S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard. L’épidémie de coronavirus empêche un grand nombre d’entreprises de remplir leurs obligations contractuelles. À…
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
L’interdiction des marchés et de nouvelles règles encadrant les sorties pour la pratique du sport viennent d’être adoptées. Édouard Philippe a annoncé, dès hier soir au journal télévisé de TF1, le durcissement de certaines règles de confinement afin de freiner…
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci. Les juges ont été appelés récemment à statuer sur la faculté pour un exploitant…
7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !
En 2019, 226 associations ont bénéficié de micro-dons réalisés dans le cadre des arrondis en caisse, sur salaire, sur les achats en ligne ou sur les relevés bancaires. L’entreprise sociale agréée ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) microDON permet aux Français d’effectuer des…
Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures
Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie en raison de la crise du coronavirus vont pouvoir bénéficier de reports de paiement pour certaines factures. En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des…
Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises
Reports de remboursements, facilités de caisse, suppression de pénalités… voici quelques mesures simples qu’entendent mettre en place les banques pour aider leurs clients entreprises à aborder la crise. En raison de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises rencontrent, d’ores et…
Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises
Pour aider les entreprises en difficulté de trésorerie en raison de la crise du coronavirus, Bpifrance va se porter garant de certains de leurs emprunts bancaires et leur octroyer des prêts sans garantie. Bpifrance, en tant que banque publique d’investissement,…
Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges
À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ. Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il peut être…
Action en justice d’une association
L’association qui agit en justice en raison des injures publiques et de la diffamation dont elle est, elle-même, victime n’est pas soumise à une condition d’ancienneté. Une association victime d’un préjudice direct et personnel peut agir en justice afin d’obtenir…
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !
L’atteinte d’un certain revenu n’est plus un critère de déchéance des aides à l’installation en agriculture. Lorsqu’ils remplissent certaines conditions, les jeunes qui s’installent en agriculture peuvent bénéficier d’aides à l’installation, en particulier de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA)….
