Lorsque la validité d’un testament authentique est remise en cause en raison notamment d’une condition de forme non respectée, sachez qu’il est possible de le « sauver » en le convertissant en testament international. Une forme de testament qui est valable quel que soit le pays (signataire de la Convention de Washington de 1973) où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur. Et dans une affaire récente, la Cour de cassation a, une nouvelle fois, assoupli les conditions dans lesquelles cette conversion peut être réalisée.

En l’espèce, un homme était décédé en laissant un testament authentique, reçu par deux notaires, dans lequel il léguait des biens à des personnes, dont deux de ses neveux, ainsi qu’à une association. Or, les neveux, également héritiers de la succession, avaient contesté en justice la régularité de ce testament puisque, selon eux, la formalité de la dictée n’avait pas été respectée. Une action en justice destinée à évincer purement et simplement les autres légataires (notamment l’association) et à rétablir la dévolution successorale.

Rappel : pour faire établir un testament authentique, il faut qu’il soit reçu par deux notaires ou bien par un notaire en présence de deux témoins. Le contenu du document est dicté par le testateur au notaire qui l’écrit ou le dactylographie, puis en fait la lecture au testateur. Pour finir, le testament est signé par le testateur, puis par le ou les notaires et les témoins.

Appelée à se prononcer sur le litige, la cour d’appel avait prononcé la nullité du testament authentique pour non-respect de la formalité de dictée exigée par la loi. En revanche, elle avait estimé qu’au regard de la Convention de Washington, le testament était valable en tant que testament international. De ce fait, elle avait ordonné la délivrance du legs consenti à l’association.

Précision : en France, pour revêtir la forme internationale, un testament nécessite notamment la présence d’un notaire et de deux témoins.

Peu satisfaits de cette décision, les héritiers avaient formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Même résultat : la Haute juridiction a approuvé la décision de la cour d’appel concernant la nullité du testament authentique et confirmé que cette annulation ne faisait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington avaient été accomplies. Pourtant, en l’espèce, la condition tenant à la présence de deux témoins (en plus du notaire) n’était pas remplie. Les juges ont tout de même considéré qu’un notaire pouvait suppléer les deux témoins.

Cassation civile 1re, 5 septembre 2018, n° 17-26010

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier, fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, cible toutefois les seuls actifs immobiliers. Sont visés notamment les immeubles bâtis (habitation ou professionnel), les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…), les biens immobiliers en construction, les droits réels immobiliers ainsi que les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société.

Comme pour l’impôt de solidarité sur la fortune en son temps, il est désormais possible, grâce à un décret récent, de s’acquitter de sa contribution en utilisant la procédure de dation en paiement. Concrètement, cette procédure consiste en la remise :– d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historiques ;– de certains immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;– de bois et forêts ou d’espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.

Condition pour pouvoir utiliser cette procédure, le montant de l’impôt à acquitter doit être au moins égal à 10 000 €. Et le contribuable doit avoir reçu de la part de l’administration fiscale un agrément contenant notamment la valeur reconnue aux biens offerts en paiement.

Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, JO du 1er août

Fin du suspense ! Après plusieurs jours d’hésitation de la part de l’exécutif, c’est finalement une intervention télévisée du Premier ministre qui a mis fin au débat : le prélèvement à la source sera bel et bien appliqué à compter du 1er janvier 2019. Après avoir passé en revue le dispositif, le gouvernement a toutefois décidé d’y apporter quelques améliorations.

D’une part, les particuliers qui bénéficient de certains crédits ou réductions d’impôt percevront, au 15 janvier de chaque année, un acompte de 60 % (au lieu de 30 % comme prévu initialement). Sont visés par cet acompte :– les crédits d’impôt relatifs aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans et aux emplois à domicile ;– les crédits d’impôt liés à un dispositif de défiscalisation immobilier (Pinel, etc.) ;– la réduction d’impôt pour dépenses d’accueil en établissement pour personnes âgées dépendantes ;– la réduction d’impôt pour les dons aux œuvres et aux associations.

