Versement instantané du crédit d’impôt emploi à domicile : quelles implications ?

Depuis le 1 janvier 2022, le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé. Un versement en temps réel dont les modalités d’application ont été précisées.

Les particuliers qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €. Étant calculé à la suite de la déclaration annuelle des revenus, ce crédit d’impôt est versé avec une année de décalage. Un acompte de 60 % étant toutefois versé à la mi-janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, l’année N+1, en attendant le solde à l’été de cette année N+1.

Bonne nouvelle ! Depuis janvier 2022, plutôt que l’avance de trésorerie, les particuliers employeurs peuvent, sur option, bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié. Une option gratuite qui doit être activée par le contribuable depuis la plate-forme Cesu+ de l’Urssaf et qui permettra de déduire automatiquement le crédit d’impôt des dépenses acquittées.

Et sachez que l’activation du versement immédiat du crédit d’impôt ne remet pas en cause l’avance de 60 % que vous avez peut-être perçue à la mi-janvier 2022 dans la mesure où elle ne concerne pas les mêmes dépenses. En effet, cet acompte de 60 % correspond au crédit d’impôt lié aux dépenses engagées en 2021 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Tandis que le versement immédiat du crédit d’impôt est déduit de vos dépenses engagées en 2022 au titre d’un tel emploi.


Précision : le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile sera progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…). Ainsi, à partir d’avril 2022, ce service sera ouvert aux particuliers employeurs faisant appel à une intermédiation. Dans ce cas, il reviendra au prestataire, au mandataire ou à la plate-forme qui choisit d’utiliser ce service de proposer son activation à ses cdivts. Il faudra attendre 2023 pour un déploiement aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et 2024 pour la garde d’enfants dans et hors du domicile. À ce dernier titre, le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants sera alors, lui aussi, éligible au dispositif de versement immédiat. Pour rappel, cet avantage fiscal bénéficie aux contribuables au titre des dépenses engagées pour la garde, à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de 6 ans.


Art. 13, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24


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L’€STR prend son envol !

Depuis le 3 janvier 2022, le taux Eonia n’est plus utilisé pour mesurer le marché interbancaire de la zone euro. L’indice €STR vient prendre sa place.

Clap de fin pour le taux Eonia ! Depuis le 3 janvier 2022, ce taux a cédé définitivement sa place à l’€STR (prononcer Ester). Ce nouvel indice, mis en place par la Banque centrale européenne (BCE) depuis le 2 octobre 2019, indique, comme son prédécesseur, le taux d’intérêt interbancaire. Autrement dit, il reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.


Précision : du 2 octobre 2019 au 2 janvier 2022, le taux Eonia et l’€STR ont cohabité. Ce laps de temps étant, selon la BCE, nécessaire aux banques pour s’adapter au nouvel indice €STR.

Dans le détail, l’€STR correspond à une moyenne de taux d’intérêt pondérée par le volume de transactions réalisées. Pour calculer cette moyenne, la Banque centrale recense les prêts interbancaires en euros supérieurs à 1 million d’euros (non garantis) contractés au jour le jour par les banques. Ces données étant récoltées directement par la BCE (contrairement au taux Eonia qui se basait sur les données communiquées par un panel de banques) afin d’obtenir des chiffres plus fiables et à l’abri de toute manipulation. À noter que l’€STR est calculé quotidiennement par la BCE et publié à J+1 sur la base d’un panel de 52 banques réparties dans 10 pays.


Précision : l’€STR (comme l’Eonia en son temps) sert également à déterminer le taux d’intérêt des livrets d’épargne réglementés comme le Livret A. En outre, il sert de référence notamment à certains OPCVM.


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Les SCPI résistent bien à la crise sanitaire

Les SCPI devraient servir un rendement moyen de 4,42 % en 2021.

L’observatoire Linxea vient de dévoiler ses chiffres portant sur le marché des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Des chiffres qui montrent que le marché des SCPI a retrouvé une belle dynamique en 2021 après une année 2020 compliquée. En effet, côté collecte, la tendance est à la hausse : +7,4 milliards d’euros, soit une progression de 22 % par rapport à 2020. À noter que les SCPI « Santé et Éducation » représentent 25 % de cette collecte.


