Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?

Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt.

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une possibilité qui n’emballe pas franchement les établissements bancaires qui captaient une bonne partie de ce marché.

Pour améliorer l’information des emprunteurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment de fixer, pour éviter toute ambiguïté, une date unique de résiliation du contrat d’assurance, à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

En outre, les banques seraient tenues d’informer chaque année leurs cats, sur support papier ou numérique, de leur droit de résiliation et de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. En cas de non-respect de cette obligation, l’emprunteur pourrait exercer son droit au changement d’assurance-emprunteur à tout moment et la banque pourrait être sanctionnée au paiement d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Autre nouveauté envisagée, si la banque refusait le contrat d’assurance proposé par l’emprunteur, elle devrait, le cas échéant, préciser les documents manquants et expliquer en quoi les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à l’ancien en apportant une réponse critère par critère, tels qu’ils figurent dans la fiche standardisée d’information.


Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur

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La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans

L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires.

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a publié les résultats de la 13e édition de l’Observatoire nationale des taxes foncières. Cette étude nous apprend qu’en l’espace de 10 ans (2008 – 2018) la taxe foncière a bondi de 34,7 % alors même que les loyers n’ont progressé que de 9,34 % avec une inflation à 9,91 %. Autrement dit, la taxe foncière a progressé 3,7 fois plus rapidement que les loyers et 3,5 fois plus vite que l’inflation.

Pour 2019, bien que les taux semblent être stables, l’UNPI souligne que de nombreux propriétaires de biens immobiliers ont subi des opérations de réévaluation des valeurs locatives de grande ampleur (ces valeurs ayant été fixées la dernière fois en 1970). Par exemple, en Isère, certains contribuables ont reçu un courrier de l’administration fiscale leur indiquant une hausse (de 13 % en moyenne) de la base d’imposition de leur bien immobilier en raison de l’amélioration du niveau de confort de leur habitation. Une réévaluation réalisée, note l’UNPI, sans visite préalable et sans préavis. Cette augmentation de la taxe foncière est perçue, par l’UNPI, comme un moyen de compenser la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français.


À noter : par le biais du projet de loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics prévoient d’engager des travaux préparatoires à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Cette révision produira ses premiers effets sur l’imposition foncière à partir de 2026.

Le Président de l’UNPI, Christophe Demerson, appelle l’État et les collectivités territoriales représentées par leurs associations à un pacte de fiscalité avec les propriétaires. Ces derniers ne pouvant plus payer les divers ajustements budgétaires. Autre demande : le gel de la revalorisation annuelle générale des bases. Les propriétaires doivent être étroitement associés à la réforme prévue pour 2026. Par ailleurs, l’UNPI proposera une charte aux candidats aux élections municipales afin qu’ils s’engagent à geler la fiscalité de leur commune et de l’intercommunalité dont ils auront la charge.

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Connaissez-vous le dispositif Pinel « centre-ville » ?

Un dispositif fiscal a été créé afin d’encourager la rénovation des centres-villes dégradés. Passage en revue des principales conditions liées à ce nouveau type d’investissement locatif.

Les logements concernés Sont visées les opérations de rénovation réalisées dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.

Le Pinel « centre-ville », aussi appelé « dispositif Denormandie », concerne les logements anciens situés dans le centre d’une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT). Une liste des communes éligibles ayant été récemment communiquée.

Pour bénéficier du dispositif, les investisseurs doivent acquérir dans une de ces communes, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, un logement rénové ou à rénover. Sachant que les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.


Précision : sont également concernées les acquisitions de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.

L’investissement peut être réalisé soit en direct par les contribuables, soit par l’intermédiaire d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, soit par la souscription de parts de SCPI (95 % de la souscription devant être affectés à l’acquisition de logements éligibles).

La nature des travaux Les travaux de rénovation éligibles sont strictement définis.

Les travaux doivent avoir pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie ou la création de surfaces habitables par l’aménagement de surfaces annexes (combles, garages). Ils doivent, en outre, respecter un niveau de performance énergétique globale. Plus précisément, ils doivent permettre d’atteindre une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové inférieure à 331 kWh/m²/an, soit par l’amélioration d’au moins 30 % (20 % dans un immeuble) de l’efficacité énergétique du logement, soit par la réalisation d’au moins deux des cinq catégories de travaux suivantes : isolation de la toiture, isolation des murs extérieurs, isolation des fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire.

