Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don. L’association Le Don en confiance vient de publier l’édition 2019 de son observatoire portant sur la confiance des Français envers les associations et les…
Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?
Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l’acquéreur des parts. Dans une société civile, la cession de…
Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
À compter du 1 janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. La loi énergie et climat vient d’être votée. Une loi qui ambitionne d’atteindre la « neutralité carbone » de la France…
Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions. Le bénévole d’une association peut être qualifié de « préposé occasionnel » lorsque celle-ci exerce sur lui un pouvoir de surveillance…
Injonction de payer : gare au respect de la procédure !
L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa date. Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance,…
Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?
Plus de 6 400 associations employant 90 800 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière. En 2018, sur environ 1,35 million d’associations actives, 159 370 établissements associatifs faisaient travailler 1,83 million de salariés. Parmi ces établissements, 6 440 relevaient du régime agricole. Ils employaient 90 800 salariés pour une masse salariale de 1 885 690 €….
Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !
Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique. Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés n’ont plus à être…
Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?
La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans et non pas l’âge de la…
Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques. Le dirigeant associatif qui manie des deniers publics, bien qu’il n’ait pas la…
Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées. Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu’un cat…
