Le secteur de l’agriculture disposera bientôt d’un registre des actifs agricoles. Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans (loi de modernisation de 1988), le registre des actifs agricoles n’avait toujours pas été mis en place. Ce sera enfin…
Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association
Quels sont les principales caractéristiques de ces bénévoles ? 13 millions de français sont actuellement bénévoles dans au moins une association. Mais qui sont-ils ? Quelles sont leurs motivations et leurs attentes ? C’est ce que tente de déterminer la dernière enquête menée par…
Votre bail de courte durée peut changer de nature !
Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d’un bail commercial avec toutes les conséquences qui s’en suivent. Lorsqu’ils concluent un bail…
Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées
Le ministre de l’Agriculture s’est engagé sur un calendrier de versement des aides de l’Union européenne aux exploitants agricoles. Les retards de paiement des aides PAC s’accumulent depuis 2015. À ce titre, le ministre de l’Agriculture (ou plus exactement l’ex-ministre, Jacques…
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le second semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,94 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,90 % pour les…
Revendication de biens vendus avec réserve de propriété
Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l’acheteur lorsque ce dernier est placé en redressement judiciaire. Lorsque des biens sont vendus avec réserve de propriété,…
Des précisions sur l’appel public à la générosité
L’absence de déclaration préalable à la préfecture est punissable d’une amende de 1 500 €. Les associations qui, pour soutenir notamment une cause scientifique, humanitaire, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent lancer un appel public à la…
De quoi est fait votre contrat d’assurance-vie ?
Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d’obligations. Le site prescripteur de contrats d’assurance Good Value for Money (GVfM) a publié sa dernière étude sur la composition financière…
Insuffisance d’apport d’un associé à sa société
L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés. Lors de leur entrée dans une société, les associés contribuent au capital social en effectuant un apport. Chaque…
Un congé sans date délivré par le bailleur à l’agriculteur locataire peut être valable !
L’absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’entraîne pas la nullité de cet acte si elle n’a pas fait de tort à ce dernier. Lorsqu’il souhaite mettre fin…