Ils doivent, par ailleurs, être facturés par une entreprise. Sont donc notamment exclus les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu’une entreprise, ainsi que le coût des matériaux achetés par le contribuable, même si leur installation est effectuée par une entreprise. En revanche, les dépenses liées à l’installation, par une entreprise, de ces matériaux sont prises en compte.

La réduction d’impôt Le Pinel centre-ville doit respecter les conditions d’application du Pinel « classique ».

Outre les conditions spécifiques tenant aux travaux de rénovation, le Pinel centre-ville doit également respecter les conditions d’application du Pinel « classique » (plafonds de loyers, ressources du locataire…). Il ouvre droit à une réduction d’impôt qui s’applique, pour deux logements au plus par an, sur le prix de revient du logement, dans la limite de 5 500 €/m² de surface habitable et de 300 000 €.


Attention : un même logement ne peut pas bénéficier à la fois de la réduction d’impôt Pinel « classique » et Pinel centre-ville.

Le propriétaire bailleur doit donner le logement en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal. La location peut toutefois être consentie à un ascendant ou à un descendant. L’investisseur a le choix de s’engager à louer pour une durée minimale de 6 ou 9 ans. Cette option étant irrévocable. Il peut, à l’issue de cette période d’engagement de location de 6 ou 9 ans, décider de prolonger son engagement initial jusqu’à 12 ans, par période de 3 ans. L’avantage fiscal est alors modulé en fonction de la durée de l’engagement de location choisie. Le taux étant ainsi de 12 % pour 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans. En outre-mer, ces taux sont respectivement fixés à 23 %, 29 % et 32 %.

Taux applicables
Durée d’engagement initial Investissement en métropole Investissement outre-mer
6 ans1re prolongation de 3 ans2de prolongation de 3 ansRéduction d’impôt maximale 12 %+ 6 %+ 3 %21 % 23 %+ 6 %+ 3 %32 %
9 ansProlongation de 3 ansRéduction d’impôt maximale 18 %+ 3 %21 % 29 %+ 3 %32 %

La réduction d’impôt est répartie par fractions égales sur 6 ou 9 ans, et accordée, selon les cas, au titre de l’année d’acquisition du logement ou d’achèvement des travaux (ou de la souscription des parts de SCPI). Elle s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des 5 ou 8 années suivantes, à raison de 1/6e ou de 1/9e de son montant total au titre de chacune des années comprises dans la période d’engagement initial. En cas de prolongation de l’engagement, l’avantage fiscal s’impute, par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des années comprises dans la période de prolongation.

Si le montant annuel de la réduction excède celui de l’impôt dû au titre de la même année, l’excédent ne peut pas être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, ni donner lieu à un remboursement.


À noter : le dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an (ou 18 000 € pour les investissements outre-mer).

Les obligations déclaratives Des obligations propres au Pinel centre-ville doivent être remplies, en sus de celles du Pinel classique.

Comme pour le Pinel classique, le propriétaire bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus de la première année d’application du dispositif l’engagement de location ainsi qu’un certain nombre de pièces justificatives (copie du bail, avis d’imposition du locataire…). Des documents qui doivent de nouveau accompagner la déclaration de revenus en cas de prorogation de l’engagement de location l’année du terme de l’engagement initial et l’année du terme de la première période triennale.

Et des obligations déclaratives particulières doivent également être remplies. Le propriétaire doit ainsi joindre à cette première déclaration une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant. Et il doit tenir à la disposition de l’administration les documents justifiant du respect des conditions de performance énergétique et les factures des entreprises ayant réalisé les travaux de rénovation, identifiant distinctement le montant de ces travaux.

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Le comportement des Français face à l’immobilier

En moyenne, les Français changent 5 fois de logement dans leur vie.

Les notaires de France viennent de dévoiler les résultats d’une étude portant sur les nouveaux comportements des Français face à l’immobilier. Réalisée sur un échantillon national représentatif de 1 505 personnes, l’étude nous apprend que les Français changent en moyenne 5 fois de logement dans leur vie. Sachant que plus ils sont âgés, plus ils multipat les déménagements.

À noter que le désir de devenir propriétaire est la principale motivation des Français à changer de logement (40 % des personnes interrogées). Vient ensuite l’envie d’accéder à un meilleur logement (39 %), puis la nécessité de déménager en raison d’opportunités professionnelles ou d’études (34 %).

