Au 1 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,79 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 1er semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,14 % pour les créances dues aux particuliers (3,11 % au 2e semestre 2020) ;- 0,79 % pour les…
Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru
Sous certaines conditions, les entreprises de plus de 50 salariés sont désormais éligibles au fonds de solidarité. Une aide dont le plafond a été relevé à 200 000 €. En raison de la violence de la crise sanitaire, le fonds de solidarité a…
Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?
Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société. Lorsque le propriétaire de terres louées à…
Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques
Le gouvernement lance, jusqu’au 24 février 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Égalité des chances économiques » à destination des associations. Le secrétariat d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable met en place un appel à projets destiné à conclure des contrats à…
Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur…
Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée
La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs. C’est fait ! Plus de 10 mois après son dépôt à l’Assemblée nationale, la loi dite « Asap »…
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de…
Comment tenir les réunions des associations ?
La poursuite de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à assouplir les modalités de tenue des réunions et assemblées générales des associations. Les associations peuvent se trouver actuellement dans l’impossibilité de tenir en présentiel les réunions de leurs dirigeants…
Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise
Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire. Le 7 décembre dernier, les assureurs, par l’intermédiaire de la Fédération française de…
Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !
Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 1 avril 2021. On se souvient que les…
