Au dernier trimestre 2020, plusieurs amendes administratives (s’étalant de 330 € à 1 090 €) ont été infligées à des propriétaires qui n’ont pas, après mise en demeure du préfet, mis en conformité, selon le dispositif d’encadrement des loyers, le montant du loyer des logements qu’ils louaient en Île-de-France. Dans la même période, une des premières procédures judiciaires a abouti à la condamnation d’un propriétaire pour un dépassement excessif de loyers. Un dépassement de 33 % du montant du loyer de référence applicable à Paris. Le juge ayant condamné le propriétaire à réduire le montant du loyer et à restituer le trop-perçu à son locataire.

Précision : le dispositif prévoit des loyers de référence par quartier et type de biens. Ces loyers de référence comprennent une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %), ainsi qu’une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %). Et c’est uniquement à l’intérieur de cette fourchette que le bailleur peut fixer le montant de son loyer.

Un nombre de sanctions qui devrait croître à l’avenir si l’on en croit une étude réalisée par Meilleurs Agents sur l’application de l’encadrement des loyers à Paris. Selon cette étude, une annonce de location vide sur 2 ne respecte pas le dispositif (50 %). Un pourcentage qui monte à 54 % pour les logements loués meublés. Étant précisé que, globalement, plus la surface est petite, moins le loyer est contenu dans la fourchette des loyers de référence du dispositif. Parmi les appartements de moins de 20 m², près de 78 % des annonces de logements vides et 73 % des annonces de logements meublés sont illégales. En outre, les auteurs de l’étude ont constaté que les dépassements de loyers représentent un surplus de plus de 1 200 € annuels en moyenne. Un montant qui passe à plus de 1 500 € pour les locations meublées.

Point positif, l’étude montre que l’encadrement des loyers a tout de même eu un effet sur les montants des loyers. Depuis sa mise en place, les loyers à Paris ont globalement baissé. Ils ont davantage diminué pour les locations meublées (-4,3 %) que pour les appartements vides (-2,4 %). Attention toutefois, la crise sanitaire a pu jouer un rôle dans cette baisse, particulièrement pour les locations meublées (-2,1 % depuis le 1er confinement). Les locations vides sont, quant à elles, restées stables (+0,1 %). Concrètement, durant la crise, les baux d’un an, plébiscités par les étudiants, n’ont pas trouvé preneurs. Ce qui a conduit à transférer pour partie l’offre de logements vers la location touristique.

Dans le cadre du dispositif « Madelin », les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Précision : les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.

Initialement fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, puis reconduit pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

Le gouvernement propose, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, actuellement en discussion au Parlement, une nouvelle prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la hausse du taux de la réduction d’impôt de 18 à 25 %, sous réserve de l’aval de la Commission européenne. Et ce, sans attendre la prochaine loi de finances afin de laisser un délai suffisant à la Commission pour répondre avant la fin de l’année et ainsi assurer une application continue de cette mesure incitative en 2022. En effet, les réponses de la Commission ayant été reçues tardivement pour les précédentes hausses de taux, seule une partie des versements effectués en 2020 et en 2021 avaient pu être éligibles au taux majoré.

Art. 7 bis, projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, 11 juin 2021, n° 626

Doit-on s’attendre à un durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers ? Le 15 juin dernier, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, qui s’est réuni sous la présidence du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a dressé un bilan du marché du crédit immobilier. Selon lui, les dernières données sur le sujet permettent d’affirmer que la production de crédits immobiliers reste dynamique tout en reposant sur des bases plus saines. En outre, la production annuelle de nouveaux crédits immobiliers a atteint un niveau record en avril 2021 et les taux d’intérêt se situent à un plus bas historique. Dans le même temps, la part de crédits présentant des taux d’effort élevés ou des maturités longues a significativement baissé depuis l’émission des recommandations du HCSF.

Rappelons qu’en début d’année, cette autorité avait publié des recommandations à l’attention des établissements bancaires. Il était ainsi question de limiter à 33 % le taux d’effort moyen (mensualité rapportée au revenu mensuel) des emprunteurs et à 25 ans la durée des prêts. Des limites imposées pour éviter les risques de surchauffe et pour réduire les volumes importants de crédits immobiliers octroyés aux ménages français. Des recommandations mais non des obligations ! Ce qui laisse la liberté aux établissements bancaires quant à leur politique d’attribution des crédits immobiliers.

