Depuis le début de la crise du Covid-19, les principaux indices boursiers enchaînent les séances de recul. La place parisienne est également concernée et accuse une baisse de l’ordre de 38 % depuis un mois. Face à cette chute brutale et continue des marchés, les investisseurs se posent de nombreuses questions sur la conduite à tenir.

Le marché action, un marché de moyen-long terme

Nous vivons une crise sanitaire violente qui se double d’une crise financière et économique. Inquiets, les investisseurs réagissent brutalement et les marchés corrigent. Or, la gestion de patrimoine, et la gestion financière d’un portefeuille de titres, relève du moyen-long terme. Il faut garder ces délais en tête et s’y tenir même si le retour d’un marché en progression sera long.

Selon l’expression éculée « on n’essaie pas d’attraper un couteau qui tombe », en période de crise, il vaut mieux ne rien faire plutôt que, sous le coup de la panique, revoir son plan de trading et ses allocations d’actifs dans l’espoir soit de limiter les pertes, soit de capter les rebonds. En clair, il faut savoir garder son sang-froid.

Il faut que les investisseurs les moins aguerris se fassent à l’idée que les marchés financiers vont subir des corrections et les cours vont fluctuer ces prochains mois, en raison notamment d’une volatilité importante. Si cette idée leur fait horreur, cette crise est peut-être l’occasion de revoir leur appétence aux risques et leurs allocations d’actifs.

Une période pour se positionner

Lorsque les marchés dévissent, renforcer ses positions peut être une bonne stratégie pour tenter d’augmenter la valeur de son portefeuille de titres. Attention toutefois, il faut toujours investir l’argent dont on n’a pas besoin pour financer d’autres projets de court terme. Ce qui veut dire que seuls les investisseurs qui disposent d’une épargne de précaution suffisante (représentant de 2 à 6 mois de revenus) peuvent se lancer. Et toujours de façon mesurée en investissant dans des produits que l’on connaît déjà.

En outre, pour entrer dans un marché instable, il est recommandé de rentrer progressivement pour lisser les fluctuations de marché sur le long terme. Ainsi, si les cours des marchés remontent, les perspectives de gains seront au rendez-vous et, dans le cas contraire, la secousse sera moins douloureuse. Pour aider les investisseurs dans cette démarche, certains véhicules de placement, comme l’assurance-vie, proposent des versements programmés. En pratique, l’épargnant choisit les supports, le montant à investir et la périodicité (mensuelle, trimestrielle…). Une mise en place simple et souple qu’il est possible d’arrêter à tout moment.

En raison de la crise sanitaire du coronavirus, les marchés financiers sont dans la tourmente. En l’espace de quelques semaines, le CAC 40 a perdu plus de 2 000 points. Dans ces circonstances exceptionnelles qui constituent une menace sérieuse pour la confiance des marchés, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a pris la décision d’interdire pour une période de 30 jours (renouvelable) les opérations de vente à découvert. Une interdiction qui s’applique à compter du 18 mars 2020 à 0 heure au 16 avril 2020 à minuit.

Rappelons que la vente à découvert est un mécanisme qui permet aux investisseurs d’agir sur les marchés financiers en différant le règlement et la livraison des titres à la fin du mois boursier. Moyennant le paiement d’une commission, ce service est assuré par un intermédiaire (courtier en ligne, établissement financier) qui finance temporairement la position de l’investisseur. Concrètement, dans le cadre de la vente à découvert, l’investisseur s’engage à vendre des titres qu’il ne possède pas encore en espérant que leurs cours baisseront pour les acheter plus tard à un prix inférieur.

Par ailleurs, l’AMF souligne que l’interdiction de toute création de « position courte nette » ou « d’augmentation d’une position courte nette » existante vaut pour toute personne établie ou résidant en France ou à l’étranger dès lors que la position concerne une action admise à la négociation sur une plate-forme de négociation établie en France et que le titre relève de la compétence de l’AMF.

Actualité du 17 mars 2020, Autorité des marchés financiers

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, s’est intéressée récemment, dans son journal de bord publié sur le site du gendarme de la Bourse, au traitement du Plan d’épargne en actions dans le cadre d’une succession. Sollicité autour d’un contentieux entre des héritiers et un établissement bancaire, le médiateur de l’AMF en a profité pour rappeler les bonnes pratiques.

