Lorsque le propriétaire de terrains agricoles loués à un exploitant souhaite mettre fin au bail, il doit délivrer à ce dernier, par acte d’huissier de justice, un congé mentionnant notamment le motif de sa décision (exercice du droit de reprise, locataire ayant atteint l’âge de la retraite, changement de destination du terrain agricole…).

Et attention, ce congé doit être rédigé de manière claire et précise. Ainsi, par exemple, s’il contient plusieurs motifs, il doit être dépourvu de toute ambiguïté. À défaut, le locataire pourrait en demander l’annulation en justice.

Pas d’ambiguïté

Illustration avec cette affaire récente. Un congé était intitulé « Congé pour reprise » mais indiquait, dans le corps de l’acte, qu’il était délivré en raison de l’âge de l’exploitant locataire. Ce dernier avait alors considéré qu’il était ambigu et qu’il devait donc être annulé. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont estimé qu’un congé peut mentionner plusieurs motifs et qu’il est valable dès lors que l’un d’eux est justifié. Ce qui était le cas du motif relatif à l’âge du locataire. En outre, pour eux, cette double mention n’était pas de nature à induire le locataire en erreur. Le congé n’avait donc pas lieu d’être annulé.

Cassation civile 3e, 11 avril 2019, n° 18-12080

Les Français seraient-ils inquiets pour l’avenir ? C’est ce que l’on pourrait penser en observant les niveaux records de collecte du Livret A. En effet, pour le mois de mars 2020, le livret préféré des Français a engrangé 2,71 milliards d’euros, soit 1,54 milliard d’euros de plus que le mois précédent. Son cousin, le Livret de développement durable et solidaire n’est pas en reste puisqu’il a collecté de son côté près de 1,12 milliard d’euros. Au total, les encours de ces deux produits représentent à fin mars une manne financière de 420,8 milliards d’euros. Pourtant, ces livrets d’épargne réglementés n’offrent pas un taux d’intérêt attractif. Un taux d’intérêt qui, rappelons-le, est fixé à 0,50 % depuis le 1er février 2020.

Des chiffres qui ont fait réagir le gouvernement : « Ce n’est pas d’épargne dont nous avons besoin aujourd’hui pour notre économie mais d’investissements » s’inquiète le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Et de rajouter « L’épargne de précaution qui est en train d’être construite aujourd’hui […] ne va pas se débloquer du jour au lendemain. Il est probable que les consommateurs auront des comportements attentistes et qu’il faudra donc inciter la demande ».

Selon les pouvoirs publics, en 2019, en France, 22 % des logements sont des « passoires thermiques », soit 7,5 millions de logements étiquetés F ou G selon leur diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les 35 millions recensés sur le territoire national. Pour tenter d’améliorer ce bilan, une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit d’inciter les propriétaires à entreprendre, dans les logements qu’ils mettent en location, des travaux susceptibles d’en améliorer la performance énergétique. Concrètement, il s’agit de faire dépendre la révision annuelle des loyers du niveau de performance énergétique du bien loué. Ainsi, si le logement est classé :– A, B ou C, le bailleur pourrait augmenter le loyer ;– D ou E, le bailleur ne pourrait pas augmenter le loyer ;– F ou G, le bailleur devrait procéder à une baisse du loyer.

À noter que cette révision ne pourra dépasser à la hausse ou à la baisse 15 % du montant du loyer et est conditionnée à un changement de classe énergétique du bien.

S’il est adopté par le Parlement, ce dispositif pourrait prendre effet au 1er janvier 2021.

Proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants, enregistrée à l’Assemblée nationale le 7 avril 2020

Même si les chiffres sont encourageants dans certains pays touchés, le virus du Covid-19 continue son expansion. Une épidémie qui a des conséquences sur l’économie et les marchés financiers. Dans ces conditions, pour préserver les places boursières et les investisseurs, l’Autorité des marchés financiers a pris la décision de prolonger la période durant laquelle les opérations de vente à découvert (création de position courte nette et augmentation d’une position courte nette existante) sont interdites. Ainsi, ces opérations ne sont plus réalisables jusqu’au 18 mai 2020 à minuit.

