L’augmentation de la rémunération du directeur général de société anonyme doit faire l’objet d’une décision préalable du conseil d’administration. Le conseil d’administration d’une société anonyme dispose d’une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du directeur général (DG). Une rémunération perçue sans…
Dons de matériel médical à des associations
Un récent décret détermine les modalités d’application des dons de matériel médical aux associations. La loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu la possibilité, pour les distributeurs et les établissements de…
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande. C’était une demande des professionnels de l’élevage : depuis…
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu’ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a…
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
Est irrecevable l’action en justice d’une association intentée par son président alors qu’il ne disposait pas du pouvoir de le faire. Dans une association, il appartient aux statuts de définir l’organe compétent pour décider d’engager une action en justice devant…
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
L’exemplaire, remis au consommateur, d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer une date ou un délai précis de livraison du bien ou d’exécution du service, l’indication d’un délai maximal n’étant pas suffisant. Les contrats conclus à distance ou hors établissement…
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa…
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié. Afin de tenir compte de l’inflation, les seuils concernant…
Association : intérêt à agir contre une décision administrative
Une association ayant pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans un département peut demander en justice l’annulation du permis de construire de trois vastes bâtiments destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales. Une…
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
À compter du 1 mars, les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien seront, à l’instar des produits alimentaires, plafonnées à 34 %. Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur,…