Précision : les SCPI, communément appelées « pierre papier », permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement ou une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Du point de vue des performances, la situation reste stable. Les SCPI devraient servir un rendement moyen de 4,42 % en 2021 (contre 4,18 % en 2020). Un placement qui, compte tenu du contexte actuel, continue donc d’offrir un taux de distribution attractif.

Globalement, certaines catégories de SCPI ont les faveurs des investisseurs. Ainsi, les SCPI de bureau restent le support de référence sur le segment des SCPI avec 45 % de la collecte captée sur l’année. Par ailleurs, la catégorie des SCPI de commerces reprend des couleurs avec une hausse moyenne du rendement de 12,28 % en 2021 par rapport à 2020. À noter que les SCPI diversifiées restent une valeur sûre puisqu’elles affichent un rendement en légère hausse (+1,40 %). Autre signal positif : près de la moitié des SCPI de cette catégorie ont vu le prix de leur part revalorisé en 2021 (10 SCPI sur 22).

Dans la catégorie des SCPI spécialisées, les grands vainqueurs sont le secteur de la santé et de la logistique. Mal en point, le secteur de l’hôtellerie se remet doucement de la crise avec des rendements qui repartent à la hausse mais qui restent tout de même inférieurs à la moyenne.


L’observatoire des SCPI Linxea – Le rendement 2021 des SPCI efface la crise, janvier 2022


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Investir dans les bois et forêts avec les GFI

À l’instar des parts de SCPI, les parts de GFI permettent d’investir dans des actifs forestiers sans avoir la contrainte de la gestion en direct.

Les investissements dans les bois et forêts font partie des outils qui permettent de répondre à un objectif de diversification patrimoniale. Des investissements qu’il est possible de réaliser par l’intermédiaire d’une société : le groupement forestier d’investissement (GFI). Une bonne formule pour se constituer un patrimoine tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.

Qu’est-ce qu’un GFI ?

Les groupements forestiers d’investissement sont des sociétés civiles qui ont pour objet de constituer, de gérer et de conserver un ou plusieurs massifs forestiers. Contre un apport en capital, les investisseurs reçoivent des parts sociales représentatives du patrimoine du GFI. La valeur d’une part, quelques dizaines d’euros, tient compte de deux facteurs : la qualité intrinsèque de l’actif forestier (situation géographique, climat, surface, nature du sol, âge, qualité des arbres…) et l’actif financier net du GFI (liquidités, trésorerie disponible).

Mais attention, compte tenu de la nature des actifs, il faut envisager ce placement de capitalisation sur le long terme (12 ans au minimum).

En fonction des conditions du marché et de la valorisation des actifs, les GFI peuvent servir des revenus (issus notamment de la vente de bois) pendant la période de détention des parts. On estime à environ 2 % nets de frais de gestion leur rendement annuel.


À noter : l’investisseur a toujours la possibilité de revendre ses parts de GFI. Généralement, la société de gestion du GFI organise un marché secondaire qui permet la rencontre entre vendeurs et acquéreurs. Ce qui ne signifie pas pour autant que l’investisseur pourra, lors de la cession, récupérer l’intégralité de sa « mise de départ ».

Des avantages fiscaux à la clé

Investir dans des parts de GFI permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du prix de leur acquisition, retenu dans la limite annuelle de 5 700 € pour une personne seule et de 11 400 € pour un couple. Attention toutefois, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut s’engager à conserver ses parts pendant au moins 8 ans.

En outre, sous conditions, leur valeur est exclue de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

Avantage supplémentaire, certaines parts de groupements forestiers d’investissement sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des 3/4 de leur valeur. Condition sine qua non, elles doivent avoir été détenues pendant au moins 2 ans avant leur transmission par donation ou succession.