Précision : la vente à découvert n’est pas accessible via un PEA mais uniquement au travers d’un compte-titres ordinaire.

Rappelons que la vente à découvert est un mécanisme qui permet de différer le règlement et la livraison des titres à la fin du mois boursier. En pratique, l’investisseur s’engage à vendre des titres qu’il ne possède pas encore en espérant que leurs cours baisseront pour les acheter plus tard à un prix inférieur. En principe, seules les valeurs françaises et étrangères cotées en continu sur Euronext Paris sont éligibles à la vente à découvert (par exemple, les actions, certains trackers…). Une liste de ces valeurs est d’ailleurs disponible sur le site internet d’Euronext.

Économiquement, la crise sanitaire du Covid-19 commence à faire des dégâts. Par exemple, le marché de l’immobilier semble être en léthargie. Du côté des banques, les demandes de crédit immobilier suivent la même tendance. Certains professionnels ont observé une chute des demandes de financement de plus de 70 % durant les trois premières semaines de confinement.

Pourtant, il a été constaté qu’une quinzaine d’établissements bancaires ont relevé, début avril 2020, leurs grilles de taux de crédit immobilier. Un relèvement allant de 0,05 % à 0,70 % selon les banques et les profils des emprunteurs. Concrètement, les taux moyens sont actuellement de 1,20 % sur 15 ans, 1,40 % sur 20 ans et 1,60 % sur 25 ans.

Cette hausse s’explique notamment par le fait que les banques anticipent un durcissement des conditions de refinancement. Et en attendant ce moment, elles en profitent pour reconstituer leurs marges dans une période où la concurrence entre les établissements est moins présente.

De ce fait, faut-il s’attendre à une hausse durable des taux ? Difficile à dire… tout dépend de la durée du confinement. Si ce dernier se prolonge de plusieurs mois, les banques pourraient faire pression sur leurs taux pour pouvoir réamorcer l’activité au moment du déconfinement et rattraper leur retard sur leur production de crédits.

Mauvaise nouvelle pour les investisseurs ! Sous l’impulsion de la Banque centrale européenne et du gouvernement français, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle les établissements bancaires et de crédits à ne pas distribuer, au moins jusqu’au 1er octobre 2020, de dividendes ou de prendre des engagements irrévocables de verser des dividendes pour les exercices 2019 et 2020. Elle leur demande également de ne pas effectuer des rachats d’actions destinés à rémunérer les actionnaires pendant toute la période de choc économique lié à la crise sanitaire du Covid-19.

Précision : placée au côté de la Banque de France, l’ACPR est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier.

L’ACPR rappelle que les banques jouent un rôle essentiel dans les circuits économiques et les invite donc à conserver leurs fonds propres pour continuer à financer les ménages ainsi que les entreprises. Elle menace : les établissements qui se considèrent légalement tenus au versement de dividendes aux actionnaires devront immédiatement faire connaître leurs raisons. Enfin, cet organe de supervision va continuer à évaluer la situation économique du pays et décider ultérieurement si une nouvelle suspension des dividendes est souhaitable après le 1er octobre 2020.

À noter que cet appel a reçu un écho favorable puisque plusieurs grandes enseignes (Société Générale, Natixis et Rothschild & Co…) ont déjà fait savoir qu’elles se mettraient en conformité avec les recommandations de l’ACPR.

La France subit actuellement une crise sanitaire, financière et économique sans précédent. Dans ce contexte, nombreuses sont les personnes qui doivent faire face à une baisse de leur activité (voire à une cession d’activité lorsque cette dernière n’est pas considérée comme indispensable à la vie de la nation), qu’elles soient salariées, commerçantes, artisans, professionnelles libérales… Une baisse qui les amène soit à être mises en chômage partiel, soit à constater une perte de chiffre d’affaires. À titre personnelle, elles peuvent avoir contracté un prêt immobilier pour financer l’acquisition de leur résidence principale. La baisse de revenus résultant de l’épidémie de Covid-19 peut peser sur le budget de ces ménages. Et faire face à ses échéances de prêt peut être plus compliqué.