Pour 87 % des personnes interrogées, le fait de devenir propriétaire est perçu comme un moment enthousiasmant et un bon investissement. Et 72 % d’entre elles estiment que l’achat immobilier est absolument nécessaire avant la retraite. 43 % pensent même que l’on n’a pas vraiment réussi sa vie si l’on n’obtient pas le statut de propriétaire.

En moyenne, 32 ans est l’âge auquel est réalisée l’acquisition de la première résidence principale. Dans le détail, 71 % des Français déclarent avoir acquis leur résidence principale entre 25 et 40 ans, avec un pic d’acquisition qui se situe entre 25 et 30 ans.

Parmi les critères de choix d’un logement, 62 % des sondés accordent de l’importance à la taille, 56 % à la sécurité, 50 % au coût de la vie et 48 % à la proximité avec la nature.

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Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine.

Un certain nombre de sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des successions et des donations. Selon ces élus, la question de la fiscalité de la transmission du patrimoine en France mérite d’être posée. En effet, cette dernière semble être particulièrement inadaptée eu égard aux enjeux économiques, sociaux et sociétaux de notre époque. L’objectif de cette proposition de loi est de rééquilibrer un dispositif connaissant tellement d’exceptions qu’il bénéficie en définitive aux très grandes fortunes au détriment des autres contribuables. Par la simplification des droits de succession et par un rééquilibrage de la progressivité du dispositif, il serait possible, selon les auteurs de la proposition de loi, d’obtenir un système plus lisible, plus simple et plus juste sur le plan fiscal et social.

Débattu en séance publique le 23 octobre prochain, le texte envisage notamment :– d’assouplir la réserve héréditaire (c’est-à-dire d’en diminuer le montant) pour permettre de réaliser davantage de libéralités ;– de favoriser les transmissions intergénérationnelles. Pour ce faire, le montant de l’abattement, en cas de transmission par donation ou succession entre grands-parents et petits-enfants, passerait à 150 000 € (actuellement 1 594 € dans le cadre d’une succession et 31 865 € pour une donation). De même, dans l’hypothèse d’une succession au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce, l’abattement serait porté à 50 000 € (7 967 € actuellement) ;– de faire passer le délai du rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans (délai nécessaire pour reconstituer à plein le montant des abattements) à condition toutefois que le donataire soit âgé de moins de 40 ans au moment de la transmission ;– de mettre en place une nouvelle échelle de progressivité de l’imposition des héritages, afin de limiter les effets de seuil existants ;– d’intégrer les sommes perçues au titre des assurances-vie dans l’assiette des droits de succession « pour éviter les comportements d’évitement fiscal largement constatés aujourd’hui du fait d’une fiscalité démesurément avantageuse ».


Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, enregistré au Sénat le 9 septembre 2019

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Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…

La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.

Lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ d’application du droit de préemption de la Safer et les autres non, est mise en vente, la Safer n’est pas admise à préempter la totalité du domaine.

Ainsi, récemment, les juges ont annulé la décision par laquelle une Safer avait préempté l’ensemble d’une propriété comportant des terres agricoles, des prés, des landes et des bois, mais aussi une maison d’habitation à rénover et un terrain constructible, alors que ces derniers échappaient à son droit de préemption. Le propriétaire a donc pu vendre son domaine à l’acquéreur qu’il avait choisi et que la Safer avait voulu évincer.


Précision : à l’époque des faits, lorsqu’une propriété comprenant à la fois des biens agricoles (soumis au droit de préemption) et des biens « non agricoles » (non soumis au droit de préemption) était mise en vente, la Safer n’avait pas la possibilité de préempter une partie seulement (la partie agricole) des biens vendus. Aujourd’hui (depuis une loi du 13 octobre 2014), si la préemption du tout demeure interdite, une préemption partielle (portant sur les biens agricoles) est, en revanche, possible. Sachant que le propriétaire peut s’opposer à une préemption partielle exiger de la Safer qu’elle se porte acquéreur du tout.

Cassation civile 3e, 28 mars 2019, n° 18-11722

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Zoom sur le nouveau plan d’épargne retraite

Dans le cadre de la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019, les pouvoirs publics ont souhaité réformer l’épargne retraite pour la rendre plus attractive. Pour cela, ils ont unifié les différents produits d’épargne existants au sein d’un produit unique : le Plan d’épargne retraite (PER). Un nouveau contrat, commercialisé à compter du 1 octobre 2019, qui se veut plus souple et mieux adapté à la carrière professionnelle des assurés. Voici un tour d’horizon des principales caractéristiques de ce Plan d’épargne retraite.

