Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.
Donation : un nouvel abattement de 100 000 €]]>
Durée : 1 min 01 sec
© Les Echos Publishing 2020
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.
Lorsqu’un prêt de sommes d’argent est conclu entre particuliers, celui-ci doit en principe être déclaré, par le prêteur et l’emprunteur, auprès de l’administration fiscale. Une déclaration obligatoire dès lors que le montant du prêt dépasse 760 €. Pour les prêts conclus à compter du 27 septembre 2020, ce montant est passé à 5 000 €.
Précision : la déclaration doit être effectuée via un formulaire spécifique (cerfa n° 10142*06) et déposée dès la rédaction du contrat de prêt (ou la conclusion du contrat lorsqu’il est verbal) ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt.
À noter que lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés.
© Les Echos Publishing 2020
Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des TNS
Les travailleurs non-salariés peuvent exceptionnellement débloquer leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.
Deblocage exceptionnel de l’épargne retraite des TNS]]>
Durée : 57 s
© Les Echos Publishing 2020
Transmission : comment alléger la facture fiscale ?
Grâce à l’utilisation d’abattements, il est possible de faire baisser le coût fiscal d’une transmission.
En principe, des droits de mutation sont dus lorsque des biens passent d’un patrimoine à un autre. Des droits de mutation dits « à titre gratuit » lorsque ce transfert de propriété s’opère via, par exemple, une donation ou une succession. Et pour diminuer le montant de ces droits, des abattements fiscaux existent en faveur des contribuables. Tour d’horizon.
Transmission par succession
Dans le cadre d’une succession, l’héritier peut, selon son degré de parenté avec le défunt, bénéficier d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit. C’est le cas du conjoint et du partenaire de Pacs survivant (si un testament en faveur de ce dernier a été prévu par le défunt). Pour les autres héritiers, des droits sont dus, sachant que des abattements sont prévus.
Ainsi, par exemple, une transmission entre parents et enfants ouvre droit à un abattement de 100 000 €.
Dans les autres situations, l’abattement est plus modeste : 15 932 € pour les frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces. Et pour tout autre héritier, l’abattement est, en principe, de 1 594 € seulement !
Transmission par libéralités
Lorsqu’elle est anticipée, la transmission peut être réalisée par le biais de donations. Dans ce cas, il est possible de profiter, pour partie, des mêmes abattements que ceux prévus pour les successions. Par exemple, une donation entre parents et enfants est exonérée de droits jusqu’à 100 000 €. Sachant que cet abattement est octroyé à chaque parent et non pas pour le couple. Ce qui veut dire qu’un enfant peut recevoir jusqu’à 200 000 € nets d’impôt. Particularité, les transmissions réalisées par donation entre époux ou entre partenaires de Pacs ouvrent droit à un abattement de 80 724 €.
Mais attention, globalement, ces différents abattements fiscaux, une fois consommés, ne se reconstituent qu’au bout d’une période de 15 ans.
À noter : Pour avantager ses futurs héritiers, il est également possible de leur donner une somme d’argent. À condition de réaliser ce versement avant l’âge de 80 ans et à des enfants majeurs, un coup de pouce fiscal supplémentaire est donné par l’État. Ainsi, aucun droit n’est dû jusqu’à 31 865 €. Un abattement qui vient se cumuler avec celui de 100 000 €.
Tarif et paiement des droits de mutation
Une fois l’abattement appliqué sur le montant transmis, les éventuels droits de mutation à payer sont calculés selon un barème progressif. Barème qui dépend, là encore, du degré de parenté entre l’héritier et le défunt ou le donateur.
À ce titre, afin de faciliter les transmissions, l’administration fiscale permet aux héritiers de bénéficier, contre le versement d’intérêts, d’un paiement différé ou fractionné des droits de mutation. Rappelons que le paiement fractionné consiste à acquitter les droits en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (3 versements espacés de 6 mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés (c’est-à-dire divisés en nue-propriété d’un côté et usufruit de l’autre). Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les 6 mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de ces droits.
© Les Echos Publishing 2020
Changement du régime attaché au Pacs
Ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis 2006. J’ai appris que nous pouvions passer du régime de la « présomption d’indivision » à celui de la séparation de biens. Est-ce bien cela ?
Absolument. Si vous vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007, vous êtes dans le cadre du régime de la présomption d’indivision. Un régime qui considère que les biens achetés par l’un ou l’autre des partenaires sont censés appartenir pour moitié à chacun. Mais vous pouvez décider de changer de régime pour adopter celui de la séparation de biens. Pour cela, il vous suffit de rédiger une convention modificative, par acte sous seing privé ou notarié, et de la remettre soit à l’officier de l’état civil de la commune où se trouve le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial, soit au notaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.
© Les Echos Publishing 2020
Préparer sa retraite : PER ou assurance-vie ?
Depuis octobre 2019, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) est disponible. Comme l’assurance-vie, il permet de se constituer des revenus complémentaires au moment de la retraite. Mais une question se pose : lequel de ces contrats faut-il privilégier ? Tout dépend bien évidemment des besoins de l’assuré et de sa situation patrimoniale. Pour vous aider à faire un choix, nous vous proposons de comparer ces deux supports.
