Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils souscrivent au capital d’une PME ou acquièrent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », vient de connaître des aménagements concernant les taux de réduction à appliquer. Des changements qui interviennent après que la Commission européenne a déclaré conforme le dispositif à la règlementation européenne sur les aides d’État.

Ainsi, tout d’abord, le taux majoré de 18 à 25 %, mis en place pour compenser partiellement la suppression du dispositif ISF-PME, trouve désormais à s’appliquer pour les investissements réalisés à compter du 10 août et jusqu’au 31 décembre 2020.

Ensuite, pour les fonds communs de placement dans l’innovation ou les fonds d’investissement de proximité, les versements effectués à compter du 10 août 2020 ne sont retenus qu’à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre. Rappelons que ces fonds doivent a minima respecter un quota d’investissement de 70 % dans des sociétés éligibles à la réduction d’impôt.

Enfin, le taux dérogatoire de la réduction FIP Corse et FIP outre-mer est abaissé de 38 à 30 % pour les versements effectués, là encore, à compter du 10 août 2020.

Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020, JO du 9

Il y a quelques mois, vous avez rempli et envoyé votre déclaration de revenus à l’administration fiscale. Et vous avez sûrement reçu votre avis d’imposition durant l’été. Si vous vous rendez compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans votre déclaration, sachez que vous pouvez encore la corriger. En effet, l’administration fiscale vient d’ouvrir son service de correction en ligne (accessible sur www.impots.gouv.fr, dans votre espace particulier). Ce service, qui permet aux télédéclarants de rectifier leur déclaration directement en ligne, est accessible jusqu’au 15 décembre 2020. Mais attention, il ne bénéficie pas aux contribuables qui ont effectué leur déclaration sur papier ou par l’intermédiaire d’un professionnel (filière EDI).

Précision : cette année, certains contribuables sont éligibles au nouveau système de déclaration dit automatique. Ce système vise à les dispenser du dépôt de leur déclaration dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de leurs revenus. Si les contribuables concernés ont omis de renvoyer leur déclaration ou s’aperçoivent d’une erreur, le service de correction leur est également accessible.

Concrètement, vous pouvez modifier la quasi-totalité des informations (revenus, charges…) inscrites dans votre déclaration, excepté celles relatives à votre adresse, à votre état civil ou à votre situation de famille (mariage, pacs…). Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), figurant sur l’annexe n° 2042-IFI, peuvent également être corrigés.

Après modification, vous recevrez un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. En cas de diminution de l’impôt, vous recevrez le remboursement du trop-perçu. En cas d’augmentation de l’impôt, le montant à payer et la date limite de règlement seront mentionnés sur cet avis.

Précision : si vous avez déposé votre déclaration initiale dans les délais, aucune pénalité ne s’applique en cas de télécorrection. En revanche, des intérêts de retard à taux réduit pourront vous être réclamés au titre des sommes non déclarées à temps.

Après la fermeture du service en ligne, si vous avez une modification à apporter, vous devrez alors recourir, comme les autres contribuables, à la procédure de réclamation. Une réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans une affaire récente, un couple de contribuables avait été invité par l’administration fiscale à souscrire une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2010. Les époux avaient rétorqué qu’ils n’étaient pas assujettis à cet impôt car la valeur de leur patrimoine ne dépassait pas le seuil d’imposition. Par la suite, ils avaient reçu une proposition de rectification de la part du fisc. En réponse, ils avaient formulé des observations s’agissant notamment d’une insuffisance et d’un défaut de pertinence des termes de comparaison cités pour l’évaluation de leur appartement situé à Paris. Leurs observations ayant été rejetées par l’administration fiscale, ils avaient fait l’objet d’une taxation d’office au titre de l’ISF. Après la mise en recouvrement des impositions et le rejet de leur réclamation, les contribuables avaient alors agi en justice pour obtenir la décharge des impositions et des pénalités réclamées.

Après avoir essuyé un échec devant la cour d’appel, ils s’étaient pourvus en cassation. Saisis du litige, les juges de la Haute juridiction ont rappelé que dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et que, lorsqu’elle rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.

Les juges ont rajouté que l’administration est tenue, en matière d’ISF, lorsqu’elle envisage de procéder à la taxation d’office des droits en cas d’absence de déclaration par le redevable, d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition, par la mise en œuvre d’une procédure contradictoire comportant l’envoi d’une notification des bases d’imposition.

Or, en l’espèce, la réponse de l’administration aux observations par lesquelles les contribuables avaient critiqué les termes de comparaison utilisés pour l’évaluation des biens taxables ne comportait pas les raisons qui justifiaient leur rejet.

