Votre avis d’impôt sur le revenu 2018 sera normalement disponible dans votre espace personnel du site Internet www.impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 21 août prochain. Ceux qui ont choisi de recevoir leur avis de façon dématérialisée seront avertis par courriel de sa mise à disposition. Sachez que l’an passé, 10,4 millions d’usagers ont opté pour cette dématérialisation.

À noter : les télédéclarants sont d’ores et déjà en possession d’un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » généré immédiatement après la validation de leur déclaration de revenus. Un avis qui permet de justifier de ses revenus et charges auprès d’organismes tiers comme les banques, les bailleurs ou encore les administrations.

Les contribuables qui ont conservé un avis papier le recevront par courrier entre 23 juillet et le 3 septembre 2018. Pour les déclarants papier, cet avis leur permettra de prendre connaissance de leur taux de prélèvement à la source applicable à leurs revenus à compter du 1er janvier 2019 et de demander, le cas échéant, un changement de taux.

À savoir : sauf option pour la mensualisation, le solde de l’impôt sur le revenu devra être réglé au plus tard le 17 septembre 2018. Rappelons que, cette année, les contribuables sont tenus de payer leur impôt par voie dématérialisée si son montant excède 1 000 €.

Si, à la lecture de cet avis, vous relevez un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus. Les télédéclarants pourront la rectifier directement en ligne dès le 31 juillet et jusqu’au 18 décembre 2018, sauf pour les éléments relatifs à l’état civil, à l’adresse de résidence ou à la situation de famille. Les autres devront déposer une réclamation.

Précision : une fois les corrections apportées, un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif est envoyé au contribuable.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d’annoncer le report d’un an du prélèvement à la source sur les rémunérations versées directement aux salariés par les particuliers en 2019. Un report nécessaire, selon le ministre, pour laisser le temps aux pouvoirs publics de trouver la bonne formule permettant aux particuliers employeurs de déclarer facilement leurs salariés et d’acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l’impôt à la source.

Concrètement, en 2019, le particulier continuera de déclarer, auprès du centre CESU-PAJEMPLOI, le nombre d’heures effectuées par son salarié en cours du mois et le salaire net (déduction faite des cotisations sociales) qu’il compte lui verser. Le centre CESU ou PAJEMPLOI appliquera un taux de prélèvement à la source de 0 % sur le salaire à verser. Le particulier versera au salarié le montant net habituel.

Du côté du salarié, s’il est imposable, des mesures d’accompagnement seront mises en place. Tout d’abord, un simulateur sera disponible sur www.impots.gouv.fr pour estimer le montant de prélèvement à la source mensuel. Ensuite, le salarié qui souhaite tout de même régler son impôt 2019 pourra verser, chaque mois, un acompte libre via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Enfin, le salarié qui souhaite attendre 2020 pour régler l’impôt bénéficiera d’une mesure automatique d’étalement de son imposition sur le dernier trimestre 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 €.

Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne cette année, soit une progression de 12,6 % par rapport à 2017. Une progression qui n’est pas le fruit du hasard puisque les contribuables dont le domicile est équipé d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15 000 € devaient, en principe, déclarer leurs revenus de façon dématérialisée.

Précision : l’obligation de déclaration en ligne sera généralisée à tous les contribuables à compter de 2019.

À noter que les contribuables qui ont déclaré en ligne ont pu découvrir leur futur taux personnalisé de prélèvement à la source qui s’appliquera en janvier 2019. Un taux que les télédéclarants peuvent modifier via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Très majoritairement, les contribuables ont conservé le taux personnalisé du foyer. Seuls 1,3 % des déclarants en ligne ont opté pour le taux neutre et 7,6 % pour l’individualisation du taux au sein de leur couple. Soulignons que les contribuables qui ont déclaré leurs revenus sur papier devront attendre la réception de leur avis d’imposition, au cours de l’été, pour découvrir leur taux et, le cas échéant, le modifier.

À noter : l’instauration du prélèvement à la source ne remettra pas en cause l’obligation de souscrire une déclaration annuelle de revenus.

Selon le gouvernement, les transmissions patrimoniales d’entreprises réalisées en France s’établissent à 14 %, contre plus de 50 % en Allemagne et en Italie. Or, 25 % des dirigeants de PME déclareraient vouloir céder leur entreprise dans les 2 ans. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont décidé de réagir en proposant une rénovation du pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil, rappelons-le, permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit, par donation ou par décès, de parts ou actions de sociétés, à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres doivent, en particulier, faire l’objet d’un engagement de conservation.

Parmi les pistes envisagées, figurent une simplification des conditions d’engagement de conservation des titres en facilitant leur cession entre membres du pacte, ainsi qu’un assouplissement des obligations déclaratives annuelles de ces derniers.