Quelques chiffres

Selon une étude de la Société forestière et de la FNSafer, le prix moyen des forêts non bâties en 2019 a atteint 4 190 € /ha. Étant précisé que 90 % des transactions ont été conclues à des prix s’échelonnant entre 620 et 12 470 €/ha. Cette diversité des prix reflète la qualité des biens mis en vente et le degré de concurrence entre candidats à l’acquisition. Autre donnée, en hausse de 16 %, les acquisitions des personnes morales privées (agricoles, forestières ou institutionnelles) se sont élevées à 54 000 ha et ont représenté 39 % du total de la surface du marché en 2019. Cette hausse traduisant peut-être le recours croissant des particuliers aux groupements forestiers pour réaliser leur acquisition.


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Fiscalité des moins-values mobilières

Je suis titulaire d’un compte-titres et j’ai réalisé plusieurs arbitrages en 2021. Mais certains d’entre eux se sont soldés par des moins-values. Comment sont-elles prises en compte fiscalement ?

Vous pouvez imputer vos moins-values boursières sur les plus-values de même nature que vous avez réalisées au cours de l’année 2021. Et si, après imputation, vous constatez un reliquat de moins-value, sachez que ce dernier est reportable et imputable sur les plus-values de même nature que vous seriez susceptible de réaliser au cours des 10 années suivantes.


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MaPrimeRénov’ : de nouvelles conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier

Depuis le 1er janvier 2022, les conditions liées aux demandes d’aides MaPrimeRénov’ ont changé.

Afin d’aider les particuliers à entreprendre des travaux visant à réduire la consommation d’énergie de leur logement, les pouvoirs publics octroient, sous conditions, des aides financières dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’. Cette aide s’adresse notamment aux propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale ainsi qu’aux propriétaires bailleurs, copropriétaires et usufruitiers. À noter que MaPrimeRénov’ peut financer une grande variété de travaux d’isolation, de ventilation ou de changement de mode de chauffage. Et récemment, les conditions pour bénéficier de cette aide ont évolué.

Ainsi, pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022, les aides financières sont réservées aux logements achevés depuis plus de 15 ans (2 ans auparavant). Exception : lorsque la demande concerne le remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul, les logements de plus de 2 ans restent éligibles. Autre condition, le logement doit être occupé au moins 8 mois par an (contre 6 fois dans l’ancienne formule). En outre, le délai dans lequel les travaux « subventionnés » doivent être réalisés passe de un à deux ans. Là encore, une exception est prévue : en cas d’avance du financement, réservée à certains ménages, ce délai de réalisation reste fixé à 1 an. Enfin, à compter du paiement du solde des travaux, le propriétaire doit s’engager à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an (6 mois auparavant).


Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021, JO du 31


Arrêté du 30 décembre 2021, JO du 31


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Le Livret A voit son taux d’intérêt doublé

Le Livret A voit son taux d’intérêt porté à 1 % à compter du 1er février 2022.

Bonne nouvelle pour certains épargnants ! Un des produits bancaires les plus populaires va connaître prochainement une modification importante. En effet, le gouvernement vient d’annoncer que le taux du Livret A bénéficiera d’une hausse de son taux d’intérêt. Fixé jusqu’à présent à 0,5 %, il rapportera 1 % à compter du 1er février 2022. Une hausse de la rémunération qui a été actée afin de tenter de contrer l’inflation survenue ces derniers mois.

Cette revalorisation du taux d’intérêt signifie que le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a suivi les recommandations du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. Ce dernier étant chargé d’appliquer la formule de calcul du taux. Selon le gouverneur de la Banque de France, ce taux de 1 % « serait de nature à mieux assurer la rémunération des détenteurs du Livret A, sans pour autant créer un surcoût trop important, afin de préserver le financement du logement social ».


Précision : la révision du taux du Livret A entraîne celle des taux du livret de développement durable et solidaire (LDDS), du livret d’épargne populaire (LEP) et du compte d’épargne logement (CEL). Leurs taux s’établiront respectivement à 1 % au lieu de 0,5 %, à 2,2 % au lieu de 1 % et à 0,75 % (taux inchangé).

Rappelons que l’on dénombre à ce jour plus de 55,7 millions de Livrets A ouverts. Contrats dont l’encours global, fin novembre 2021, représentait environ 343 milliards d’euros (chiffres Caisse des dépôts et Banque de France).


