Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme…
Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances
Les dates et les modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu ou de remboursement du trop-versé ont été communiquées par le gouvernement. À la suite de votre déclaration des revenus de 2019, réalisée au printemps dernier, l’administration fiscale…
Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics. Les services publics sont en pleine mutation et continuent leur mouvement de dématérialisation….
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d’encadrement des loyers. Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire paraître une étude sur l’encadrement des loyers à Paris. À en croire…
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2020 à la ville de Paris sont connus. L’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Actuellement, ce…
Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur. Une personne avait reçu une parcelle de terrain par le biais d’une…
Le LDDS sera solidaire au 1 octobre 2020
Au 1 octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret. Le 1er octobre 2020 sera la date à laquelle le Livret de développement durable et solidaire (LDDS)…
Marchand de biens et SCI
Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ? Vous êtes nombreux à investir dans l’immobilier par le biais d’une ou plusieurs SCI. Qu’il s’agisse d’acquérir et de gérer votre local professionnel ou de simples placements dans des immeubles de…
L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !
320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte. L’association française de la gestion financière a publié son enquête annuelle sur l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective pour l’année 2019. Les auteurs de l’étude soulignent…
Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées
Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ont été publiés par l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source….