La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur une question liée au règlement d’une succession internationale. Un Français, établi de longue date aux États-Unis, avait constitué avec sa dernière épouse un family trust pour la gestion de…
Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la Safer. Des propriétaires avaient vendu la nue-propriété de terres agricoles à…
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord. Avant la loi du 28 mars 2011, la dénomination sociale des cabinets exerçant sous la forme d’une société civile…
Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation
Les causes soutenues par les Français sont surtout l’aide et la protection de l’enfance et la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. Dans le cadre de sa grande campagne annuelle d’incitation au don lancée début octobre, France générosités publie les…
Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 ! Tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) – dit « ERP » – doit disposer d’installations accessibles aux…
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite. Tout vendeur professionnel est tenu de délivrer à son cat un bien conforme à sa…
Le prix des terres agricoles en 2016
Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié. Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 a été récemment publié au Journal officiel. Établi au regard des…
Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?
Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement. Lorsqu’une entreprise agit en justice contre un cat en vue d’obtenir le règlement d’une prestation…
Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !
Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus. Chargés de juger les litiges entre bailleurs et exploitants locataires relatifs aux baux ruraux, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont composés d’assesseurs représentant, les…
Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial…