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Présentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts

Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ?

En tant que particulier, vous pouvez vous déplacer dans les locaux du service des impôts qui gère votre dossier pour présenter une réclamation simple à l’oral. N’oubliez pas de prendre votre avis d’impôt et les pièces justificatives nécessaires. Votre réclamation sera portée sur une « fiche de visite », signée par vous et par l’agent qui vous recevra.

À noter que les entreprises ne bénéficient pas de cette possibilité de réclamation verbale.


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L’AMF interroge les Français sur leurs comportements en matière d’épargne

9 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement.

Dans son étude annuelle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a interrogé les Français sur leurs comportements d’épargne. Pourtant confiants dans l’avenir, près de 9 Français sur 10 déclarent épargner régulièrement ou occasionnellement. Une épargne qui se chiffre en moyenne à 240 € par mois. Étant précisé que 51 % des épargnants réguliers ont mis en place des virements automatiques vers leurs supports d’épargne. Et 44 % épargnent spécifiquement pour leur retraite. Une épargne qu’ils jugent suffisante dans la moitié des cas.

Fait marquant, les Français font preuve de plus d’ouverture au risque comparativement à 2020. Ainsi, 39 % (34 % en 2020) acceptent de prendre un peu plus de risques pour bénéficier d’une meilleure rémunération. Mais en deçà d’une rémunération de 5,9 %, on enregistre plus d’épargnants qui refusent d’investir sur les marchés financiers que d’épargnants qui acceptent. Toutefois, les intentions de souscription de placements en actions au cours des 12 prochains mois progressent. Ils sont 25 % à y penser (21 % en 2020) et 58 % (62 % en 2020) à refuser cette idée. Pour ceux qui s’intéressent aux placements sécurisés, il faudra tout de même que le taux d’intérêt atteigne a minima 2,9 %. Un chiffre bien loin des réalités puisque, par exemple, les placements règlementés ou encore les fonds en euros des assurances-vie n’affichent pas un tel rendement.

Parmi les concernés par les placements à long terme, 47 % des personnes interrogées déclarent que la crise sanitaire pourrait les inciter à épargner davantage. Pour leur investissement de long terme, ils s’accordent à dire (note de 5,8 sur 10) que le Plan d’épargne retraite est le placement qui semble le plus adapté.


Baromètre AMF de l’épargne et de l’investissement – 2021


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L’AMF met en garde les épargnants contre les placements alternatifs

85 noms sur la liste des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex et des produits dérivés sur crypto-actifs ont été ajoutés.

Avec la crise sanitaire du Covid-19 et les différents confinements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont observé un regain d’offres frauduleuses d’investissement, d’épargne et de crédit en tous genres. Dans un environnement de taux d’intérêt bas, les épargnants sont à la recherche de placements rémunérateurs. Et les placements dits « alternatifs » peuvent répondre à cet objectif.

Selon l’AMF, après une accalmie pendant deux ans, les escroqueries au trading sur le Forex, le marché non régulé des devises, et sur les « crypto-actifs » ont fortement repris en 2020 et en 2021, causant des préjudices importants, de l’ordre de 38 000 et 20 000 euros par épargnant respectivement selon les déclarations des victimes auprès de l’AMF.


Précision : le Forex (Foreign exchange) est un terme qui désigne le marché sur lequel s’échangent les différentes monnaies internationales. Ouvert aux particuliers comme aux professionnels, ce marché présente de nombreux risques. Quant aux crypto-actifs, il s’agit d’unités de compte numériques adossées à un protocole informatique qui assurent des transactions cryptées et décentralisées (blockchain).

Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être autorisés.

Ainsi, en 2021, l’AMF et l’ACPR ont ajouté 61 noms sur la liste des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex, le double de l’an dernier (30 en 2020), reflétant la recrudescence des offres frauduleuses et des signalements d’épargnants dans ce domaine. Le nombre de sites ajoutés dans la catégorie des produits dérivés sur crypto-actifs est resté stable en 2021, à 24 contre 25 en 2020. Cette nouvelle liste est consultable en

cliquant ici

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