Durant la phase d’épargne, les sommes logées dans une assurance-vie peuvent être récupérées à tout moment par l’assuré, par le biais d’un rachat partiel ou total. Attention toutefois, les rachats entraînent, en principe, une taxation à l’impôt sur le revenu. Dans certaines situations seulement, ces rachats sont exonérés d’impôt : licenciement, liquidation judiciaire, mise en retraite anticipée ou invalidité de l’assuré ou de son conjoint.
Pour le PER, les rachats ne sont pas possibles. L’épargne est donc bloquée jusqu’au départ en retraite de l’assuré. Toutefois, des cas de déblocage anticipé de l’épargne ont été prévus : acquisition de la résidence principale, décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité affectant le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire de Pacs ou un enfant, situation de surendettement, expiration des droits au chômage ou, pour les mandataires sociaux, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans ou cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Les versements réalisés dans le cadre d’une assurance-vie n’engendrent aucun avantage fiscal. Ce qui n’est pas le cas du PER. En effet, pour l’enveloppe individuelle, en cas de versements volontaires, les sommes peuvent être déduites du revenu global de l’assuré, ou de son revenu professionnel s’il est travailleur non salarié (TNS). Il s’agit toutefois d’une option puisque l’assuré peut choisir de ne pas profiter de cet avantage fiscal à l’entrée afin de bénéficier d’une fiscalité plus douce à la sortie. En pratique, la déduction à l’entrée est plafonnée, selon le cas, à :
Pour les versements effectués par les particuliers (salariés…), les versements volontaires sont déductibles dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
Transférer l’épargne accumulée sur un PER vers un autre PER est possible. Toutefois, s’il est réalisé dans les 5 ans suivant l’ouverture du contrat, des frais, plafonnés à 1 % des droits acquis, sont dus. Au-delà de 5 ans, ce transfert est gratuit.
Du côté de l’assurance-vie, depuis la loi Pacte, le transfert de l’épargne d’un contrat d’assurance-vie à un autre est envisageable. Attention cependant, ce transfert ne peut être réalisé que chez le même assureur (ou filiale de cet assureur). Un transfert qui s’opérera sans perte de l’antériorité fiscale.
Que ce soit pour le PER ou l’assurance-vie, l’assuré peut profiter de son épargne soit par le versement d’une rente viagère, soit par la perception d’un capital. Dans le cadre du PER, lorsque la rente viagère a été choisie et que l’assuré ne souhaite pas déduire ses cotisations lors de leur versement, une fraction seulement de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu, selon l’âge du rentier au premier versement. Cette fraction étant de 70 % sur les produits si le rentier est âgé de moins de 50 ans, de 50 % s’il a entre 50 et 59 ans, de 40 % s’il a entre 60 et 69 ans et de 30 % s’il a plus de 69 ans. Si les cotisations ont été déduites à l’entrée, la rente viagère est totalement soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Dans les deux cas, des prélèvements sociaux de 17,2 % sur le montant de la rente, avec un abattement en fonction de l’âge, trouvent à s’appliquer. Pour l’assurance-vie, la rente viagère est imposée de la même manière que celle issue du PER lorsque les cotisations n’ont pas été déduites à l’entrée. Match nul entre les deux supports !
En cas de sortie en capital, l’écart se creuse entre les deux produits. L’assurance-vie jouit d’une fiscalité plus douce. En effet, seuls les gains générés par le contrat sont soumis au PFU au taux réduit de 7,5 % jusqu’à 150 000 € et de 12,8 % au-delà. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Étant précisé qu’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou de 9 200 € (couple soumis à imposition commune) s’applique sur ces contrats de plus de huit ans.
Avec un PER, en cas de déduction des cotisations à l’entrée, les capitaux sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et les gains sont soumis au PFU au taux de 12,8 %. Là encore, des prélèvements sociaux sont dus. En revanche, si l’assuré n’a pas choisi de déduire, seuls les gains sont soumis au PFU de 12,8 % et aux prélèvements sociaux. En clair, la sortie en capital dans le cadre du PER est pénalisante !
Conclusion
Vous le constatez, le PER constitue un formidable outil pour préparer votre retraite et paraît mieux armé que l’assurance-vie, notamment pour les personnes qui se situent dans une tranche marginale d’imposition supérieure ou égale à 30 %. Situation dans laquelle le levier fiscal fonctionne de façon optimale. Dans le même temps, l’assurance-vie reste un produit performant et incontournable en gestion de patrimoine. Un contrat qui permet de protéger le conjoint survivant, d’organiser la transmission à ses enfants, de valoriser un capital, d’aider à financer un projet… Afin de faire le bon choix, il est donc essentiel de réaliser une étude personnalisée qui tiendra compte de votre situation, de vos revenus, de votre patrimoine et de vos objectifs.
