L’association qui sert d’intermédiaire entre ses membres et l’agence de voyages sans toucher de commission ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas d’accident. De nombreuses associations proposent des voyages à leurs membres et confient leur organisation à des…
Des précisions sur la faculté de blocage des assurances-vie
Le Haut Conseil de stabilité financière ne peut pas empêcher le paiement des capitaux décès, des rentes viagères et des capitaux à terme des assurances-vie. Les dispositions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 concernant l’assurance-vie ont été…
Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !
Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées : elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de…
Baux ruraux : nouvelle baisse de l’indice national des fermages
L’indice national des fermages baisse de 3 % en 2017. Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer d’un bail rural, est en baisse de 3,02 % en 2017…
Service civique : le contenu de la formation civique et citoyenne
L’association qui reçoit des volontaires en service civique doit leur apporter une formation civique et citoyenne d’au moins 2 jours. Les associations agréées qui accueillent des jeunes en service civique doivent leur délivrer une formation civique et citoyenne. Cette formation comprend…
L’assurance-vie peine à convaincre
En juin 2017, les épargnants n’ont versé que 600 millions d’euros (collecte nette) sur leur contrat d’assurance-vie. L’assurance-vie traverse une mauvaise passe. En effet, les chiffres de collecte ne sont pas bons. C’est ce qu’il ressort du « tableau de bord de l’assurance…
Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés
À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le contenu du rapport de gestion que les sociétés commerciales sont…
Quand un élevage de coqs trouble la tranquillité
Les élevages de volailles doivent respecter des règles relatives notamment à la distance qui doit les séparer des habitations. Dans une affaire récente, les juges ont estimé que le bruit causé par une dizaine de coqs qui chantaient de façon…
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Le commerçant, qui organise régulièrement des spectacles de chant et de danse dans son établissement alors que son bail ne prévoit que l’exercice de l’activité de commerce de vins et restaurant, risque la résiliation du bail. Le commerçant qui exerce…
Au fait, c’est quoi une ordonnance ?
Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance. Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse réforme du Code du travail interviendra non pas sous la forme d’une loi,…
