Durant l’été, les pouvoirs publics ont publié plusieurs textes visant à préciser les contours du Plan d’épargne retraite (PER). Issu de la loi Pacte, ce nouveau contrat d’épargne est destiné à unifier les produits retraite déjà existants.

Selon ces textes, le PER pourra être commercialisé dès le 1er octobre 2019. Les banques, les sociétés de gestion et les assureurs sont donc à pied d’œuvre depuis plusieurs semaines pour pouvoir proposer leur contrat maison en temps et en heure.

Dans sa mécanique, le nouveau PER est composé de deux compartiments :– un compartiment individuel (on parle de PERI) qui remplace le Perp et le contrat Madelin ;– et un compartiment collectif, subdivisé en deux produits : le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC) et le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO). Le premier, qui a vocation à remplacer le Perco, est ouvert à tous les salariés tandis que le second, qui remplace le contrat de l’article 83, peut être réservé à une catégorie de salariés seulement.

À noter que les « anciens » produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, Perco, article 83…) ne pourront plus être souscrits à compter du 1er octobre 2020. Sachant toutefois que les assurés qui en disposent actuellement pourront continuer à les faire fonctionner ou transférer leur épargne au sein d’un PER souscrit pour l’occasion.

Outre la transférabilité de l’épargne d’un compartiment à un autre, le PER harmonise les conditions de sortie assouplies. Ainsi, pour certains versements, le PER autorise la sortie de l’épargne en capital, et non plus seulement en rente viagère. De plus, 6 cas de déblocage anticipée (achat de la résidence principale, décès du conjoint, invalidité…) de l’épargne en phase de constitution ont été prévus pour le volet individuel et collectif du PER.

Autre information, les établissements qui commercialiseront le PER seront tenus de proposer à leurs assurés une « gestion à horizon » de l’épargne. En clair, il s’agit d’un mécanisme qui consiste à réaliser des arbitrages automatiques des unités de compte vers les actifs à faible risque (fonds en euros, par exemple), de plus en plus importants au fur et à mesure que l’assuré s’approche de l’âge de départ à la retraite. Cette gestion à horizon devra également comporter trois profils d’investissements avec des niveaux de risques différents : un profil prudent, un profil équilibré et un profil dynamique. Mais s’ils le souhaitent, les épargnants pourront choisir une gestion libre de leur contrat.

À noter : le régime social et fiscal des versements réalisés sur un PER ainsi que des sommes versées à la sortie a également été précisé. Il fera l’objet d’une prochaine actualité.

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, JO du 25


Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, JO du 1er août


Arrêté du 7 août 2019, JO du 11

Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur Livret A. Dans le détail, en mai 2019, ce placement réglementé a collecté 1,22 milliard d’euros, soit deux fois plus que pour le même mois de l’année dernière. Au global, les encours du Livret A représentent aujourd’hui 294,9 milliards d’euros. Pourquoi un tel succès ? Peut-être est-ce tout bonnement dû au fait que le Livret A tire parti de ses avantages en matière de liquidité, de garantie des dépôts et de l’absence de fiscalité. À noter que le dynamisme de l’épargne réglementée est également soutenu par le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Pour le mois de mai 2019, ce sont 390 millions d’euros qui ont atterri sur ce véhicule de placement. Globalement, le Livret A et le LDDS représentent, à eux deux, la moitié de l’encours de l’épargne réglementée.

Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans le cadre d’opérations de transmission utilisant cet outil juridique (par exemple, la donation avec réserve d’usufruit), des droits de donation ou de succession peuvent être dus.

Pour leur calcul, le législateur a prévu un barème fiscal qui fixe la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété en fonction d’une fraction de la valeur de la pleine propriété du bien et de la tranche d’âge à laquelle appartient l’usufruitier.

Mais ce barème a été actualisé pour la dernière fois en décembre 2003 et ne tient donc pas compte du fait que la durée de la vie a continué de progresser. Résultat : la valeur fiscale de l’usufruit est sous-évaluée alors que la valeur de la nue-propriété est inversement surévaluée. Partant de ce constat, un sénateur a demandé aux pouvoirs publics s’il était question de réévaluer ce barème, de tenir compte des espérances de vie des hommes et des femmes et de réduire les tranches d’âge (de 10 à 5 ans).

Réponse de l’État : l’assiette sur laquelle est imposé le nu-propriétaire, qui bénéficiera par ailleurs d’une exonération lors de la transmission de l’usufruit par succession, ne paraît aucunement surévaluée. Et au regard de la situation des finances publiques, il serait injustifié d’abaisser la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé qu’il n’est pas envisagé d’introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l’application du barème. Enfin, la réduction de la périodicité des tranches d’âge du barème n’est pas non plus au programme par mesure de simplicité.

Rép. Min. n° 09524, JO Sénat du 4 juillet 2019

Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites) varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). Étant précisé que seules les communes classées en zones A bis, A et B1 sont éligibles au dispositif. Celles classées en zones B2 et C en sont exclues. Récemment, les pouvoirs publics ont revu à la marge ce zonage. En effet, les communes d’Angers et de Poitiers ont été transférées de la zone B2 à B1. Ce qui signifie que ces dernières sont désormais éligibles au dispositif Pinel, et ce depuis le 6 juillet 2019.

Précision : le territoire français est découpé en plusieurs zones (A bis, A, B1, B2 et C) qui reflètent la tension du marché du logement. Les zones les plus tendues correspondant à la lettre A et celles les moins tendues à la lettre C.