Les autres mesures fiscales

Le remaniement du pacte Dutreil s’inscrit dans une réforme plus globale de la transmission d’entreprise. Ainsi, 2 autres mesures fiscales devraient voir le jour.

L’une viserait à soutenir la transmission d’entreprise aux salariés en allégeant les contraintes du crédit d’impôt dont ces derniers peuvent bénéficier, notamment en supprimant la condition tenant au nombre minimum de salariés repreneurs, aujourd’hui fixé à 15.

L’autre mesure consisterait à favoriser le financement de la reprise des petites entreprises en élargissant le recours au crédit-vendeur. Ce dispositif permet au vendeur qui accepte un paiement différé ou échelonné du prix de demander un étalement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée. Actuellement, il est réservé aux seules entreprises individuelles, employant moins de 10 salariés, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas 2 M€.

À savoir : initialement prévues dans le cadre du projet de loi Pacte, l’ensemble de ces mesures devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2019, normalement dévoilé à la fin de l’été.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure administrative chargée de contrôler les banques et les assurances, a remis dernièrement au Parlement un rapport sur l’épargne retraite en déshérence. Selon elle, à fin 2016, les contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative (typiquement Perco, article 83, Perp et Madelin) non liquidés passé l’âge des 62 ans des assurés représentent, sur 17 organismes d’assurance interrogés, environ 10,6 milliards d’euros. Un montant qui passe à 5,4 milliards d’euros si l’on prend comme référence l’âge de 65 ans et à 1,8 milliard d’euros pour les assurés âgés de plus de 70 ans.

Des encours qui montrent que les assureurs possèdent toujours des stocks importants de contrats « problématiques » pour lesquels il n’existe pas ou plus de données pour identifier et localiser les assurés concernés. Ces pertes de contact résultent le plus souvent de l’ancienneté de l’adhésion, de la mobilité professionnelle ou encore de la disparition de l’entreprise contractante. Pourtant, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a permis la mise en place de mesures obligeant les assureurs à notamment rechercher et informer annuellement les assurés ayant atteint l’âge de départ en retraite de leur possibilité de percevoir les prestations de leur contrat. Des mesures récentes qui n’ont pas encore porter leurs fruits.

En tout cas, l’ACPR propose d’autres mesures pour aider les assureurs dans leur mission. Il serait question notamment de faire évoluer la législation pour favoriser la liquidation et transférer les fonds en déshérence du bilan des assureurs à la Caisse des dépôts et consignations. L’ACPR suggère également de donner accès aux assureurs à des bases de données tierces (bases administratives ?) afin qu’ils mettent à jour leurs propres fichiers.

Rapport de l’ACPR au Parlement 2018

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Mais à 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils ce nouveau dispositif ? Une question à laquelle s’est intéressé Harris Interactive pour YCE Partners. Après avoir interrogé un échantillon de 1 001 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus sur cette thématique, ce sondage nous apprend notamment que les Français expriment un a priori positif sur le prélèvement à la source. Un dispositif qu’ils qualifient de « bonne chose », « plus pratique » et « plus simple » que le modèle actuel.

Par ailleurs, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet. Mais face à la complexité du dispositif, seulement 30 % connaissent tous les types de revenus concernés par le prélèvement à la source. Et 45 % se déclarent bien informés sur les modalités d’imposition des revenus lors de l’année de transition (baptisée à tort « année blanche ») en 2018. Globalement, ce sont les hommes, les actifs à temps plein, les salariés, les personnes disposant de revenus élevés et les contribuables déclarant leurs revenus en ligne qui semblent mieux informés que la moyenne.

Toutefois, les personnes ayant participé à ce sondage montrent une forte attente d’informations sur le sujet. Elles souhaitent notamment des précisions sur les types de revenus concernés, sur le traitement réservé aux crédits et réductions d’impôts, sur le choix du taux de prélèvement ou encore sur l’interlocuteur à contacter en cas de questions ou de réclamations. Des informations qu’elles souhaitent obtenir à 53 % de la part des organismes sociaux (Pôle emploi, caisse de retraite, Caisse primaire d’assurance maladie…), même si les salariés sont 56 % à attendre ces informations de la part de leur employeur.

Fait marquant, seulement 23 % des personnes sondées ont consulté le site www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/ consacré au prélèvement à la source. Sachant que 78 % des personnes qui l’ont consulté estiment que les informations qui y figurent leur ont permis de bien comprendre la mise en œuvre du dispositif.

Enfin, sur ces 1 001 personnes interrogées, 38 % indiquent ne pas avoir encore choisi le taux de prélèvement à la source auquel elles souhaiteraient être imposées. Étant précisé que ceux qui ont déjà choisi ou comptent choisir se tournent à 49 % vers le taux personnalisé individuel, à 28 % vers le taux personnalisé pour le foyer et à 15 % vers le taux non personnalisé (taux neutre).