un testament olographe. Ainsi, le capital décès de son assurance-vie devait bien revenir à son fils.

Cassation civile 2e, 10 mars 2022, n° 20-19655

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque leurs enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l’étranger, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition (à savoir au 31 décembre 2021 pour l’imposition des revenus de 2021). Le montant de cette réduction diffère selon que les enfants sont scolarisés au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur. Actuellement, elle est fixée forfaitairement à 61 € par enfant au collège, à 153 € par enfant inscrit dans un lycée d’enseignement général et technologique ou dans un lycée professionnel, et à 183 € par enfant poursuivant ses études dans l’enseignement supérieur.

Précision : sont visés les enfants à charge, c’est-à-dire les enfants mineurs mais aussi les enfants majeurs célibataires, mariés, pacsés ou chargés de famille rattachés au foyer fiscal des parents au 31 décembre de l’année d’imposition.

Cependant, le gouvernement a fait le constat que de nombreux contribuables, qui remplissent les conditions d’attribution de cet avantage fiscal, n’en font pas la demande par méconnaissance de leurs droits. Afin de lutter contre le non-recours aux bourses scolaires, le gouvernement a donc décidé, dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, d’inciter les contribuables, dont le foyer fiscal comprend des enfants scolarisés au collège ou au lycée, à vérifier s’ils peuvent bénéficier de cette aide financière. En pratique, ils sont invités, en fin de déclaration en ligne, à se rendre sur le site du ministère de l’Éducation nationale pour utiliser le simulateur mis à leur disposition. S’ils sont éligibles, ils pourront ainsi solliciter la réduction d’impôt.

En pratique : les contribuables doivent indiquer le nombre d’enfants concernés dans les cases 7EA, 7EC et/ou 7EF de la déclaration n° 2042 RICI relative aux crédits et réductions d’impôt.

Les cryptoactifs font encore parler d’eux. Ce système d’échanges décentralisés pourrait perdre un de ses avantages : l’anonymat. En effet, ce qui inquiète aujourd’hui les afficionados du Bitcoin et consorts, c’est une proposition de règlement européen qui viendrait encadrer strictement les échanges de cryptoactifs afin notamment de lutter plus efficacement contre la fraude et le blanchiment d’argent. Dans le détail, ce texte, actuellement en discussion, obligerait les plates-formes assurant les échanges d’actifs à collecter des informations personnelles sur les utilisateurs à la tête d’un portefeuille (wallet) non hébergé qui réalisent des opérations avec elles. Et en cas de transactions supérieures à 1 000 €, ces mêmes plates-formes seraient amenées à signaler les transactions aux autorités européennes.

Précision : un portefeuille est un programme informatique qui permet de conserver des clés cryptographiques : une clé publique et une clé privée. Cette dernière permettant de signer numériquement les transactions et d’accéder à ses fonds. Il existe deux types de portefeuilles : les portefeuilles hébergés et non-hébergés. Dans le premier cas, la clé privée est conservée par un tiers, le plus souvent une plate-forme d’échanges (Coinbase, Binance…). Dans le second cas, c’est l’utilisateur qui détient la clé privée.

Coup de froid donc dans le monde des cryptoactifs. Plusieurs plates-formes et dirigeants de société gravitant dans ce secteur ont déjà réagi négativement et ont estimé que cette nouvelle règlementation serait préjudiciable aux utilisateurs (et à leur vie privée) et aux entreprises en Union européenne. Cette « mauvaise nouvelle » a d’ailleurs fait baisser les cours des principales monnaies comme le Bitcoin et l’Ethereum.

Affaire à suivre, donc…

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus (bénéfices professionnels, rémunérations, revenus fonciers…) soit désormais prélevé à la source, les contribuables doivent toujours remplir une déclaration annuelle de revenus. En effet, les prélèvements à la source qui ont été opérés en 2021 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2022, déduction faite des éventuels crédits et réductions d’impôt. Cette déclaration permettra aussi de mettre à jour le taux de prélèvement à la source et/ou le montant des acomptes des contribuables, applicables de septembre 2022 à août 2023, et de taxer leurs revenus exclus de la retenue à la source (dividendes, intérêts,…).

À noter : si, en dehors de la déclaration de revenus, un contribuable a actualisé son taux de prélèvement ou modifié sa situation familiale depuis le début de l’année, son taux actuel de prélèvement restera applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Et c’est seulement à partir du 1er janvier 2023 que le taux issu de la déclaration de revenus sera valable.

Aussi, vous devrez prochainement souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus de 2021 vient d’être dévoilé par l’administration fiscale.

La date limite de souscription pour les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet, variable selon leur lieu de résidence, est ainsi fixée au :– mardi 24 mai 2022 pour les départements n° 01 à 19 et pour les non-résidents ;– mardi 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54 ;– mercredi 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 976.

Quant au service de déclaration en ligne, il ouvre à compter du jeudi 7 avril 2022 sur le site www.impots.gouv.fr.

Précision : les contribuables qui ont encore le droit de déclarer leurs revenus en version papier ont jusqu’au jeudi 19 mai 2022 pour le faire. En effet, la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).