Le projet de loi énergie-climat vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet a notamment pour ambition de lutter contre les « passoires thermiques ». Selon les pouvoirs publics, la rénovation thermique du secteur du bâtiment constitue un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique.

À noter : les biens immobiliers concernés sont ceux dont la consommation énergétique relève des classes F et G du DPE (diagnostic de performance énergétique).

Le gouvernement entend donc agir dans ce sens en prévoyant une action en trois phases.

La première phase consiste à obliger, à compter de 2022, les propriétaires concernés à réaliser un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location de leur logement. Un audit qui devra contenir des propositions de travaux adaptés au logement ainsi que leur coût estimé. En outre, lors de la vente ou de la location, les propriétaires devront informer les acquéreurs ou les locataires de leurs futures dépenses d’énergie. Autre contrainte, à compter de 2021, les propriétaires d’une passoire thermique n’auront plus la liberté d’augmenter le montant du loyer entre deux locataires. De plus, à partir de 2023, les logements excessivement consommateurs d’énergie (seuil à déterminer) seront qualifiés « d’indécents ». Ce qui veut dire que les propriétaires seront contraints de les rénover pour pouvoir continuer à les louer.

La deuxième phase introduit une obligation (sans sanction !) pour tous les propriétaires de passoires thermiques d’avoir réalisé en 2028 des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Des travaux devant permettre d’atteindre a minima la classe E du DPE.

Précision : cette obligation ne s’appliquera pas si ces travaux d’amélioration ne sont pas réalisables compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou des coûts disproportionnés par rapport à la valeur vénale du bien.

Enfin, la troisième phase correspond à l’obligation, à partir de 2028, pour les propriétaires qui souhaiteront vendre ou louer leur bien sans avoir réalisé les travaux nécessaires, de mentionner le non-respect de cette obligation dans les informations et publicités (annonce immobilière, bail d’habitation…) relatives à la vente ou la location du logement.

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat, enregistré à l’Assemblée nationale le 30 avril 2019

Selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance, la collecte en assurance-vie connaît un léger ralentissement. Pour le mois de mai 2019, cette collecte s’est établie à 1,9 milliard d’euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins que le mois précédent. Depuis le début de l’année, les assureurs ont collecté 13,1 milliards d’euros (10,2 milliards d’euros sur la même période en 2018). Dans le détail, les épargnants ont versé 2,9 milliards d’euros sur des supports en unités de compte, soit 25 % des cotisations collectées par les assureurs. Ce qui signifie que 75 % des versements restant ont été investis en fonds en euros.

Au global, les encours de l’assurance-vie représentent 1 739 milliards d’euros à fin mai 2019, en progression de 2 % sur un an.

Fédération française de l’assurance

La loi de finances pour 2019 a étendu le dispositif Pinel aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Un dispositif sur lequel l’administration fiscale vient de publier des commentaires. Cette publication nous apprend notamment que les investissements éligibles au Pinel centre-ville (encore appelé dispositif Denormandie) peuvent être réalisés soit en direct par les contribuables, soit par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés soit par la souscription de parts de SCPI (95 % de la souscription devant être affectés à l’acquisitions de logements éligibles).

Par ailleurs, pour bénéficier du dispositif, les logements doivent faire l’objet de travaux. Ces derniers doivent, précise l’administration, avoir pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie ainsi que la création de surfaces habitables par l’aménagement de surfaces annexes (combles, garages). Sachant que sont notamment exclus du champ de la réduction les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu’une entreprise ainsi que le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise. En revanche, les dépenses liées à l’installation, par une entreprise, de ces matériaux, sont prises en compte.

À noter également qu’un même logement ne peut bénéficier à la fois de la réduction d’impôt Pinel et Pinel centre-ville.

Attention : les décrets d’application du dispositif Pinel centre-ville ont été publiés le 27 mars 2019. Ce qui signifie le bénéfice de la réduction d’impôt ne profite qu’aux acquisitions de logements rénovés réalisés après le 28 mars 2019.

BOI-IR-RICI-365 du 31 mai 2019

Nouveau record pour les taux des crédits immobiliers ! Pour le mois de juin 2019, les banques ont abaissé leurs barèmes et fixé leurs taux en moyenne à 1,25 % sur 15 ans, 1,45 % sur 20 ans et 1,65 % sur 25 ans. Il s’agit donc sans doute du meilleur moment pour acheter sa résidence principale ou financer un investissement locatif.

Cette faiblesse des taux s’explique notamment par le fait que les banques se livrent entre elles à une véritable bataille pour tenter d’attirer (ou de fidéliser) les emprunteurs. Cette baisse des taux est rendue possible également grâce à la politique toujours aussi accommodante de la Banque centrale européenne (BCE) qui a confirmé dernièrement qu’elle ne modifierait pas ses taux directeurs (0 %). Mais l’OAT 10 ans a également joué un rôle en affichant un taux de 0,203 % au 3 juin 2019. D’ailleurs, ce taux est passé en territoire négatif pour la première fois le 18 juin dernier. Ce qui est annonciateur d’une nouvelle baisse des taux des crédits immobiliers.

Précision : le taux directeur est un outil permettant à la BCE d’influer notamment sur les conditions de refinancement des banques. L’OAT 10 ans a, quant à elle, un impact sur le niveau des taux des crédits immobiliers proposés par les établissements financiers.