D’autre part, pour les salariés employés par des particuliers (assistante maternelle, par exemple), le prélèvement à la source ne s’appliquera finalement qu’au 1er janvier 2020. Un report bienvenu dans la mesure où le système tel qu’il était prévu conduisait à payer 2 fois l’impôt en 2020 (sur les revenus de 2019 et de 2020). À la place, le gouvernement propose la mise en place d’un acompte exceptionnel sur les revenus de 2019 (payable en septembre 2019). Un acompte qui devrait être d’un montant plus ou moins équivalent à l’impôt sur le revenu que le salarié paie habituellement chaque année.

Ne reste plus maintenant qu’à attendre les détails techniques qui seront émis par les services de Bercy !

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites). Cet avantage fiscal s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.

Précision : le taux de la réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans). L’avantage fiscal étant réparti par parts égales sur cette durée d’engagement de location.

Lorsqu’il s’agit d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que ce délai peut être prorogé en cas de force majeure. Il en va ainsi lorsqu’un arrêté municipal de péril a été pris à la suite d’un affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction et interdisant la circulation des engins de chantier. Le délai est alors allongé de la durée égale à celle de l’interruption des travaux.

Cette prorogation s’appliquerait également en cas de recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction.

Attention : l’administration souligne que la prorogation du délai d’achèvement du logement n’est pas automatique et nécessite un examen spécifique de chaque situation.

BOI-IR-RICI-360-10-10 du 13 juillet 2018, n° 115


BOI-RES-000005 du 13 juillet 2018

En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos revenus et de vos charges de famille pour 2017. Une déclaration qui devait obligatoirement être souscrite par voie électronique par ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 excédait 15 000 €. Les autres ayant encore pu recourir à la déclaration papier.

À noter : cette obligation de télédéclaration sera généralisée, à partir de 2019, à l’ensemble des contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence.

Suite à cette déclaration, vous avez reçu au cours de l’été (ou vous recevrez bientôt) un avis d’imposition vous invitant à régler votre impôt sur le revenu. Mais si, à la lecture de cet avis, vous relevez un oubli ou une erreur, sachez que vous pouvez encore corriger votre déclaration de revenus. Pour les télédéclarants, cette rectification peut être réalisée directement en ligne depuis le 31 juillet et jusqu’au 18 décembre 2018. En revanche, ce service ne bénéficie pas aux déclarants papier ni à ceux dont la déclaration a été effectuée par l’intermédiaire d’un professionnel (filière EDI).

En pratique : le service de télécorrection est accessible depuis le site Internet www.impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, mais pas sur smartphone ou tablette.

Certaines informations ne peuvent toutefois pas être modifiées par le biais de ce service en ligne. Ainsi, les contribuables sont autorisés à rectifier le montant de leurs revenus, de leurs charges ou encore de leurs réductions et crédits d’impôt mais pas leur adresse, leur état civil, ni leur situation de famille (mariage, divorce, Pacs…). Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent également être corrigés.

Une fois les corrections apportées, un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif sera envoyé au contribuable. En cas de diminution de l’impôt, le contribuable qui a déjà payé recevra le remboursement du trop-perçu. Sinon, il devra seulement verser le montant de l’impôt net figurant sur le nouvel avis. En cas d’augmentation de l’impôt, le montant à payer et la date limite de règlement seront mentionnés sur ce nouvel avis.

Au-delà du 18 décembre 2018, les télédéclarants devront formuler, comme les autres contribuables, une réclamation pour procéder à des corrections. Étant précisé que vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour modifier la déclaration de revenus 2017.

www.impots.gouv.fr, actualité du 31 juillet 2018

Près d’un million de Français ont fait le choix de partir à l’étranger pour leur retraite. Maroc, Espagne, Portugal… des destinations qui leur permettent de profiter d’un climat agréable et surtout d’un coût de la vie moins élevé qu’en France. Mais partir et vivre à l’étranger ne s’improvise pas ! Il est nécessaire de réaliser un certain nombre de démarches administratives. Par exemple, pour pouvoir percevoir sa pension (personnelle ou de réversion), un retraité français vivant à l’étranger doit prouver chaque année qu’il est toujours en vie. Pour cela, il reçoit de la part de ses caisses de retraite (obligatoire et complémentaires) un certificat d’existence. Un document devant être dûment rempli et renvoyé avant une date fixée par la caisse. À défaut de recevoir ce document dans les temps, la caisse de retraite peut suspendre le versement de la pension.

