Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée. Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont…
Qui est le directeur de publication d’une association ?
Le directeur de publication d’un site associatif n’est pas le webmaster, mais le représentant légal de l’association. Dans une affaire récente, une société mise en cause dans un communiqué publié sur le site Internet d’une association sportive avait fait valoir,…
Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul. Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le dirigeant d’une société envers une…
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde. Pour procurer facilement de la trésorerie à leur société sans recourir à un…
Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !
Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération. Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son…
Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations
Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés. À compter du 1er janvier 2018, les montants de la redevance qui doit être payée par les…
Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?
Une société qui réduit ses commandes auprès d’un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d’activité ne se rend pas coupable d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie. Lorsqu’une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie…
Les artisans ont la cote auprès des Français !
Un récent sondage mené par BVA révèle que les Français ont une bonne image des artisans. 94 % des Français reconnaissent avoir une bonne opinion des artisans, tous secteurs confondus. Une grande majorité (70 %) déclare même se sentir proche de certains…
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2018
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2018. Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les…
Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?
Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture. Pour obtenir d’un cat récalcitrant qu’il s’acquitte d’une facture, le professionnel a la possibilité d’exercer son droit de…
