Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières. Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer l’acheteur, préalablement à toute transaction, du barème…
Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs. Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui…
Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu’elle a versées à ce dernier à titre de pas-de-porte. Bien…
Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
31 % des encours de l’épargne salariale sont investis dans des fonds monétaires. Des fonds dont les performances sont souvent médiocres. Le constat est le même chaque année : les Français qui bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne…
Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
L’obligation d’information qui pèse sur le vendeur professionnel est moins lourde envers certains clients professionnels. Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses cats. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner…
Les prérogatives de la SAFER sont élargies !
Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers. Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics ont fait voter une loi qui donne aux Safer un certain nombre de…
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
Pour qu’une clause résolutoire mentionnée dans un bail commercial puisse produire ses effets, le commandement délivré au locataire doit indiquer précisément les manquements auxquels il doit être remédié. Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire »,…
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
Un maire peut refuser à une association ayant de sérieuses difficultés de gestion l’utilisation de locaux communaux. Une association peut demander à la mairie d’utiliser des locaux communaux pour son activité. La municipalité peut refuser cette utilisation en raison des…
Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
À compter du 1 juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT’Air apposé sur son véhicule, sera passible d’une amende….
Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité. La société créée de…