Un produit compartimenté Le Plan d’épargne retraite est composé d’un compartiment individuel et d’un compartiment collectif. Ces derniers ont vocation à réunir des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83.

Le Plan d’épargne retraite a vocation à rassembler les produits d’épargne retraite supplémentaire actuels. Pour ce faire, il est doté de deux compartiments :– un compartiment individuel (on parle de PERI) qui remplace le Perp et le contrat Madelin ;– et un compartiment collectif, lui-même subdivisé en deux produits : le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC) et le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).

Le premier produit (le PEREC), qui vient remplacer le Perco, est ouvert à tous les salariés. Une condition d’ancienneté peut être prévue, mais elle ne doit pas dépasser 3 mois. Ce plan sera alimenté par les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement et participation), par des versements volontaires du titulaire, par des jours de congé inscrits au compte épargne-temps et par des abondements de l’entreprise.

Le second produit (le PERO), qui remplace le contrat de l’article 83, peut, quant à lui, être réservé à une catégorie de salariés seulement. Il recevra les cotisations volontaires du titulaire, les jours de congé inscrits sur son compte épargne-temps ainsi que les cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur.

L’alimentation du contrat Le PER pourra être alimenté notamment par des versements volontaires de l’épargnant. Des versements qui seront investis dans des actifs financiers choisis par l’assuré.

Pour se constituer un capital, l’assuré pourra, pendant son activité, alimenter son PER en toute liberté par des versements ponctuels et/ou des versements réguliers selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle, annuelle). Cette épargne sera investie sur différents supports sélectionnés par l’établissement financier. L’assuré pourra, de son côté, choisir entre des actifs peu risqués (fonds en euros, par exemple) et différentes catégories de supports financiers (OPCI, SCPI, FCPE, unités de compte…). Un panel suffisamment important pour permettre une bonne diversification de son contrat.


À noter : il sera possible, dès 2022, de transférer l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite. Ces sommes iront alimenter le compartiment individuel.

Intérêt du PER, les sommes épargnées seront intégralement portables d’un compartiment à un autre. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels des assurés.

À noter que les « anciens » produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, Préfon, Corem, Perco, article 83…) ne pourront plus être souscrits à compter du 1er octobre 2020. Les assurés qui en disposent actuellement pourront soit continuer à les faire fonctionner, soit transférer l’épargne accumulée sur ces produits au sein d’un Plan d’épargne retraite souscrit pour l’occasion.

La gestion de l’épargne Le PER bénéficiera d’une gestion dite à horizon. Une gestion qui sécurise l’épargne à l’approche du départ en retraite.

Pour aider les assurés dans la gestion de leur épargne retraite, les établissements financiers devront leur proposer une « gestion à horizon ». Concrètement, il s’agit d’un mécanisme qui consiste à réaliser des arbitrages automatiques des unités de compte (qui ne sont pas garanties) vers des actifs à faible risque (fonds en euros, par exemple), autrement dit à sécuriser la position au fur et à mesure que l’assuré s’approchera de l’âge de départ à la retraite.

Cette gestion à horizon devra également proposer trois profils d’investissement avec des niveaux de risques différents : un profil prudent, un profil équilibré et un profil dynamique. Sachant que, sans action de la part de l’assuré, les versements seront affectés selon une allocation correspondant à un profil équilibré. Mais s’il le souhaite, l’assuré pourra choisir de piloter seul son contrat et de réaliser sa propre allocation d’actifs.


À noter : s’il désire changer d’établissement financier, l’assuré pourra transférer ses droits vers un autre PER. Un transfert qui engendrera des frais, limités à 1 % des droits acquis pour les plans de moins de 5 ans. Pour les PER de plus de 5 ans, le transfert sera gratuit.

La sortie de l’épargne L’assuré peut choisir de récupérer son épargne retraite sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère.

Au moment de la liquidation de la retraite, le Plan d’épargne retraite laisse à l’assuré le choix des modalités de sortie de l’épargne. Ce dernier pourra opter, tant pour l’épargne volontaire que pour l’épargne salariale, pour la perception soit d’un capital, soit d’une rente viagère. Les sommes se rapportant aux cotisations obligatoires ne pourront, quant à elles, faire l’objet que d’une rente viagère.