Afin de faciliter les opérations de règlement, les héritiers doivent signaler sans tarder le décès du titulaire du PEA à l’établissement gestionnaire. Un signalement qui entraînera la clôture du PEA, puis le calcul des prélèvements sociaux, sur la base de la valorisation au décès, et leur règlement. De son côté, la banque doit, après avoir procédé sans délais à la clôture du plan, transférer les valeurs mobilières sur un compte-titres succession ouvert à cet effet. Et elle devra attendre les instructions des héritiers pour procéder soit à la vente des titres, soit à leur maintien dans l’indivision successorale, soit à leur transfert. Le médiateur a insisté sur le fait que la banque doit, en cas d’instructions de ventes, s’exécuter rapidement et verser les liquidités obtenues dans un délai raisonnable. Ces fonds pouvant servir, par exemple, à aider les héritiers à régler les éventuels droits de succession. Si l’établissement bancaire venait à tarder à effectuer ces opérations, les héritiers pourraient être en droit d’exiger de la banque des intérêts de retard en compensation du préjudice.

Journal de bord du médiateur de l’AMF, 3 mars 2020

D’ici quelques semaines, vous devrez souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus de 2019 vient d’être dévoilé par l’administration fiscale.

Les dates de déclaration

Les contribuables qui déclarent encore leurs revenus en version papier ont jusqu’au jeudi 14 mai 2020 (formulaire n° 2042 et ses annexes) pour le faire.

Ceux qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient d’un délai supplémentaire variable selon leur lieu de résidence. Pour eux, la date limite est ainsi fixée au :– mardi 19 mai 2020 pour les départements n° 01 à 19 (zone 1) ;– mardi 26 mai 2020 pour les départements n° 20 à 49 (zone 2) ;– mardi 2 juin 2020 pour les départements n° 50 à 976 (zone 3).

Quant au service de déclaration en ligne, il sera ouvert à partir du mercredi 8 avril 2020 sur le site www.impots.gouv.fr.

Rappel : la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet, qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).

La déclaration automatique

Nouveauté cette année, certains contribuables n’auront pas à déposer de déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour établir la taxation de leurs revenus. En pratique, lorsqu’un contribuable considérera que les éléments préremplis sur le document récapitulatif transmis par l’administration sont corrects et exhaustifs, cette déclaration sera automatiquement validée, sans action spécifique de leur part. Dans le cas contraire, une déclaration devra être souscrite, selon les modalités habituelles.

À noter : environ 12 millions de foyers fiscaux pourraient bénéficier de cette déclaration automatique. Les travailleurs indépendants n’étant notamment pas concernés par cette simplification puisque leurs revenus ne sont pas pré-remplissables.

www.service-public.fr, actualité du 6 février 2020

Conclure un « Pacte Dutreil » permet d’atténuer le coût de la transmission familiale de parts ou d’actions d’une société. En effet, ce dispositif ouvre droit pour les donataires ou les héritiers à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Pour profiter de ce régime de faveur, un certain nombre de conditions doivent toutefois être respectées.

Notamment, la société dont les titres sont transmis doit exercer, de façon prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peu importe son régime d’imposition. Selon l’administration fiscale, ce caractère prépondérant de l’activité opérationnelle s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs :– le chiffre d’affaires issu de cette activité doit représenter au moins 50 % du chiffre d’affaires total de la société ;– le montant de l’actif brut immobilisé doit être au moins égal à 50 % du montant total de l’actif.

Précision : sont visées les sociétés qui exercent une activité mixte, c’est-à-dire à la fois une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale principale et une activité civile accessoire.

Ces deux critères viennent d’être rejetés par le Conseil d’État qui a jugé que la prépondérance de l’activité opérationnelle d’une société doit s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature et les conditions d’exercice de son activité. En conséquence, il n’est pas exigé que l’actif brut immobilisé de la société représente au moins 50 % du montant total de son actif.

À noter : selon les juges, la faiblesse du taux d’immobilisation de l’actif brut ne constitue pas l’indice d’une activité civile. De même, l’importance de ce taux ne signifie pas que l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit prépondérante.

Conseil d’État, 23 janvier 2020, n° 435562

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2020. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 février 2020

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiaient, pour le calcul de ce dernier, d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leur résidence principale. Un abattement qui ne pouvait, en revanche, pas bénéficier à ceux qui avaient apporté leur logement à une société civile immobilière (SCI).

Précision : ces règles ont été transposées pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dans une affaire, des redevables de l’ISF avaient soulevé l’inconstitutionnalité de ces dispositions en leur reprochant de méconnaître les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Appelé à se prononcer sur cette question, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Selon les Sages, le bien immobilier qui compose le patrimoine d’une société civile immobilière lui appartient en propre. Il s’ensuit que les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci. En outre, la valeur des parts détenues au sein d’une société civile immobilière ne se confond pas nécessairement avec celle des biens immobiliers lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques.

Dès lors, en réservant le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune qui occupent à titre de résidence principale un bien dont ils sont propriétaires, le législateur a institué une différence de traitement, fondée sur une différence de situation, en rapport direct avec l’objet de la loi.

Conseil constitutionnel, 17 janvier 2020, n° 2019-820 QPC