Selon les derniers chiffres de la Safer, 18 470 transactions portant sur des parcelles de forêts ont été enregistrées en 2017. Pour la 23e année consécutive, la Société Forestière (filiale de la Caisse des dépôts) et Terres d’Europe-Scafr (bureau d’études pour la Fédération Nationale…
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire. En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux…
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de…
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €. Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée…
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
Faute de pouvoir publier à temps ses commentaires sur les modalités de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables. L’administration fiscale vient de faire savoir que la date limite pour déposer…
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins. Le Conseil d’État a été saisi récemment par plusieurs contribuables contestant les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins. Jusqu’à présent, les…
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une société civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versés après son divorce pendant l’indivision post-communautaire. Un professionnel libéral, marié sous…
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
Le gouvernement souhaite unifier les différents produits d’épargne retraite existants en un seul et même dispositif. Dans le cadre de son projet de loi Pacte, qui devrait être présenté en conseil des ministres début juin 2018, le gouvernement va réouvrir un…
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ? Après avoir acheté un appartement, l’acquéreur s’était plaint des nuisances sonores provenant du bar situé au-dessous de son logement. Il avait…
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable. Tout chef d’entreprise…
