Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si son patrimoine lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

Mais pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée est disproportionné, faut-il tenir compte des biens et revenus de son conjoint ? La réponse est négative lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. En effet, les juges viennent de rappeler que la disproportion éventuelle du cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Ainsi, dans cette affaire, la banque n’a pas été admise à faire valoir que l’engagement pris par le gérant d’une société en tant que caution, qui représentait 2 années et demie de ses revenus professionnels, était néanmoins proportionné à ses biens et revenus puisque son épouse, séparée de biens, percevait un revenu fixe et était propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permettait de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante et d’assurer le logement de la famille.

Précision : lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, les biens communs du couple, et donc les revenus du conjoint, sont pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné ou non du cautionnement souscrit par l’autre.

Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 16-23036

Après avoir reçu récemment plusieurs signalements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les investisseurs contre une pratique frauduleuse appelée « technique de la bouilloire ». Concrètement, des démarcheurs, se présentant comme une société de courtage ou de gestion d’actifs, proposent (le plus souvent par téléphone) à des épargnants d’investir dans des actifs boursiers en leur faisant miroiter des rendements importants. Étant précisé que ces titres appartiennent aux démarcheurs. En incitant les personnes démarchées à investir dans ces actifs, ils espèrent ainsi céder leurs titres à un cours élevé. Cette fraude, qui s’appuie sur des tactiques agressives de vente, existe depuis de nombreuses années et peut porter sur des titres de sociétés cotées sur différents marchés européens. L’Autorité des marchés financiers a d’ailleurs recensé plusieurs sociétés dont les titres ont fait l’objet de recommandations d’achat de ce type. Il s’agit d’Arthur Maury, de Design your Home, de Gentlemen’s Equity, d’Orclass et de Sumo Resources Plc.

Ainsi, l’AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont démarchés par des intermédiaires financiers. Elle les invite à vérifier systématiquement, via le site internet www.regafi.fr, que le démarcheur est bien enregistré et/ou autorisé à exercer pour la société qu’il est censé représenter. En outre, le gendarme de la Bourse conseille aux victimes de déposer plainte et de fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles comme les références des transferts d’argent, les contacts identifiés, les adresses et les mails, etc.

Autorité des marchés financiers

Selon le 16e baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 1,8 milliard d’euros supplémentaires ont été déposés sur des produits d’épargne solidaire en 2017. Ce qui a porté l’encours total sur ces produits à 11,5 milliards d’euros, soit une progression de 18,3 % en un an. Preuve que l’épargne solidaire continue de convaincre, l’encours total atteignait à peine 1,7 milliard d’euros, il y a 10 ans. À noter que 366 000 nouvelles souscriptions d’un placement solidaire ont été enregistrées en 2017.

Toutefois, il faut souligner que l’épargne solidaire ne représente, pour l’instant, qu’une goutte d’eau dans l’ensemble de l’épargne des Français. À titre de comparaison, le Livret A a collecté 1,78 milliard d’euros rien que sur le mois d’avril 2018. Du chemin reste donc à parcourir pour atteindre l’objectif que s’est fixé l’association Finansol : faire en sorte que l’épargne solidaire représente à terme 1 % du patrimoine financier des ménages. Sachant que ce patrimoine a représenté fin 2017 un peu plus de 5 000 milliards d’euros.

Précision : la progression de l’encours de l’épargne solidaire est portée essentiellement par l’épargne salariale : 7,38 milliards d’euros sur les 11,5 milliards d’euros d’encours, et 3,62 milliards d’euros correspondent à de l’épargne bancaire.

Aspect positif du développement de cette forme particulière d’épargne, la collecte 2017 a permis de verser 4,6 millions d’euros de dons à des associations et de générer 352,1 millions d’euros de financement solidaire pour soutenir des projets à vocation sociale et/ou environnementale. Concrètement, ce sont notamment 45 000 emplois qui ont été créés ou consolidés, 3 700 personnes qui ont été relogées et 36 000 foyers qui ont été approvisionnés en électricité renouvelable.

Baromètre de la finance solidaire Finansol – La Croix, mai 2018

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. À ce titre, les activités de location (ou de sous-location) de locaux sont réputées exercées à titre professionnel, et donc passibles de la CFE, lorsqu’elles procurent des recettes au moins égales à 100 000 €. Par exception, cette imposition ne s’applique pas aux locations de locaux nus à usage d’habitation.

Dans une affaire récente, une société avait donné en location, par bail commercial, un ensemble de locaux dont elle était propriétaire à une autre société aux fins d’être exploité en tant qu’établissement d’hébergement pour personnes âgées. L’administration fiscale avait assujetti la société à la CFE pour cette activité de location. Ce que la société avait contesté au motif que son activité portait sur des biens immobiliers nus à usage d’habitation.

À tort, vient de juger le Conseil d’État. Selon les juges, il convient de se référer à l’utilisation des locaux par le locataire exploitant, et non par ses occupants. Or, en l’espèce, les locaux étaient destinés à un usage commercial, peu importe que l’activité exercée consistât en l’hébergement de personnes âgées. Dès lors, l’activité de location de locaux nus consentis à l’exploitant d’une maison de retraite revêt un caractère professionnel, imposable à la CFE.

Précision : la solution du Conseil d’État peut être étendue à d’autres locations de locaux consenties dans le cadre d’un bail commercial pour exploiter un établissement d’hébergement comme, par exemple, une résidence étudiante.

Rappelons que l’imposition à la CFE entraîne, de facto, une imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) lorsque le chiffre d’affaires HT de l’entreprise est supérieur ou égal, en pratique, à 500 000 €.