Précision importante : bien que l’épargne soit bloquée jusqu’au départ à la retraite, le PER prévoit, comme pour le Perp ou le Madelin, des cas de déblocage anticipé : décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire et achat de la résidence principale.

Le régime fiscal du PER Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable.

Pour encourager les Français à se constituer une épargne retraite supplémentaire, le régime fiscal attaché au PER se veut incitatif. Ainsi, les versements ouvriront droit à une déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, sauf option contraire exercée par l’assuré.

À la sortie, la fiscalité dépendra de l’option choisie à l’entrée et de l’origine des versements. Pour mieux comprendre, le régime fiscal du PER est présenté dans le tableau synthétique ci-dessous.

Mais dans le cas le plus courant où les versements individuels devraient être déduits des revenus imposables, la rente ou le capital seraient taxés. Sans surprise !

Fiscalité du Plan d’épargne retraite
Fiscalité à l’entrée Fiscalité à la sortie
Sortie en rente Sortie en capital
Versements volontaires sur le PER individuel et collectif Deux options s’offrent à l’épargnant :
Option 1 : déduire les sommes versées de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans les plafonds du Perp pour les salariés et ceux du Madelin pour les travailleurs non salariés)
Option 2 : ne pas déduire les sommes versées au contrat		 • Si l’option 1 a été choisie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit(1)
• Si l’option 2 a été choisie, les produits de la rente sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux(2) 		• Si l’option 1 a été choisie, les capitaux sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %• Si l’option 2 a été choisie, seules les plus-values sont soumises au PFU
Épargne salariale versée sur le PER collectif Les sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenu La rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre onéreux(2) Les capitaux sont exonérés d’impôt. Et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %
Versements obligatoires sur le PERO Les sommes versées au contrat sont exonérées d’impôt sur le revenu La rente est soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit(1) La sortie en capital n’est pas possible dans ce cas de figure
(1) Le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit consiste à imposer ces dernières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement forfaitaire de 10 %.(2) Pour le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, l’imposition ne s’effectue que sur une partie de la rente. Cette partie est variable selon l’âge du bénéficiaire de la rente au moment du 1er versement. À la date du 1er versement, la fraction imposable est de 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans, de 50 % s’il a entre 50 et 59 ans, de 40 % s’il a entre 60 et 69 ans et de 30 % s’il a plus de 69 ans.

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Profitez d’une rente défiscalisée avec un PEA

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le plan d’épargne en actions autorise la sortie de capitaux en rente viagère. Une sortie qui s’effectue dans un cadre fiscal très avantageux.

Vous souhaitez vous assurer des revenus complémentaires lors de votre départ à la retraite ? Sachez que le Plan d’épargne en actions (PEA) peut vous faire profiter d’une sortie en rente viagère dans un cadre fiscal très avantageux. Explications.

Comment sortir en rente viagère ?

Comme beaucoup de produits d’épargne, le plan d’épargne en actions autorise la sortie des capitaux en rente viagère. Pour ce faire, l’épargnant doit s’adresser à son établissement financier pour convertir son capital. Mais attention, seuls peuvent être convertis les capitaux issus d’un PEA assurance de plus de 8 ans.

Sachant que si l’épargnant dispose d’un PEA bancaire, il peut le faire convertir en PEA assurance auprès d’un assureur sans que cette conversion entraîne la perte de l’antériorité fiscale. En effet, c’est la date de souscription du PEA qui est retenue pour déterminer le régime fiscal applicable.

À l’instar de l’assurance-vie, le montant de la rente viagère est alors déterminé notamment en fonction de l’importance des capitaux convertis et de l’espérance de vie du titulaire du PEA.


À noter : les compagnies d’assurances peuvent pratiquer des frais de service des rentes (prélevés lors de la conversion du capital en rente) et/ou des frais prélevés sur chaque rente versée.

Une fiscalité attractive

La sortie en rente viagère d’un PEA assurance bénéficie d’un régime fiscal très attractif. En effet, lorsqu’une rente viagère est servie au moins 8 ans après l’ouverture du PEA, elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle ne supporte que les prélèvements sociaux (17,2 %) sur une fraction de son montant calculée en fonction de l’âge de l’épargnant au moment où il demande le versement de la rente pour la première fois. Cette fraction étant de 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans, de 50 % entre 50 et 59 ans, de 40 % entre 60 et 69 ans et de 30 % s’il a plus de 69 ans.

