Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous forme électronique. Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés n’ont plus à être…
Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?
La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans et non pas l’âge de la…
Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?
Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques. Le dirigeant associatif qui manie des deniers publics, bien qu’il n’ait pas la…
Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?
Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées. Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu’un cat…
Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR. Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de…
Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées. Le chef d’une exploitation agricole (ou l’associé exploitant) dont le conjoint, le partenaire pacsé ou le…
Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie
Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec différents partenaires. Ces derniers peuvent y mettre un terme mais uniquement en…
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru. Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des « personnes dont l’accès aux transports publics collectif…
Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions…
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres. L’exploitant agricole locataire qui a, par son travail ou par ses…