Afin de mettre l’ensemble des acteurs du secteur au diapason, le HSCF étudie plusieurs pistes. Bien que les discussions aient toujours lieu entre les banques, la Banque de France et le gouvernement, une des pistes consisterait à rendre la recommandation du HCSF juridiquement contraignante par le biais d’une loi ou d’un décret. Une solution radicale et efficace, mais qui inquiète déjà certains professionnels du secteur bancaire. Pour eux, rendre contraignante cette recommandation aurait tendance à faire peur aux établissements. Ce qui aurait pour effet pervers de les rendre encore plus sévères en matière d’octroi de crédits immobiliers. Ainsi, certaines catégories d’emprunteurs (comme les primo-accédants) pourraient pâtir de cette situation. À l’inverse, ne pas règlementer pourrait conduire, si les recommandations du HCSF n’étaient pas respectées, à augmenter les risques de surendettement des ménages et à écorner la crédibilité du HCSF. Rendez-vous dans quelques semaines pour connaître le fin mot de l’histoire…

Selon le 19e baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 5 milliards d’euros supplémentaires ont été déposés sur des produits d’épargne solidaire en 2020. Ce qui a porté l’encours total sur ces produits à 20,3 milliards d’euros, soit une progression de 33 % en un an. Ce surplus de liquidités se répartissant entre l’épargne bancaire solidaire (7,8 Md€), l’épargne salariale solidaire (11,7 Md€) et l’épargne collectée par les entreprises solidaires (0,8 Md€). Il faut dire que la crise sanitaire, qui a freiné la consommation des ménages et fait craindre une dégradation de la situation économique, a poussé les Français à épargner (139 Md€ en 2020, contre 114 Md€ en 2019). Une partie de cette épargne « forcée » s’est déversée jusqu’à la finance solidaire.

Précision : les produits d’épargne solidaire permettent de faire fructifier son argent tout en participant aux enjeux de la société : la lutte contre le chômage, le mal-logement, le développement de l’agriculture biologique ou des énergies renouvelables…

Globalement, les auteurs de l’étude ont relevé que les produits d’épargne solidaire ont enregistré plus de 837 000 nouvelles souscriptions. Ce nombre significatif témoigne de l’accélération de la démocratisation des produits d’épargne solidaire ainsi que de l’engouement des Français pour ces produits qui répondent à leurs aspirations. Fait marquant, la labellisation par Finansol du fonds en euros du contrat « Assurance-Vie Responsable et Solidaire de la MAIF », dont l’encours s’élève à plus de 2 Md€, est, à elle seule, responsable de plus de 40 % de l’augmentation de l’épargne solidaire en 2020.

Baromètre de la finance solidaire Finansol – La Croix, juin 2021

Dans une affaire récente, une personne, de nationalité allemande, était décédée en France en 2003, pays dans lequel il résidait depuis 1999. Divorcé, il avait laissé pour lui succéder ses enfants. Afin d’anticiper sa succession, il avait rédigé un testament olographe en langue française dans lequel il instituait sa sœur légataire universelle. Langue qu’il ne parlait pas et ne comprenait pas. Dans un second document, daté du même jour et rédigé en allemand, intitulé traduction du testament, il était indiqué que le testateur désignait sa sœur comme exécuteur testamentaire et lui lèguait son patrimoine disponible, même si celle-ci n’était pas une héritière directe. Un document qui n’était pas de la main du testateur mais qui lui avait été présenté pour comprendre le sens du testament.

Voulant faire valoir ses droits, la sœur avait assigné en justice les enfants pour se faire délivrer le legs et procéder aux opérations de liquidation et de partage des biens composant la succession. La cour d’appel avait déclaré valable le testament rédigé en français. Mécontents, les enfants s’étaient pourvu en cassation dans le but de faire annuler l’acte en question. Appelée à se prononcer sur cette question, la Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel. Elle a rappelé qu’un testament olographe n’est pas valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. Elle a également souligné que le testateur avait rédigé un testament dans une langue qu’il ne comprenait pas, de sorte que l’acte ne pouvait être considéré comme l’expression de sa volonté.

