Les formalités à accomplir lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ont été modifiées depuis le 1er janvier 2020.

Ainsi, l’employeur doit désormais déposer ses contrats d’apprentissage auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) et non plus auprès de la chambre consulaire dont il relève (CCI, par exemple). Un dépôt qui doit intervenir au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat.

Précision : l’employeur doit joindre au contrat la convention conclue avec l’organisme qui dispense la formation.

Une fois le contrat d’apprentissage réceptionné, l’opérateur de compétences dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur sa prise en charge financière. Sachant que l’absence de réponse de l’organisme dans le délai imparti vaut refus de la prise en charge financière du contrat d’apprentissage.

Enfin, l’employeur doit transmettre à son opérateur de compétences les avenants au contrat d’apprentissage qui viendraient à être signés, mais aussi l’informer, le cas échéant, de la rupture anticipée du contrat.

À noter : si l’opérateur de compétences le permet, l’employeur peut déposer le contrat d’apprentissage et les avenants qui ont été conclus par voie dématérialisée.

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019, JO du 29

La procédure de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) colle désormais de très près à celle qui est mise en œuvre par l’Urssaf auprès des cotisants du régime général de la Sécurité sociale. En effet, de nouvelles règles ont été récemment définies s’agissant, en particulier, de l’avis de passage que doit recevoir le cotisant avant toute vérification et des contrôles sur pièces qui peuvent être réalisés par la MSA.

Précision : ces règles s’appliquent aux contrôles engagés depuis le 17 novembre 2019

Un délai de prévenance de 15 jours

Avant de mener ses investigations, la MSA doit informer le cotisant (employeur ou exploitant agricole) qu’il va faire l’objet d’un contrôle. Et ce, par tout moyen conférant date certaine à cette information. Concrètement, le cotisant reçoit un avis de contrôle qui précise, notamment, la date à laquelle les vérifications vont débuter et la possibilité pour le cotisant de se faire assister du conseil de son choix.

Exception : la MSA n’est pas tenue d’envoyer un avis de contrôle si les investigations visent à rechercher une situation de travail illégal.

Mais auparavant, aucun délai de prévenance ne s’imposait à la MSA. Désormais, le cotisant doit recevoir l’avis de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de la MSA.

Un contrôle sur pièces des exploitants et des employeurs de moins de 11 salariés

Tout comme l’Urssaf, la MSA peut aujourd’hui mener des contrôles sur pièces, c’est-à-dire dans ses locaux. Un avis de contrôle est alors adressé au cotisant au moins 15 jours avant la date de commencement des vérifications.

Ces contrôles sur pièces concernent les exploitants et les employeurs agricoles qui occupent moins de 11 salariés. La MSA adresse au cotisant la liste des documents à fournir pour la bonne réalisation du contrôle. Et attention, car en cas de non-transmission des pièces demandées, le contrôle sur pièces peut alors se transformer en contrôle sur place.

En complément : à l’occasion d’un contrôle sur place, en cours au 1er janvier 2020 ou engagé depuis cette date, l’agent de la MSA est autorisé à demander une copie des documents qu’il consulte (bulletins de paie, livres comptables, avis d’imposition…) afin de les examiner hors de l’exploitation. Avec l’accord du cotisant, il peut même emporter des documents originaux. En outre, pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier 2020, le cotisant dispose d’un délai de 60 jours (contre 30 jours maximum auparavant) pour répondre à la lettre d’observations qui lui est adressée par la MSA. À condition qu’il en fasse la demande au plus tard avant la fin des 30 jours qui suivent la réception de ce document.

Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019, JO du 16


Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13

Les avantages en nature (nourriture, logement, utilisation d’un véhicule de l’entreprise à des fins personnelles…) dont bénéficient les dirigeants de sociétés dits « assimilés salariés » tels que les gérants minoritaires de SARL et de SELARL, les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées et de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées et les présidents du conseil d’administration et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme sont soumis à cotisations sociales.

Jusqu’alors, les repas qui leur sont fournis par l’entreprise, lorsque ces dirigeants ne sont pas en déplacement professionnel, devaient être évalués selon leur valeur réelle pour le calcul de ces cotisations.

Pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020, cet avantage en nature peut, comme pour les salariés, être évalué de manière forfaitaire.

Pour 2020, l’Urssaf évalue l’avantage en nature nourriture à 4,90 € pour un repas et 9,80 € pour une journée. Sauf pour les hôtels, cafés et restaurants où il s’élève à 3,65 € pour un repas et 7,30 € pour une journée.

À noter : l’avantage en nature nourriture pouvait déjà être évalué de manière forfaitaire pour les dirigeants assimilés salariés qui cumulaient leurs fonctions avec un contrat de travail.

Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 28

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à un salarié d’acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP, Bac pro, BTS, etc.). Elle est accessible à toute personne qui justifie d’une expérience d’au moins un an en rapport direct avec la certification choisie.

En pratique, le salarié transmet à l’organisme qui délivre la certification (ministère, chambre consulaire, organisme de formation, branche professionnelle…) un dossier prouvant son expérience. Il est ensuite convoqué devant un jury qui, à la suite de cet entretien, accordera ou non la VAE.

Le salarié qui souhaite faire valider les acquis de son expérience a droit à un congé de 24 heures, consécutives ou non, pour préparer la VAE et participer à la session d’évaluation devant le jury. Une durée qui peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau Baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

À noter : les heures d’absence que le salarié consacre à la VAE sont rémunérées par l’employeur.

Pour pouvoir s’absenter, le salarié doit, au plus tard 60 jours avant le début de son action de VAE, en demander l’autorisation à son employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour répondre, l’absence de réponse valant accord. Et l’employeur peut, pour des raisons de service, reporter cette autorisation d’absence, ce report ne pouvant cependant excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre

Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion bénéficient d’une exonération de la quasi-totalité des cotisations et contributions patronales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, retraite complémentaire Agirc-Arrco, allocations familiales, contribution d’assurance chômage, etc.).

Il existe trois barèmes d’exonération dont l’application dépend de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité : un dispositif dit « de compétitivité », un dispositif dit « de compétitivité renforcée » et un dispositif applicable au domaine des technologies de l’information et de la communication.

Le dispositif de compétitivité renforcée devient plus généreux pour les cotisations et contributions dues pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, l’exonération de cotisations patronales est désormais totale pour une rémunération annuelle inférieure à 2 Smic, soit à 36 946 € (contre 1,7 Smic en 2019, soit 31 032,82 €). À partir d’une rémunération annuelle de 2 Smic, le montant de l’exonération diminue, selon un barème fixé par décret, pour finalement disparaître pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale à 2,7 Smic (49 877,10 €).

Pour mémoire, ont droit au dispositif de compétitivité renforcée les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M€ et qui :– soit relèvent des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;– soit sont bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l’Union ;– soit ont, en Guyane, une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou correspondant à une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques.

Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, JO du 31