Dans le cadre de la réglementation sur le prix des livres, les livres d’occasion devront prochainement être présentés avec la mention « occasion » lorsqu’ils seront proposés à la vente simultanément avec des livres neufs. À compter du 24 décembre 2023, les vendeurs de…
Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer
À compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront indiquer l’origine ou la provenance des viandes achetées crues qui composent ces plats. À compter du 1er octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des…
Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !
Sauf nouveau report, l’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1 août prochain. On se souvient que la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à…
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure….
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes
Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer une demande en vue de bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre des mois de janvier et de février 2023. Instaurée l’an dernier à…
Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale. La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer des dommages-intérêts aux personnes condamnées pénalement…
Les soldes d’été prolongés d’une semaine !
En raison des émeutes qui se sont produites dans de nombreuses villes ces jours derniers et qui ont impacté de nombreux commerçants, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger la période des soldes d’été jusqu’au 1 août. Les émeutes, et leur…
L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an
Mise en place l’an dernier, la mesure visant à limiter à 3,5 % l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour un an. Dans la mesure où l’inflation reste encore élevée, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger pour une année supplémentaire…
Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères à compter de la campagne 2023 a été dévoilée. Dans le cadre des activités d’entretien des surfaces agricoles exigées au titre de…
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
Au 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre précédent. Pour le 2e semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 6,82 % pour les créances dues aux particuliers ;- 4,22 %…