Actuellement, la Fédération bancaire française (FBF) n’envisage pas de mettre en place un plan d’actions coordonné pour les particuliers, à l’instar des mesures d’urgences en faveur des entreprises. Toutefois, la FBF invite les personnes en difficulté à se tourner vers leur conseiller bancaire pour un examen de situation. Plusieurs grandes banques ont déjà fait savoir qu’elles accorderaient des reports d’échéances de prêt jusqu’à 6 mois, sans frais et sans pénalités.

Globalement, quasiment toutes les offres de prêt prévoient des options de suspension ou de modulation des échéances. Si ce n’est pas le cas, l’emprunteur devra entrer en négociation avec son conseiller bancaire. Mais attention, dans de nombreux cas, ces options peuvent coûter chères.

Suspension des échéances

La suspension permet de reporter les échéances de prêt pendant une certaine durée comprise généralement entre 1 et 12 mois. Une suspension assortie de conditions : par exemple, le prêt doit être remboursé depuis au moins 2 ans. Etant précisé que deux formules peuvent être proposées : une suspension partielle ou complète des mensualités. Dans le premier cas, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et plus le capital. Dans le second cas, l’emprunteur peut suspendre complètement le paiement des mensualités. Bien évidemment, la suspension a un coût (intérêts supplémentaires) et va mécaniquement allonger la durée du prêt. En effet, les échéances suspendues seront à payer à la fin du crédit. À noter également que les cotisations liées à l’assurance-emprunteur restent dues et ne peuvent être suspendues.

Précision : lorsque la suspension des échéances de prêt a été acceptée par la banque, cette dernière doit remettre à l’emprunteur un nouveau tableau d’amortissement qui mentionne le nouveau montant et la durée du prêt.

Modulation des échéances

Dans le cadre d’une modulation, l’emprunteur peut demander à son conseiller de diminuer le montant de ses mensualités. Une diminution pouvant aller jusqu’à 30 % de la mensualité initiale. Mais cette diminution ne doit pas conduire à un allongement du prêt supérieur à 2 ans (ou 3 ans dans certaines banques). Attention, là encore, la modulation a un coût. Le rallongement de la durée engendre une hausse des intérêts et donc du coût global du crédit. Comme pour la suspension, la banque doit éditer un nouveau tableau d’amortissement.

À noter : le plus souvent, cette facilité de paiement ne peut être activée par l’emprunteur qu’une fois par année civile.

En raison de l’épidémie de Covid-19, la Fédération française de l’assurance (FFA) vient d’annoncer une mesure destinée à soutenir un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, des commerçants, des professions libérales, et plus généralement des TPE. Ainsi, les entreprises qui présentent des difficultés dans le règlement de leurs cotisations d’assurance continueront d’être couverts par leurs compagnies d’assurance. Un geste qui aura vocation à perdurer jusqu’à la fin de la période de confinement. Selon Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance, « cette mesure de solidarité concrète permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés ».

Par ailleurs, les contrats d’assurance complémentaire santé et les contrats de prévoyance peuvent intervenir pour indemniser les assurés touchés par le coronavirus. De même, l’annulation de voyage ou le rapatriement sanitaire peuvent être couverts selon les contrats souscrits. Toutefois, la Fédération française de l’assurance souligne que les contrats couvrant les entreprises pour, par exemple, les pertes d’exploitation ou les défauts de livraison excluent les épidémies. Les conséquences économiques résultant de la crise sanitaire du coronavirus sont inassurables, estime la FFA.

Dans tous les cas, il convient de se reporter à son contrat et de contacter son assureur.