Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur…
Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée
La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs. C’est fait ! Plus de 10 mois après son dépôt à l’Assemblée nationale, la loi dite « Asap »…
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de…
Comment tenir les réunions des associations ?
La poursuite de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à assouplir les modalités de tenue des réunions et assemblées générales des associations. Les associations peuvent se trouver actuellement dans l’impossibilité de tenir en présentiel les réunions de leurs dirigeants…
Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise
Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire. Le 7 décembre dernier, les assureurs, par l’intermédiaire de la Fédération française de…
Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !
Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 1 avril 2021. On se souvient que les…
Les soldes d’hiver reportés au 20 janvier !
En raison des fermetures administratives du mois de novembre, les prochains soldes d’hiver sont reportés de 2 semaines. Normalement, les prochains soldes d’hiver auraient dû commencer le mercredi 6 janvier prochain pour se terminer le mardi 2 février. Les commerces « non essentiels » ayant…
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne
Depuis le 4 décembre, il est possible de faire sa demande d’aide sur le site www.impots-gouv.fr. Il y a 9 mois, le fonds de solidarité était lancé. Une aide destinée aux petites entreprises ayant perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires…
Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation
La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par…
Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les associations ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour valider la déclaration des heures de bénévolat effectuées, en 2019, par leurs membres. Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction…