Précision : il est probable que cette solution puisse être appliquée dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Cassation commerciale, 24 juin 2020, n° 18-10477

À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1er septembre 2020, est reportée au 1er janvier 2021. Une annonce qui nous donne l’occasion de faire un rapide tour d’horizon des changements à venir en la matière.

Une procédure simplifiée

Jusqu’à présent, la saisine en divorce s’effectue par voie de requête. Avec la réforme, il faudra obligatoirement passer par la voie de l’assignation ou d’une requête qui ne pourra qu’être conjointe. Un changement qui a des conséquences directes :– la procédure de divorce ne se déroulera plus en deux temps puisque la phase de conciliation disparaît. Le juge sera saisi une seule fois par une demande en divorce ;– les parties n’auront plus à attendre la convocation du juge. Ce sera l’avocat qui devra prendre contact avec le greffe pour demander une date d’audience à faire figurer sur son acte d’assignation ;– une audience d’orientation et sur mesures provisoires sera prévue. Dans le cas où les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire, le juge renverra l’affaire pour une mise en état. Dans ce cadre, les époux seront invités, par l’intermédiaire de leur avocat, à s’échanger des écritures, jusqu’à l’audience de plaidoiries et le jugement de divorce définitif.

Les modes de divorce

Les procédures de divorce contentieux restent le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération du a conjugal. Pour cette dernière procédure, les conditions seront assouplies. Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du a conjugal sera réduit de deux ans à un an.

Autre changement, la réforme prévoit que les époux, avant la saisine du juge, pourront accepter le principe de rupture du mariage par un acte sous seing privé contresigné par les avocats. Étant précisé que le divorce accepté sera également possible pour les majeurs protégés.

Art. 25, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

À la suite de votre déclaration des revenus de 2019, réalisée au printemps dernier, l’administration fiscale a déterminé le montant définitif de votre impôt. Montant dont vous serez officiellement informé dans votre avis d’imposition. En effet, même si l’impôt sur le revenu est désormais prélevé à la source, une régularisation intervient toujours l’année suivante.

Précision : votre avis d’impôt sur le revenu sera envoyé ou mis en ligne dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr entre le 29 juillet et le 7 septembre 2020.

Si l’impôt ainsi calculé correspond aux sommes prélevées en 2019, votre situation n’entraîne aucun ajustement. Sinon, deux hypothèses peuvent se présenter.

Première hypothèse : vous avez un solde d’impôt sur le revenu à payer car, par exemple, le montant des prélèvements à la source opérés en 2019 est insuffisant, ou bien vous avez bénéficié d’une avance de réductions ou de crédits d’impôt trop importante en janvier 2020. Dans ce cas, si le montant de l’impôt restant dû est inférieur ou égal à 300 €, celui-ci sera prélevé en une fois, le 25 septembre 2020. En revanche, au-delà de 300 €, quatre prélèvements auront lieu : les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020.

À savoir : pour le prélèvement de septembre, vous pouvez mettre à jour vos coordonnées bancaires jusqu’au 11 septembre 2020 dans votre espace particulier, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », ou par téléphone en contactant votre centre des impôts au 0 809 401 401.

Deuxième hypothèse : vous avez droit à un remboursement car le montant prélevé à la source en 2019 est supérieur au montant définitif de votre impôt, ou bien vous bénéficiez de réductions ou de crédits d’impôts. Dans ce cas, le remboursement sera normalement effectué par virement le 24 juillet ou le 7 août 2020.

Les services publics sont en pleine mutation et continuent leur mouvement de dématérialisation. Un mouvement destiné à améliorer la qualité de l’offre et des procédures. Par le biais de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics ont posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées.

C’est désormais chose faite ! Un décret récent précise que les déclarations de dons manuels, de cession de droits sociaux, de dons de sommes d’argent et de succession devront être souscrites sur des plates-formes internet dédiées. De la même façon, les droits d’enregistrement dus par les contribuables devront être réglés de façon dématérialisée.

À noter que l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations se fera progressivement et en fonction de l’entrée en service des plates-formes dédiées. Au plus tard, ces dernières doivent être opérationnelles au 1er juillet 2025. En attendant, les contribuables sont invités à réaliser leurs déclarations sur formulaire papier.

Précision : pour chaque type d’opération, un arrêté du ministre chargé du Budget fixera les conditions et les modalités de la déclaration et du paiement en ligne ainsi que sa date d’entrée en vigueur.

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020, JO du 25