Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails. Le gouvernement devrait présenter d’ici quelques semaines son projet de loi « Évolution du logement et de la transition numérique ». Un…
Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
Peut-on considérer que le non-renouvellement d’une ouverture de crédit s’apparente à la rupture d’une relation commerciale établie causant un préjudice dont on peut demander réparation ? Rompre une relation commerciale établie nécessite de respecter un préavis suffisamment long. À défaut, l’auteur…
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l’a souscrit ? Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société envers une banque…
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier. Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit…
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite à la perte ou au vol de votre carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de 50 €. Depuis le 13 janvier 2018,…
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur. Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau…
Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018
Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1 janvier 2018. Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre…
La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association
Le propriétaire d’un préau prêté à une association est responsable des dommages causés suite à son effondrement. La Cour d’appel de Dijon s’est récemment prononcée sur la responsabilité, en cas d’accident, du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association. Dans…
Les délais de paiement en bref !
Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises. Pour avoir un aperçu rapide, mais complet, de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels,…
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018
Au 1 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,89 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 1er semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,73 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,89 % pour les créances dues aux…
