Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matière dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant. Les conflits…
Une loi pour encourager le bénévolat associatif
Les bénévoles des associations comptant au moins un an d’existence peuvent désormais bénéficier du compte d’engagement citoyen et du congé d’engagement associatif. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics adoptent des mesures afin d’encourager et de valoriser le bénévolat. Une main-d’œuvre…
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
À compter de 2025, un indice de durabilité devra être affiché sur les appareils électriques et électroniques, à commencer par les téléviseurs et les lave-linges. Certains appareils électriques et électroniques, à savoir, depuis le 1er janvier 2021, les smartphones, les ordinateurs portables, les…
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2024. Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique…
Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures
À l’instar du report de la généralisation de la facturation électronique, les nouvelles mentions imposées par la réglementation devront figurer sur les factures, selon les entreprises, à compter du 1 septembre 2026 ou du 1 septembre 2027 seulement. Dans le cadre de la généralisation…
Vers un paiement mensuel des loyers commerciaux ?
La mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie sont au menu du projet de loi de simplification. Aujourd’hui, le paiement des loyers des baux commerciaux s’effectue généralement par trimestre, ce qui implique une importante sortie de…
L’aide au paiement des factures d’électricité pour les grandes entreprises en 2024
Une aide destinée à compenser partiellement les surcoûts d’électricité qu’elles supportent est prévue en 2024 en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d’énergie. Vous le savez : une aide « gaz et électricité » a été instaurée à l’intention des entreprises grandes…
L’aide aux entreprises du Nord-Pas-de-Calais impactées par les inondations est étendue
L’aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est étendue à celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires…
Contrôle technique : les deux-roues aussi !
À compter du 15 avril, le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est toutefois échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules. À compter du 15 avril prochain, le contrôle technique…
Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert
Les exploitants agricoles en agriculture biologique qui ont subi une perte économique importante ont jusqu’au 19 avril pour déposer une demande d’aide. Il y a quelques semaines, le ministre de l’Agriculture annonçait le déblocage d’une enveloppe de 90 millions d’euros pour soutenir…
