Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes particulièrement élevées de certaines entreprises est prolongé jusqu’au mois de septembre. Venant en complément du fonds de solidarité, le dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a été mis en place au…
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
L’aide aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture administrative leur ayant été imposée pour lutter contre l’épidémie de Covid-19…
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est…
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises des régions et départements d’outre-mer en raison de la crise sanitaire, l’accès au fonds de solidarité a été facilité. Ces changements concernent la période d’indemnisation de juin à septembre 2021. Lancé en mars 2020,…
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale. Lorsqu’un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) en est exclu, ses actions doivent être rachetées soit…
Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
À compter de 2022, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Une tolérance jusqu’en 2026 est toutefois prévue pour les fruits et légumes fragiles. À compter du…
Un plan pour développer les titres associatifs
Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses à recourir aux titres associatifs. La secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, vient de présenter un plan destiné à renforcer les capacités de financement des associations employeuses. Un plan…
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. Lorsqu’un bail rural a…
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €. Certaines associations doivent établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et nommer au moins un…
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages. Récemment publiée, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de…