© Les Echos Publishing 2020
Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
Les épargnants ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer leurs droits acquis sur leur contrat de l’article 83 sur leur Plan d’épargne retraite populaire.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le Plan d’épargne retraite (PER). Un nouveau contrat visant à simplifier et unifier les produits d’épargne retraite déjà existants. Pour inciter les épargnants à y souscrire, la loi Pacte permet de transférer les droits acquis sur les « anciens » contrats retraite vers le PER. Une possibilité ouverte notamment aux contrats de retraite supplémentaire d’entreprise, dit contrats de l’article 83.
Précision : le contrat de l’article 83 est un contrat collectif souscrit par l’employeur pour tout ou partie de ses salariés et dont l’adhésion est obligatoire. Alimenté par des cotisations versées par l’entreprise, ce contrat offre, au moment de la liquidation de la retraite, le versement d’une rente viagère. Étant précisé que le salarié a toujours la possibilité d’alimenter le contrat par des versements volontaires.
À noter que les sommes (de l’article 83) ainsi transférées vont alimenter le « compartiment obligatoire » du PER. Compartiment qui n’autorise, au moment de la retraite de l’assuré, qu’une sortie des droits en rente viagère. Pour les assurés qui veulent bénéficier d’une sortie en capital, une technique consiste à faire transiter les sommes de l’article 83 vers un Plan d’épargne retraite populaire (Perp), puis vers le compartiment individuel du PER. Autre avantage, ce compartiment permet le retrait anticipé des sommes versées afin d’acquérir une résidence principale. Attention toutefois, les épargnants qui ne disposent pas déjà d’un Perp pour réaliser cette opération doivent se dépêcher. En effet, à compter du 1
© Les Echos Publishing 2020
La culture financière des Français est perfectible
Selon une enquête de la Banque de France, trois personnes sur dix seulement connaissent le taux actuel du Livret A.
Avec l’aide d’Audirep, la Banque de France vient de publier la 3
Preuve du manque de culture financière : interrogés sur le Livret d’épargne populaire, seulement 48 % des répondants ont été en mesure d’affirmer qu’il s’agit d’un placement destiné aux personnes aux revenus modestes. Dans le détail, les personnes ayant eu la bonne réponse font globalement parties des CSP+ et sont âgés de 55 ans et plus. Les résultats sont peu ou prou les mêmes lorsque les personnes sont questionnées sur des notions financières qui devraient intéresser tout un chacun : définitions des agios, du crédit renouvelable et du TAEG, cas pratiques sur la notion de prêt et de taux d’intérêt… Plus étonnant encore, le taux d’intérêt actuel (de 0,5 %) du Livret A n’est connu que de trois personnes sur dix. Pourtant, ce livret fait partie des placements bancaires les plus détenus par les Français et qui ont des volumes de collecte très importants.
Plus inquiétant encore, interrogés sur le niveau de taux d’intérêt à partir duquel une proposition de placement sûr et disponible leur paraitrait « trop belle pour être vraie », 60 % des répondants indiquent ne s’interroger qu’à partir de 3 % tandis que 44 % trouvent une proposition suspecte à partir de 4 %. Face à ce résultat, la Banque de France rappelle qu’il n’existe pas de placement financier permettant de garantir à la fois la sécurité du capital, une grande disponibilité et un rendement élevé et appelle les ménages comme les entrepreneurs à la plus grande vigilance quant à de telles propositions qui circulent sur internet et les réseaux sociaux.
Enquête 2020 sur l’éducation financière du public en France – Banque de France/Audirep
© Les Echos Publishing 2020
Les labels de la finance durable
Les investisseurs peuvent s’appuyer sur des labels pour sélectionner des fonds d’investissement vertueux.
Les labels de la finance durable]]>
Durée : 01 mn 01 s
© Les Echos Publishing 2020
Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
À compter du 23 octobre 2020, les fonds immobiliers (SCPI, OPCI et FIA) pourront être labellisés ISR.
Le label ISR continue de prendre de l’ampleur. En effet, ce label, soutenu par les pouvoirs publics, peut désormais être affiché sur trois nouveaux supports d’investissement : les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) et les autres fonds d’investissement alternatif (FIA). Obtenu après 3 ans d’échanges entre l’Aspim (Association française des sociétés de placement immobilier), le comité du label ISR et la direction générale du Trésor, le nouveau label ISR immobilier entrera en vigueur le 23 octobre 2020.
Précision : l’investissement socialement responsable (ISR) consiste pour un investisseur (particulier ou professionnel de la gestion financière) qui le pratique à intégrer dans sa sélection de produits financiers (telles que les actions, les obligations) différents critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance.
Très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur, ce nouveau label doit permettre aux investisseurs d’identifier facilement les fonds pratiquant l’investissement responsable et de leur donner ainsi un gage de confiance et de crédibilité. Selon les derniers chiffres de l’Aspim, les FIA en immobilier représentent 230 Md€ d’encours, 17 000 bâtiments en France et en Europe pour un parc de 59 millions de m².
© Les Echos Publishing 2020