Conseil d’État, 4 mai 2018, n° 402897

Pour la 23e année consécutive, la Société Forestière (filiale de la Caisse des dépôts) et Terres d’Europe-Scafr (bureau d’études pour la Fédération Nationale des Safer) ont présenté leur indicateur du marché des forêts en France en 2017. Cette étude nous apprend notamment que le nombre de transactions a encore progressé : 18 470 parcelles de forêts ont été vendues en 2017, soit +5,5 % par rapport à 2016. Étant précisé que la surface totale vendue a crû, elle aussi, de 9,1 % pour atteindre 130 900 hectares (+10 900 hectares). Un marché qui a représenté l’année dernière près de 1,5 milliard d’euros.

À noter que cette hausse des transactions a été portée principalement par le dynamisme du marché des forêts de 1 à 10 hectares. En effet, ce marché a représenté en 2017 pas moins de 88 % (16 200) des transactions réalisées pour un total de 45 900 hectares échangés. Un succès qui s’explique notamment par la recherche de parcelles à usage de loisirs ou de bois de chauffage.

Par ailleurs, dans un marché en bonne santé, il fallait débourser 4 110 € en moyenne (+0,2 % par rapport à 2016) pour se procurer un hectare de forêt en 2017. Sachant que 90 % des transactions enregistrées en 2017 ont été conclues à des prix oscillant entre 630 € et 12 200 € l’hectare, selon les régions et la qualité des parcelles.

Indicateur 2018 du marché des forêts en France – Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Terres d’Europe-Scafr

En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux fois plus qu’en 2010. Étant précisé que 58 % de ces fraudes se sont manifestées sur des sites marchands en ligne. Devant l’ampleur du phénomène, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une nouvelle plate-forme Internet pour assurer un traitement plus efficace des demandes des victimes.

Baptisée Perceval, cette plate-forme, accessible via www.service-public.fr (FranceConnect), permet aux victimes d’achats frauduleux en ligne d’effectuer un signalement confidentiel auprès des forces de l’ordre. Conditions pour pouvoir utiliser ce service, la victime doit toujours être en possession de sa carte bancaire et avoir fait opposition à la carte auprès de sa banque. En pratique, la procédure est simple : après avoir renseigné son identité dans le formulaire, la victime doit rapporter différentes informations pour faciliter le travail de recherche de la police. Ces informations portent notamment sur le numéro de la carte de paiement, la date et le montant des transactions frauduleuses, le libellé des dépenses, le nom du site marchand, etc. À l’issue de la procédure, la victime reçoit un récépissé qu’elle pourra adresser à sa banque pour se faire rembourser des sommes d’argent qui ont été débitées. Attention toutefois, ce récépissé ne vaut pas dépôt de plainte !

Plate-forme Perceval

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique l’édition 2018 de son panorama portant sur les retraités et les retraites. Une étude qui s’est appuyée sur les statistiques des organismes qui gèrent des régimes de retraite obligatoire ou facultative. Voici quelques enseignements tirés de cette étude.

Une population croissante

Fin 2016, 16,1 millions de personnes, vivant en France ou à l’étranger, étaient retraitées d’au moins un régime français de retraite de base ou complémentaire, soit 149 000 personnes de plus qu’en 2015. Un chiffre qui monte même à 17,2 millions si l’on prend en considération les personnes qui perçoivent une pension de réversion, une allocation du minimum vieillesse ou une allocation de solidarité aux personnes âgées.

Par ailleurs, l’étude constate que l’âge de départ à la retraite est passé de 60,4 ans à 61,8 ans entre 2010 et 2016. Une augmentation qui est due principalement au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite issu de la réforme de 2010 et au relèvement de l’âge de l’annulation de la décote depuis 2016.

Le montant moyen des pensions augmente

Le montant moyen de la pension brute (hors pension de réversion et allocations spécifiques), tous régimes confondus, s’est établi à 1 389 € mensuels en 2016, soit une progression de 0,9 % par rapport à 2015. Cette progression s’explique notamment par l’arrivée de nouveaux retraités disposant de carrières plus favorables et de pensions en moyenne plus élevées, ainsi que par le décès de retraités plus âgés percevant des pensions plus faibles en moyenne que l’ensemble des retraités.

Précision : en 2016, les produits d’épargne retraite individuels comptaient 944 000 bénéficiaires d’une rente viagère.

Fait marquant, les écarts de pension entre les femmes et les hommes diminuent. En effet, les femmes percevaient en moyenne un montant de retraite inférieur de 38,8 % (1 065 € par mois) à la pension des hommes (1 739 €) en 2016, contre 45,8 % en 2004.

À noter : en prenant en compte les pensions de réversion, la retraite des femmes s’élevait en moyenne à 1 322 € par mois en 2016.

Panorama de la DREES – Les retraités et les retraites, édition 2018

Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. L’idée serait de porter l’abattement fiscal qui s’applique dans le cadre des successions et des donations en ligne directe (parents-enfants) de 100 000 € à 159 325 €. Ce qui permettrait de revenir au montant qui s’appliquait avant le 16 août 2012.

À noter : cet abattement fiscal s’applique par parent et par enfant, ce qui signifie qu’un couple peut transmettre aujourd’hui à chacun de leur enfant 200 000 € en franchise de droits.

En outre, les auteurs du texte proposent de faire passer le délai de rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans pour offrir la possibilité de transmettre dans un laps de temps plus réduit à un même bénéficiaire. Rappelons que le délai de rappel fiscal est le laps de temps qu’il faut pour reconstituer « à plein » les abattements applicables dans le cadre des donations.

Enfin, dans cette proposition de loi, il serait question d’actualiser au 1er janvier de chaque année le barème des droits de succession et le montant des abattements dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Proposition de loi n° 923, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018