Cassation civile 1re, 9 juin 2021, n° 19-21770

Obligatoire depuis novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Problème, ce DPE est, depuis de nombreuses années, décrié par certains professionnels. Manque de lisibilité, de fiabilité et de réalité…

Pour répondre à ces critiques et permettre de mieux piloter sa politique de rénovation énergétique, l’État a modifié le dispositif lié au DPE. Ce dernier faisant peau neuve à compter du 1er juillet 2021. Cette nouvelle mouture comporte plusieurs améliorations notables.

Tout d’abord, la méthode employée par les diagnostiqueurs pour établir le DPE évolue. Clap de fin pour la méthode dite « sur facture », qui consiste à diviser la surface du logement par la consommation énergétique réelle des occupants. Fin également de la méthode « 3CL », qui se base sur les caractéristiques techniques du bâtiment (surface et type de fenêtres, surface et isolation des planchers, murs, plafonds, type de chauffage…). Au 1er juillet 2021, la méthode « 3CL DPE 2021 » fait son apparition. Elle consiste à intégrer de nouveaux éléments à la méthode 3CL pour obtenir une estimation plus réaliste. Il s’agit des consommations annuelles liées à l’éclairage et au fonctionnement de la ventilation, du chauffage et du système de refroidissement. Est également prise en compte la performance de l’isolation, avec le niveau d’isolation pour chaque paroi (murs, planchers bas, toiture et portes/fenêtres). En outre, cette nouvelle méthode mesure l’inconfort d’été d’un logement ainsi que les conditions d’aération d’un logement.

Ensuite, le nouveau DPE gagne en lisibilité. Dans sa version actuelle, il comporte deux étiquettes. Une étiquette énergie qui renseigne sur la consommation du logement et une étiquette climat qui indique le niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Au 1er juillet 2021, le DPE ne disposera plus que d’une seule étiquette faisant la synthèse des deux étiquettes énergie et climat.

Enfin, le nouveau DPE devient opposable. Cela signifie que l’acquéreur d’un bien immobilier, qui estime subir un préjudice en raison d’une étiquette erronée, pourra engager la responsabilité du vendeur. Ce dernier pouvant également se retourner contre le diagnostiqueur.

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique, JO du 13 avril


Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE, JO du 13 avril

L’ASPIM et l’IEIF viennent de publier leurs statistiques portant sur le marché des SCPI de rendement au 1er trimestre 2021. Selon ces statistiques, les SCPI ont collecté 1,68 milliard d’euros lors de ce trimestre, un volume en hausse de 6 % par rapport au trimestre précédent, confirmant ainsi l’amélioration déjà observée lors des deux derniers trimestres de 2020. Toutefois, sur un an, la collecte du 1er trimestre 2021 reste inférieure de 35 % à celle du 1er trimestre 2020, impactée par la crise sanitaire à partir de la fin du mois de mars. À noter que ce sont les SCPI de bureaux qui ont porté la collecte (639 M€), devançant les SCPI spécialisées (491 M€) et les SCPI diversifiées (448 M€). Arrivent en queue de peloton, les SCPI « résidentiels » (63 M€) et les SCPI de commerces (35 M€).

Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial, une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Côté investissements, les SCPI ont réalisé pour 1,5 Md€ d’acquisitions au 1er trimestre 2021, contre 2,45 Md€ au 4e trimestre 2020. Les bureaux représentent toujours la majorité des acquisitions en valeur (80 %), devant la santé et l’éducation (9 % pour les Ehpad, centres de santé, crèches et écoles), les commerces (7 %), la logistique et locaux d’activité (2 %), le résidentiel (2 % pour le logement et les résidences de services gérées).

D’un point de vue géographique, les acquisitions se sont recentrées sur l’Île-de-France (61 %, dont 6 % à Paris) au détriment de l’étranger (21 %, dont 7 % en Allemagne, 4 % en Europe de l’Est et 3,5 % au Royaume-Uni). Le reste des investissements a été réalisé en régions (18 %).

Soulignons que la capitalisation des SCPI (hors fiscales) s’élève à 72,8 Md€ au 31 mars 2021, en hausse de 2 % sur un trimestre. Autre information, le montant des parts de SCPI qui se sont échangées sur le marché secondaire (marché de « seconde main ») au 1er trimestre 2021 s’est établi à 313 M€, en baisse de 21 % sur un trimestre.