En revanche, lorsque la sortie en rente viagère a lieu avant 8 ans, les versements sont soumis à l’impôt sur le revenu et supportent les prélèvements sociaux. Là aussi, l’imposition s’applique sur une fraction seulement du montant, déterminée forfaitairement selon l’âge de l’épargnant.


À noter : dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, lorsque l’épargnant a souscrit une option de réversion de la rente en faveur de son conjoint en cas de décès, l’exonération d’impôt sur le revenu bénéficie également à ce dernier.

Les avantages de la rente

La sortie en rente d’un PEA présente plusieurs avantages. D’abord, elle offre à l’épargnant une réelle visibilité dans la mesure où le montant de la rente est connu dès la signature du contrat de rente viagère. Ensuite, elle le dégage de toute obligation de gestion de patrimoine. Enfin, elle constitue un gage de sécurité car les rentes sont versées par l’assureur jusqu’au décès de l’épargnant, et ce même si le total des sommes servies dépasse le capital initial.

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Transmettre un bien via un don manuel

Comment gratifier un membre de sa famille sans avoir de formalités à accomplir.

Le don manuel consiste pour une personne à transmettre un bien « de la main à la main » à une autre personne, héritier ou non. Ce mode de transmission ne nécessite pas de formalité particulière (même si les conseils d’un notaire sont les bienvenus). Pour autant, certaines règles simples doivent être respectées. Voici une présentation de ce qu’il faut savoir en la matière.

Les conditions de validité d’un don manuel

Un don manuel peut porter sur différents types de biens mobiliers : une somme d’argent, un objet, une voiture, un portefeuille de valeurs mobilières, etc.

Si, pour être valable, il n’obéit à aucun formalisme, le don manuel doit se traduire par la dépossession du donateur (celui qui donne), de son vivant, au profit du donataire (celui qui reçoit). Et il doit s’accompagner d’une intention libérale, c’est-à-dire de la volonté de transmettre le bien de manière irrévocable, à titre gratuit et sans contrepartie.

La fiscalité du don manuel

La déclaration du don manuel auprès de l’administration fiscale n’est pas obligatoire. Lorsqu’il n’est pas déclaré, le don manuel n’est évidemment pas taxable. Mais il le devient lors de son éventuelle révélation à l’administration fiscale (spontanément par le donataire ou suite à une demande ou à une procédure contentieuse de l’administration). En outre, lors de la succession du donateur, les sommes versées sont, en principe, rapportées à sa succession et donc taxées, le cas échéant.

Lorsqu’il est déclaré par le donataire, le don manuel donne lieu au paiement de droits de donation et ouvre droit aux abattements applicables aux donations. Ainsi, par exemple, les dons consentis au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur, respectivement, de 100 000 €, de 31 865 € et de 5 310 € par donataire. Et lorsqu’il s’agit de sommes d’argent, un abattement supplémentaire de 31 865 € est accordé.

L’intérêt d’un écrit

L’absence de formalité obligatoire signifie qu’il n’y a pas besoin de rédiger un acte. Dans les faits, cependant, il peut être judicieux d’établir un acte sous seing privé entre les parties, voire un acte dressé devant notaire, qui précise la façon dont le don est effectué. Et ce, dans le but d’éviter toute contestation dans le cadre d’un héritage (même si le donataire est présumé propriétaire du bien donné, il aura une preuve écrite de l’existence de ce don) ou de pouvoir se justifier aux yeux de l’administration fiscale.


À noter : un don consenti dans le cadre d’un événement particulier (mariage, anniversaire, obtention d’un diplôme…) et dont la valeur est modique au regard de la situation financière du donateur n’est pas considéré comme une donation mais comme un présent d’usage. Principal avantage de ce dernier, il n’est pas soumis aux droits de donation.

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Modulation de l’avance de crédits d’impôt

Depuis juillet 2019, je n’emploie plus d’assistante maternelle pour la garde de mon fils de 3 ans. Est-ce que l’avance de crédit d’impôt qui me sera versée en janvier prochain en tiendra compte ?

Non, cette avance étant calculée sur la base de vos dépenses de 2018, la baisse de vos charges en 2019 ne sera pas automatiquement intégrée. Elle pourrait donc vous conduire à rembourser au cours de l’été 2020 tout ou partie de l’avance que vous aurez perçue en janvier. Toutefois, le gouvernement a annoncé qu’il sera possible de diminuer ou de refuser l’avance de crédit d’impôt à partir de novembre 2019 dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

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