La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément. En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi…
Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?
Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence. L’action de groupe…
Les doggy bags, bientôt obligatoires dans les restaurants !
À compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande. Lutte contre le gaspillage alimentaire oblige, certains consommateurs n’hésitent pas à emporter à la maison les restes de leur repas consommé…
Cautionnement disproportionné : quels revenus faut-il prendre en compte ?
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu’il tirait de l’activité de la société jusqu’au moment de son engagement. Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas…
RGPD : les traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise
La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données. L’article 35 du Règlement général pour la protection des données…
Les Français font confiance aux associations
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don. L’association Le Don en confiance vient de publier son 11e baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations. On y…
Gare à l’omission de la déclaration de cessation des paiements !
Le dirigeant d’une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer. Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à…
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
Les modalités selon lesquelles les professionnels de l’automobile doivent informer leurs clients sur l’option pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ont été précisées. La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l’été 2015…
EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
Les juges ont eu l’occasion de rappeler qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité…
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier. Lorsque l’un de vos cats fait l’objet d’une…
