Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Pour les salariés et certains dirigeants de société assimilés, ce prélèvement prend la forme d’une retenue à la source, opérée directement par l’employeur, sur le montant imposable des rémunérations, au fur et à mesure de leur versement. Les travailleurs indépendants doivent, quant à eux, payer des acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés sur leur compte bancaire par l’administration fiscale, sur la base des derniers revenus taxés. Dans tous les cas, le prélèvement est calculé à partir d’un taux unique personnalisé déterminé par l’administration.

Toutefois, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Quant aux salariés qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils ont aussi la possibilité de choisir un taux « non personnalisé ». Celui-ci est déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise, en fonction d’une grille de taux, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant. L’administration fiscale vient, d’ailleurs, de publier des grilles de taux actualisées applicables en 2020. Des grilles de taux qu’il est possible de consulter en cliquant ici.

À compter du 1er septembre 2020, la location d’un coffre-fort dans un établissement financier devra être déclarée au « fichier national des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba). Ce fichier liste tous les comptes bancaires (comptes courants, compte-titres, comptes d’épargne) ouverts en France. Il recense notamment l’identité du titulaire de ces comptes, les caractéristiques du contrat, mais pas les opérations ni les soldes des comptes. À noter également que les banques ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres-forts d’ores et déjà loués. Information importante, même si la location d’un coffre-fort figure dans ce fichier, son contenu demeure confidentiel.

Précision : il n’est pas possible de s’opposer à l’inscription de ses comptes sur ce fichier central.

Il faut savoir que l’accès à ce fichier est ouvert à de nombreux professionnels dans le cadre de leurs missions comme les notaires, les huissiers de justice, les officiers de police judiciaire, les douanes ou encore l’administration fiscale. Ainsi, par exemple, dans le cadre d’une succession, les notaires pourront, grâce à ce fichier, identifier facilement l’existence d’un coffre-fort. Ce qui permettra aux héritiers de profiter de son contenu.

Arrêté du 24 avril 2020, JO du 6 mai

Épidémie de Covid-19 oblige, les pouvoirs publics ont pris la décision de revoir la période de la trêve hivernale. Chaque année, cette période est fixée du 1er  novembre au 31 mars. Après avoir repoussé la fin de cette période une première fois au 31 mai 2020, le ministre du Logement, Jua Denormandie, a annoncé récemment que la trêve hivernale va être étendue jusqu’au 10 juillet 2020.

Rappelons que durant cette période, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu, sauf dans certains cas :– le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;– l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire ;– une résidence principale est occupée par des personnes entrées illégalement ;– une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas, la décision d’expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.

À noter : bien qu’il ne soit pas possible durant cette trêve de procéder à des expulsions, le propriétaire lésé (pour cause d’impayés de loyers) peut toutefois engager une procédure devant le tribunal judiciaire. Si le juge ordonne l’expulsion, cette dernière sera exécutée par un huissier de justice à la fin de cette trêve.

Malgré la crise du Covid-19, les sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) se veulent plutôt rassurantes. En effet, selon une étude récente publiée par un courtier en ligne qui a analysé une soixantaine de SCPI du marché français, le rendement 2020 de ces supports de placement pourrait atteindre 3,98 %, contre 4,4 % en 2019. Un léger décrochage (-0,42 point) dans un contexte particulièrement difficile.

Rappel : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement ou une maison. L’investissement porte, en effet, sur l’acquisition de parts sociales de sociétés (les SCPI) qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et qui redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Les SCPI résistent bien pour plusieurs raisons. D’une part, avec une collecte importante ces dernières années, elles disposent de réserves de liquidités qu’elles pourront utiliser pour combler un manque à gagner au cours des 2e et 3e trimestres 2020. Et d’autre part, bon nombre de SCPI ont accumulé des plus-values qui constituent un autre matelas de sécurité en cas de baisse de la valeur de leur patrimoine immobilier. À noter que 84 % des SCPI étudiées ont versé un dividende équivalent ou en légère baisse (inférieure à 20 %) par rapport à celui qui a été versé l’année dernière. Là encore, l’impact de la crise du Covid-19 est assez contenu.

D’autres éléments sont encourageants : les niveaux d’encaissement des loyers des locataires sont plutôt stables. Certaines SCPI ont déjà pu encaisser entre 70 % et 90 % des loyers du 2e trimestre. Et lorsqu’elles sont confrontées à des locataires en difficulté, les SCPI les accompagnent (passage d’un paiement trimestriel à un paiement mensuel) et leur proposent des reports (et non des annulations) de paiement des loyers.

Très peu de transactions immobilières ont été réalisées ces derniers temps. Un marché immobilier atone pour plusieurs raisons : un confinement qui dure depuis plusieurs semaines, des banques de plus en plus sélectives pour accorder des prêts aux particuliers, certains ménages qui font face à une baisse de leurs revenus… En vue de faciliter la reprise du marché immobilier après le déconfinement, les courtiers vont mettre en place un nouvel outil : le visa. Il s’agit d’un document certifié par l’intermédiaire en crédit qui atteste de la capacité d’emprunt du candidat à l’achat. L’intérêt ? Rassurer les acquéreurs sur leur capacité d’emprunt ainsi que les vendeurs sur la solidité des candidats à l’achat. Et pour les agences immobilières, il s’agit d’un moyen de faire signer aux vendeurs des mandats exclusifs en lui assurant des visites « qualifiées ».

Concrètement, pour obtenir un visa, les acquéreurs devront fournir à leur courtier leurs trois derniers bulletins de paie, leurs trois derniers relevés de compte, leur dernier avis d’imposition et un justificatif d’apport. Ces documents, systématiquement demandés par les banques, permettent de calculer le taux d’endettement, d’évaluer la capacité de remboursement et d’estimer le montant de l’enveloppe des acquéreurs.

Une fois délivré, les acquéreurs pourront présenter leur visa à une agence immobilière pour prouver leur sérieux, à leur banquier pour faciliter la constitution de leur dossier ou encore aux vendeurs pour entamer les pourparlers. À noter que le visa est valable pendant un mois à compter de sa délivrance.

Lorsque le propriétaire de terrains agricoles loués à un exploitant souhaite mettre fin au bail, il doit délivrer à ce dernier, par acte d’huissier de justice, un congé mentionnant notamment le motif de sa décision (exercice du droit de reprise, locataire ayant atteint l’âge de la retraite, changement de destination du terrain agricole…).

Et attention, ce congé doit être rédigé de manière claire et précise. Ainsi, par exemple, s’il contient plusieurs motifs, il doit être dépourvu de toute ambiguïté. À défaut, le locataire pourrait en demander l’annulation en justice.

Pas d’ambiguïté

Illustration avec cette affaire récente. Un congé était intitulé « Congé pour reprise » mais indiquait, dans le corps de l’acte, qu’il était délivré en raison de l’âge de l’exploitant locataire. Ce dernier avait alors considéré qu’il était ambigu et qu’il devait donc être annulé. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont estimé qu’un congé peut mentionner plusieurs motifs et qu’il est valable dès lors que l’un d’eux est justifié. Ce qui était le cas du motif relatif à l’âge du locataire. En outre, pour eux, cette double mention n’était pas de nature à induire le locataire en erreur. Le congé n’avait donc pas lieu d’être annulé.

Cassation civile 3e, 11 avril 2019, n° 18-12080