Pour simplifier les démarches de ces retraités, la direction de la Sécurité sociale est en train de mettre en place des outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d’existence. Concrètement, les retraités concernés pourront, a priori courant 2019, télécharger leur certificat depuis leur compte personnel retraite et le renvoyer (après signature par une autorité locale) via la même plateforme. Une dématérialisation qui permettra ainsi de supprimer progressivement les correspondances papier et les problèmes liés aux délais postaux. En outre, ce nouveau service aurait vocation à fonctionner avec l’ensemble des régimes de retraite. Ce qui signifie qu’un retraité n’aurait plus qu’un seul et même certificat à compléter pour l’ensemble de ses caisses de retraite.

Selon le dernier baromètre MeilleursAgents, les prix de l’immobilier ont progressé tout au long du 1er semestre 2018. La cause ? La demande est demeurée forte (notamment en raison de la faiblesse des taux d’intérêt : 1,40 % en moyenne sur 20 ans) et les stocks de biens sont de plus en plus faibles. Résultats : +3 % en moyenne en 6 mois à Paris et +0,9 % en France. Une hausse des prix qui entraîne en conséquence une érosion du pouvoir d’achat immobilier des Français, et plus particulièrement ceux des primo-accédants.

Dans le détail, à Paris, le prix moyen du m² s’établit au 1er juillet 2018 à 9 070 €. Sachant que ce sont les petites surfaces (studios et deux pièces) qui ont le plus augmenté : +3,8 % depuis le 1er janvier 2018. À l’inverse, les appartements de 3 pièces et plus ont vu leur prix ne croître que de 1,8 % sur les 6 derniers mois. Dans la petite et la grande couronne, la hausse des prix concerne tous les départements : +0,5 % dans les Hauts-de-Seine, +0,7 % en Seine-Saint-Denis, +0,3 % dans le Val-de-Marne et +0,5 % dans l’Essonne. Le département des Yvelines tire toutefois son épingle du jeu puisqu’il connaît une baisse des prix de l’ordre de -0,1 % sur un mois. En province maintenant, les 10 plus grandes villes françaises accusent une hausse moyenne des prix de 0,4 % en juin et de 2,1 % depuis le début de l’année. Les zones rurales sont également concernées par cette remontée des prix (+0,3 % en juin et +0,7 % en 6 mois).

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Des travaux qui portent sur l’installation, la pose et l’entretien des équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite).

Rappel : le Cite permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique de leur résidence principale achevée depuis plus de 2 ans supportées jusqu’au 31 décembre 2018.

Sont notamment visés les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Toutefois, pour les travaux réalisés depuis le 1er janvier 2018, ces matériaux sont exclus du crédit d’impôt.

Précision : les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées acquis du 1er janvier au 30 juin 2018 restaient éligibles au Cite (au taux de 15 % au lieu de 30 %) s’ils venaient en remplacement de parois en simple vitrage.

La question s’est donc posée de savoir si cette exclusion remettait en cause l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Non, a récemment répondu le gouvernement. Les travaux relatifs à l’installation, à la pose et à l’entretien des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée continuent de bénéficier du taux réduit de TVA.

À noter : sont également exclues du Cite, depuis le 1er janvier 2018, les chaudières au fioul à haute performance énergétique et, depuis le 1er juillet 2018, les chaudières au fioul à très haute performance énergétique.

Rép. min. n° 649, JOAN du 12 juin 2018


Art. 79, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31