Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l’associé minoritaire, commettent un abus de majorité….
Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée !
Les pouvoirs publics ont tranché. Le taux du Livret A ne sera pas revalorisée au 1 août 2021. Mauvaise nouvelle pour les épargnants ! D’après le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, les taux d’intérêt de l’épargne réglementée,…
Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?
Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ». Les statuts d’une…
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit. On sait que les conventions, dites réglementées, conclues entre une société et l’un…
Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs. Encore du nouveau pour le dispositif MaPrimeRénov’ ! Les pouvoirs publics viennent de publier un décret qui apporte des précisions sur l’application du dispositif en…
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture. En cas de…
Des Français plus généreux en 2020 !
Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020. Selon le dernier baromètre publié par France générosités, les Français ont été plutôt généreux en 2020. En effet, le montant des dons a connu une…
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond. Les pouvoirs publics craignent qu’avec la…
Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS. Le gouvernement a débloqué un fonds d’urgence de 30 M€ afin de soutenir les associations qui emploient 10 salariés maximum et qui rencontrent des…
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021. Pour soutenir la trésorerie…
