Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien. Le vendeur professionnel est tenu de livrer…
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2e semestre 2019) ;- 0,87 % pour les…
En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois
Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017. À en croire une récente étude de l’Insee, en 2017, les 444 000 personnes exerçant une activité non salariée dans l’agriculture ont…
Baisse des dons aux associations en 2018…
L’année dernière, le nombre de donateurs a reculé de près de 4 % et le montant des dons de 1,8 %. L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 24e baromètre annuel sur la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés…
Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !
Pour que les Français s’approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d’être mis en ligne. Afin de faire preuve de pédagogie auprès des Français sur la mise en œuvre de la réforme…
Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole
Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole. Lorsqu’un exploitant associé coopérateur est en conflit avec la coopérative agricole à laquelle il adhère, il peut désormais saisir le médiateur de…
Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €. C’était prévu : le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public sans avoir à respecter…
Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !
Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’elle indiquait. En tant que commerçant, vous devez prendre garde au contenu de vos documents publicitaires. Car ils…
Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire
À partir du 1 juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de dons, les intérêts de ces livrets. Avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le…
Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…
L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ? Lorsqu’un exploitant agricole ne souhaite pas que son bail rural soit renouvelé, il doit délivrer un…
